unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 005 Convention Avocat Porcher Aff CCC Glaudio Bayer GDV

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 005 Convention Avocat Porcher Aff CCC Glaudio Bayer GDV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 005 Convention Avocat Porcher Aff CCC Glaudio Bayer GDV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_005 Domaine d’intervention :

Intenter, au nom de la Communauté de communes, les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme en appel ou en cassation, par voie d’action ou par voie d’exception, en procédure d’urgence, en procédure au fond, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives, répressives et non répressives, et devant le tribunal des conflits.

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

Objet : Convention d’honoraires avec Maître Jonathan PORCHER, Avocat au Barreau d’Amiens sis 4 rue du Cloître de la Barge à AMIENS (80000) dans le cadre du litige opposant la Communauté de communes du Clermontois à Madame Anita GLAUDIO et Madame Geneviève BAYER.

Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement les points 9 et 17 ; Vu le Télérecours citoyen déposé par la Communauté de communes du Clermontois, sous le numéro 2300075-9 auprès du Tribunal administratif d’Amiens, demandant l’expulsion, de l’aire d’accueil des gens du voyage de Clermont, de Madame Anita GLAUDIO et de Madame Geneviève BAYER ;

Vu l’importance, pour la Communauté de communes du Clermontois, d’être assistée par Maître Jonathan PORCHER, Avocat à Amiens ;

Considérant la nécessité d’assurer la défense des intérêts de la Collectivité, dans le cadre d’une procédure d’expulsion à l’encontre de Madame Anita GLAUDIO et de Madame Geneviève BAYER ;

Considérant la nécessité de signer la convention d’honoraires ci-jointe, avec Maître Jonathan PORCHER ;

DECIDONS

ARTICLE 1 De confier à Maître Jonathan PORCHER, Avocat à Amiens, 4 rue du Cloître de la Barge, la défense des intérêts de la Communauté de communes du Clermontois dans le cadre du litige opposant la Collectivité à Madame Anita GLAUDIO et Madame Geneviève BAYER.

ARTICLE 2 D’autoriser toutes les procédures nécessaires en lien avec cette affaire.

ARTICLE 3 De signer la convention d’honoraires correspondante, avec Maître Jonathan PORCHER, relative à une mission d’assistance dans le cadre du litige opposant la Communauté de communes du Clermontois à Madame Anita GLAUDIO et Madame Geneviève BAYER.

ARTICLE 4 D’imputer les dépenses aux comptes prévus à cet effet au budget de la Communauté de communes du Clermontois.

ARTICLE 5 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

ARTICLE 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 12 janvier 2023 Sous-Préfecture le : 12 janvier 2023

de la publication sur le site internet le : 12 janvier 2023

Lionel OLLIVIER

Président CC du Clermontois

Maire de Clermont