Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 065 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 010 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 101 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 101 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 045 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 029 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 072 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 072 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 065 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 075 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 065 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 065 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Libertés publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-065

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2016Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-07-28-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 18 juillet 2016 portant modification de

l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac (2 pages) Page 3

87-2016-07-28-005 - _15_ANNEXE_JOUBERT-1_PEYRAT DE BELLAC (1 page) Page 6

87-2016-07-28-006 - _16_ANNEXE_SCEA_GROS_POMMIER-1_PEYRAT DE

BELLAC (1 page) Page 8

87-2016-07-28-007 - _17_ANNEXE_DAVID-1_PEYRAT DE BELLAC (1 page) Page 10

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-04-005 - Arrêté fixant les modalités de dépôts des candidatures pour l'élection

des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat région

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la

Haute-Vienne. Scrutin du 14 octobre 2016. (2 pages) Page 12

87-2016-08-04-003 - Arrêté fixant les opérations de dépouillement et de recensement des

votes pour l'élection des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Limoges. Scrutins

des 6 et 20 octobre 2016. (2 pages) Page 15

87-2016-08-04-004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale

d'organisation de l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de

l'artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la

chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne. Scrutin par correspondance clos

le 14 octobre 2016. (2 pages) Page 18

87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de

Limoges (8 pages) Page 21

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-07-28-004

Arrêté modificatif à l'arrêté du 18 juillet 2016 portant

modification de l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'association communale de

chasse agréée de Peyrat-de-Bellac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-28-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 18 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 3sr à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2016 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE PEYRAT-DE-BELLAC

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac ;

Considérant la nécessité de modifier l’annexe 15 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement concernant la propriété de M. Emmanuel Joubert ;

Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’annexe 15 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac.

Les parcelles indiquées dans l’annexe 15 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Peyrat- de-Bellac à compter des dates mentionnées. Elle annule et remplace l’annexe 15 de l’arrêté du 18 juillet 2016.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-28-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 18 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 4Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Gilles Reynaud, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac ; • Emmanuel Joubert – le gui noir – Route de la Gasne – 87300 Bellac ;

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28 juillet 2016

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-28-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 18 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-07-28-005

_15_ANNEXE_JOUBERT-1_PEYRAT DE BELLAC

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-28-005 - _15_ANNEXE_JOUBERT-1_PEYRAT DE BELLAC 66 mai 1971

1/1

Propriétaire Section

Emmanuel Joubert 0F 122 8,9170 6 mai 1971 Le gui noir 0F 223 3,3700 Route de la Gasne 0F 224 2,4610 87300 Bellac 0F 225 2,7150 (attenant à 49ha 75a 39ca sur 0F 226 3,3570 Bellac) 0F 289 0,0280 20,8480

20ha 84a 80ca

Annexe n° 15 à l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016

Modifiant l’arrêté du 18 juillet 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac

Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

Parcelle

En ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition Emmanuel Joubert à

Peyrat-de-Bellac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-28-005 - _15_ANNEXE_JOUBERT-1_PEYRAT DE BELLAC 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-07-28-006

_16_ANNEXE_SCEA_GROS_POMMIER-1_PEYRAT

DE BELLAC

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-28-006 - _16_ANNEXE_SCEA_GROS_POMMIER-1_PEYRAT DE BELLAC 87 septembre 2016

1/1

Propriétaire Section

Scea gros pommier le Chapitre 0E 278 83050 7 septembre 2016 Jean Bouquet 0E 279 13280 4 rue de la mairie 0E 280 42020 87320 Darnac 0E 281 91640 0E 284 58702

0E 286 13300

0E 289 26570

0E 290 35620

0E 291 7400

0E 293 283

0E 294 31610

0E 302 31250

0E 305 37930

0E 306 29090

0E 307 31960

0E 308 47960

0E 309 15688

0E 310 31980

0E 311 80960

0E 315 5470

0E 317 581

0E 392 3560

0E 393 33950

0E 394 24400

0E 395 5620

0E 426 3806

787680,0000

78ha 76a 80ca

Annexe n° 16 à l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

Parcelle

En ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition Scea gros pommier le chapitre

À Peyrat-de-Bellac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-28-006 - _16_ANNEXE_SCEA_GROS_POMMIER-1_PEYRAT DE BELLAC 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-07-28-007

_17_ANNEXE_DAVID-1_PEYRAT DE BELLAC

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-28-007 - _17_ANNEXE_DAVID-1_PEYRAT DE BELLAC 107 septembre 2016

1/1

Propriétaire Section

Michel DAVID 0E 40 3,2040 7 septembre 2016 La Thibauderie 0E 41 1,5690 87300 Peyrat-de-Bellac 0E 46 3,7530 0E 47 1,6000

0E 62 2,1400

0E 199 3,5790

0E 200 8,2690

0E 202 2,5498

0E 203 5,9830

0E 204 2,6340

0E 205 2,0510

0E 285 5,9620

0E 287 1,6248

0E 288 8,0590

0E 676 10,5820

0E 677 5,4618

0Z 33 8,0194

0Z 36 7,9642

0Z 38 16,4249

101,4299

101ha 42a 99ca

Annexe n° 17 à l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

Parcelle

En ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition Michel DAVID

À Peyrat-de-Bellac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-28-007 - _17_ANNEXE_DAVID-1_PEYRAT DE BELLAC 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-04-005

Arrêté fixant les modalités de dépôts des candidatures pour

l'élection des membres de la chambre régionale de métiers

et de l'artisanat région

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la chambre de

métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne.

Scrutin du 14 octobre 2016.

Arrêté fixant les modalités de dépôts des candidatures pour l'élection des membres de la chambre

régionale de métiers et de l'artisanat région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la

chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne.

Scrutin du 14 octobre 2016.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-04-005 - Arrêté fixant les modalités de dépôts des candidatures pour l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne. 12Article 2 :

Article 5

Article 1er : La déclaration de candidature pour l’élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne (scrutin par correspondance clos le 14 octobre 2016), résulte du dépôt à la préfecture de la Haute-Vienne, d’une liste prenant la forme d’une déclaration collective de candidatures, signée du mandataire de la liste, comportant les mentions suivantes :

- Le titre et le nom du responsable de la liste ainsi que, le cas échéant, une tendance syndicale ;

- Pour chaque candidat composant la liste, l’indication des informations suivantes : position sur la liste, nom de famille et, le cas échéant, d’épouse, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d’activité, numéro d’immatriculation au répertoire des métiers et adresse du siège de l’entreprise figurant au répertoire des métiers.

Elle est accompagnée des pièces suivantes, pour chaque candidat composant la liste :

● Déclaration individuelle de candidature indiquant : le nom de famille et, le cas échéant, d’épouse, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d’activité, numéro d’immatriculation au répertoire des métiers, adresse du siège de l’entreprise figurant au répertoire des métiers, position sur la liste et signature du candidat ;

● Le cas échéant, attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat, constatant que le candidat est inscrit dans la section des métiers d’art du répertoire des métiers ;

● Attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat, constatant que le candidat remplit les conditions d’éligibilité fixées au II et III de l’article 6 du décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié ;

Y est également joint un mandat du responsable de la liste confiant au mandataire le soin d’effectuer toutes les formalités relatives au dépôt de candidature.

Article 2 : Chaque liste comprend au moins 35 candidats et :

- Un minimum de 4 candidats pour chacune des catégories regroupant les activités figurant en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (alimentation, bâtiment, fabrication, services), parmi les 18 premiers candidats de la liste ;

- Au moins un candidat inscrit dans la section métiers d’art du répertoire des métiers, parmi les 7 premiers candidats de chacune des listes ;

- Au moins un candidat de chaque sexe par groupe de 3 candidats.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, ni dans plus d’un département d’une même région. En cas de candidatures multiples, seule la première candidature déposée est recevable.

Article 3 : Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Haute-Vienne – BCNAJ - Bureau des élections et des professions réglementées - du jeudi 1er septembre 2016 au vendredi 12 septembre 2016 de 8h30 à 16h00 ainsi que le lundi 12 septembre de 8h30 à 12h00.

Article 4 : Les listes de candidats sont déposées à la préfecture par un mandataire ayant la qualité d’électeur à la chambre de métiers et de l’artisanat départementale. A cet effet, le responsable de la liste établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste, le soin d’effectuer toutes les déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste ;

Article 5 : Si toutes les conditions requises sont remplies, la déclaration de candidature est enregistrée et il est délivré un récépissé de dépôt au mandataire de la liste.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-04-005 - Arrêté fixant les modalités de dépôts des candidatures pour l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne. 13Article 6 : Article 6 : L’état des listes de candidats fera l’objet d’un affichage à la préfecture ainsi qu’aux sièges de la

CMA 87 et de la CRMA-ALPC, au plus tard le 17 septembre 2016.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au président de la chambre régionale de métiers et de l‘artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ainsi qu’au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne.

Date de signature du document : 4 août 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-04-005 - Arrêté fixant les modalités de dépôts des candidatures pour l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne. 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-04-003

Arrêté fixant les opérations de dépouillement et de

recensement des votes pour l'élection des juges consulaires

du Tribunal de Commerce de Limoges. Scrutins des 6 et 20

octobre 2016. Arrêté fixant les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Limoges. Scrutins des 6 et 20 octobre 2016.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-04-003 - Arrêté fixant les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Limoges. Scrutins des 6 et 20 octobre 2016. 15Article 2

Article 5

Article 1er : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes du premier tour de scrutin pour pourvoir 10 sièges de juges consulaires au tribunal de commerce de Limoges auront lieu le 6 octobre 2016, à partir de 10 heures, au palais de justice, Cité judiciaire à Limoges.

Dans l’éventualité où un second tour serait nécessaire, celui-ci aura lieu le 20 octobre 2016 dans les mêmes conditions.

Les votes sont recensés par la commission prévue à l’article L. 723-3 du code de commerce. La liste des candidats élus est affichée au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l’article R. 723-22 du code de commerce.

Article 2 : Les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale dressée en application de l’article L. 723-2 du code de commerce ne pourront exercer leur droit de vote que par correspondance.

Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le vendredi 23 septembre 2016.

Les votes, exprimés uniquement par correspondance devront parvenir à la préfecture de la Haute-Vienne – bureau de la citoyenneté et de la nationalité et des affaires juridiques, 1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1, le cachet de la poste faisant foi.

La liste des votants, dressée par mes soins, est close la veille de chaque dépouillement à 18 heures, soit le 5 octobre 2016 pour le premier tour de scrutin, et le 19 octobre 2016 pour le second tour de scrutin.

Article 3 : Les déclarations de candidatures, individuelles ou collectives, aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront déclarées à la préfecture de la Haute-Vienne (bureau de la citoyenneté et de la nationalité et des affaires juridiques) et recevables jusqu’au 16 septembre 2016 à 18 heures.

Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.

Article 4 : L’élection des juges du tribunal de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Conformément aux dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’organisation judiciaire, sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

L’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés, quel que soit le nombre des suffrages.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, au second tour le plus âgé est proclamé élu.

Article 5 : Chaque électeur peut voter à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même ou utiliser l’un des bulletins envoyé par les candidats après avis de la commission d’organisation des élections.

Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, doivent comporter uniquement :

- la juridiction

- la date de dépouillement du scrutin

- le nom et le prénom du ou des candidats. Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu’à trente et un noms et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.

Les enveloppes de vote et d’acheminement sont adressées aux électeurs douze jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour. Elles doivent être opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque commission d’organisation des élections.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-04-003 - Arrêté fixant les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Limoges. Scrutins des 6 et 20 octobre 2016. 16Article 6 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi en franchise du matériel électoral doivent remettre au président de la commission prévue par l’article L. 723-13 du code de commerce, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, Mme la première présidente de la Cour d’Appel de Limoges, M. le président du tribunal de grande instance de Limoges et M. le président du tribunal de commerce de Limoges.

Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée à chaque électeur.

Date de signature du document : 4 août 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-04-003 - Arrêté fixant les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Limoges. Scrutins des 6 et 20 octobre 2016. 17Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-04-004

Arrêté portant constitution de la commission

départementale d'organisation de l'élection des membres de

la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la

région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des

membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la

Haute-Vienne.

Scrutin par correspondance clos le 14 octobre 2016.

Arrêté portant constitution de la commission départementale d'organisation de l'élection des

membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat

de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-04-004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'organisation de l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la 18Article 3

Article 4 :

Article 5

Article 1er : La commission chargée d’organiser dans le département de la Haute-Vienne, l’élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne est constituée comme suit :

Représentant le préfet de la Haute-Vienne – Président de la commission:

● M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Représentant le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :

● M. Benoît d’ARDAILLON, directeur des libertés publiques à la préfecture de la Haute-Vienne

Représentant le président de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes :

● Mme Solange NEXON, élue à la CRMA-ALPC

Représentant le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne : ● Mme Josette SALESSE, élue à la CMA 87

Représentant du directeur départemental de la poste de la Haute-Vienne :

● Mme Valérie HAMEL, responsable élections à la Direction Services-Courrier-Colis Limousin

Dans le cadre des opérations relevant de la compétence de la commission, le concours de la chambre de métiers peut être sollicité par le président de la commission.

Conformément au 6° de l’article 25 du décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié, la Poste ne participe à la commission d’organisation des élections qu’en ce qui concerne les opérations d’expédition et de réception des votes.

Article 2 : Le siège de la commission d’organisation des élections et son secrétariat sont fixés à la préfecture de la Haute-Vienne - BCNAJ - bureau des élections et des professions réglementées - 12, rue des Combes à Limoges.

Article 3 : La commission d’organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Les candidats et les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, à ses travaux.

La commission est chargée :

● d’adresser aux électeurs, les circulaires, les bulletins de vote et la notice explicative des modalités de vote ainsi que le matériel nécessaire au vote par correspondance, au plus tard, le vendredi 30 septembre 2016 ;

● d’organiser les opérations de réception, de dépouillement et de recensement des votes ;

● de proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et/ou de membres de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat ;

● de statuer sur les demandes de remboursements des frais de propagande des candidats.

Article 4 : La date limite de dépôt par les listes de candidats, des bulletins de vote et des circulaires, au secrétariat de la commission d’organisation des élections est fixée au lundi 26 septembre 2016 à 12 heures.

Article 5 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront à la préfecture de la Haute-Vienne, le mercredi 19 octobre 2016 à partir de 8h30.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-04-004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'organisation de l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la 19Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les membres de la commission d’organisation de l’élection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : 4 août 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-04-004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'organisation de l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la 20Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-07-04-048

Délégation de signature et de compétence à la maison

d'arrêt de Limoges

délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges 21#

Es LL. Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ETDES LIBERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Etablissement :

Décision Portant Délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 juillet 2016 nommant TARDIEU Eric en qualité de chef d'établissement de la

MA Limoges

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à ED DARDI Mohammed Capitaine adjoint au chef

d'établissement

, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à ANDRE jean luc major détention

, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à ED DARDI Delphine première surveillante détention

, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à BOESPFLUG Hervé premier surveillant détention

, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à CERTAIN Cyril premier surveillant greffe

, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à MAFTAH Abdellak premier surveillant détention

, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à RIVIERE Thierry premier surveillant détention

, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges 22Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à THOMAS stéphane premier surveillant détention

, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à AMICHE Stéphane premier surveillant détention

, Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

À Limoges le 04 juillet 2016

Le Chef d'établissement

M. TARDIEU Eric

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges 23SPOIHE] E SXSuuVY ,

odA}[4OLHV(eueiBAup

SIDE E SXEUUV 2J1N98S ‘81pIO,p SUOsIeJ Inod ) anuejep euuosied eun Jed sjeuuosiod sjualua}gA ep uod np uoljoipIaqu| odÂ} [4 ÿ£ HV X XX -dd9 NP 8L-9-/S'H (6Sc a usioue) sajuiejd no seyenbel‘senuejep seuuosied sep xnel9eJf sin09e1 ep SE9US uoISI,8{ ejOe,] E exeuuvy , odA} 14 9ÿ HV . U9IOUE) uOHe19q]] 2p NO LE/JSUEJ 9p ‘epN|89 & x xx | -ddonpel-o-cu (6rÿ'a USloUE) uoneisql ep no ejsuei} ep ‘nie ep juoueBueus ep se9 Use ‘anis es SUEp enueyep euuosied eun Jed sJe, SueweBeueuue xne JeUU0p e uoleunse( X XX 9ÿ+ ‘Q S9JIAN9E Sep e Jodioiued e SeeslopneSenusjep seuuosiod Sep uoneubisaq X X X X 0Z£ ‘Q VSON. 8P 8HLUIXOId ER S89nmis Se[Nj[99 SO SUEP SOPEJEUU Sonu8jepSeuuosJod S2p UOHEJoo] XX X X +6 a enus}2p euuosiIed SUN,P [ONPIAIPUI JUSWUS[NJ82U9 8p uoIsusdsns XX XX £6 Q 9/Nj[89 US e[quuosue 189ejd eSonusjep SeuuosJed $S9p uoneublisa X X X c6 a Senua}spSeuuosiod S8p s8SIjenplAIpuI 9619 us esiid 8p SSP po Sp UO]IUJS X XX X vc-9-/G ‘à 9(N]I89 US SSnUS]9pSeuUoSIod SSP UONEJ)OUE,P SAINS X X X 06 Nd9 EI 8p Saiquouw Sep uoneubiseq X X X PA72 aujod E] 9p uoN92Xx8,p SINn09JEd np UOHEIOGE]T uonus}9p us SIA XX X 9/c ‘a Sju9PE S8p89IA8S np UONESIUEÉ1IO,p S8}I|EPOUW SepUOIEUIUIS]2( x " x 11c'a ÿc-9-1S ‘4 aJequa}luod JUSW8SSII{E]9, JOJISIA 8P UOHESLOÏNY X XX 8L-9-/G ‘4 odA) inSHSJUIJUoUW9/De] npuone]depe 18 uOe10dE] JUuoW9SSI|q2}9,] ap uonesiue6i0 ÿ € FA L S9p91Hy S99U199U09 SUOISI99{ — dd9 NP 81-9-/S4 SPIHEI E SXSUUVY — ELOZ IUAE O€NP 89£-E OZ 12199 JUE]NOAINS Jolu91d oueud9}sSHOINVY 1INAUEIHISAINS Joiwoid oueuyda}s SYNOHL ANAUeIenns 1olue1d ÂUSIUL HAIAIX 1ANAUeIIeAINS 1elueidHel[0pqy HYLAVIN ANAUeonns 1elueid I1AQ NIVLHA9 INAUeIeANS JoIWsid 9N11d4$S309 1N/10fenN 2n7ueef 34aNY ANW/Sue]lIonns a1aiueidsuiydisq 1aHVYA Q1 SUN : Suerenans si] je siofeu : # (suepuewuwos ‘sourezides ‘sjueusjnai]) juowepuewuwuosep sjeouuosiod : ç ""Sou9eye: y Ssa10693e9 saine jo SelierjueJiuad S991AI8S Sp SAN9J991IP : Z aule}ides peuueuon |[qHVA 3 AN : JUewessI—qe}9,pjou9 nejuofpe : L : Sajgissodsoiie]e69]9q (S-2-1S'4 : bz-9-25'4) ojeusd ainp992o1d 9p9po9 np suonisodsipsap nu3A ua oinjeuBis op uoneBaap eun,p 3efq0,]a11ej jueAnod jueW9SSI[q8)9,p JeU9np SUOISI98Q Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges 24asIeoUel]

Juawu9[0s]

aSIPOUEII

6S-/-/S'HE

out|di9siq

aJequa]uodjueUueSSIq219.]

OA} [à III Z HV

X

X

X

ALT

(£-6S+

‘a ueloue

) ajun99s

OJOILIE,EEXEUUY,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges 25odA][40£UV

Jaipnoiued

epPIHE,]E8XEUUY, OOIHE]€eXOUUV,

| Ru IHOE EN, (LZY ‘a ueloue )ejqiuodsip La9JJEUUOSIEdES8pUOSIEJUS]I0S‘[29Ip9UHOW1nOdj10S SinauInN UaWE[OSI,p21nSeUE]2p2818 XXXZ)-J-J0YU}[OSIP|ep98187 ÿL-1r1S"4 99-/-/G‘4 nnSoll2quauadSjueesSIIqe]eSepnoSeuuosJodSpeJIN98SE]EaJUIeNE 9JIBUIPIOUOIjU8J9p2peUIPelneSIWNOSsnue]e "x x Z9-/-JS IEUIP HUS},p 8p euIDE 18 p se]Inodeesiue6lo8]lAN9eeuneJedioiued2pjJueWe]|0SI]e289e]danuajepeuuosiedeuninoduones1ony Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges 26odA}[4££HV

XX X -dd9 NP 81-9-/S'H(9/+ ‘a ueloue ) uosud8p SIN8JISIA Sep UORUSMEJUI P SaJIeIOU 39 Sinof sep uonexi4 OfOIUE]Eexeuuv, jueuwua1pe | XX X OL-9-/S ‘4 ep Je.1e1 ep uorisodolid je 29216e alejepueuwu Un,p juowe16e.] ep ‘oousBin,p se9 ue ‘aslosiAo1d uolsuadsns X XX bvL-9-/G ‘4 dSIq e] e uonsodoid 38 aliegepueu 9p ayjenb US queue p SSpueWsp Sp uononJsUI X X X Opt ‘Q snue]ep Se] 1n0d SSJIAN9E Sep JSLUIUE p Se1nal19}X2 SeUUOSI9d S8p 1n0d SSuuop uoEesONYy X X X Qc ‘A JuoWSSSI192]9,pJeu9 np eous)edWu0 Ej 8p J8I|E}ASOU JeuUoSIed UN,p UOnelIqeU,| 2p Uuolsuedsns 8}91jl NO 8}9I] X X X L-06£ ‘a ynpoid un e aouepuadep eun juejussaid seuuosiedsep e[eqolf 961eus us esuid e] 8p 31pE9 e[ SUEP JUBUSNIAQUI SUIOS 9p Seesij2I9ods Sa1njoni}S Sep Sjeuuosied xne aJlenjua]luod jueWesSIIq2]9,] 2 S299E,P UONESHOÏNY | OJUES E] 1nOd UOHE9NPE p je UONUSA9Id X X X 06€ q 2p SUOH92E,p 21PE9 €] SUEP JUEUSAIESJUI SeuuosJod xne eJiIenue}Iued JUSWESSI[q{E]9] 2 S2992,PUO]ESHOÏN\Y X XX 68£ ‘A uone}Iqeu eun,p Sa1le|N}} UOU SJale}dsou SjSUuoSJod Sep eJequa]luod JUSW9SSIIQE]9] 2 S299E,PUONESLHO]NY ddS np Sins}210q2][09 S2[ 29AE SUOIJPJ9Y odA} 14 61 Hv XX X -dd9 NP 8L-9-/G'H (L-6pÿ ‘Q uoioue ) enbeuwoqui juewedinbe un J81n901d 8s ep enusjepsuuosJed eun e esoddo snjsy OJOILE,]EexXouUV, edÆ} F4AI 6L HV (ppp "aq ueroue ) X X X -dd9 NP 81-9-/S°4 b d d d d ddo SIDINE. EEXEUUVY, [8nplAIpUI An2SIA9J9} Un no enbiuoude[e} In81de991 un J81n901d 8s ep enuajep euuosied eun e esoddo snjoy odA} [4 Sc Hv X X X -dd9 NP 8L-9-/S'4 (CS ‘a USloUE ) aurUE, ue sjey9,e sep e1ep2901d ep enusjepauuosied eun e esoddo snjey OPIJE, E eXeuUV, X XX : LOPMESZEN (pr£ ‘Q Usloue ) euqueo use senbneid xud sep uonexi4 OPIHE, E SXSUUY , sJeu9vy odA FA III ÿe HV . X | x | x | -ddonpel-9-2ou dd oo d'e1 ed aubisen (0e "q lei } SILE E EXEUUY, jueuayedde In] sefqo,p ‘enusjepeuuosied e]j Jed euBisaep ‘sien une uonipedxe,p no esIWai 2p uoesOoNYy SIL E XUUV JUoL8SSIIqE]SUN SUEP SeJjUe 1ne] £ SNUS}9p Sa] Sin9JOd juoS jUop xnolig ap no sjefqo,p eB1euoue ssudep snjoy "K " re Sasne9 SIal19jeu sefeuuwop epuoleledei uesenuejep seuuosJedsep j}euIuou ajdW09 npejquodsip ued ens anueJey Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges 27X XX C-Z£p ‘Q SUOHEI90SSE S8p 1n0d no 8jdui0981d01d 4n8] NOM J8[IIBAEJ} 8p SenusjepSeuuosiad Se] Inod UoeSHONYy X X X G-6-ZS ‘à Senus}epSeuuosIod S9p ajJeuU0ISSaJOId aJAN9E, JUBUI89U09 jueWePeBus,p 8,92 un.,p sinjeubls . JUeW9SSIq2]9] SUEP X XX "97 q asIueB10 UelEXS UN,p Se[210 no S2}199 seAnoide xne Jejueseid 9s 2p enuejep euuosied eun e asoddo snjoy odA} [4 8L Uy +0dA} lu ZE HV (g-9£ÿ ‘Q usloue ) X X X -dd9 NP 8}-9-/G'4 ejeuoneu uoneonpe, 1ed sesiueBlo xns9 enb seynne eouepuodse1109 1ed SIn09 sep 11018981 8p uoesHon\y O[OIHE,] € eXSuUV, S9HAN9VY Senus}9p SeuuoSsied Sep no a1ejua}ued 91jqnd 89IA8S np SIn8}210qE|09 X X X 8-6-/S ‘4 Je sjuoBe sep ajuoous] e sailojeweyip no xnelinfur seufis no sodoid sep no sjuetuessi]jqe]e sep je souuosied SOp 9}1n99S E] 21009 SeA2IÉ Se9euSLL Sep JUEUSJUO9 ajjeNSIAOIPNE-8}J98 UOHe9Iqnd aun e 18P2992,P UOI9IPISJU] ' vx lv FD 7 DL OC (z-£bt ‘a ueloue ) sejenshoipne API € XEUUV. Je S8}198 Suoreolqnd Sep ‘SaJISIA Sep SJOU2p ue eJIejue}ued jueuuessiIqe9] ejodep Jed 11019991 2pUoO]ESIONY K x K RE D STon (L£Y ‘Q Ueloue )'ayisiA ep sed ]U2A9981 au sonuejep souuosied se] nod ajesod 2104 SjPIe € eXUUV , Jed no ‘Sa}ISIA Sep SioOUSp US auieque}ued jJueuesSI1489. e Jodep 1ed si09 no sjefqo sep 11019981 8p uo}es1omNYy X | x | x So AP 81-9-LS YU (0 ‘a uepoue ) efqo AjPILE e EXSUUY, UNn,p IOAUS,| 8p no uode9e1 E] ep #sLIoNE UOU 8197982189 np enUS}ep eUUOSsJed E] E NO 1neJIpadxe,] E UONEOURON XX X re Sonbuo9jenb sjelqo nossouepuodse1105 ueB1e p SeUUWOS 8p elHoS 8p no oaJjUS,p UOHESLIOMY Sje{qo,p eruios 3° s21juz X X X Cc-8-/G ‘4 SOgUWEPUO9 Senus]spSSUUOSIeQ Se] 1n0d euouydeje] ne S2992,] 9p }I2181-U0ISU9dSns-Sn9] -UO]ESIONY XX X 6L-8-/G ‘4 e81podxe nb en9e1 JUE} 2}199 S9UEpPUOdS81109 8p anus X XX L-8-/S ‘4 UOREJEdSS 8p J}ISOdSIp 98e JIoJed Un SUEP nel] JUoInE SJISIA Se] anb UOISI920 "" x RELEASES (LLY ‘q ueloue ) syeoone se] enb saine SIDE E XEUUY , 291snf ep SelieljIXNe je S[8LSJSIUILU SJ8I91JO Xne JenblunuWoo 8p siuued sp jenes ‘uolsuedsns ‘snjel ‘eoueJAI9 818)SIUIU 18/9010 un no eosnf 8p eurelIxNne XX X OL-8-/G ‘4 Un 3S9 In8JISIA 8] enbsio] s1duo9 À ‘ssULEpU09 Sep ajISIA ep siWIed sep }eJj81 ‘uolsuedsns ‘snjei ‘SoUBJAIIEG xx " G-9-/c y G-9-/G ‘4 SJOHE] ep L Eu] 8 Seuuoueu xne9 enb se9 seune se] sUEp sJe,0ne xne 18nbIUNLUUOO8p sILued SepSoUEIAISG euoudaj3} ‘oouepuodsa1109 ‘sa]}ISIA XX X b-6£bt Q Soy991d n0 S801JJ0 S9p 18148199 8p SINOLSIXS 8}N9Np SeJJSIUIU SP JNOd UOESHON "" " 1-6-1S H IUS8WSSSIIdE}S] 8p 81P10 UOQNE }8 aJUN99S E] E S091| SAJISSOIOU SOP 2AISSII SNOS ads aJA Ej e SeJISSS9U SaJAI Se] je osnelBlel enbyeld ep sjelqo se] JeAESU09 je 11018081 apUOESLHOÏNY x | x | x 9-6-L5 4 eleuIdIoSIP 8INII89 8pSEgUUOTOUES sanuejepSeuuosied Sep1elUQWNe] 9848 SUaleJjU® Se] jueyeued 1290] un,p uoyeuBlseg XX X G-6-/S ‘4 xn81B1je1 S89110 Sepanus] ep XnoI 9 Se1IEJOU ‘SINOT SSPUOEUIUI9)2(] apenyuids souejsisse] op uornesiueB1o XX X CiQ SeAeiBSyjou Sep1n0d 38 souSBIn,pS29 USuosHd 8p 1n8}ISIA Un,p JUSWSIDE]2p uoIsuedsns Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges 28Si9AIQ

X

X

X

V-cEv

Q

I0[dWS

Un,p UoISUSdSNS no

jueuI2sse1,9(

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-04-048 - Délégation de signature et de compétence à la maison d'arrêt de Limoges 29