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Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - citeo renouvellement contrat type 2025 2029)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Industrie,
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communauté de Communes Bres
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le ET
ID : 001-200071371-20250407-07042025_34-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 > pour: 35
> présents : 33 > contre :
> votants : 35 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 1° avril 2025
Séance du 7 avril 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 7 avril à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Saint-André-de-Bâgé, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Eiaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saûône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-POLI Victoria-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Raphaël MONTERRAT.
Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Madame Emily UNIA à donné pouvoir à Monsieur Philippe VILARD pour voter en son nom.
Madame Victoria POLI a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : CITEO : renouvellement du contrat-type 2025-2029. |
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages, doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Dans le cadre de l'agrément dont bénéficie CITEO pour l’année 2024, les parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette date et au contrat-type proposé par CITEO, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP », portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l'agrément de CITEO pour l'année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024, l'agrément de CITEO a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le cahier des charges issu de l'arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l'obligation, pour les éco- organismes de la filière, de proposer, sous l'égide d'un organisme coordonnateur, un projet de contrat-type au titre de la coordination de la filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé
précédemment.
Ce contrat-type pour la collecte sélective, couvrant la période 2025-2029, est mis à la disposition des collectivités pour signature. 1. Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le EE
ID : 001-200071371-20250407-07042025_34-DE
Considérant que la Communauté de Communes Bresse et Saône avait conclu un CAP avec CITEO, le Président propose de signer le nouveau contrat-type pour la collecte sélective proposé par CITEO afin de continuer à bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65)
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L.541-10 du code de l'environnement,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le « Contrat-type 2025-2029 pour la collecte sélective » portant accompagnement par l'éco-organisme CITEO,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer par voie dématérialisée le « Contrat-type pour la collecte sélective » proposé par CITEO et couvrant la période 2025-2029.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.