Procès Verbal - PV CM 17 decembre 2022

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Procès Verbal - PV CM 17 decembre 2022 Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune d'Ozouer-le-Voulgis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 decembre 2022)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 17 DECEMBRE 2022

A 09h00

L’an deux mil vingt-deux, le 17 décembre 2022 à , le Conseil Municipal de la Commune d’Ozouer-le-Voulgis étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Gérard CHAMPIN, Maire.

Etaient présents : Gérard CHAMPIN, Dominique PORTE, Fabienne BARRES, Denis DUPUY, Marie Françoise ROGER, Marc HOUOT, Stéphane SOUVIE-LAUYAT, Ernest BANSAH ,Karine LOUIS DIT PICARD, Cécile RAMBERTI DA CRUZ, Alexandra SOFIKITIS, Opale CORNUET, Guillaume KLOTZ, Anne DE SAINT GENOIS.

Étaient représentés :

Catherine LE GALL donne pouvoir à Guillaume KLOTZ

Grégory DUNON donne pouvoir à Ernest BANSAH

Martine MARTIARENA donne pouvoir à Gérard CHAMPIN

Joëlle DALONGEVILLE donne pouvoir à Marie Françoise ROGER

Gauthier BOUNICHOU donne pouvoir à Alexandra SOFIKITIS

Secrétaire de séance : M. PORTE

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2022 2) Approbation du procès-verbal du conseil municipal de l’élection du maire et des adjoints du 09 décembre 2022 3) Délégation d’attribution générale au maire.

4) Indemnités maire et adjoints.

5) Représentants dans les syndicats.

6) Groupement de commandes pour la restauration scolaire : désignation des membres de la CAO. 7) Décision modificative n°3.

8) Ouverture des crédits d’investissement 2023.

9) Modification des autorisations spéciales d’absence.

10) Taux de reversement de la taxe d’aménagement.

11) SDESM demande de subvention pour la rénovation du parc d’éclairage public 2023. 12) Désignation des membres des commissions municipales.

13) Désignation des représentants des commissions de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux. 14) Désignation du représentant ID77.

15) Désignation des membres du CCAS.

16) Désignation d’un membre de la commission de contrôle des listes électorales.

17) Convention unique CDG 77.

18) Attribution de chèques cadeaux aux bacheliers.

19) Attribution de chèques cadeaux aux personnels non titulaires occupants des emplois permanents.

À la convocation des délégués titulaires, était jointe la note de synthèse.

Le Quorum est atteint.2

La séance a été ouverte à 09h00. Monsieur le Maire indique que le point n°4 indemnités maire et adjoints ne sera pas traité pendant ce conseil.

2022/60 – Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le Maire sur le rendu compte du Conseil municipal du 8 septembre 2022,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 septembre 2022.

SE SONT ABSTENUS : M. BOUNICHOU, Mme LE GALL, M. KLOTZ, Mme DALONGEVILLE, Mme CORNUET, M HOUOT, M. BANSAH, M.DUNON, Monsieur PORTE.

ADOPTĖ à la majorité absolue.

2022/61 – Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le Maire sur le rendu compte du Conseil municipal du 9 décembre 2022,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 décembre 2022. ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés.

2022/62 – Délégation d’attribution générale au maire

----------

Madame SOFIKITIS demande que soit mis en place des limites pour le point n°1 des délégations d’attributions à savoir : « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Monsieur le Maire indique que toutes les dépenses entre 20 000 euros et la limite des seuils pour lesquelles un marché public est nécessaire seront étudiées par la commission budget – finances – marchés publics dans laquelle l’ensemble des listes sera représentée.

----------

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

DONNE la délégation d’attributions :

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. • De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. • De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

• D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

• D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

• D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal par délibération n°2020/14 du 5 juillet 2018.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.3

2020/63 – Désignation des membres des Syndicats Intercommunaux

Monsieur le Maire indique qu’il faut désigner les membres des différents syndicats intercommunaux. Le conseil municipal, procède aux élections dont les résultats sont les suivants :

Syndicat intercommunal de Ecoles primaires et maternelle d’Ozouer le Voulgis et Courquetaine (SECOC) :

• Titulaires : Mme SOFIKITIS, Monsieur CHAMPIN, Madame ROGER

• Suppléants : Madame LE GALL, Monsieur BANSAH, Madame CORNUET

Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Collège de Verneuil l’Etang :

• Titulaires : Monsieur DUPUY, Madame ROGER

• Suppléants : Madame LE GALL, Madame RAMBERTI DA CRUZ

Syndicat Mixte pour l'Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM) :

• Titulaires : Monsieur KLOTZ, Monsieur HOUOT,

• Suppléants : Monsieur SOUVIE LAUYAT, Monsieur BOUNICHOU

Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) - Désignation des délégués syndicaux au comité de territoire n°3 «Brie Centrale» :

• Titulaires : Monsieur PORTE, Monsieur DUPUY

• Suppléants : Monsieur KLOTZ

SIVU Yerres Bréon :

• Titulaires : Monsieur SOUVIE LAUYAT, Madame DALONGEVILLE,

• Suppléants : Monsieur DUNON, Monsieur KLOTZ

Syndicat Mixte d'Assainissement des Boues :

• Titulaire : Monsieur HOUOT

• Suppléant : Monsieur KLOTZ

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.

2022/64 - Groupement de commandes pour la restauration scolaire : désignation des membres de la CAO

Vu la délibération en date du 04/09/2014 du Conseil municipal

Vu la délibération en date du 03/09/2014 du Conseil syndical du SECOC

Vu la convention constitutive signée le 04/09/2014

Vu la délibération des représentants des syndicats en date du 17/12/2022,

Considérant le besoin de désigner un titulaire et un suppléant de la Commission d’Appel d’Offres pour représenter la commune de Ozouer-le-Voulgis

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré

DESIGNE en qualité de membre de la CAO du groupement de commandes pour la restauration scolaire monsieur Gérard CHAMPIN (titulaire) et madame Alexandra SOFIKITIS (suppléante).

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.

2022/65 – BUDGET GENERAL – Décision Modificative n°3

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°3 du budget général.

COMPTE LIBELLE DU COMPTE BP 2022 Variation DM3 NOUVEAU MONTANT4

INVESTISSEMENT DEPENSES

2111/21 Terrains nus 113 000,00 € 70 000,00 € 183 000,00 €

2151/21 Réseaux de voirie 207 606.13 € -70 000,00 € 137 606.13€

TOTAL 320 606,13 € 0.00 € 320 606,13 €

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré

VOTE la décision modificative n°3 au budget général.

SE SONT ABSTENUS : M. KLOTZ, Mme LE GALL.

ADOPTĖ à la majorité absolue.

2022/66 – Ouverture de crédits par anticipation budgétaire – Exercice 2023

Le maire rappelle qu’afin d’assurer la continuité du service public sur la période de janvier jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures de crédits sur la section d’investissement du budget 2023, tel que le permet l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales. « L'exécutif de la collectivité territoriale peut en effet, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget prévisionnel et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour le 1er janvier et afin de permettre la réalisation éventuelle de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant de 98 646.61 € dont l’affectation est la suivante :

COMPTE BP et DM 2022 25% Montant ouvert par anticipation

INVESTISSEMENT DEPENSES

2111/21 Terrains nus 183 000.00 € 45 750.00 € 45 750.00 €

21318/21 A Autres bâtiments publics 38 922.00 € 9 730.50 € 9 730.50 €

2151/21 R Réseaux de voirie 137 606.13 € 34 401.53 € 34 401.53 €

2152/21 Installation de voirie 35 468.38 € 8 867.10 € 8 867.10 €

TOTAL 394 996.51 € 98 749.13 € 98 749.13 €

----------

Suite au questionnement de certains élus pour la ligne « Autres bâtiments publics » permettant d’effectuer les dernières dépenses des travaux subventionnés de la sécurisation de l’école élémentaire il est rappelé que la subvention est proportionnelle aux dépenses effectuées. Si les dépenses sont moins élevées que prévues et que la subvention est de 70%. Le montant perçu sera inférieur au montant projeté.

------------

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite de 98 646.61 € selon la ventilation précisée ci-dessus.

S’ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

SE SONT ABSTENUS : M. BANSAH, Mme CORNUET, M. BOUNICHOU, M. DUNON, Mme LE GALL, M. KLOTZ, Mme SOFIKITIS.

ADOPTĖ à la majorité absolue.

2022/67 – Modification des autorisations spéciales d’absence

Le maire rappelle que les personnels des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé aux articles 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale et 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée.5

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Vu les dispositions du nouveau code général de la fonction publique et ses articles L622-1 et L622-2 de l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant sur les autorisations spéciales d’absences,

Vu la loi 2020-692 du 8 juin 2020 et notamment son article 2 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant,

Vu la délibération concernant la durée des congés pour évènements familiaux en date du 10 juin 2000,

Considérant les avis des deux collègues composant le Comité Techniques en date du 30 août 2022,

Le maire rappelle que ces autorisations, sous réserve des nécessités de service, peuvent être accordées après avis favorable du supérieur hiérarchique. Faute de justificatif, ces absences seront transformées en congés annuels. Elles doivent être prise autour de l’évènement. Seuls les fonctionnaires à temps complet ou non complet et contractuels peuvent en bénéficier. L’intervention d’un évènement familial donnant droit à une autorisation d’absence n’interrompt ni un congé annuel, ni les périodes de RTT ou épargne temps, ni le temps partiel, ni les jours fériés. Ainsi un agent, en congé annuel, en récupération, en absence sur jour férié ou en temps partiel perd le droit à son autorisation d’absence pour évènements familiaux.

Le maire propose, à compter du 01/01/2023, de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’évènement Durées en jours ouvrables Observations

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS

- de l’agent 5 jours (non sécables)

-Sur présentation d’une pièce justificative

-La durée peut être augmentée pour tenir compte

d’un éventuel délai de route, soit + de 500km aller-

retour = 1 jour supplémentaire

Mariage

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint ou

concubin ou pacsé 3 jours (non sécables)

-Sur présentation d’une pièce justificative

-La durée peut être augmentée pour tenir compte

d’un éventuel délai de route, soit + de 500km aller-

retour = 1 jour supplémentaire

- d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur,

neveu, nièce de l’agent ou du conjoint ou

concubin ou pacsé

1 jour (non sécable)

Décès, obsèques

- du conjoint (ou concubin ou pacsé) 5 jours (non sécables)

-Sur présentation d’une pièce justificative

-La durée peut être augmentée pour tenir compte

d’un éventuel délai de route, soit + de 500km aller-

retour = 1 jour supplémentaire

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint ou

concubin ou pacsé (moins de 25 ans) 7 jours (non sécables)

- de droit

-La durée peut être augmentée pour tenir compte

d’un éventuel délai de route, soit + de 500km aller-

retour = 1 jour supplémentaire

-les agents peuvent également bénéficier d’une

autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8

jours, qui peut être fractionnée et prise dans le délai

d’1 an à partir du décès. Ces autorisations d’absence

sont accordées lors du décès d’un enfant dont l’agent

est parent ou dont il a la charge effective et

permanente

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint ou

concubin ou pacsé (plus de 25 ans) 5 jours (non sécables)

- de droit

-Sur présentation d’une pièce justificative

-La durée peut être augmentée pour tenir compte

d’un éventuel délai de route, soit + de 500km aller-

retour = 1 jour supplémentaire

- du père, de la mère de l’agent ou du père ou

de la mère du conjoint ou concubin ou pacsé 3 jours (non sécables) -Sur présentation d’une pièce justificative -La durée peut être augmentée pour tenir compte

d’un éventuel délai de route, soit + de 500km aller-

retour = 1 jour supplémentaire

- des autres ascendants de l’agent ou du

conjoint ou concubin ou pacsé : grands-

parents, frère, sœur

2 jours (non sécables)

- des autres membres de la famille de l’agent

ou du conjoint ou concubin ou pacsé : oncle,

tante, nièce, beau-frère, belle sœur

1 jour

Maladie très grave ou hospitalisation

- Du conjoint ou concubin ou pacsé 3 jours (fractionnement6

possible en ½ journées)

Sur présentation d’une pièce justificative - De l’enfant de plus de 16 ans de l’agent ou du conjoint ou concubin ou pacsé

3 jours (fractionnement

possible en ½ journées)

Enfant de – de 16 ans de l’agent ou du

conjoint ou concubin ou pacsé

3 jours (fractionnement

possible en ½ journées)

Garde enfant malade (quel que soit le nombre d’enfants et par année civile)

Enfants âgés de 16 ans au plus de l’agent ou

du conjoint ou concubin ou pacsé

1 fois le nombre de jours

travaillés par semaine +

1 jour

Sur présentation d’une pièce justificative

Si l’agent élève seul, le nombre maximum de jours

d’autorisation d’absence qui peut être accordé est

égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par

semaine + 2 jours.

Si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou s’il

peut justifier qu’il ne bénéficie pas d’un avantage

similaire le nombre maximum est égal à 2 fois le

nombre de jours travaillés à temps plein + 2 jours.

Si le conjoint bénéficie de moins de jours

d’autorisation d’absence, l’agent peut demander à

bénéficier des autorisations d’absence égales à la

différence entre 2 fois le nombre de jours travaillés

par semaine + 2 jours et les autorisations d’absence

du conjoint.

Si l’agent travaille à temps partiel la durée est réduite

proportionnellement à la quotité de travail

Enfants handicapés (sans limite d’âge) de

l’agent ou du conjoint ou concubin ou pacsé

1 fois le nombre de jours

travaillés par semaine +

1 jour

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

- Concours et examens en rapport avec

l’administration locale Jour de l’épreuve

Sur présentation d’une pièce justificative

---------

Madame BARRES précise qu’il était indispensable de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et que la dernière délibération du conseil municipal concernant les autorisation spéciales d’absence date de 10 juin 2000. --------

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés.

2022/68 – Taux de reversement de la taxe d’aménagement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi finances 2022,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux n°2022-82 du 3

octobre 2022 sur le taux de reversement de la taxe d’aménagement,

Considérant que la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres de la communauté de communes dotée d’un

PLU ou d’un POS.

Considérant que le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire dès lors que la taxe

d’aménagement est perçue par les communes membres,

Considérant que les communes ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par

délibération concordantes définir le taux de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI avant le 31 décembre

2022.

Cette disposition est d’application à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil municipal décide de :

ADOPTER le principe de reversement de 0 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de commune,7

AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

A l’’unanimité des membres présents et représentés.

2022/69 DEMANDE DE SUBVENTION : SDESM rénovation du parc d’éclairage public

Monsieur le Maire présente l’opération. La commune d’Ozouer-le-Voulgis a fait le choix d’investir chaque année environ 18 000€ TTC pour la rénovation de son parc d’éclairage public. L’objectif est de réduire sensiblement la consommation énergétique de l’éclairage public sur le territoire de la commune. La technologie LED est connue pour être plus fiable. De ce fait, on peut également imaginer des coûts de maintenance et d’entretien plus faibles.

En 2023, 33 lanternes seront remplacées. L’ensemble pour un montant estimé à 35 770.80 €HT.

Financement de l’opération :

Les dépenses

Nature des dépenses Montant HT TVA 20% Montant TTC Travaux 2023 35 770.80 € 7 154.16€ 42 924.96 € Total 35 770.80 € 7 154.16€ 42 924.96 €

Les recettes

Moyens financiers Taux Montant HT

SDESM 50% HT 17 885.40€

Commune 50% HT 17 885.40 €

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :

APPROUVE le projet d’investissement

ARRETE les modalités de financement et les moyens financiers.

SOLLICITE l’aide financière du SDESM,

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’application conforme de la présente délibération.

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés.

2022/70 – Désignation des membres des membres des commissions municipales

Monsieur le Maire indique qu’il faut désigner les membres de différentes commissions municipales chargées d’examiner des questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Il rappelle que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège minimum revenant à chaque composante du conseil.

Le conseil municipal, procède aux élections dont les résultats sont les suivants :

Commission Budget - Finances - Marchés publics :

Monsieur PORTE / Madame DE SAINT GENOIS / Madame CORNUET / Madame SOFKITIS / Monsieur KLOTZ / Monsieur SOUVIE LAUYAT / Monsieur BOUNICHOU / Madame MARTIARENA / Monsieur CHAMPIN

Commission Cadre de vie – Environnement – Urbanisme :

Madame MARTIARENA / Madame LE GALL / Monsieur PORTE / Madame DE SAINT GENOIS / Madame SOFIKITIS / Monsieur DUPUY / Monsieur DUNON / Monsieur BANSAH / Madame RAMBERTI DA CRUZ / Madame DALONGEVILLE / Madame CORNUET / Monsieur HOUOT / Monsieur SOUVIE LAUYAT / Madame LOUIS DIT PICARD /

Commission Associations – Jeunesse – Sport – Vie Locale :

Monsieur DUPUY / Monsieur BANSAH / Monsieur DUNON / Monsieur KLOTZ / Madame RAMBERTI DA CRUZ / Monsieur BOUNICHOU / Madame MARTIARENA / Madame CORNUET / Madame BARRES

Commission Ecoles – Restauration scolaire – Centre de loisirs :

Madame ROGER / Monsieur BANSAH / Madame SOFKITIS / Monsieur BOUNICHOU / Monsieur DUNON / madame CORNUET / Monsieur KLOTZ / Madame BARRES8

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.

2020/71 – Désignation des représentants des commissions de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC).

Monsieur le Maire indique qu’il faut désigner un représentant titulaire et son suppléant pour les commissions de la CCBRC.

Le conseil municipal, procède aux élections dont les résultats sont les suivants :

Commission des Ordures Ménagères :

• Titulaire : Monsieur KLOTZ

• Suppléant : Monsieur HOUOT

Commission Environnement :

• Titulaire : Madame SOFIKITIS

• Suppléant : Madame LE GALL

Commission Eau et Assainissement :

• Titulaire : Monsieur PORTE

• Suppléant : Monsieur KLOTZ

Commission des Travaux/Numérique :

• Titulaire : Monsieur SOUVIE LAUYAT

• Suppléant : Monsieur HOUOT

Commission Bâtiment-Habitat-Patrimoine :

• Titulaire : Madame MARTIARENA

• Suppléant : Madame DE SAINT GENOIS

Commission Développement Touristique :

• Titulaire : Madame MARTIARENA

• Suppléant : Monsieur PORTE

Commission Culture :

• Titulaire : Madame MARTIARENA

• Suppléant : Monsieur BOUNICHOU

Commission Développement Économique/Emploi :

• Titulaire : Monsieur KLOTZ

• Suppléant : Madame SOFIKITIS

Commission Gens du Voyage:

• Titulaire : Monsieur SOUVIE LAUYAT

• Suppléant : Madame DALONGEVILLE

Commission Petite Enfance :

• Titulaire : Madame ROGER

• Suppléant : Madame SOFIKITIS

Commission Enfance et Sport :

• Titulaire : Monsieur BOUNICHOU

• Suppléant : Monsieur BANSAH9

Commission Transports :

• Titulaire : Monsieur DUPUY

• Suppléant : Monsieur SOUVIE LAUYAT

Commission Mutualisation :

• Titulaire : Monsieur PORTE

• Suppléant : Monsieur KLOTZ

Commission Aménagement et l’Espace / Urbanisme :

• Titulaire : Madame MARTIARENA

• Suppléant : Monsieur HOUOT

Commission Action Sociale :

• Titulaire : Monsieur KLOTZ

• Suppléant : Madame BARRES

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2022/72 – Désignation du représentant au sein du GIP ID77

Conformément à l'article 16.1 de la convention constitutive du GIP ID 77, la Commune de Ozouer-le-Voulgis doit désigner au sein de son organe délibérant un représentant au sein du GIP ID 77, et cela pour la durée de son mandat, ou le cas échéant jusqu'à une nouvelle désignation.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré

DESIGNE Monsieur Gérard CHAMPIN comme représentant de la commune.

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés.

2022/73 – Désignation des membres du CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment (C.G.C.T.) son article L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-6 et R.123-9,

Considérant l’installation du conseil municipal suite aux élections locales et qu’il y a lieu de procéder à la désignation de l’ensemble des élus membres du CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale, est un établissement public administratif communal.

Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le conseil d’administration du CCAS comprend :

• Le Maire, Président de droit,

• 8 membres au maximum élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

• 8 membres au maximum nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration, dans la limite de 16.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré :10

FIXE à 10 les membres du conseil d’administration du CCAS

Considérant qu’il y a lieu à présent de procéder à l’élection de 5 membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale;

Considérant que se présentent à la candidature de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : Monsieur Guillaume KLOTZ, Madame Fabienne BARRES, Monsieur BOUNICHOU, Monsieur DUPUY, Madame SOFIKITIS

Sont élus en tant que membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : Monsieur Guillaume KLOTZ, Madame Fabienne BARRES, Monsieur BOUNICHOU, Monsieur DUPUY, Madame SOFIKITIS

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

2022/74 - Commission de Contrôle des Listes Électorales : Désignation du conseiller municipal

Le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du Maire est effectué a posteriori. Dans chaque commune est une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article R 7 du code électoral). Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, dans lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal désigne :

Monsieur Dominique PORTE / Madame Fabienne BARRES / Madame Martine MARTIARENA / Madame LE GALL / Madame SOFIKITIS

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.

2022/75– Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le Conseil Municipal,11

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

AUTORISE le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés.

2022/76– Attribution de chèques cadeaux aux bacheliers

M. le Maire rappelle que la loi autorise un employeur public à verser des prestations de ce type au titre des œuvres sociales, à condition d’une circonstance précise, comme c’est le cas après la réussite d’un examen.

Afin de pouvoir offrir des bons d’achat ou des chèques cadeaux aux bacheliers, la collectivité doit prendre une délibération décidant de l’octroi de ces bons ou chèques. L’idée générale est de pouvoir féliciter les jeunes étudiants pour leur réussite.

Monsieur le Maire propose donc, d’attribuer un chèque cadeau pour les bacheliers de l’année d’un montant de 20€.

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Les élus proposent que ce montant soit augmenté à 30 €

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Le Conseil Municipal,

APRÈS en avoir délibéré :

DECIDE d’attribuer un chèque cadeau aux bacheliers de l’année

DECIDE que le montant attribué aux bacheliers sera d’un montant de 30 €.

AUTORISE M le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés.

2022/77– Attribution de chèques cadeaux aux personnels non titulaires occupants des emplois permanents

M. le Maire rappelle que la loi autorise un employeur public à verser des prestations de ce type au titre des œuvres sociales, à condition d’une circonstance précise, comme c’est le cas des fêtes de Noël.

Afin de pouvoir offrir des bons d’achat ou des chèques cadeaux au personnel communal, la collectivité doit prendre une délibération décidant de l’octroi de ces bons ou chèques. L’idée générale est de pouvoir remercier le personnel communal pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité.

Monsieur le Maire propose donc, d’attribuer un chèque cadeau pour Noël aux agents de la commune, d’un montant maximum de 100 € pour prendre en compte les directives de l’URSSAF et précise, qu’il n’en sera peut-être pas ainsi tous les ans.

Le Conseil Municipal,

APRÈS en avoir délibéré :

DECIDE d’attribuer un chèque cadeau aux agents non titulaires occupants des emplois permanents qui ont travaillé dans la collectivité entre le 1er janvier de l’année et le 1er décembre de l’année en cours

DECIDE que le montant attribué aux agents non titulaires sera d’un montant maximum de 100€.

AUTORISE M le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

ADOPTĖ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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M KLOTZ informe la commune que si rien n’est fait pour régler le problème des eaux pluviales au niveau de la rue Jude de Cresne il sera contraint de faire un courrier recommandé de mise en demeure à la commune

Monsieur CHAMPIN indique que le lotisseur à priori à l’origine du défaut sera contacté et que les services de la commune seront mobilisés.

L’ordre du jour étant clos,

Le Maire lève la séance à 10h30.12

Le secrétaire de séance,

Dominique PORTE