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Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 Vote des taux dimposition des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211703087-20250312-TAXE CNE-DE
Reçu le 18/03/2025
NTE MARITIME 2025-03
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 12 mars 2025
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Municipal de cette us la présidence de Bernard par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, 50
GIRAUD, Maire.
D, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE
QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Christine DE
ROUCK, Nicolas REYNEAU, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET, Sterenn
GOULLIANNE, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER, Manuela
MOUSSET
ABSENT représenté : Fabrice BRIDIER donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF
PRESENTS : Bernard GIRAU
: « HASIF, Sonia CHEVALIER-
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
‘ _ ABSENT REPRESENTE :1 PRESENTS : 18 VOTANTS : 19
CONVOCATION : 05/03/2025
AFFICHAGE CONVOCATION : 05/03/2025 ‘ oo
Objet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2331-3,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles suivants :
° 1370, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
e 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Considérant les projets inscrits au budget de l'exercice en cours et le produit
nécessaire à l'équilibre du budget,
Après avis de la Commission Finances en date du 19 février 2025, AR Prefecture
017-211703087-20250312-TAXE CNEÉ-DE
Reçu ie 18/03/2025
le Conseil Municipal décide :
pr ET A PONT TENUE TE, ete orranimité des membres présents et représentés,
- de maintenir les taux de la fiscalité de l'année 2024 et d'approuver les taux des trois
taxes comme indiqués ci-dessous :
Taxes
| Taxe d'habitation
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
| Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
L Taux 2024 | Taux 2025
45,90 % 45,90 % |
77,01 % 77,61 %
fn —| =
17,52 % | 17,52 %
- de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer l'état n° 1250.
- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 13 mars 2025
Le Maire,
Bernard GIRAUD
* Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer d ans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs
gracieux doit être adressé à l'autorité signataire, Cette démarche prolonge le délai de ou de la publication des actes réglementaires. Le recours
deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les
de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir
au Tribunal Administratif.
le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé
+