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Déliberation - 2024 04 Taux Imposition
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 Taux Imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211703087-20240320-2024 04 TAUX-AR Reçu le 25/03/2024
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2024-04
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 20 mars 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD, Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER- QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORIJON, Marie-Ange VILLENEUVE
ABSENTS représentés : Maryse HERY donne pouvoir à Philippe BOIVIN, François- Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY donne pouvoir à Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Fabrice BRIDIER donne pouvoir à Nicolas REYNEAU, Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT excusé : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 21
ABSENTS REPRESENTES : 5 PRESENTS : 15 VOTANTS : 20
CONVOCATION : 13/03/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 13/03/2024 LL
Obiet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
pour 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2331-3,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles suivants :
1270, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, e
1639 À et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
AR Prefecture
017-211703087-20240320-2024 04 TAUX-AR
Reçu le 25/03/2024
Considérant les projets inscrits au budget de l'exercice en cours et le produit nécessaire à l'équilibre du budget,
Après avis de la Commission Finances en date du 6 mars 2024,
Après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés,
Pour : 13 (Bernard GIRAUD), Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Valérie ARNOULD, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Marie-Laure MORJON, Manuela MOUSSET, Marie-Ange VILLENEUVE, Maryse HERY, Fabrice BRIDIER)
Contre : 7 (Jean-Claude DORAY, Loïc NAULET, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, François-Pierre VERNIER, Christine DE ROUCK, Didier BAUMARD)
Abstention : oO
le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les taux des trois taxes comme indiqués ci-dessous :
Taxe d'habitation
| Taxes Taux 202 Taux 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 45 % | 45,90 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 76,09 % 77,61 %
sb 17,18 % 17,52 % EL
- de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer l'état n° 1259.
- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saïint-Agnant, le 21 mars 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'aulorité signataire. Cette démarche protonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.