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Compte-Rendu - VAP CM20220222 CR Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - VAP CM20220222 CR)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 22/02/2022 Page 1 sur 6

Nombre :

de Membres en exercice 29

de Présents 23 Date de convocation : 16 février 2022

de Votants 28

Quorum 10

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

22 février 2022 - 20 heures

L'an deux mil vingt-deux,

Le vingt-deux février, le Conseil municipal de la Commune de Val-au-Perche, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente « Jean Beaudoux » du Theil-sur- Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GUILLIN, M. LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. VALLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY (arrivé à 20h30), POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, LE GREZAUSE, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h), CREMADES.

ABSENTS EXCUSÉS : M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), M. MIGNOT (pouvoir à M. THIROUARD), MME LAUNAY (pouvoir à MME GEORGET), M. DENECHAUD, MME RICHON (pouvoir à MME TURMEL).

ABSENT : M. LEMOINE.

SECRETAIRE DE SEANCE : MME GEORGET.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Mme GEORGET a été désignée à l’unanimité en qualité de secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 18 janvier 2022

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité ce compte-rendu.

3. Cérémonies

3.1. Attribution d’un bon d’achat aux administrés à l’occasion d’une naissance

En complément de la prime déjà instaurée, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer à l’occasion d’une naissance ou adoption enregistrée sur la Commune, un bon d’achat d’une valeur de 50 € à valoir dans un commerce spécialisé de puériculture ou d’habillement.

4. Environnement

4.1. Renouvellement de l’adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Dé- fense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) de l’Orne pour 2022

Dans le cadre de la lutte obligatoire contre les nuisibles et notamment les ragondins, le Conseil municipal décide de renouveler son adhésion pour 2022 à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) 61 moyennant le paiement d’une cotisation de 893.59 €.Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 22/02/2022 Page 2 sur 6

5. Assainissement collectif

5.1. Choix du mode de gestion pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif

Le contrat en cours arrivant à échéance fin 2022, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation de son service public d’assainissement (y compris le traitement et la collecte) et autorise le lancement de la procédure de consultation.

5.2. Création de la commission de délégation de service public

Le Conseil municipal décide de créer la commission de délégation de service public prévue à l’article

L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de désigner : MM. LHERAULT, PLESSIS, ANDRE,

DUBOIS, POLICE, en qualité de membres titulaires et M. CONON, MMES GEORGET, VAIL, TURMEL, M. FRAN-

COIS en qualité de membres suppléants.

6. Bâtiments-Travaux-Voirie

6.1. Attribution des marchés suite à la procédure d’appel d’offres pour la viabilisation du lotisse- ment du Cormier

Suite à la procédure d’appel d’offres réalisée pour les travaux de viabilisation du lotissement du Cormier, le Conseil municipal décide par 26 voix pour et 1 abstention :

- de retenir les entreprises suivantes :

 lot 1 : Colas pour un montant de 287 606.35 € HT,

 lot 2 : Réseaux Environnement pour un montant de 68 042.50 € HT,

 lot 3 : Julien & Legault pour un montant de 8 824.99 € HT,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à venir ainsi que tout document nécessaire à leur exécution (avenants, actes de sous-traitance, etc…).

Le montant total des trois lots s’élève à 364 473.84 € HT.

6.2. Fixation du prix de vente au m² des terrains du lotissement du Cormier

Le Conseil municipal décide de vendre les lots du lotissement communal du Cormier au prix de 42.10 € HT le m² (soit 49 € TTC le m² au taux de TVA actuellement en vigueur), hors frais de notaire à la charge des acquéreurs et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les promesses de vente et les actes notariés de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

6.3. Convention avec la société SOCOTEC pour la mission SPS des travaux de viabilisation du lo- tissement du Cormier

Afin d’assurer la sécurité du chantier de viabilisation du lotissement du Cormier, le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir l’offre de la société SOCOTEC pour un montant de 1 350.00 € HT, soit 1 620.00 € TTC.Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 22/02/2022 Page 3 sur 6

6.4. Convention individuelle de transfert de compétence avec le Territoire Energie Orne (TE 61) pour les travaux d’éclairage public du lotissement du Cormier

Dans le cadre des travaux d’éclairage public à réaliser au lotissement du Cormier, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière avec le TE 61 ainsi que tout document nécessaire à son exécution (avenants, etc…).

Le coût de ces travaux est estimé à 44 800.88 € HT, soit 53 761.06 € TTC auquel s’ajoute la maîtrise d’œuvre du TE 61 : 2 240.04 € (non assujettie à la TVA).

A noter que le TE 61 participe à hauteur de 40 % du coût des travaux TTC (21 504.42 €).

6.5. Convention de desserte de gaz naturel du lotissement du Cormier

Afin de prévoir la desserte en gaz naturel des 16 lots du lotissement du Cormier, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de desserte avec GRDF.

Les travaux à sa charge sont estimés à 16 545.00 € HT, soit 19 854.00 € TTC. La pose des socles et des coffrets seront à la charge de la Commune (lotisseur) mais feront l’objet d’un remboursement par GRDF à hauteur de 225 € HT/coffret, soit 270 € TTC/coffret.

6.6. Achat d’une partie de la parcelle AA n° 47 sise avenue du Perche pour le passage des cana- lisations d’eau potable et eaux usées du lotissement du Cormier

Le Conseil municipal décide à l’unanimité pour permettre la viabilisation du lotissement du Cormier situé à proximité :

- d’acquérir une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section AA n° 47 sise avenue du Perche appartenant à M. Mme BRULE,

- de fixer le prix de cette transaction à l’euro symbolique compte-tenu de son intérêt public, étant entendu que tous les frais seront à la charge de la collectivité (bornage, acte notarié), - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié.

6.7. Création du nouveau chemin rural des Gasseaux à L’Hermitière suite à l’enquête publique

Suite à l’enquête publique qui a eu lieu en fin d’année dernière, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - de créer sur la parcelle cadastrée n° 204 C 126 un chemin rural dit « des Gasseaux », d’une contenance de 1 258 m²,

- d’acquérir pour ce faire cette parcelle appartenant à Mme Christine BERNARD, à l’euro symbolique, - de réaliser les travaux correspondants pour la création de ce chemin,

- d’émettre un avis favorable à la proposition de participation financière des Consorts Bernard au prorata de leurs intérêts pour une somme de 10 000 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 22/02/2022 Page 4 sur 6

7. Personnel

7.1. Débat sur la protection sociale complémentaire

Le Conseil municipal, après avis favorable de la commission du Personnel du 24 janvier 2022, décide à l’unanimité :

 de prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),  de prendre acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et pré- voyance,

 de donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

8. Finances

8.1. Modalités de gestion des amortissements suite au basculement en nomenclature M57

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget général et les budgets annexes de la Commune ainsi qu’il suit : - conservation des durées d’amortissement antérieurement appliquées dans le cadre de l’instruction M14,

- modification du seuil des biens de faible de valeur à 1 500 € au lieu de 1 000 €, - adoption de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des biens de faible valeur (1500 €) qui restent amortis sans prorata temporis,

- application de la méthode de l’amortissement par composant au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapport et à condition que l’enjeu soit significatif.

8.2. Mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d’investissement

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

8.3. Location du terrain cadastré section AI65 lieu-dit « Chartrage » sur la commune historique du Theil-sur-Huisne pour l’exploitation agricole de la parcelle en 2022

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de louer à M. JUPIN Hervé, la parcelle cadastrée section AI n° 65 située au lieu-dit « Chartrage » au Theil-sur-Huisne jusqu’au 30 septembre prochain, moyennant un loyer de 50 €.Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 22/02/2022 Page 5 sur 6

9. Gouvernance

9.1. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le Conseil municipal

Par décisions du Maire :

- n° 02 en date du 21/01/2022, il a été procédé à une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022 pour l’agrandissement du cimetière paysager du Theil-sur-Huisne ;

- n° 03 en date du 08/02/2022, il a été procédé à la désignation d’un avocat pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Caen (14) ;

- n° 04 en date du 10/02/2022, il a été procédé à une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022 pour l’aménagement sécuritaire de la Grandinière à La Rouge ;

- n° 05 en date du 10/02/2022, il a été procédé à une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022 pour la création de jardins partagés et jardins familiaux ;

- n° 06 en date du 10/02/2022, il a été procédé à une demande de subvention dans le cadre de la DSIL 2022 pour les travaux de rénovation d’un bâtiment en gîte communal ;

- n° 07 en date du 10/02/2022, il a été procédé à une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022 pour la pose de panneaux solaires sur un bâtiment communal ;

- n° 08 en date du 15/02/2022, il a été procédé à une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022 pour la création d’une piste de roller ;

- n° 09 en date du 10/02/2022, il a été procédé à une demande de subvention au Conseil Départemental de l’Orne pour une aide à la valorisation de l’énergie solaire pour la pose de panneaux solaires sur un bâtiment communal ;

- n° 10 en date du 15/02/2022, il a été procédé à une demande de subvention au Conseil Départemental de l’Orne pour une aide à la création d’une piste de roller.

10. Informations diverses

10.1. Formation à la gestion des incivilités pour les élus

La parole a été donnée à Mme COUVRET, Conseillère municipale, pour la présentation de cette formation organisée par le Groupement de Gendarmerie de l’Orne et à laquelle elle a participé avec Mme MOUSSET, Adjointe au Maire.

De nouvelles sessions sont prévues au cours des mois de mars et avril 2022. Toutes les modalités seront transmises aux membres du Conseil par courriel.

11. Questions diverses

 Monsieur le Maire fait savoir que pour faire face à l’augmentation des demandes de titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports), la prise de rendez-vous sera étendue à trois demi- journées par semaine.

Il informe les membres de la diffusion prochaine d’un reportage télévisé sur le bien-être au travail, suite à la mise en place d’ateliers de sophrologie pour le personnel communal et intercommunal.

 M. LHERAULT, Adjoint en charge des Travaux, fait un point sur les chantiers en cours et indique que la commission « Voirie » se réunira le 14 mars prochain à 14 h pour l’étude des travaux à inscrire au Budget Primitif 2022.Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 22/02/2022 Page 6 sur 6

 Mme GEORGET, Adjointe en charge des Affaires Scolaires et Sociales, fait savoir qu’une réunion se tiendra le 28 février prochain pour effectuer un premier bilan de la mise en place de la mutuelle communale par le CCAS.

Elle précise également que la commission en charge de l’élaboration des menus pour la restauration scolaire se réunira le 17 mars à 19h30.

 M. PLESSIS, Adjoint en charge de la Culture, informe le Conseil municipal que la commission « Culture » se réunira le 23 février à 18h30.

 Mme GUILLIN, Adjointe en charge du Commerce et de la Communication, fait savoir que la Commune a reçu un courrier de remerciements de la petite-fille de M. Louis DUBRUEL, suite à la dénomination de l’école de La Rouge.

Concernant l’implantation d’une surface commerciale, elle précise que les échanges avec une enseigne sont toujours en cours.

Elle fait savoir également que la commission « Commerce » s’est réunie dernièrement pour l’étude de la mise en place d’un règlement du service de livraison de pain aux Perchevalois et qu’une refonte du site internet de la Commune est à prévoir en 2022.

 M. DUTERTRE, Adjoint au Maire en charge de la Citoyenneté, fait savoir que le Conseil Municipal Jeunes se réunira le 5 mars prochain à 10 h.

 Mme VAIL, Adjointe référente de Saint-Agnan-sur-Erre, fait savoir que le radar pédagogique installé dans le bourg fonctionne de nouveau, suite à la recharge de batteries. Sur ce point, M. CONON, Conseiller municipal, précise qu’il conviendrait de le déplacer pour optimiser la recharge solaire.

 Mme MOUSSET, Adjointe au Maire en charge de la Vie Associative, rappelle que le prochain carnaval aura lieu le 12 mars 2022 de 14 h à 18 h sur le thème des « super héros » et que les conseillers municipaux seront sollicités pour la bonne organisation.

 M. DUBOIS, Conseiller municipal, demande que les plantations situées près du collège soient remplacées.

La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le 15 mars 2022 à 20 h et donnera lieu notamment au Débat d’Orientations Budgétaires.

LA SEANCE EST LEVEE A 23 HEURES.

Fait et délibéré ce jour,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Martine GEORGET M. Sébastien THIROUARD