Procès Verbal - pv du cm du 8 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV DU 8 DECEMBRE 2022

Procès Verbal - pv du cm du 8 DECEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 8 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Sécurité publique, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE

SAINT THIBAULT DES VIGNES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne

Membres

afférents au Conseil : 29

en exercice : 29

ayant pris part à la délibération : 29

Date de convocation : 30 novembre 2022

Date d'affichage : 14 décembre 2022

PROCES-VERBAL DE LA

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient_ présents: PLUMARD Christian, LEFORT Martine, WEGRZYNOWSKI Jean-Claude, COURTINE Élisabeth, BERNIER Jean-Paul, PICARD Sabine, PIOCELLE Philippe, BARTUCCIO Agnès, DELVERT Pierre, LATAIX Pascal, GUILLOSSOU Carine, ALTAVILLA Laurence, MEDJIDI Mohamed, DINAL Ronald, CHEAV Vanny, CHAPOTELLE Michaël, CARCA Catherine, KHAU Catherine, GUEYE Marie-Paule, VERONA Claude, DERE Philippe, GUERIN Régis, BIZE Sandrine.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

LACOMBE Jacqueline

PEREIRA Ludovic

GLOAGUEN Cyrielle

STRAUSS Evelyne

BAUDOUX Violette

ayant donné pouvoir à COURTINE Élisabeth

ayant donné pouvoir à PICARD Sabine

ayant donné pouvoir à CHAPOTELLE Michaël

ayant donné pouvoir à GUEYE Marie-Paule

ayant donné pouvoir à DERE Philippe

Secrétaire de séance : PICARD Sabine

ARRIVÉE DE MADAME SANDRINE BIZE À 19H18

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022

2022 — 065 Modification de la décision modificative n°2 suite à une erreur matérielle 2022 — 066 Décision Modificative n°3

2022 — 067 Frais de représentation du Maire - 2023

2022 — 068 Autorisation pour l'engagement de dépenses en section d'investissement avant vote du budget 2023

2022 — 069 Créances irrécouvrables

2022 — 070 Actualisation de tarifs de la taxe sur la publicité extérieure à compter du 1°" janvier 2022 (TLPE)

2022 —- 071 Demande de subvention dans le cadre du FIPD — Vidéoprotection

2022 — 072 Demande de dotations à l'Etat au titre du Plan de Relance

2022 — 073 Avis sur le projet d'aménagement de la ZAC Centre Bourg

2022 — 074 Avis sur le compte-rendu annuel à la collectivité d'Aménagement 77 pour l'année 2021 concernant la ZAC du Centre Bourg (CRACL).

2022 — 075 Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

2022 — 076 Création d'une cellule de lutte contre le harcèlement et validation de la charte déontologique

2022 — 077 Ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2023

2022 — 078 Validation de la Convention Territoriale Globale — CTG

2022 — 079 Vente de la parcelle AH 481p — rue du Clos de l'Erable

2022 — 080 Mise à disposition de personnel communal : un agent auprès de la maison médicale 2022 — 081 Renouvellement de l'activité accessoire pour le service technique

DECISIONS

QUESTIONS DIVERSESOUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H00

Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame Sabine PICARD se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022

Pour : 22

Abstention : 7 (GUEYE — VERONA - STRAUSS — BAUDOUX — DERE -— GUERIN -— BIZE)

2022-065 MODIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 SUITE À UNE ERREUR MATERIELLE

Monsieur le Maire expose, par la présente, que la Décision Modificative n°2, votée le 29 septembre 2022, doit être modifiée suite à une erreur matérielle qui s'est glissée dans la section de fonctionnement en dépenses. Le montant total reste inchangé.

La répartition des comptes concernant cette section de fonctionnement en dépenses, s'établit donc comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitres Montant Observations

011 - Charges à caractère général - 95 845,00 | Ajustement de charges (voir détail annexe ) 011 - Charges à caractère général 90 000,00 | Augmentation prévision article 60612 - Fluides - 65 - Autres charges de la gestion _ . . courante 2000.00 | Ajustement du chapitre 65

012 - Charges de personnel 350 000,00 | Ajustement Charges de Personnel

042 — Opération d'ordre de transfert entre | sections 640.00 | Ajustement compte 6811

TOTAL NOUVELLE PREVISION 342 795,00

Recettes

Chapitres Montant | Observations

013 — Atténuations de charges 2 000,00 | Indemnités personnel

70 — Produits des services 102 140,00 | Ajustement Produits des régies - Reprise des activités

73 — Impôts et taxes 112 000,00 | Ajustement Droits de mutation

74 - Dotations sub et participations 25 088,00 | Subventions non prévues

75 — Autres produits de gestion courante 3 800,00 | Redevances > prévisions 77 — Produits exceptionnels 97 767,00 | Remboursements assurance personnel/ sinistres

TOTAL NOUVELLE PREVISION 342 795,00

2Il convient au Conseil Municipal d'approuver la modification de la décision modificative n°2 suite à cette erreur matérielle en section de fonctionnement en dépenses.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

APPROUVE la modification de la décision modificative n°2 suite à cette erreur matérielle en section de fonctionnement en dépenses.

Pour : 22

Abstentions : 7 (GUEYE — VERONA — STRAUSS — BAUDOUX -— DERE — GUERIN -— BIZE)

2022 -066 DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire expose que la présente Décision Modificative n°3 prévoit un ajustement des crédits en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Il convient au Conseil Municipal de valider la décision modificative n°3, telle que présentée ci- dessous ainsi qu'en annexe.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitres Montant Observations

011 - Charges à caractère général -62 132,10 | Actualisation chapitre 011 65 - Autres charges de la gestion a courante 2 674,93 Admission en non valeur

66 - Charges financières 730,00 | Ajustement refinancement emprunts Crédit Agricole Remboursement des spectacles / Activités culturelles et

67 - Charges exceptionnelles 1 355,00 | sportives

68 - amortissements - chap 042 3 743,29 | Opération d'ordre aides sub info et caméra

TOTAL NOUVELLE PREVISION -53 628,88

Recettes

Articles Montant Observations

002 - Résultat reporté N-1 -102490,17 | Dissolution SYMVEP- Reprise des résultats

70 — Produits des services 4 118,00 | Rembt partenariat RISO + redevance Périscolaire 73 — Impots et taxes 34 000,00 | Taxe additionnelle aux droits de mutation 75 — Autres produits de gestion courante 7 000,00 | Revenus des immeubles - location de salles 77 - Produits exceptionnels 3 743,29 | Ecritures de régularisation aides sub info et caméras TOTAL NOUVELLE PREVISION -53 628,88

| SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Opérations Montant Observations

LD PET ON SAPIPEMEE chap 4 500,00 | Aide informatique année 2020

Gran nu affectés à l'équipement - 2 243,29 | Aides pour les caméras de vidéo surveillance année 2020

OP 400 - Investissement Mairie 121 267,27 | Divers

TOTAL NOUVELLE PREVISION 125 010,56 LLRecettes

Opérations / Articles Montant Observations

001 - Résultat reporté N-1 _112153,18 | Dissolution SYMVEP- Reprise des resultats

28 - Amortissements des immos - chap 3 743,29 Aides pour les caméras de vidéo surveillance année 2020 + 040 ’ informatique

27 - Gréances sur des particuliers et 9 114,09 | Dissolution SYMVEP - TITRE SFR - arrêté autres personnes de droit privé TOTAL NOUVELLE PREVISION 125 010,56|

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal la majorité,

VALIDE la décision modificative n°3, telle que présentée ci-dessus ainsi qu'en annexe.

Pour : 22

Abstentions : 7 (GUEYE — VERONA -— STRAUSS — BAUDOUX -— DERE - GUERIN -— BIZE)

2022-067 FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE - 2023

Monsieur le Maire explique que l’article L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet au Conseil Municipal le vote sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation.

Les frais de représentation du Maire sont fixés, de manière forfaitaire, pour un montant de 16 500,00 € (seize mille cinq cent euros) annuel.

Ces frais seront versés par virement mensuel de 1 500,00 € (mille cinq cent euros) excepté au mois d'août.

Monsieur le Maire précise que cette somme sera inscrite au budget, au chapitre 65, article 6536.

I convient au Conseil Municipal de valider la demande d'indemnités de frais de représentation du Maire pour un montant annuel de 16 500,00 € (seize mille cinq cent euros).

Monsieur le Maire dit qu'il convient au Conseil Municipal de :

valider la demande d'indemnités de frais de représentation du Maire pour un montant annuel de 16 500,00 € (seize mille cinq cent euros) pour l'année 2023

-__ préciser que cette somme sera inscrite au budget, au chapitre 65, article 6536

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur DERE dit que dans le Budget Primitif, le chapitre 65 n'a pas été renseigné alors que l'année dernière, la même procédure a été votée. De ce fait, il apparaissait que dans le BP, le Maire n'avait plus d’indemnités de représentation. Il conviendrait alors de corriger cette erreur. Par ailleurs, Monsieur DERE ajoute, qu'il campe toujours sur sa position et qu'il estime que cette somme est abusive.

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’une erreur d'écriture qui a aussitôt été rectifiée.Monsieur DERE répond que cette erreur n'a pas été rectifiée dans le document qui lui a été transmis.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GAUDIN, responsable financier.

Monsieur GAUDIN explique que cette erreur est due à un dysfonctionnement du logiciel en début d'année. En effet, les frais de représentation du maire ont mal été imputés sur le numéro de compte. C'est la raison pour laquelle une décision modificative n°1 a été effectuée.

Monsieur DERE rappelle qu'il fait partie de la commission finances et que, de facto, il est en droit d’être informé.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

VALIDE la demande d'indemnités de frais de représentation du Maire pour un montant annuel de 16 500,00 € (seize mille cinq cent euros) pour l’année 2023

PRECISE que cette somme sera inscrite au budget, au chapitre 65, article 6536

Pour : 22

Contre : 7 (GUEYE — VERONA — STRAUSS — BAUDOUX — DERE — GUERIN -— BIZE)

2022 -068 AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION D’'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2023

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose en substance que, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses en section investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits

(Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 : remboursements d'emprunts)

Crédits Autorisation pour

OPERATIONS ouverts au BP | l'engagement des dépenses 2022 avant vote du BP 2023

Opérations d'équipement n° 400 - MAIRIE 498 005,16 124 501,29

Opérations d'équipement n° 401 - GSET 29 792,70 7 448,18

Opérations d'équipement n° 402 - GSMC 5 910,00 1 477,50

Opérations d'équipement n° 405 - POLE CULTUREL 64 821,26 16 205,32

Opérations d'équipement n° 407 - EGLISE 117 741,60 29 435,40

Opérations d'équipement n° 413 - SPORTS A 116 955,00 29 238,75

Opérations d'équipement n° 417 - TECHNIQUE 188 850,31 47 212,58

Opérations d'équipement n° 422 - PRPV 1 500,00 375,00

Opérations d'équipement n° 423 - MAPV | 7 985,00 1 996,25

Opérations d'équipement n° 424 - PRET L 1 000,00 250,00 |

Opérations d'équipement n° 425 - MAET 400,00 100,00 | Opérations d'équipement n° 426 - PRMC 825,00 206,25 |Opérations d'équipement n° 427 - MAMC 4 620,00 1 155,00

Opérations d'équipement n° 431 - INFORMATIQUE 75 931,08 18 982,77

Opérations d'équipement n° 501-ECPUB | 371 309,37 92 827,34 Opérations d'équipement n° 503 - VOIRIE 734 547,29 183 636,82 Opérations d'équipement n° 601 - CIMETIÈRE 31 000,00 7 750,00

Il est précisé que les crédits votés par opération seront repris au Budget Primitif 2023.

Il convient donc au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire application de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour engager, liquider, et mandater dans la limite des crédits tels que listés ci-dessus.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Monsieur DERE dit qu'une fois de plus, les choses sont décidées, en amont, sans consulter la Commission Finances et que les décisions sont toujours imposées.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit de décisions qui se prennent également dans pratiquement toutes les collectivités et qui sont imposées surtout en investissement, par la Trésorerie. C’est une directive incontournable.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour engager, liquider, et mandater dans la limite des crédits tels que listés ci-dessus.

PRECISE que les crédits votés par opération seront repris au Budget Primitif 2023

2022-069 CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l'état des créances irrécouvrables relatifs à l'exercice 2022.

Le redevable concerné a fait l’objet de poursuites de la part des services du Trésor Public ; ceux-ci estiment qu'il n'existe plus de moyens pour récupérer les sommes dues et demande donc au Conseil Municipal de l’admettre en non-valeur. Cet état s'élève à 2 674,93 €.

Après étude, il est proposé de retenir la somme de 2674,93 € au titre des créances irrécouvrables 2022.

Monsieur le Maire dit qu'il convient au Conseil Municipal d'admettre les créances irrécouvrables en non-valeur pour un montant de 2 674,93 €, tel que demandé par le Trésor Public dans le courrier, ci-joint.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ADMET les créances irrécouvrables en non-valeur pour un montant de 2 674,93 €, tel que demandé par le Trésor Public dans le courrier, en annexe.

Pour : 22

Abstention : 7 (GUEYE - VERONA - STRAUSS — BAUDOUX -— DERE -— GUERIN -— BIZE)

62022-070 ACTUALISATION DE _ TARIFS DE LA TAXE _ SUR __LA PUBLICITE EXTERIEURE À COMPTER DU 158 JANVIER 2022 (TLPE)

La Taxe sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) est effective depuis le 1°" janvier 2009. Elle a été

instituée par la loi de modernisation de l'économie (article 171) du 04 août 2008 qui a procédé

à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. La taxe sur les emplacements

publicitaires et la taxe à l'affiche qui existaient jusqu'en 2008, ont été remplacées le 1° janvier

2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.).

A Saint-Thibault-des-Vignes, elle est appliquée depuis le 1°" janvier 2009.

Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, il a été décidé de maintenir l'exonération de la taxe sur les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 7m°.

La T.LP.E. concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les tarifs maximaux de T.L.P.E.,

Considérant que le tarif de base applicable est fixé à 21,40 euros par mètre carré pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, ce qui est le cas de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes ;

Considérant que le tarif de base des enseignes est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m°, et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m°. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes ;

Considérant que le taux de croissance IPC N-2 (source INSÉE) correspond à + 0,0% propose d'appliquer les tarifs 2021 sur 2022.

Il convient au Conseil Municipal :

d'approuver la fixation des modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2022.

- d'appliquer les tarifs, ci-dessous, à compter du 1° janvier 2022, identiques à ceux

votés en 2021 compte tenu que le taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE)

correspond à + 0,0 %.

CATEGORIE DE SUPPORT PAR M? ET PAR AN Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques dont 21 40 €

la superficie est égale ou inférieure à 50m° (tarif de base) Dispositifs publicitaires ou pré enseignes non numériques dont 49 80 €

la superficie est supérieure à 50m° (tarif de base x2)

7Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont la 64.20 € superficie est égale ou inférieure à 50m° (tarif de base x3) : Dispositifs publicitaires ou pré enseignes numériques dont la 128 40 € superficie est supérieure à 50m° (tarif de base x6) A Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7m° Exonération Enseignes dans la somme des superficies est supérieure à 7m 21 40 € et inférieure ou égale à 12 m° (tarif de base) ; Enseignes dans la somme des superficies est supérieure à 42 80 € 12m° et inférieure ou égale à 50 m° (tarif de base x2) ; Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 85 60 € 50m* (tarif de base xd)

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE la fixation des modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2022.

APPLIQUE les tarifs, ci-dessous, à compter du 1° janvier 2022, identiques à ceux votés en

2021 compte tenu que le taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE) correspond à + 0,0 %.

2022-071 DEMANDE __ DE __ SUBVENTION _ DANS __ LE __ CADRE DU _FIPD - VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire explique qu'il convient de procéder à une demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD). En effet, la commune a lancé une étude et un diagnostic sur la vidéo protection, le tout étayé par l’état 4001 établi par l'État.

Cette subvention permettra la mise en œuvre de la vidéo protection sur l'ensemble de la commune en incluant l'ensemble des entrées de ville, la proximité des bâtiments publics et des espaces très fréquentés. La proximité de lA104 et de la D934, toutes les deux à fortes circulations, nous amène à envisager la vidéo protection aux points stratégiques d'entrée de ville sans oublier la zone d'activités économiques de Marne et Gondoire également très fréquentée. Cette action s'inscrit dans les orientations du FIPD.

Il convient au conseil municipal d'approuver la demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) pour la mise en œuvre de la vidéo protection sur l'ensemble de la commune.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur DERE dit que cette délibération est constante car, depuis des années, c'est le même texte qui est présenté. Il pense que la vidéoprotection n'est pas uniquement basée sur la surveillance des entrées et sorties de notre commune telle que la note est rédigée. Il souhaiterait donc en savoir davantage sur le projet global.

Monsieur le Maire explique que les réglementations ainsi que les directives changent régulièrement. C'est la raison pour laquelle cette délibération est, de nouveau, votée. Il ajoute que les services de la sécurité nationale recommandent dans un premier temps, de procéder à la surveillance des entrées et des sorties de ville, puis dans un second temps, le déploiement de la vidéoprotection sur l'ensemble de la commune. C'est pourquoi, il est nécessaire d’aller chercher des subventions.

Néanmoins, afin d'être en mesure d'obtenir une subvention, la commune doit se rapprocher du Centre de Supervision Urbaine Intercommunale (CSUI) de Lagny sur Marne, créé en 2019.

8Monsieur DÈRE souhaiterait connaître les points stratégiques que la commune mettra en place dans ce projet de vidéoprotection ?

Monsieur le Maire répond que des caméras seront installées sur des points stratégiques d'entrées et de sorties de ville telles que l’A104, l’arrivée par l'A4, l'entrée par l'avenue Saint Germain des Novyers, les bretelles de la RD 934, etc...

Monsieur DÈRE réitère sa question et demande quel sera le projet.

Monsieur le Maire répond que le projet est réalisé par Marne et Gondoire, dont le chiffrage sera bientôt soumis. Pour le moment, la commune est à l'étape de la demande d'autorisation et de subvention qui sera versée par le FIPD à hauteur de 20%.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de la

Prévention de la Délinquance (FIPD) pour la mise en œuvre de la vidéo protection sur l'ensemble de la commune.

2022-072 DEMANDE DE DOTATIONS A L'ETAT AU TITRE DU PLAN DE RELANCE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé le 2 décembre 2021 avec l'Etat, le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Dans le cadre de ce CRTE, la commune a inscrit les 10 actions suivantes portant prioritairement sur la rénovation énergétique, la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale :

1. Restauration de l'Eglise de Saint-Thibault-des-Vignes

2. Déploiement de la Fibre Noire

3. Réhabilitation de la toiture du Groupe scolaire Marie Curie

4. Réhabilitation de la toiture du Groupe scolaire Pierre Villette 5. Réhabilitation et mise en sécurité de la toiture du Centre Culturel 6. Réhabilitation et mise en sécurité de la toiture du Gymnase

7. Réduction et Eclairage public LED

8. Installation de la Vidéoprotection

9. Création d'une Halle des Sports

10.Maison France Services

Pour tous ces projets, la commune sollicite une aide financière au titre du Plan de Relance initié par l'Etat.

Il convient donc au conseil municipal d'accepter cette demande de dotations à l'Etat au titre du Plan de Relance dans le cadre du CRTE

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur DÈRE dit que dans les fiches qui leur ont été données, apparaissent les sommes attribuées en 2021. Est-ce que cela signifie que l'État fera un rattrapage depuis 2021 ? Si tel n'est pas le cas, les fiches ne sont pas exactes.

Monsieur le Maire répond que les fiches sont une base afin d'éviter de renouveler les demandes chaque année. C’est la raison pour laquelle il y aura toujours un décalage. L'année 2021 est l'année de départ.Monsieur DERE souhaiterait connaitre le pourcentage des subventions que la commune pourrait obtenir ?

Monsieur le Maire répond que, pour le moment, les communes ignorent les subventions qui leur seront attribuées.

Après délibération, le Conseil Municipal à Funanimité,

ACCEPTE cette demande de dotations à l'Etat au titre du Plan de Relance dans le cadre du CRTE.

2022-073 AVIS SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZAC CENTRE BOURG

Monsieur le Maire explique qu'en application des dispositions de Farticle R.181-38 du Code de l’environnement, le conseil municipal de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes est appelé à formuler un avis sur le projet d'aménagement de la ZAC Centre Bourg avant le 2 janvier 2023.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Madame BIZE dit que les membres de l'opposition émettront un avis défavorable sur le projet de la ZAC du Centre Bourg, au regard des documents soumis à l'enquête public. Elle dit que cette ZAC aura des impacts importants sur le cadre de vie des théobaldiens : impacts sur l'augmentation du trafic routier, impacts sur le bruit et la qualité de l'air, sur l'imperméabilisation des sols qui augmente de façon importante, sur les risques d'inondation et de ruissellement, non seulement pour les théobaldiens mais aussi pour les gouverniaux. Des impacts se feront ressentir sur la nature avec 15 hectares qui seront détruits ; avec, en particulier, l'abattage d'arbres, mais également la destruction d'espèces protégées, dont la compensation pour le moment est prévue, non pas sur notre commune mais sur le parc de Guermantes, et en plus avec une absence de garantie de réussite de la compensation puisqu'il reste un certain nombre de points qui ne sont pas fixés à l'heure d'aujourd'hui.

Par ailleurs, il faut noter que le dossier qui a été fourni contient un certain nombre d'incohérences sur les données avec des données incomplètes. En effet, un certain nombre d'études n'ont pas été mises à jour et porte sur des données de plus de 10 ans, par exemple, tout ce qui concerne la question de la scolarisation des enfants de ces futurs logements de la ZAC. Aucun équipement adéquat n’est prévu ni aucun groupe scolaire supplémentaire. Tout l'argumentaire du projet de ZAC repose uniquement sur la ZAC en elle-même et non pas sur l'ensemble des constructions qui sont en cours et à venir sur la commune. Or, toutes les données sont aussi à prendre en compte en fonction de tout le changement d'urbanisation qui est prévu. C'est pourquoi toutes les compensations et les mesures proposées par l'aménageur ne sont pas convaincantes. Mme BIZE ajoute qu'ils ne sont pas les seuls à partager cet avis, il suffit de regarder les différents commentaires qui ont été d'ores et déjà écrits sur le registre.

Enfin, il reste beaucoup d'interrogations sur la réalité des mesures qui sont prévues. En effet, un certain nombre de mesures sont utilisées au conditionnel. De plus, un certain nombre d'éléments touchent à l'architecture des bâtiments, aux matériaux etc.., mais aucun cahier des charges avec des obligations n’est présenté.

Monsieur le Maire répond qu'il ne s'agit que de l'avis de Madame BIZE. I! lui rappelle qu'en 2007, elle a voté favorablement à l'arrêté de la ZAC au conseil municipal.

Madame BIZE répond qu'il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Depuis, elle a regardé plus précisément le projet. De plus, elle se souvient, qu'à l'époque, déjà, elle se posait la question suivante: comment le projet de la ZAC Centre Bourg avec Aménagement77

10pouvait exister sur une commune dont le président d'Aménagement 77 était aussi le Maire de cette même commune.

Monsieur le Maire répond qu'il y a erreur. Car, lorsque l’idée de la ZAC a émergé, il n'était pas président d’Aménagement77 ni même conseiller départemental.

Madame BIZE ajoute qu’elle a bien compris que le projet allait évoluer mais ce qu'elle déplore c'est la façon dont le projet est rédigé. Il lui semble qu'il n'y a pas de garantie sur un certain nombre de mesures de compensation.

Monsieur le Maire rappelle que ce document a été demandé à l'aménageur par deux institutions, l’une départementale et l’autre régionale. Les 3000 pages de l'enquête publique ne sont pas à l'initiative de la commune. Mais le projet de la ZAC va bien évidemment évoiuer à la suite de l'enquête publique, selon les différentes observations des citoyens.

Monsieur GUERIN souhaiterait rajouter qu'il ne faut pas prendre la ZAC uniquement dans sa globalité, mais dans son environnement. Car, il s'est aperçu qu'à la lecture des documents, certaines infrastructures de la commune vont être impactées, notamment pour les évacuations d'eaux pluviales et d'eaux usées qui ne sont chiffrées dans aucun des documents.

Monsieur le Maire répond qu'en 2006, sur la ZAC, il était prévu de faire des noues avec des rétentions et non des réseaux d'eaux pluviales enterrés. Et si cette enquête environnementale a eu lieu, c'est que les 2 organismes du département et de la région, ont demandé de prendre en compte la pluie trentennale alors que précédemment, l'hypothèse retenue était les pluies décennales. La conclusion, est que la partie publique des espaces ne peut pas absorber en totalité ces eaux lorsqu'elles arrivent donc, il fallait trouver des moyens de transférer les excédents sur les espaces publics, qui sont les noues.

Monsieur le Maire dit que le volet environnemental a donc été traité. En ce qui concerne le volet architectural, il sera étudié en son temps. Une charte globale fixera les conditions de construction, sachant que les directives sont données régulièrement et il faut suivre et s'adapter.

Madame BIZE demande si le bureau communautaire de Marne et Gondoire du lundi 5 décembre s’est prononcé sur ce projet de ZAC.

Monsieur le Maire répond que le bureau communautaire s’est prononcé favorablement au projet.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

EMET un avis favorable sur le projet d'aménagement de la ZAC Centre Bourg.

Avis favorable : 22

Avis défavorable : 7 (GUEYE - VERONA — STRAUSS — BAUDOUX — DEÈRE -— GUERIN - BIZE)

2022-074 AVIS SUR __ LE __COMPTE-RENDU ___ ANNUEL __ A _ LA COLLECTIVITE D'AMENAGEMENT 77 POUR L’ANNEE 2021 CONCERNANT LA ZAC DU CENTRE BOURG (CRACL)

En application de l’article 5-II de la loi 83-597 du 7 juillet 1983 sur les SEM locales, de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 et, conformément aux termes de l’article 16 de la concession d'aménagement du 4 janvier 2007, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le compte- rendu annuel à la collectivité, pour l’année 2021, concernant l'opération n°1522 de la ZAC du Centre Bourg.

11Ce compte-rendu d'activité, d'Aménagement 77, a été établi conformément aux lois du 7 juillet 1983 et du 8 février 1995 ainsi qu’à la convention d'aménagement.

Ce document a été également établi conformément à la convention publique d'aménagement ainsi qu'aux dispositions réglementaires permettant à la collectivité d'exercer pleinement son droit à contrôle comptable et financier (article L300-5 du code de l'urbanisme ; article L1523-2 du code général des collectivités territoriales).

Monsieur le Maire explique que ce rapport vise ainsi à présenter à la commune une description de l'avancement de la ZAC sur ses volets opérationnel et financier. Le concédant dispose ainsi d’un outil de suivi synthétique et transparent lui permettant, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposent.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de prendre acte dudit rapport.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND ACTE du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité d'Aménagement 77 pour l’année 2021 concernant la ZAC du Centre Bourg (CRACL)

2022-075 APPROBATION __DE__ LA _ MODIFICATION _ DES _ STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Monsieur le Maire explique que lors du bureau communautaire du {lundi 26 septembre 2022, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.

Ces compétences sont les suivantes :

- Participation à l'élaboration d’un SAGE

- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai

Le Conseil Communautaire du 3 octobre 2022 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 26 septembre 2022,

Vu l'avis favorable unanime du Conseil Communautaire en date du 3 octobre 2022, Il convient au Conseil Municipal :

- D'approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération ;

D'autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération dans les délais requis.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

12APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération dans les délais requis

2022-076 CREATION D’UNE CELLULE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT ET VALIDATION DE LA CHARTE DEONTOLOGIQUE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la problématique de harcèlement rencontrée sur le territoire mais aussi au niveau national, la commune souhaite s'engager dans cette politique volontariste pour prévenir et lutter contre toutes les formes de harcèlement.

C'est la raison pour laquelle, une cellule a été créée afin d'accompagner les jeunes en difficuités, confrontés à une situation de harcèlement ou cyber harcèlement.

La cellule a pour mission d'écouter, conseiller et accompagner ces jeunes.

Cette cellule est composée d'agents communaux référents, formés sur cette problématique du harcèlement et de ses dérivés mais également sur le recueil et le traitement des informations.

Une charte déontologique a été établie afin de préciser les règles et le contenu des échanges dans le cadre de l’article 1 de ia loi de prévention de la délinquance.

Cette charte précise que des GAP (Groupes d'Analyse des Pratiques), ont la possibilité d’être mis en place selon la complexité de la situation. Des partenaires institutionnels tels que le CCAS, la MDS, la Police Nationale, l'Education Nationale etc... peuvent être invités, à titre exceptionnel, pour mieux accompagner la victime et travailler, de concert, sur la situation.

Il convient au conseil municipal :

-__ D'approuver la création de cette cellule de lutte contre le harcèlement - Valider la charte déontologique y afférente, en annexe.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Monsieur VERONA demande la raison pour laquelle les élus de l'opposition n'ont pas été associés à la création de cette cellule.

Monsieur le Maire répond que cette cellule est composée d'agents communaux.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la création de cette cellule de lutte contre le harcèlement

VALIDE la charte déontologique y afférente, en annexe.

2022-077 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le Maire rappelle que le décret d‘application n°2015-1173 du 23 septembre 2015 de la loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 fixant les critères permettant de délimiter les zones où le travail dominical est désormais autorisé, est paru au Journal Officiel le 24 septembre 2015.

13Cette loi a pour objectif de modifier certaines dispositions liées à la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Depuis 2016, en application de l’article L3132-26 du Code de Travail, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle 12 dimanches par an.

Vu l'avis favorable du Président de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 25 octobre 2022,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'accepter l'ouverture des commerces les 12 dimanches suivants pour l'année 2023 :

Pour la branche Pour la branche Pour toutes les autres Automobile : Alimentaire : branches (discount etc...)

1. 15 janvier 1. 12 février 1. 8 janvier 2. 12 février 2. 9avril 2. 15 janvier 3. 12 mars 3. 23 avril 3. 22 janvier 4. 2avril 4. 4 juin 4. 29 janvier 5. 14 mai 5. 2 juillet 5. 25 juin 6. 11 juin 6. 9 juillet 6. 2 juillet 7. 2 juillet 7. 3 septembre 7. 9 juillet 6. 17 septembre 8. 26 novembre 8. 26 novembre 9. 15 octobre 9. 10 décembre 9. 3 décembre 10. 22 octobre 10. 17 décembre 10. 10 décembre 11. 26 novembre 11. 24 décembre 11. 17 décembre 12. 17 décembre 12. 31 décembre 12. 24 décembre

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à Funanimité,

ACCEPTE l'ouverture des commerces les 12 dimanches pour l’année 2023, tels que listés ci-

dessus.

2022-078 VALIDATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CTG

Monsieur le Maire explique que la Convention Territoriale Globale (CTG) offre un nouveau cadre de réflexion commun en prenant en compte les nouveaux contours de l’agglomération. Elle prolonge ainsi la dynamique initiée au sein des contrats enfance jeunesse et permet d'améliorer les services à la population.

L'analyse conjointe conduite par la Caisse d’Allocations Familiales et les Communes visant à mutualiser les connaissances des besoins des familles et de leur situation à l'échelle intercommunale fait apparaître un territoire dynamique avec des besoins de services aux familles.

Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d'intervention partagés par la Caf et les Communes.

C'est pourquoi la CAF de Seine-et-Marne et les Communes souhaitent passer une convention territoriale globale (CTG) de services aux familles.

14La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire dans le champ des politiques familiales et sociales portées par la Caf.

Elle a pour objet :

> D'identifier les besoins prioritaires sur les communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

> De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; > De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

> De développer des actions nouvelles selon le choix de chaque commune permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants

Les interventions de la CAF, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'actions nouvelles, sur le territoire de La Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire concernent :

la petite enfance,

l'enfance et la jeunesse,

le soutien à la parentalité,

l'animation de la vie sociale,

l'accès aux droits

le logement. AAAAA!

La Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire regroupe 20 communes, 10 Communes du territoire sont signataires de cette convention : Bussy-Saint-Georges, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Pomponne, Pontcarré, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.

Il convient donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à Funanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale en annexe.

2022-079 VENTE DE LA PARCELLE AH 481P — RUE DU CLOS DE L’ERABLE

Monsieur le Maire explique que la commune de Saint Thibault des Vignes à l’opportunité de vendre la parcelle cadastrée section AH n°481p aux propriétaires de la propriété située 50, rue du Clos de l'Erable cadastrée AH n°29.

Cette parcelle, d’une superficie de 179 m?, est cédée pour un prix de 11 000 euros suivant l'estimation du service des Domaines établie le 17 novembre 2022.

Monsieur le Maire dit qu'il convient au Conseil Municipal :

Constater et confirmer la désaffectation de la parcelle cadastrée section AH n°481p d'une superficie de 179 m°,

Décider le déclassement de cette parcelle du domaine public afin de la reclasser dans le domaine privé,

15Accepter le reclassement de la parcelle cadastrée section AH n°481p d'une superficie de 179 m° dans le domaine privé,

Valider la vente de la parcelle cadastrée section AH n°481p d’une superficie de 179 m? au prix de 11 000€;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique dans le cadre de cette vente, Préciser que les frais d'actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur DÈRE demande si la commune s'est assurée que l'acquéreur ne clôture pas le terrain.

Monsieur le Maire confirme que l'acquéreur est informé de l'impossibilité de clôture sur ce terrain.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

CONSTATE et CONFIRME la désaffectation de la parcelle cadastrée section AH n°481p d'une superficie de 179 m2.

DECIDE le déclassement de cette parcelle du domaine public afin de la reclasser dans le domaine privé,

ACCEPTE le reclassement de la parcelle cadastrée section AH n°481p d'une superficie de 179 m° dans le domaine privé,

VALIDE la vente de la parcelle cadastrée section AH n°481p d'une superficie de 179 m? au prix de 11 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique dans le cadre de cette vente,

PRECISE que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur.

2022-080 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL : UN AGENT AUPRES DE LA MAISON MEDICALE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition d'un agent municipal auprès de l’Association « Prendre soin à St-Thibault-des-Vignes » ;

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 31 mai 2022.

Considérant l'accord écrit de l'agent pour la mise à disposition,

16Monsieur le Maire expose le besoin de la mise à disposition d’un agent de la collectivité à

l'Association « Prendre soin à St-Thibault-des-Vignes », pour assurer les fonctions de

secrétaire. Cet agent serait mis à disposition à compter du 1° janvier 2023, pour une quotité de travail, à raison de 20 heures hebdomadaires, pour une durée d'un an.

\

Monsieur le Maire explique que les frais induits par cette mise à disposition, donneront lieu à remboursement.

Monsieur le Maire dit qu'il convient au Conseil Municipal,

+ D’approuver le principe d'une mise à disposition d'une fonctionnaire auprès de

l'Association « Prendre soin à St-Thibault-des-Vignes » à compter du 1° janvier 2023

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition figurant en

annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur DERE dit que dans les documents remis, il est spécifié que l'association reversera l'intégralité des salaires à la collectivité sur cet emploi. Donc, il se pose la question à savoir, quel est l'intérêt, aussi bien pour la maison médicale que pour la commune de détacher quelqu'un alors que les salaires vont être reversés à la commune ?

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BIDAULT.

Madame BIDAULT explique que, légalement, la collectivité peut mettre un agent à disposition de l'association à partir du moment où le salaire et les charges sont reversés par l'association à la collectivité, autrement cette dernière n'a pas le droit de le faire. Actuellement, la

collectivité a un agent qui peut travailler pour l'association sur un an et qui va être formée sur

Doctolib et Maya. Ce qui soulagera administrativement l'association, pendant un an.

Monsieur le Maire dit que la commune a fait un choix politique en détachant un agent pour 20h de travail par semaine.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

APPROUVE le principe d'une mise à disposition d’une fonctionnaire auprès de l’Association « Prendre soin à St-Thibault-des-Vignes » à compter du 1°" janvier 2023

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition figurant en annexe de la présente délibération.

Pour : 21

Abstention : 8 (GUEYE - VERONA — STRAUSS -— BAUDOUX — DERE - GUERIN — BIZE —

CARCA)

2022-081 RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE ACCESSOIRE POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire explique que pour les besoins du service technique, il est proposé au conseil municipal de renouveler l'activité accessoire d’une personne en qualité de consultant, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle de 650 euros brut, pour une période du 1°' janvier au 31 décembre 2023.

Ses missions seront les suivantes :

17- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires des prestations et travaux - Réaliser des missions de conseil interne auprès des directions concernées (projets stratégiques, évolutions d'organisations, de pratiques, mise en place de nouveaux outils de communication instantanés).

- Analyser les impacts des projets sur l’organisation.

- Assurer un diagnostic et préconisations globales basés sur les missions adéquates (conseil en organisation, analyse/refonte de processus, démarche qualité, .….) - Mettre en œuvre des actions de sensibilisation à la méthodologie et aux outils utilisés dans le cadre des missions du service

-__Alimenter des tableaux de bord et outils de pilotage pour assurer le suivi des missions de conseil

-__ Remonter le bon niveau d'information au responsable hiérarchique afin de permettre le suivi de la cohérence globale des activités et faciliter la gestion des risques de l'organisation

- Participer aux activités transverses du service et prendre en charge toute mission à la demande du responsable hiérarchique.

Il convient au conseil municipal :

- D'accepter le renouvellement de cette activité accessoire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023

- De fixer le montant total mensuel de l'indemnité accessoire à 650 euros brut. - De préciser que les crédits seront prévus au budget principal de la commune

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE le renouvellement de cette activité accessoire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023

FIXE le montant total mensuel de l’indemnité accessoire à 650 euros brut.

PRECISE que les crédits seront prévus au budget principal de la commune

DECISIONS : Aucune observation

QUESTION DIVERSES

"L'arrêté préfectoral ne le précisant pas, pouvez-vous nous indiquer pour quel motif l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société d'économie mixte Aménagement 77 en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre bourg, initialement prévue du 02 novembre au 02 décembre inclus a été prolongée de 14 jours pour se terminer le 16 décembre au soir ?"

Monsieur le Maire dit qu'il a répondu à cette question lors de la délibération 2022-073, cependant, il ajoute que ce document est tout de même inlisible, en raison du nombre de pages. Il a rencontré le commissaire enquêteur qui a partagé son point de vue sur la problématique de la taille de l'enquête publique. C'est la raison pour laquelle le commissaire enquêteur a motivé sa demande de prolongation d'enquête au préfet.

La séance est close à 20H20

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jours, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

À Saint-Thibault-des-Vignes, 16 décembre 2022

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

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