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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 125 Convention Avocat Porcher Aff CCC WATZ
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 125 Convention Avocat Porcher Aff CCC WATZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2022_125 Domaine d’intervention :
Intenter, au nom de la Communauté de communes, les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme en appel ou en cassation, par voie d’action ou par voie d’exception, en procédure d’urgence, en procédure au fond, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives, répressives et non répressives, et devant le tribunal des conflits.
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
Objet : Convention d’honoraires avec Maître Jonathan PORCHER, Avocat au Barreau d’Amiens sis 4 rue du Cloitre de la Barge – 80000 AMIENS dans le cadre du litige opposant la Communauté de communes du Clermontois à Monsieur Thomas Roland WATZ.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de Communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement les points 9 et 17 ; Vu le Télérecours citoyen déposé par Monsieur Thomas Roland WATZ, sous le numéro 2202812-3 auprès du Tribunal administratif d’Amiens, contestant l’organisation et l’horaire de nos collectes des déchets ;
Vu l’importance, pour la Communauté de communes du Clermontois, d’être assistée par Maître Jonathan PORCHER, Avocat à Amiens ;
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la Collectivité ;
Considérant la nécessité de signer la convention d’honoraires ci-jointe, avec Maître Jonathan PORCHER ;
DECIDONS
ARTICLE 1 De confier à Maître Jonathan PORCHER, Avocat, 4 rue du Cloitre de la Barge 80000 AMIENS, la défense des intérêts de la Communauté de communes du Clermontois dans le cadre du litige opposant la Communauté de communes à Monsieur Thomas Roland WATZ.
ARTICLE 2 D’autoriser toutes les procédures nécessaires en lien avec cette affaire.
ARTICLE 3 De signer la convention d’honoraires correspondante, avec Maître Jonathan PORCHER, relative à une mission d’assistance dans le cadre du litige opposant la Communauté de communes du Clermontois à Monsieur Thomas Roland WATZ.
ARTICLE 4 D’imputer les dépenses aux comptes prévus à cet effet au budget de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 5 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’ Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 7 octobre 2022 Sous-Préfecture le : 7 octobre 2022
de la publication sur le site internet le : 7 octobre 2022
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont