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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 13 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-050
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2017 Sommaire
PREF-DIRCIME
32-2016-03-29-002 - 2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté fixant la liste des fonctions
concernées par l'obligation de DPI et abrogean l'arrêté du 3 octobre 2012 (3 pages) Page 3
32-2017-04-08-001 - 2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté modificatif fixant les fonctions
concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts (2 pages) Page 7
2 PREF-DIRCIME
32-2016-03-29-002
2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté fixant la liste des
fonctions concernées par l'obligation de DPI et abrogean
l'arrêté du 3 octobre 2012
PREF-DIRCIME - 32-2016-03-29-002 - 2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de DPI et abrogean l'arrêté du 3 octobre 2012 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Arrêté ARS LRMP/ 2016-338
fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration
publique d'intérêts pris par application des articles L. 1451-1 1, L. 1431-1, R. 1451-1 du
code de la santé publique
abrogeant l'arrêté pris par la directrice générale de l’'ARS Languedoc-
Roussillon du 3 octobre 2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l’obligation
de déclaration publique d'intérêts et l'arrêté pris par la directrice générale de l’ARS
Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont
soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts en application de l’article L.
1451-1 du Code de la santé publique sont abrogés.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1451-1, L.1454-2, L.1454-4, L.
1454-65, R. 1451-1-IV, R.1451-1-1-3° et R.1451-1-111-1% et 2
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la
prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la
transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique)
l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts
mentionnée à l’article L1451-1 du code de la Santé Publique
l'arrêté pris par la directrice générale de l’'ARS Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste
des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de
l’article R. 1451-1 IV du code de la santé publique
1/3
PREF-DIRCIME - 32-2016-03-29-002 - 2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de DPI et abrogean l'arrêté du 3 octobre 2012 4 Vu l'arrêté pris par la directrice générale de l’'ARS Languedoc-Roussillon du 3 octobre 2012 relatif
à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision n°2016-AA1 portant organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
en date du 4 janvier 2016
Article 1 :
Article 2 :
ARRÊTE
L'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon du 3 octobre
2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique
d'intérêts et l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées du 3 juin
2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de
déclaration publique d'intérêts en application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé
publique sont abrogés.
Au sein de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, sont
tenus à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des articles
susvisés du Code de la Santé Publique :
- Les personnels exerçant des fonctions de direction et d'encadrement (article R.
1451-1, 1, 3° du code de la santé publique)
o La directrice générale,
Le directeur général adjoint,
Les directeurs et leurs adjoints,
Les délégués départementaux et leurs adjoints,
Les personnels d'encadrement en responsabilité sur les pôles prévus par
décision n°2016-AA1 en date du 4 janvier 2016 portant organisation de
l’'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
O
O
O©O
O
- Les agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de
contrôle (article R. 1451-1, III, 2° du code de la santé publique)
o Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
o Les médecins inspecteurs de santé publique ;
o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique :
o Les ingénieurs du génie sanitaire ;
o Les ingénieurs d'études sanitaires ;
o Les techniciens sanitaires ;
o Les personnes ayant satisfait aux conditions d'examen relatif à la formation
des inspecteurs et contrôleurs des ARS prévue par le décret n° 2011-70 du
19 janvier 2011 et désignées par la directrice générale de l'ARS Midi-
Pyrénées au titre de l'article L1435-7 du Code de la santé publique :
o Les experts désignés par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique ;
o Les agents désignés pour effectuer les visites de conformité.
- Les agents participant à la préparation des décisions, recommandations,
références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité
sanitaire des instances dont les membres sont assujettis à DPI (article R. 1451-1,
Il, 1° du code de la santé publique). || convient de préciser que seules seront
concernées les personnes dont la nature et le niveau de fonctions comportent des
responsabilités, à savoir des agents positionnés sur des emplois de cadre ou de
catégorie A.
243
PREF-DIRCIME - 32-2016-03-29-002 - 2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de DPI et abrogean l'arrêté du 3 octobre 2012 5 Article 2 :
Article 3 :
La direction des finances et des moyens, les délégués départementaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées et de chacune des préfectures de département de la région.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un de recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Montpellier, id) 9 MARS AM
La directrice générale
ee K—- —
Monique Cavalier
3/3
PREF-DIRCIME - 32-2016-03-29-002 - 2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de DPI et abrogean l'arrêté du 3 octobre 2012 6 PREF-DIRCIME
32-2017-04-08-001
2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté modificatif fixant les
fonctions concernées par l'obligation de déclaration
publique d'intérêts
PREF-DIRCIME - 32-2017-04-08-001 - 2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté modificatif fixant les fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts 7 Af O D hgence Rigoak de Santé
Arrêté ARS Occitanie /2017- 662
Modifiant l'arrêté ARS LRMP/2016-338 fixant les fonctions concernées par l'obligation de
déclaration publique d'intérêts pris en application des articles L 1451-1 |, L1431-1, R1451-1 du
Code de la Santé Publique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1451-1, L 1454-2, L 1454-4 L
1454-5, R1451-1-1V,R1451-1-1-3° et R1451-14Il ter et 2
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2042-745 du 9 mai 2012relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la
transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives :
Vu le décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts
prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages
accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et
cosmétique destinés à l'homme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ;
Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
VU l'arrêté n° 2016-338 du 29 mars 2016 fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation
de déclaration publique d'intérêts pris en application des articles L1451-1 1, L1431-1, R1451-1
du Code de la Santé Publique
ARRETE
Article 1 : les sous alinéa 7 et 8 de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 sont modifiés comme
suit :
* les personnes ayant satisfait aux conditions d'examen relatif à la formation des inspecteurs et
contrôleurs des ARS prévue par le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 et désignées par la
directrice générale de l'ARS Occitanie au titre de l'article L1435-7 du Code de la Santé Publique
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
10256, rue Henri Bacquerel - CS 30091
34967 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
PREF-DIRCIME - 32-2017-04-08-001 - 2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté modificatif fixant les fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts 8 °les experts désignés par le directrice générale de l'ARS Occitanie au titre de l'article L 1435-7
du Code de la Santé Publique.
Article 2 : La direction des finances et des moyens, la direction des ressources humaines sont
chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil ces actes administratifs de la préfecture Occitanie et dans chacune des préfectures de
département de la région,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Fait à Montpellier le { 2 AVR 2017
PE La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Sarc-Club du Millénaire
1025, rue Henri 8ecquerel - CS 30001
34057 MONTPELLIER CEDEX 2 - Té! : 0457 07 20 07
vyw.ars.occitanie.sante.fr
PREF-DIRCIME - 32-2017-04-08-001 - 2017 0413 ARS OCCITANIE arrêté modificatif fixant les fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts 9