Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cess Delage+Ilot A4+Courbevoie

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cess Delage+Ilot A4+Courbevoie Document publié le Jeudi 28 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cess Delage+Ilot A4+Courbevoie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, J Liberté » Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2018-109 du 28 juin 2018 portant :

- déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement Village Delage — secteur

Paul Bert — îlot A4 sur la commune de COURBEVOIE,

- _ cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret modifié N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en

qualité de Préfet des Hauts-de-Seine :

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la convention cadre entre la ville de Courbevoie et l’EPF 92, signée le 7 juillet 2015 ;

Vu les délibérations des 12 décembre 2016 et 26 juin 2017 du conseil municipal de

Courbevoie sollicitant l’organisation d’une enquête publique, préalable à la déclaration

d'utilité publique et parcellaire conjointes concernant le projet « Village Delage » —

secteur Paul Bert — flot A4, à Courbevoie ;

Vu le courrier du maire de Courbevoie en date du 18 juillet 2017 sollicitant l’ouverture de

l’enquête publique susmentionnée ;

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, composé

conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement,

comprenant notamment une étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le

mémoire en réponse à cet avis ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l’article

R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Joliot-Curie, 02013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrierf@hauts-de-seine gouv.fr

ADRESSE INTERNET : httpi/Asanv bauts-de-seine gouv ftVu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Pavis de l’autorité environnementale n°EE-1277-17 sur le projet, en date du 23 mai

2017 ;

le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale

n°EE-1277-17, reçu le 21 avril 2017 ;

larrêté préfectoral DRE/BELP du 4 septembre 2017 portant ouverture d’une enquête

publique environnementale, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et

parcellaire conjointes, du projet Village Delage — secteur Paul Bert — îlot A4 sur la

commune de COURBEVOIE ;

lenquête publique susmentionnée, qui s’est déroulée du lundi 25 septembre 2017 au

vendredi 27 octobre 2017 inclus ;

les insertions dans la presse (dans LE PARISIEN - édition Hauts-de-Seine et LES

ECHOS, respectivement le 7 septembre 2017 pour la première parution, le 12

septembre 2017 pour l’erratum et le 26 septembre 2017 pour le rappel) ;

l'affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins

quinze jours avant le début de l’enquête publique unique et pendant toute la durée de

celle-ci, certifié par le maire de Courbevoie le 30 octobre 2017 ;

les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 25 septembre

2017, date de l’ouverture de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R. 131-6 du

code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

les huit certificats d’affichage en mairie des notifications aux propriétaires non

parvenues à leur destinataire avant le début de l’enquête parcellaire, certifiépar le Maire

de Courbevoie le 30 octobre 2017 ;

le rapport rendu le 27 novembre 2017 par le commissaire enquêteur, relatif à la

déclaration d’utilité publique du projet et à l’enquête parcellaire ;

les conclusions favorables sans réserve, rendues le 27 novembre 2017 par le

commissaire enquêteur, au titre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

du projet ;

les conclusions favorables sans réserve, rendues le 27 novembre 2017 par le

commissaire enquêteur, au titre de l’enquête préalable à l’acquisition des parcelles

nécessaires à la réalisation du projet ;

la délibération n°06/2018 du 8 mars 2018 du conseil de territoire de l'Etablissement

Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense valant déclaration d’intérêt général du

projet d’aménagement Village Delage — secteur Paul Bert — îlot A4 sur la commune de

Courbevoie ;

le courrier du président de l’'EPT Paris Ouest La Défense en date du 23 mars 2018

sollicitant auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine la prise d’un arrêté portant

déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement Village Delage — secteur Paul

Bert — îlot A4 sur la commune de Courbevoie et cessibilité des parcelles de terrains

nécessaires à la réalisation dudit projet ;Considérant qu’en application du transfert de la compétence en matière d’opérations

d'aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, au profit des EPT,

prévu par l’article L5219-5 du 5 du code général des collectivités territoriales modifié par la

loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), l’EPT Paris Ouest La Défense est devenu le responsable du projet d’aménagement

Village Delage — secteur Paul Bert — îlot A4 à Courbevoie, depuis le 1% janvier 2018.

Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition des parcelles de terrain

nécessaires au projet d’aménagement du Village Delage — secteur Paul Bert — îlot A4 à

Courbevoie, au profit de l’EPFIF ;

Considérant d’utilité publique le projet d’aménagement du Village Delage — secteur Paul

Bert — flot A4 à Courbevoie dont les objectifs sont de permettre l’émergence d’un nouveau

EcoQuartier proche de l’implantation à terme d’une gare de métro dans le cadre du Grand

Paris Express, et répondant aux besoins des habitants en matière d’équipements, de

commerces, de logements et d’amélioration du cadre de vie ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement Village Delage —

secteur Paul Bert — îlot A4 sur la commune de Courbevoie,

Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’EPFIF est autorisé à acquérir à cet effet, dans un délai de 5 ans, soit à

l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet

mentionné ci-dessus.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L.122-1 du Code de l’expropriation, le présent

arrêté est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le

caractère d’utilité publique de l’opération.

Ce document est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au

profit de l’EPFIF, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement Village

Delage — secteur Paul Bert — îlot A4 sur la commune de Courbevoie, telles que désignées sur

le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 5 : En application des dispositions des artictes R.421-1 et R.421-5 du Code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet\d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délail de deux mois à compter de sa

publication.

ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfectüre des Hauts-de-Seine, Monsieur

le directeur général de l’EPFIF, Monsieur le Président dé IEPT Paris Ouest La Défense et

Monsieur le Maire de Courbevoie sont chargés, chacun en\ce\qui le concerne, de l’exécution

des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en maie. .

Nanterre, le

Pour le Pré &Féfdelégation Le\Seciétaire Géfféral

Vincent BERTON