Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 16 signature convention de forfait communal
Déliberation - D2025G17 convention forfait communal OGEC sacre co
unknown - 2021 56 tarifs communaux 2022 (annexe)
Déliberation - 2022 02 11 Convention forfait communal ogec et com
Déliberation - 002928 AR 9 Convention forfait communal 2022
Déliberation - AR 6. Convention forfait communal 2023 exercice 20
Convocation - 2021 56 tarifs communaux 2022
Déliberation - 2022 046 tarifs communaux 2023 (annexe signe)
Déliberation - 2019 161 avenant convention forfait communal ogec
Convocation - 2021 28 subventions communales 2021
Convocation - 2021 31 convention forfait communal 2022 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2021 31 convention forfait communal 2022 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2021
ID
: 044-214400913-20210429-2021
21 10-DE
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
A
l'unanimité
Pour
: 18
Contre
: O
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
: 04/05/2021
Et Publication
ou
notification
du :
L'an
2021,
le
29
Avril
à
20:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
“écrit
aux
conseillers
municipaux
le
22/04/2021.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 22/04/2021.
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: BOURDEAU
Odile,
DELORME
Julie,
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-
LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
MM :
COUROUSSÉ
Gilles,
LE
CALOCH
Christian,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: GELLÉ
Bérangère
à
Mme
BOURDEAU
Odile,
TEMPLE
Aurélie
à
M.
POUPARD
Dominique,
WEILAND
Coralie
à Mme
SALMON
Karen,
M.
JACOMIN
Philippe
à M.
LE
CALOCH
Christian
Absent(s)
: M.
NAËL
Benoît
À
été
nommée
secrétaire
: Mme
FIOT
Nathalie
Les
établissements
privés
d'enseignement
ont
la
faculté
de
passer
avec
l'Etat
des
contrats
d'association
à l’enseignement
public
conformément
aux
articles
L.442-5
et L.442-5-1
du
Code
de
l'Education. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2081
Reçu
en
gréfecture
le
05/05/2621
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID
: G44-214400913-20210429-2021
21
19-DE
Ces
articles
prévoient
que
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
sont
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l’enseignement
public.
En
application
des
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur,
la
Commune
siège
de
l'établissement
doit
donc
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
privée
pour
les
élèves
domiciliés
sur
son
territoire,
de
manière
obligatoire
pour
les
classes
élémentaires.
En
ce
qui
concerne
les
classes
maternelles
ou
enfantines,
la
commune
siège
de
l'établissement,
si
elle
a
donné
son
accord
à
la
conclusion
du
contrat,
est
tenue
d'assumer,
pour
les
élèves
domiciliés
dans
la
commune
et
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
classes
maternelles
ou
enfantines
publiques,
les
dépenses
de
fonctionnement
(matériel)
des
classes
sous
contrat,
sous
réserve
des
charges
afférentes
aux
personnels
enseignants
rémunérés
directement
par
l'Etat. L'OGEC
Saint
Léger
est
sous
contrat
d'association
à l’enseignement
public
avec
l'Etat et a signé
une
convention
avec
la
Commune
qui
est
arrivée
à
échéance
au
31/12/20.
La
nouvelle
convention
aura
une
durée
de
cinq
ans,
sera
signée
fin juin
2021
et prendra
effet
au
ler
janvier
2022.
Il convient
aujourd’hui
de
procéder
à
la
réévaluation
des
modalités
de
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
d'association,
ce
financement
constituant
le
forfait
communal.
Le
critère
d'évaluation
du
forfait
communal
est
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
assumé
par
la
Commune
pour
les
classes
élémentaires
publiques
d’une
part
et
maternelle
d'autre
part.
Cette
évaluation
a
été
faite
conformément
notamment
à
la
liste
des
dépenses
éligibles
au
forfait
communal
visée
par
la
circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012.
En
aucun
cas,
les
avantages
consentis
par
la Commune
ne
peuvent
être
proportionnellement
supérieurs
à ceux
consentis
aux
classes
publiques.
Pour
l’année
2021,
le
forfait
par
élève
a
été
évalué
à
600,64
€.
I[
sera
versé
pour
chaque
enfants
de
l’école
Saint-Léger
résidant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Il fera
l’objet
d’une
réévaluation
annuelle
en
fonction
des
charges
de
fonctionnement
de
l’école
publique
le
Val
du
Don.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
D'APPROUVER
la
convention
avec
l’'OGEC
Saint-Léger
ci-annexée
et
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
représenter
la
commune,
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
l’Adjointe
à
l'enfance,
chaque
année
à
l’Assemblée
Générale
de
l’école
Saint-Léger
en
tant
que
voix
consultative. Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2021
ID
: 044-214400913-20210429-2021
21 10-DE
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
03/05/2021
Le
Mair
Hervé
De
TROGOFF Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2081
Reçu
en
préfecture
le 05/08/2021
atutt«
Affiché
le
NN
ID
: G44-214400913-20210429-2021
21
19-DE