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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 9 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-066
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /
22-2021-04-09-00002 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP 22 (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service environnement
22-2021-04-01-00002 - Arrêté du 1er avril 2021 portant agrément de
l'entreprise SARL RAJI Assainissement réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif (3 pages) Page 8
22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds
sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de
PLENEUF-VAL-ANDRE (10 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service planification logement urbanisme
22-2021-04-09-00001 - Décision n° 2021-02 portant délégation de signature
au délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation
urbaine (2 pages) Page 23
22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation
locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 (37 pages) Page 26
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine /
22-2021-04-01-00001 - Arrêté de subdélégation signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles
des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérences dans le département des Côtes d'Armor. (2 pages) Page 64
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2021-04-08-00001 - arrêté n°2021-22-1 portant agrément pour l’exercice
d’une activité d’entreprise domiciliataire - GLOBAL LOCAL MOTION (2
pages) Page 67
22-2021-03-31-00001 - arrêté portant renouvellement d’homologation
d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à
PLOUASNE (10 pages) Page 70
22-2021-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE
TAXIS ET PF DU MENE BRE NATHALIE GROT - 2 A, rue de la Fontaine à
BEGARD (2 pages) Page 81
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés privées situées sur les communes de
MERDRIGNAC et de GOMENE dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN
164, dans le secteur de Merdrignac section Ouest, en vue de réaliser un
diagnostic archéologique (4 pages) Page 84 2 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à
2x2 voies de la RN 164 sur les communes de PLEMET et LAURENAN en vue
de réaliser une déviation provisoire (9 pages) Page 89
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion
22-2021-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de TREZENY en vue de procéder à l’élection complémentaire
d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des
candidatures en vue de ces élections (2 pages) Page 99
3 Direction départementale des finances
publiques des Côtes d'Armor
22-2021-04-09-00002
arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP 22
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-04-09-00002 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 22 4 En. | REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 9 avril 2021
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
17, rue de la gare - CS 82366
22000 SAINT-BRIEUC cedex 1
RE Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
L'administrateur des Finances publiques des Côtes d'Armor
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 4er :
La direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, sise à Saint-Brieuc, 17 rue de
la gare, est ouverte au public :
- lundi, mardi et jeudi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h :
- mercredi : de 8h45 à 12h;
- vendredi : de 8h45 à 12h15.
Article 2 :
Les services relevant de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor sont ouverts au public conformément à la liste jointe en annexe.
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 9 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-04-09-00002 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 22 5 Service des Impôts des Particuliers
Service des Impôts des Entreprises
Service de Publicité Fonclère
à rue Salle Gourdine
Lundi au vendredi : 8h45 à 12h Lundi, mercredi et jeudi : 13h30 à 16h
Uniquement sur rendez-vous {sur les
plages horaires du SIP)
Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
mardi au vendredi : 8h45 à 12h
/N:8. fermeture du SPF à 42h chaque dernier
jour ouvré du mois (opérations de clôture
comptable mensuelles), à l'exception du
dernier jour ouvré de l’année
Trésorerie
Service des Impôts des Particuliers
Trésorerie
Service des Impôts des Entreprises
Service de Publicité Foncière
Service des Impôts des Particuliers
Trésorerie
Service des Impôts des Entreprises
2
Service de la Publicité Foncière
Service des Impôts des Particuliers
Service des Impôts des Entreprises
. Trésorerie
Service de la Publicité Foncière
Service des Impôts des Particuliers |
Service des Impôts des Entreprises
Services des Impôts des Particuliers
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale
Pôle d'évaluation des locaux
professionnels
PRS
Services des Impôts des Entreprises
22 rue Lord Kitchener
13 avenue du Pdt
Kennedy
54 rue de Kra Douar
4 rue Saint-Yves
Ave. Du Doyen Gabriel
Le Bras
4 rue Abbé Garnier
Lundi au jeudi : 9h30 à 12h
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9-12h
Lundi au jeudi : 13h30 à 16h
Lundi, mardi et jeudi : 14-16h
10-12h
Mercredi :
Uniquement sur rendez-vous (sur les plages
horaires du SIP)
Lundi : 8h45 à 12h/ 13h30 à 16h
mardi au vendredi : 8h45 à 12h
N.B. fermeture du SPF à 12h chaque dernier
jour ouvré du mols (opérations de clôture
comptable mensuelles), à l'exception du
dernier jour ouvré de l’année
Lundi au jeudi : 8h45 à 12h Lundi, mardi et jeudi : 13h30 à 16h
Uniquement sur rendez-vous (sur les
plages horaires du SIP)
Lundi et jeudi : 8h30 à 12h / 43h30 à 16h
Mardi et mercredi : 8h30 à 12h
N.B. fermeture du SPF à 12h chaque dernier
jour ouvré du mols tombant un lundi ou jeudi
{opérations de clôture comptable mensuelles),
à l'exception du dernier jour ouvré de l’année
Lundi au jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Vendredi : 8h45 à 12h
Uniquement sur rendez-vous
Lundi au vendredi : 8h45 à 12h
Lundi, mercredi et jeudi : 13h30 à 16h
Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
mardi au vendredi : 8h45 à 42h
N.B,. fermeture du SPF à 12h chaque dernier
Jour ouvré du mois (opérations de clôture
comptable mensuelles), à l'exception du
dernier jour ouvré de l’année
Lundi au vendredi : 8h45 à 12h
Lundi et jeudi : 9h à 12 / 13h30 à 16h
——
Uniquement sur rendez-vous
Mardi, mercredi et vendredi : 9h à 12h
Uniquement sur rendez-vous (sur les
plages horaires du SIP}
Uniquement sur rendez-vous (sur les
plages horaires du SIP)
Uniquement sur rendez-vous (sur les |
plages horaires du SIP)
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-04-09-00002 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 22 6 Service de la publicité foncière et
d'enregistrement
Uniquement sur rendez-vous (sur les
plages horaires du SIP)
St-Brieuc banlieue 8 place du 74ème RIT Lundi au Jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Trésorerie Centre hospitalier 10 rue Marcel Proust
Lundi au jeudi 8h45 à 12h/13h30 à 15h30
. Vendredi 8h45 à 12h
Service Comptabilité — Division Etat
Trésorerié
17 rue de la Gare
22 rue du Dr Calmette
Lundi, mercredi et vendredi : 9h à 12h
Mardi et jeudi : Sh à 12 h / 13h30 à 16h
Lundi et mardi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi, jeudi et vendredi : 8h45 à 12h
4 rue Basse Madeleine
Trésorerie
16 rue Saint-André
6 place du Dr Laurent
8 rue Saint-Jacques
Trésorerle
3 quai du Duc d'Aiguillon
Trésorerie
Place d'Auvelais
Place Jean Auffret
Lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30
Lundi au vendredi : 8h45 à 12h
Lundi, mardi et jeudi : 9h à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi : 9h à 12h
4 place du Martray Lundi et jeudi : 9h à 12h / 13h30 à 16h Mardi : 9h à 12h 7 13h30 à 16h
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-04-09-00002 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 22 7 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-04-01-00002
Arrêté du 1er avril 2021 portant agrément de
l'entreprise SARL RAJI Assainissement réalisant
des vidanges et prenant en charge le transport et
l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00002 - Arrêté du 1er avril 2021 portant agrément de l'entreprise SARL RAJI Assainissement réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des 8 PRÉFET ue
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles
R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise SARL RAJI Assainissement de PLERIN le 3 mars 2021 ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise SARL RAJI Assainissement pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité
publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 MW Prefet22
113
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00002 - Arrêté du 1er avril 2021 portant agrément de l'entreprise SARL RAJI Assainissement réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des 9 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté | L'entreprise SARL RAJI Assainissement - 5, rue des Chênes - 22190 PLERIN (n° SIRET 49935504800012) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22187/2021/0001.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet des Côtes-d'Armor au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 800 m‘/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de SAINT-BRIEUC Le Légué, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage. La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet. Il doit être conservé pendant dix ans.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1°’ avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima: - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée :
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Il doit être conservé pendant dix ans.
Article 7 : Modification
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projèt de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément |
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté.
213
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00002 - Arrêté du 1er avril 2021 portant agrément de l'entreprise SARL RAJI Assainissement réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des 10 Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement de l'entreprise aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant agrément de l’entreprise SARL RAJI Assainissement (n° 22187/2010/0004) est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 4181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : 1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l’entreprise SARL RAJI Assainissement.
- 4 AVR. 202
Pour le Préfet et par délégation 1: ner y 9° # . ; . M Rss er pen gen 4 1 Le dypiieur GEDATICIMENNA.
Saint-Brieuc, le
des Hhriioires et de la Mer 3/3.
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00002 - Arrêté du 1er avril 2021 portant agrément de l'entreprise SARL RAJI Assainissement réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des 11 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-04-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à
l'entretien des fonds sédimentaires du port de
Dahouët sur la commune de
PLENEUF-VAL-ANDRE
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de 12 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relative à l’entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët
sur la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement :
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 23 décembre 2009, du 8 février 2013, du 17 juillet 2014 et du 30 juin 2020 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'articlé R. 214-1 du code de l’environnement ; :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistrée sous la référence D 22-2020-00353, reçue le 18 novembre 2020 (complétée le 7 décembre 2020) à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côêtes-Armor, présentée par le maire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE relative à l'entretien des fonds sédimentaires par remise en suspension des sédiments du port de Dahouët sur sa commune pour une durée de dix ans ;
Vu le récépissé de déclaration en date 16 décembre 2020 relatif à la demande décennale d'entretien des fonds sédimentaires par remise en suspension pour le port de Dahouët, objet du dossier D'22-2020-00353 ;
Vu les observations du maître d'ouvrage formulées le 4 mars 2021 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 2 mars 2021 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Proiet22 }f Profet22
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de 13 Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement :
Considérant que les moyens du suivi des opérations vont permettre de prévenir et de réduire les risques de pollution sur le milieu naturel (réduction des rejets, suspension des travaux) ;
Considérant que les dispositifs mis en place vont permettre de remettre les sédiments du port en suspension et de les rejeter régulièrement dans le courant de la marée descendante ;
Considérant que les dispositifs mis en place vont permettre de limiter le recours au dragage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: objet et bénéficlaire de l’autorisation
Lé maire de PLENEUF-VAL-ANDRE, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est tenu, conformément aux dispositions des articles R. 214-35 et suivants du code de l'environnement, pour sa demande relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët, de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Le projet, objet du présent arrêté préfectoral, relève de la rubrique de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ci-dessous :
rubrique de la nomenclature nature — volume des activités régime
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
— dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou
égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des
éléments qui y figurent :
4.1.3.0/3°/b et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois déclaration consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° sur la façade
Aftlantique-Manche-Mer du Nord et à 500 m° ailleurs, ou
lorsque le rejet est situé à moins de 1km d'une zone
conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à
500 000 m*.
Les travaux consistent à l'entretien régulier par aspiration hydraulique et rejet, via une canalisation flottante, des sédiments du bassin à flot du port de Dahouët, ainsi que, en tant que de besoin, des bas de cales du bassin d'échouage et du chenal.
Les sédiments sableux présents au pied de la cale Hammonet du chenal sont déplacés, par dragage, vers la plage de la Mine d'Or.
Article 2 : prescriptions relatives à l'exécution des travaux
Ces travaux d'entretien sont réalisés entre le 1* janvier et le 31 mars jusqu'en 2031, à raison de 40 000 m° maximum tous les quatre ans.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de 14 Les sédiments du bassin à flot, du bas des cales du bassin d’échouage et du chenal sont gérés par aspiration hydraulique. Un atelier avec une aspiratrice hydraulique stationnaire et une canalisation flottante jusqu’à un point de rejet sont déployés.
Les sédiments rejetés dans le courant de jusant du chenal d'accès sont composés d'environ 80 % d'eau et de 20 % de sédiments.
La puissance d'aspiration sera contrôlable afin de moduler le flux en fonction des retours de mesure de la turbidité.
Les opérations de remise en suspension sont réalisées de pleine mer (PM) à PM+4h afin de profiter du courant descendant de sortie du port.
Le bas de la cale Hammonet du chenal est dragué mécaniquement. Les sédiments sableux sont redéposés au niveau de la plage de la Mine d'Or.
Article 3 : prescriptions relatives aux travaux et aux modalités de sulvl
3-1 — Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage avertit, un mois à l'avance, la DDTM des Côtes-d'Armor, du démarrage des travaux. Les résultats d'analyses, non réalisées en continu, sont transmis à la DDTM des Côtes- d'Armor dès réception.
La DDTM des Côtes-d'Armor est avertie de tout dépassement des valeurs et les mesures correctives associées mises en oeuvre sont présentées.
La période des travaux est signalée, par voie d'affichage, sur le site du port, aux plaisanciers, aux usagers du port, au comité départementai des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor et au comité régional de la conchyliculture Bretagne nord.
Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux.
Un exemplaire est affiché, pendant toute la durée des travaux, sur le site.
Toute précaution utile est prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.
3-2 — Mesures préalables aux travaux
Avant chaque opération, une courbe de corrélation entre la turbidité et les matières en suspension (MES) est établie et tenue à ia disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
3-3 — Suivi qualitatif
3-3.1 — Analyses des sédiments
Avant chaque opération, deux échantillons moyens de sédiments sont analysés sur l'ensemble des paramètres fixés par les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013, du 17 juillet 2014 et du 30 juin 2020 susvisés.
Les échantillons sont composés de plusieurs prélèvements. Le plan d'échantillonnage est validé par la DDTM des Côtes-d'Armor avant sa réalisation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de 15 De plus, un suivi de la qualité des sédiments sur le paramètre E.coli est réalisé juste avant chaque opération. Ces analyses sont réalisées et les résultats sont disponibles préalablement au démarrage des travaux.
Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
3-3.2 — Analyses de l'eau
Des mesures en continu portant sur le paramètre turbidité, exprimé en nephelometric turbidity unit (NTU) sont effectuées à l’aide d'une sonde d'enregistrement automatique localisée à l'amont du banc de maërl (plan annexé).
La teneur en matières en suspension (MES) est obtenue à partir de la courbe de corrélation entre la turbidité et les MES qui est établie avant chaque opération.
Article 4 : valeurs cibles
Dès l'atteinte .du seuil de 68 mg/l de MES, le maître d'ouvrage réduit la vitesse de réalisation des opérations de remise en suspension des sédiments du port de Dahouët.
Dès l'atteinte du seuil 82 mg/l, le maître d'ouvrage arrête les opérations de remise en suspension des sédiments du port de Dahouët.
Ces valeurs peuvent être modifiées en cas d'impact sur le milieu aquatique.
‘Article 5 : moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions.
Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
Article 6 : déclaration d'incident ou d'accident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information est effectuée conformément à l’article L. 211-5 du code de l'environnement.
En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est avertie par messagerie électronique.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de 16 Article 7 : conformité au dossier déposé et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor (DDTM), conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor (DDTM) fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM) qui statuera alors par arrêté.
Articie 8 : changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM).
Article 9 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 11 : droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de 17 Article 143 : délais et voles de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentiorinés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 14 : publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté ou un extrait de celui-ci énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie dé PLENEUF-VAL- ANDRE où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.
Cet arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE baie de Saint-Brieuc et au président de Lamballe Terre et Mer.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de 18 Article 15 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLENEUF-VAL-. ANDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLENEUF-VAL-ANDRE.
Saint-Brieuc, le 6 am£ 224,
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de 19 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët sur la commune de 20 Annexe à l’arrêté préfectoral du 6 AYR..ZT ébrtent prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds sédimentaires du port de Dahouët à PLENEUF-VAL-ANDRE
Localisation de la sonde de suivi de la turbidité
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mer des Côtes d'Armor
22-2021-04-09-00001
Décision n° 2021-02 portant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de
l’agence nationale pour la rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-09-00001 - Décision n° 2021-02 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine 23 PRÉFET em," DES CÔTES- ANR La Délégation territoriale
D'ARMOR end en | du département des ee Urbaine Côtes-d'Armor
Fraternité
Décision n° 2021-02
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet du département des Côtes-d'Armor ;
Vu les règlements généraux de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine [programme national de rénovation urbaine (PNRU), programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)] en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (PNRU, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la décision de nomination de M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision de nomination de Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision de nomination de M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint de la cheffe de service planification, logement, urbanisme, chef de l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-09-00001 - Décision n° 2021-02 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine 24 Vu la décision de nomination de Mme Anne-Marie SIMON, chargée de gestion des programmes de rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint de la DDTM des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU, à Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor, et à M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe du service planification, logement, urbanisme et chef de l'unité politique de la ville à la DDTM dés Côtes-d'Armor, pour signer :
« les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
* les décisions attributives de subvention du PNRU et du NPNRU ;
* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Mme Anne-Marie SIMON, chargée de gestion des programmes de rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au-dit article.
Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La décision n° 2021-01 du 23 mars 2021 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU du département des Côtes-d'Armor est abrogée.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de FANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Saint-Brieuc, le 9 AVR 2021
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Thierry MOSIMANN
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-09-00001 - Décision n° 2021-02 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine 25 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-04-07-00001
Programme d'action territorial de la délégation
locale de l'Agence nationale de l'habitat
2021-2026
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 26 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation locale des Côtes-d'Armor
Agence
nationale anah
de l'habitat
PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL
2021-2026
Ce programme d'action s'applique à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs sur le territoire des Côtes-d'Armor, à l'exception des territoires en délégation des aides à la pierre de type 2 et 3 (en application du 1° de l’article R,321-10-1 du code de la construction et de l'habitation).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 27 SOMMAIRE
PRÉAMBULE..... renier erennerenieneneetenenenn enr eneen enr enr annees bosses 4
1. Le contexte local... iii iii 4
2. Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des dossiers... 5
2.1 Dossiers « propriétaires occupants »................................. iii 5
2.2. Dossiers « propriétaires bailleurs » avec travaux... 6
2.3 Dossiers « copropriétés » : travaux sur les parties communes... mi
2.4 La commission locale d'amélioration de l'habitat... 7
3. Modalités d'intervention... iii … asnssuensensenrceseeeee 8
3.1 Modalité d'intervention sur le territoire... 9
3.1.1 Présentation des secteurs programmés... 9
3.1.2 Les règles générales d'instruction sur le territoire... .9
3.2 Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage en « diffus » et d'ingénierie... 10
3.3 Les modalités financières d'intervention auprès des « propriétaires occupants ».….......... 10
3.4 Les modalités financières d'intervention auprès des « propriétaires bailleurs »................... 10
3.4.1 Conventionnement avec travaux... iii idees 10
3.4.2. Conventionnement sans travaux... icciciecsscccceeecsssnes 10
3.4.3. Prorogation de la convention avec ou sans travaux... 10
3.9 Les modalités financières d'intervention auprès des syndicats de copropriétaire/parties COMMUNES... ee edeeer eee roneenneneeene een neneeeneneeneene nee nnecenneeeneeenn een ceneeeneeeenee 10
3.5.1 Le régime d'aides applicables aux syndicats des copropriétaires............................... 10
3.5.2 Les aides mixtes... ice 10
3.6 Encadrements des prix et prescriptions relatifs aux travaux... 11
3.7 Travaux d'urgence pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs... 11
4. Définition des zones et des niveaux de loyers... ir 11
5. SUIVI Meme csmm sms. Mes... eme emmemmmmmmm 12
6. Durée du programme d'actions territorial de la délégation locale..…............................................ 12
7. Communication... iiisieiieseceecccecceneneneceseesececceccecesenaneneneecsseseeesen 12
Annexe 1 : bilan de l’année écoulée sur le territoire de la délégation locale................................. 13
Annexe 2 : les dotations et les objectifs de l’année en cours... nn aies lien. 15
Annexe 3 : plafonds de ressources... 16
Annexe 4 : extrait de la délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétaires OCCUPaANTS................... een aneeneceennecneeeeeenee nee neeeceneceeeneeeneeeeneeeeecneece 17
Annexe 5 : extrait de la délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs... iii 20
Annexe 6 : extrait de la délibération relative au régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ou pour des travaux d'accessibilité... 21
Annexe 7 : encadrements des prix et prescriptions... 23
Annexe 8 : les secteurs programmés recensés sur le territoire de la délégation locale... 25
Annexe 9 : prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en secteur diffus... 27
Annexe 10 : prestations d'ingénierie... iii 28
PAT 2021-2026 2/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 28 Annexe 11 : liste des communes concernées par ce PAT et indication des zonages correspondants (conventionnement — PB)... 30
Annexe 12 : plafonds des loyers................................. sseecnnnsneeen eee eece een eee eenes ee eeneene een eece een 35
Annexe 13 : le loyer accessoire... PRE nn ce Tease easnscec led re Mi annese-
Annexe 14 : les références réglementaires... 37
PAT 2021-2026 3/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 29 PRÉAMBULE
En application des dispositions des articles R.321-10, R.321-10-1 et R.321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégué de l'Agence dans le département est soumis pour avis à la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du territoire concerné.
Le présent programme d'action remplace le programme d'action territorial (PAT) précédemment en vigueur.
ll précise les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le respect des orientations générales de l'Agence pour l'année, déclinées dans la circulaire de programmation, et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment :
* des programmes locaux de l'habitat (PLH),
* du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
+ du plan départemental de l'habitat,
* de la connaissance du marché local,
et sur la base du bilan d'activité de l’année précédente de la délégation locale (territoire non délégué).
Les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué de l'Agence sur le territoire de la délégation locale, sur la base des conditions fixées dans le présent programme d'action.
Ce programme pourra faire l’objet d'avenants pour tenir compte des orientations nationales ou locales. Il court jusqu'à l'approbation d'un nouveau programme examiné par la CLAH.
1. Le contexte local
Les Côtes-d'Armor constituent un territoire singulier, à dominante rurale, structuré par un maillage de moyennes et petites villes, marqué par un littoral attractif. Le département présente des atouts qui présente une attractivité résidentielle et un apport migratoire: secteur touristique important, emploi, desserte, marché immobilier stable, serein et sans forte tensions. De plus, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composant le Département se sont saisis de la question de l'habitat à travers l'engagement de documents de programmation stratégique [PLH, programme local urbanisme intercommunal (PLUIi-H), projet de territoire, etc], témoignant d'un intérêt partagé du sujet à toutes les échelles territoriales.
Toutefois, on observe une progression de la vacance en logement en milieu rural et urbain, la dévitalisation de certains centres urbains ou centre-bourgs, un modèle de développement par extension qui montre ses limites, l'importance des ménages à faibles ressources, le fort vieillissement, la dégradation du parc existant.
Le parc privé représente près de 75,6 % du parc de résidences principales et est occupé à 71 % par des propriétaires occupants (PO).
Le nombre de logements potentiellement indignes dans le département est estimé à 17 851 logements, représentant 7 % de l'ensemble des résidences principales privées (contre 4,8 % en région Bretagne. Cette proportion plus importante que la moyenne régionale trouve son origine dans la plus faible croissance démographique des Côtes-d'Armor depuis trois décennies, combinée à un large exode rural dans le Centre-Bretagne). Le nombre de PO dans l’ensemble du parc privé potentiellement indigne est d'environ 9 496, soit 53 %. Les demandes d'intervention auprès du pôle de lutte conte l'habitat indigne (LHI) émanent pour 77 % (62) de locataires et pour ‘23% (19) de PO. Le programme d'intérêt général (PIG) LHI couvre le territoire du département
hors secteurs faisant l'objet d'une délégation de compétence et les territoires couverts par un
PAT 2021-2026 4137
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 30 programme traitant de la LHI.
La plus grande partie du territoire de la délégation locale de l’Anah (quatre EPCI) est couverte par des conventions de programme [trois PIG et trois opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)], hormis le territoire de la communauté de communes du Kreiz-Breizh.
Le bilan de l’année passée figure en annexe 1. Les objectifs de l’année sont présentés en annexe 2.
Outre les orientations nationales, les enjeux propres au territoire et identifiés notamment dans les PLH, le PDALPDH et les conventions de programme sont repris dans les orientations de la délégation locale :
+ lutte contre l'habitat indigne (parc de logements anciens/propriétaires à faibles ressources et dégradé, dévitalisation, centres anciens dégradés, parc locatif) ;
+ lutte contre la précarité énergétique (ménages en situation de précarité énergétique disposant de faibles ressources, parc locatif) ;
* autonomie: taux important de personnes âgées impliquant des besoins d'adaptation des logements [PO et propriétaires bailleurs (PB)] ;
* propriétaires bailleurs : faciliter la location abordable pour les ménages modestes et très modestes en zone tendue, mais aussi dans le parc de logements indignes ou très dégradés, ou pour l’adaptation du logement à la perte d'autonomie des locataires (cf ci-dessus) ;
*_ copropriétés: poursuite de la réhabilitation des copropriétés dégradées et fragiles, mise en place de la nouvelle aide MaPrimeRénov' copropriétés pour la rénovation énergétique de toutes les copropriétés).
2. Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des
dossiers
Les aides de l’Anah sont soumises à conditions de ressources (cf annexe 3).
Les dossiers liés au dispositif MaPrimeRénov’ ne sont pas traités dans ce PAT.
Les subventions sont attribuées dans la limite de la dotation accordée et des objectifs assignés par le préfet de région sur l’ensemble du territoire relevant de la délégation locale. |
Les aides de l’Anah ne peuvent être attribuées que sur des logements ayant une existence légale.
Pour les dossiers dont le coût de réhabilitation du logement est manifestement supérieur à la valeur vénale du bien, les montants des aides de l’Anah pourront être plafonnées à hauteur du montant d'achat du bien [cf article 11 du règlement général de l’Anah (RGA)].
2.1 Dossiers « propriétaires occupants »
Priorités d'intervention
Dans le respect des priorités nationales et au regard des particularités locales définies aux paragraphes précédents, il a été déterminé quatre niveaux de priorités :
+ niveau 1 : « projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé » ainsi que les « travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat » ;
+ niveau 2: « projet de travaux de rénovation énergétique globale « Habiter mieux » en vue d’une résorption de précarité énergétique des logements des ménages à ressources modestes et très modestes; sont inclus également les travaux réalisés
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* niveau 3:les «travaux pour l'autonomie de la personne ». Les dossiers mixtes avec une approche globale autonomie/rénovation énergétique seront priorisés au niveau 2 ;
*. niveau 4 : « autres travaux » :
* pour les ménages à ressources très modestes: les travaux d'assainissement non collectif bénéficiant d'une aide de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, attribuée directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité, ou des travaux concernant une copropriété en difficulté ;
* pour les ménages à ressources modestes : seuls peuvent faire l'objet d'une aide les travaux concernant une copropriété en difficulté.
Les dossiers relevant de projets de travaux d'amélioration qui n'entrent pas dans les priorités susvisées seront rejetés.
Conditions particulières de recevabilité des dossiers
Le délégué peut rejeter, au cas par cas, un dossier pour lequel la surface ou la typologie du logement réhabilité n'apparaît pas être en adéquation par exemple avec la composition familiale (cf article 11 du RGA).
La liste des travaux éligibles est fixée par les règles générales de l'Anah ainsi que dans les annexes 4 et 7.
2.2. Dossiers « propriétaires bailleurs » avec travaux
Priorités d'intervention
Dans le respect des priorités nationales et au regard des particularités locales, seuls les dossiers des PB définis ci-après sont recevables :
+ _ niveau 1 : les logements occupés, pour « réhabiliter un logement indigne ou très dégradés » ; les « travaux pour l'autonomie de la personne » ; les logements situés sur des communes concernées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
+ _ niveau 2 : les logements situés dans une OPAH ou un PIG ;
+. niveau 3 : les logements situés hors d’une OPAH ou d’un PIG.
Conditions particulières de recevabilité des dossiers
Les dossiers, hors logement indigne occupé, doivent être localisés à proximité de services (administratifs et/ou éducatifs et/ou commerciaux et/ou transport en commun). Ils doivent être situés à une distance n'excédant pas 2 000 mètres du centre de la commune la plus proche pour être éligibles aux aides de l’Anah.
On définira le centre de la commune comme le territoire communal dont les bâtiments sont accessibles depuis une route comprise entre un panneau d'entrée et un panneau de sortie d'agglomération tels que définis dans l’article R.110-2 du code de la route.
La liste des travaux éligibles est fixée par les règles générales de l'Anah ainsi que dans les annexes 5 et 7.
En outre, les dossiers des PB devront répondre à plusieurs critères afin de bénéficier d'une aide: de l’Anah :
- _ critère 1 : tout dossier PB, pour être recevable, doit impérativement être accompagné par un opérateur mandaté sur les PIG et OPAH des territoires (le choix reste libre pour le secteur diffus) ;
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*« critère 3 : l'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d’un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au moins à l'étiquette «D» (consommation énergétique inférieure à 230 kilowattheures énergie primaire par mètre carrés (KWh EP/m°?).
À titre exceptionnel, le niveau E (consommation énergétique inférieure à 331 KWh EP/m?) peut être accepté par le délégué, sur justificatifs. |
Par exception, sur décision du délégué de l’Anah dans le département, la condition relative au minimum de performance peut ne pas être exigée pour les logements dont les occupants sont appelés à demeurer en place au terme de l'opération (amélioration en vue de l'autonomie, de la LHI, règlement sanitaire départemental, saturnisme, plomb).
Dans tous les cas, l'évaluation de la consommation énergétique avant travaux et projetée après travaux sera jointe au dossier.
«critère 4 : l'octroi de la subvention ou de l'agrément de la convention est conditionné, sur le territoire de délégation de l'Anah au respect de la condition de peuplement des logements ainsi définie :
Le délégué peut rejeter, au cas par cas, un dossier pour lequel la surface du logement réhabilité n'apparaît pas être en adéquation par exemple avec la composition familiale (cf article 11 du RGA).
2.3 Dossiers « copropriétés »: travaux sur les parties communes
Dans le cadre de travaux sur les parties communes de copropriété en territoires diffus ou programmés, l'octroi de la subvention est subordonné à la condition que tous les dossiers: déposés en vue d'une subvention concernant une copropriété devront avoir fait l'objet d'une inscription auprès du registre d’immatriculation des copropriétés.
Priorités d'intervention
Niveau 1 : les copropriétés classées dans la catégorie « dégradées ».
Niveau 2 : les copropriétés classées dans la catégorie « fragiles ».
Niveau 3 : les travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété en difficulté dans le cadre d’une administration provisoire dans le cadre de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ces aides sont cumulables aux aides individuelles Anah aux copropriétaires en tant que PO ou PB au titre du système dit « d'aides mixtes ».
Ces aides peuvent être octroyées aux PO modestes ou très modestes ainsi qu'aux PB qui conventionneront leur logement avec l'Anah.
Conditions particulières de recevabilité des dossiers
La liste des travaux éligibles est fixée par les règles générales de l’Anah ainsi que dans les annexes 6 et 7
2.4 La commission locale d'amélioration de l'habitat
Les règles générales de fonctionnement de la CLAH sont présentées dans son règlement intérieur. Le présent chapitre a vocation à rappeler quelques éléments pratiques pour l'examen
PAT 2021-2026 IST
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 33 des dossiers au quotidien.
Conformément au décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l’Anah et à la note du 26 juillet 2017 de la direction générale de l'Agence sur les conséquences du décret, les missions de la CLAH sont recentrées sur les grandes orientations de la politique d'habitat privé: avis sur le programme d'action et le bilan d'activité ainsi que sur les programmes opérationnels, en ne traitant plus que de façon limitée les dossiers individuels.
L'avis de la CLAH sur tous les documents généraux ou de programmation, qui constitue le cœur de ses attributions est inchangé.
Les procédures relatives aux dossiers individuels sont allégées. L'avis préalable de la CLAH est obligatoirement requis, avant décision du délégué de l'Agence dans le département, pour les cas suivants :
* les recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des 1 et || de l’article R.321-10 du CCH) quelle que soit la nature de la décision contestée (décision de rejet, de retrait/reversement.….) ;
«+ les demandes concernant l’aide au syndicat avec cumul d'aides individuelles (article 15H du RGA) ; il s’agit de saisir la CLAH afin d'obtenir son avis préalable au dépôt d'une demande d'aides cumulées, sur la base d'une étude économique et sociale réalisée par l'opérateur chargé du suivi-animation de l’opération programmée ou par un mandataire agissant pour le compte de la copropriété ;
+ les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (article 7A du RGA) ;
+ les dérogations spécifiques dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration {article 15J du RGA).
Les avis préalables de la CLAH sont valables un an. Si le projet est modifié de façon notable durant l’année (variation d'au moins 15 % du montant des travaux), il devra de nouveau être présenté aux membres de la CLAH.
S'agissant de décisions relatives aux subventions en faveur des PB ainsi que celles en faveur des syndicats de copropriété (dans tous les cas, y compris en l'absence d'aides mixtes), et si ces dossiers soulèvent certaines difficultés d'appréciation, il est possible de les présenter au cas par cas à la CLAH. En effet, une autorité administrative conserve toujours la faculté de saisir une commission consultative en dehors des cas imposés par la réglementation en tant que de besoin. Cette faculté devra être réservée aux seuls cas particulièrement complexes afin de ne pas freiner la prise de décisions. Hors les cas obligatoires, la consultation de la CLAH sera restreinte aux cas exceptionnels.
3. Modalités d'intervention
La délégation locale dispose d’un délai réglementaire maximum de quatre mois pour instruire un dossier à partir de sa date de dépôt. Ce délai est suspendu si un dossier est incomplet et/ou nécessite des pièces complémentaires. Le délai court à nouveau dès lors que les pièces complémentaires sont portées au dossier. Sans réponse de la part du service instructeur dans le délai imparti, le RGA prévoit que la demande de subvention est considérée comme rejetée.
Les modalités spécifiques de fonctionnement du service instructeur sont précisées dans une charte départementale de coopération et s'appliquent à l'ensemble des territoires pour lesquels la délégation locale assure le service d'instruction.
Une fois instruit, le dossier est présenté à la session programmée qui suit, sous réserve de la mise à disposition des enveloppes de crédits par l'Anah.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 34 3.1 Modalité d’intervention sur le territoire
L'Anah intervient soit dans le cadre de conventions de programme, soit hors convention.
Chaque convention fixe les objectifs que le maître d'ouvrage souhaite atteindre. L'Anah s'engage à appliquer chaque convention et à financer les dossiers dans la limite de ses dotations.
3.1.1 Présentation des secteurs programmés
Un PIG est une convention signée entre une ou plusieurs collectivités, le préfet de Département et lAnah. Ce document contractuel permet de fixer la stratégie d'intervention d'un territoire sur des thématiques spécifiques (habitat indigne, précarité) pour une durée maximum de cinq ans. Il s'applique sur tout le territoire de la collectivité. Cette dernière y définit également des objectifs d'interventions que ce soit en nombre de logements ou en aides financières (aides de l'Anah et aides de la collectivité).
Une OPAH est une convention signée entre une ou plusieurs collectivités, le préfet de Département et l'Anah. Ce document contractuel permet de fixer la stratégie d'intervention d'un territoire sur des thématiques spécifiques (renouvellement urbain, centre-ville, centre-bourg, copropriétés dégradées) pour une durée de maximum cinq ans. Elle s'applique uniquement sur un périmètre bien défini au sein du territoire. Ce dernier y définit également des objectifs d'interventions que ce soit en nombre de logements ou en aides financières (aides de l'Anah et aides de la collectivité).
Les dossiers concernant la LHI seront traités dans le PIG « Habitat indigne » (Hi) pour les territoires relevant de la mission « habitat indigne » (hors programme avec volet insalubrité et/ou copropriété).
Les secteurs programmés en cours d'exécution ou en cours d'élaboration sont présentés en annexe 8.
Des comités de pilotage sont mis en place pour suivre chaque opération et secteur programmé. Les modalités d'animation sont précisées dans chacun des programmes.
3.1.2 Les règles générales d'instruction sur le territoire
Tableau des réglementations applicables
F oo Travaux pour la | Lu : Logement Logement sécurité et la Autonomie de la Thématique/Territoire indigne très dégradé salubrité de personne l'habitat
PIG « HI » PIG HI. Non
PIG « Précarité énergétique adaptation » PIG HI PIG du territoire
OPAH traitant de Règle de l'OPAH
l'insalubrité
PIG HI si existant sinon a LL . ur . Modalités financières
Secteur « diffus » D applicables en applicables en diffus
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 35 3.2 Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage en « diffus » et d'ingénierie
Sur le territoire concerné par le présent programme d'action, les prestations d'ingénierie et d'assistancé à maîtrise d'ouvrage seront subventionnées en application des dernières délibérations du conseil d'administration de l’Anah (cf annexes 9 et 10)
3.3 Les modalités financières d'intervention auprès des « propriétaires occupants »
Le régime d'aides applicable est celui décrit en 3.1.2 de ce présent document.
Les niveaux de subvention pour les dossiers PO définis par l’Anah sont présentés en annexe 4
3.4 Les modalités financières d'intervention auprès des « propriétaires bailleurs »
Le régime d'aides applicable est celui décrit en 3.1.2 de ce présent document.
Les niveaux de subvention pour les dossiers PB définis par l'Anah sont présentés en annexe 5
3.4.1 Conventionnement avec travaux
Le conventionnement s'établit pour une durée de neuf ans.
3.4.2. Conventionnement sans travaux
Le conventionnement s'établit pour une durée de six ans.
3.4.3. Prorogation de la convention avec ou sans travaux
À l'issue de la période et si le demandeur souhaite proroger son conventionnemient pour une durée de trois ans (ou une durée multiple de trois si c'est un dispositif fiscal « Cosse »), il doit en faire la demande écrite au service instructeur, via un formulaire Cerfa. À défaut, la convention sera caduque.
3.5 Les modalités financières d'intervention auprès des syndicats de copropriétaire/parties communes
Le régime d'aides applicables est celui décrit en 3.1.2 de ce présent document.
3.5.1 Le régime d'aides applicables aux syndicats des copropriétaires
Les niveaux de subvention pour les dossiers « Aides aux syndicats des copropriétaires » définis par l’Anah sont présentés en annexe 6. |
3.5.2 Les aides mixtes
Elles sont mobilisables sous réserve des conditions définies par le conseil d'administration de l’'Anañh.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 36 3.6 Encadrements des prix et prescriptions relatifs aux travaux
Certains travaux font l'objet de prescription ou d’un encadrement des prix. Ces règles sont applicables dans le cadre de l'instruction sur le territoire couvert par le présent programme. Elles sont présentées en annexe 7.
3.7 Travaux d’urgence pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
À titre exceptionnel, il est possible de déroger à la règle de non-commencement des travaux avant le dépôt du dossier. Cette dérogation est envisageable uniquement pour des travaux dans des situations d'urgence pour lesquelles il existe un risque avéré pour la santé ou pour la sécurité des occupants et qui ne pouvaient pas être anticipés. |
Deux prérequis sont indispensables à la sollicitation de ce dispositif :
+ que tous les critères d'éligibilité de l’Anah soient respectés (demandeur, nature des travaux, qualification des entreprises.) ;
+ que l'opérateur ait réalisé une visite préalable pour indiquer d'après les premières constatations la nature du projet qui sera réalisé in fine dans le logement.
Toutefois, la subvention de l'Anah n’est pas garantie puisqu'elle ne peut résulter que de la décision explicite de réservation de crédits qui sera notifiée au demandeur.
4. Définition des zones et des niveaux de loyers
Le zonage A, B, C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en cinq zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).
Le zonage À, B, C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution
démographie, etc), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.
+ Zone A: agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte-d'Azur, la partie française de
l'agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des
logements sont très élevés.
*< Zone À bis: comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
«+ Zone B1: comprend certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements
sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone À bis ou A,
quelques villes chères, les départements d'outre-mer.
+ Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris
non située en zone À bis, À et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements
sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1.
+ Zone : reste du territoire.
Les communes de la délégation locale, situées en zones B et C, sont définies en annexe 11.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 37 Les PB ont l'obligation de conclure une convention à loyer maîtrisé et de louer à des personnes dont les ressources ne devront pas excéder les plafonds définis par arrêté ministériel (cf annexe 3). Le loyer maîtrisé maximum est révisable au 1° janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers. Cet indice est publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La grille des loyers applicables est présentée en annexe 12. La grille des loyers dits « accessoires » applicables pour les conventions est présentée en annexe 13.
5. Suivi
Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le
cadre de ce programme seront présentées une fois par an aux membres de la CLAH,
6. Durée du programme d’actions territorial de la délégation locale
Ce programme reste applicable jusqu’à l'approbation d’un nouveau programme par la CLAH.
ll s'applique à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs sur le territoire de la délégation locale.
Toute modification fait l’objet d’avenants complémentaires et est soumise au préalable à l'avis de la CLAH. Ces avenants sont publiés au recueil des actes administratifs.
Ce programme porte sur la période 2021-2026. Les annexes seront mises à jour dès que nécessaire, après avis de la CLAH.
Les réglementations sont référencées en annexe 14.
7. Communication
Le présent programme d’action de la délégation locale de l'’Anah des Côtes-d'Armor s'applique à l'ensemble du territoire départemental, à l'exception des périmètres des territoires délégataires des aides à la pierre (type 2 ou type 3).
La liste des communes où ce programme est applicable est préciséæen annexe 11.
Ce programme a été soumis le 10 mars 2021 à la CLAH compétente sur le territoire hors- délégation de compétences et approuvé par ces membres.
H sera publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information au délégué de l'Anah dans la région et à la directrice générale de l’Anah (en version pdf).
Saint-Brieuc, le — / AVR. 2021
Le Délégué local de l'Agence nationale de l'habitat,
Préfet des Côtes-d'Armor
é 5
Thierry MOSIMANN
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 38 Annexe 1 : bilan de l’année écoulée sur le territoire de la
délégation locale
Bilan financier
Ce bilan concerne la délégation locale de l’Anah, c'est-à-dire le territoire costarmoricain à l'exception des territoires délégataires à la pierre (Dinan Agglomération, Lannion-Trégor Communauté, Loudéac Communauté — Bretagne Centre et Saint-Brieuc Armor Agglomération).
Le bilan chiffré de l’activité sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2020 est le suivant :
Propriétaires occupants
Nombre de logements | Subvention Anah
Lutte contre l'habitat indigne 9 119 990,00 €
Logements très dégradés | / | 0,00 €
Autonomie (handicap et vieillissement) | 135 | 40990100€
Énergie gain > 25 % | 297 | 2624094500 €
Autres (HMA) | 99 | 309270,00€
TOTAL 536 3 464 106,00 €
Propriétaires bailleurs
Nombre de logements | Subvention Anah
Lutte contre l'habitat indigne 0 0,00 €
Logements très dégradés y compris énergie 13 249 007,00 €
TOTAL 13 249 007,00 €
Syndicat de copropriétés
Nombre de logements | Subvention Anah
4 228 078,00 €
Copropriétés fragiles 0 0,00 €
Copropriétés en difficulté 10 129 660,00 €
TOTAL 10 | 129 660,00 €
TOTAL PO + PB + syndicat de copropriétés 559 | 3842773,00€
Ingénierie Anah
Subvention Anah
Suivi-animation / Chef de projet 380 305,00 €
TOTAL 2 ai | 380 305,00 €
TOTAL Anah (y/c IML5 000 €) Tia
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 39 Bilan 2020 des « retraits » et des « reversements »
Sessions (15) Retrait Reversement
PO PB / SDC
18 déc. 2020 8 1
26 nov. 2020 4 1 PB 1
22 oct. 2020 5 1 SDC 2
17 sept. 2020 3 1 PB
31 août 2020 3
17 août 2020 4
23 juil. 2020 10
25 juin 2020 8
9 juin 2020
28 mai 2020 8 1 PB 1
5 mai 2020
24 avr. 2020
2 avr. 2020
20 févr. 2020
13 févr. 2020 28 3 PB
88 5
Bilans des refus en 2020
Opérateur
20027 |LAINE -— Lamballe-Armor HMA incomplet
20176 |JULOU Didier — Pabu HMA— RFR non conforme
20256 |BERTRAND - Beaussais-sur-Mer | HMS -— travaux déjà réalisés CDHAT
20266 |GUILLAUME -— Saint-Glen HMS — incomplet SOLIHA
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 40 Annexe 2 : les dotations et les objectifs de l’année en cours
Suite aux décisions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 10 mars 2021, la répartition des dotations Anah et les objectifs alloués pour la délégation locale des Côtes-d'Armor sont les suivantes :
TOTAL . . . |Copropriétés. Chef de |Total dotation Dotation PO Dotation PB PB + PO Ingénierie en difficulté | projet Anah 2021
3 963 670€ | 344347€ 4308017 € 307 925€ 0€ 30 000 € | 4645 942€
Objectifs de logements PO Objectifs de Objectifs de Objectif total de | logements tel logements en | logements « Habiter LHI/TD | Autonomie Energie PB g copropriétés mieux »
15 194 222 18 448 0 247
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Dossiers « propriétaires occupants »
Valeurs en euros applicables au 1% janvier 2021 (extrait de la circulaire du 22 décembre 2020 relative aux plafonds de ressources applicables en 2021 à certains bénéficiaires de subventions de l'Anah).
Nombre de personnes | Ménages aux ressources, Ménages aux ressources | __ composant le ménage très modestes (1) | modestes (2)
1 14 879 € | __.. 19074€
2 21 760 € __ 27 896 €
__ 8 26 170 € | 33 547 €
4 30 572 € 39 192 €
5 U 34 993 € 44 860 €
Par personne supplé mentaire 4412 € 5 651 €
(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l’article 1 (annexe 1) de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de lAnah modifié.
(2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « majorés » prévus à l’article 2 (annexe 2) de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de FAnah modifiée. Il s'agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources « standards » mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés ».
Plafonds de ressources des locataires — dossiers bailleurs — conventions à loyer social 2021
Source : https:/Awww.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00042760888
Composition du ménage du locataire Revenu fiscal de référence
Personne seule 20 966 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à 27 998 € l'exclusion des jeunes ménages ou 1 personne seule en situation de handicap
3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou 33 670 € jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au
moins une est en situation de handicap
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge ou 40 648 € 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge ou 47 818€ 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charges où 53 891 € 5 personnes dont au moins t est en situation de handicap
Personne à charge supplémentaire 6 011 € en plus
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 42 Annexe 4 : extrait de la délibération relative au régime d'aides
applicable aux propriétaires occupants
Délibération 2020-50
Aides aux travaux + prime « Habiter mieux »
. Plafond des .
roJer ce travaux | 'aUX max] Ménages Exigences Montant de la | ._ |sSubvention- ee éligibles énergétiques : prime subventionnés subvention nables _
Ménaces 10 % du montant
à Dur: HT des travaux
de très Mmo- subventionnable
destes (TM) s dans la limite
Gain énergétique |de 3 000 €
Ménages de 35 % 10 % du montant
Aux nn Dur. HT des travaux
node. subventionnable
tes (M) s dans la limite
de 2 000 €
Prime « sortie de
passoires thermi-
: ques » : état
NM LE initial correspon- Lo dant à une éti- pour réhabiliter | 59 090 EHT| 50% quette F ou G + un logement - indi 9 tre consommation Primes mn a 7 après travaux complémentaires
ggrace: équivalent au « sortie de . moins à l’étiquet- | passoires
Téinbies te E inclus. thermiques » et
9 (M St TN) « basse
PAT 2021-2026
Prime « basse
consommation » :
état initial corres-
pondant à une
étiquette « C » ou
plus + consom-
mation après
travaux équiva-
lent au moins à
l'étiquette À ou B.
consommation »
de 1 500 €
chacune (cumul
possible).
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Plafond des
Ier ee travaux no de Ménages Exigences Montant de la . , | Subvention- : éligibles énergétiques prime subventionnés subvention nables
Gain énergétique
de 35 %
Prime « sortie de
50% passoires 10 % du montant
(ménages thermiques » HT des travaux
aux Etat initial subventionna-
ressources correspondant à |bles dans la
TM) une étiquette F limite de 3 000 €
Proiet de Tous ou G + consom- |pour un ménage Fe Aux de Mana mation après TM et de 2 000 € , . nenag travaux équiva- | pour un ménage rénovation éligibles DR. . art ; lent au moins à |M. énergétique 30 000 € HT (ménages |, | l'étiquette E globale aux :
« Habiter ressources inclus Mieux » TM et M) Prime « sortie de
Prime « basse passoires
35 % consommation » |thermiques » et
(ménages État initial corres- | prime « basse
aux pondant à une consommation »
ressources étiquette compri- | de 1 500 €
M) se entre G et C + | (cumul possible)
consommation
après travaux
équivalent à une
étiquette À ou B.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 44 Aides aux travaux + prime « Habiter mieux »
Plafond des
CES travaux Dan de Ménages Exigences Montant de la
subventionnés subvention- subventiôn éligibles énergétiques prime nables
Travaux pour la |
scurité Ménages
potes de 2 50 % aux ressour-
l'habitat ces M et TM
Ménages
50 % aux ressour-
ces TM.
Travaux pour
l'autonomie de |
la personne Ménages
35 % aux ressour-
ces M
20 000 HT
Ménages
35 % aux ressour-
ces M
Ménages
aux ressour-
ces M - et
Autres travaux uniquement
dans le ca- 9
oi dre de tra-
vaux con-
cernant une
copropriété
en difficulté
PAT 2021-2026 19/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 45 Annexe 5 : extrait de la délibération relative au régime d’aides
applicable aux propriétaires bailleurs
Délibération 2020-51
[ + primes éventuelles (en Conditions
Appréciation du complément de l’aide aux particulières liées à projet au regard | Plafond | Taux | travaux) l’attribution de l’aide de la situation à des |maximu | : s résoudre et de la | travaux |mdela| Prime | Prime Evaluation nature des subventi subven-| Habiter | Prime de d'inter- Conven- énergéti-
travaux onnables! tion mieux si réduction médiation tionne- | que et éco subventionnés gain de | du loyer 5 ment |condition- 35 % 'poatve nalité
1 500 €
Projet de travaux 1 000 € .. par HT/m logement lourds pour dans la ”
réhabiliter un ee 35% | 2900€ si | Conditions “ue limite de cumulati- logement indigne 80 m2 par sortie Le dé £ . ves : ou très dégradé logement passoire
METAL |. en cas de Obligation Travaux secteur ’ 9 générale pour la tendu sécurité de produi- et la salu- ° et sous re une brité de réserve d|, oo0 € [évaluation l'habitat 35 % | la partici- Sauf si énergéti-
Travaux Es exception que. pour l’au- un où ….. tonomie plusieurs Condiiens nels, Liveau.de
de la per- co-finan- er engagem | rfor- [SON | | ceurs. = ent de ance Travaux + recours à | conclure exigé POuI Fer un une | ie 750 € HT/ — prime dispositif | conventio vaux Projet de |ment m2 dans égale au d'intermé |n en (sauf cas travaux [dégradé | ja limite maximum diation |applicatio excebtion- d’amélio- [Travaux | de 80 m2 au triple de | locative, |n des art. els)
ration |de réno- par TS00€ |la participa- |, Loement |-321-4 étiquette D vation par tion des ger et L 321- quette . . [logement situé en en principe energer logement |autres zone B2 |8 du CCH| étiquette
ble financeurs E possible 25 % [sans que P | Travaux 2000 € si |son mon- ans “
ie oo sortie |tant puisse culiers. cédure passoIré | dépasser
RSD ou à thermique |150 €/m2
un con- dans la limi-
nain te de 80 m?/
logement
Travaux
de trans-
formation
d'usage
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applicable aux syndicats de copropriétaires de
copropriétés en difficulté ou pour des travaux
d'accessibilité
Extrait de la délibération 2020-55
1
Cas dans . + prime MPR |
de de dre Ne copropriété (par | Majoration du ynalcar de des | Taux maximal logement) si ! _ copropriétaires |subventionnables gain énergétique taux de l’aide peut bénéficier (montants HT) de 35 % d’une aide | °
Travaux réalisés Prime de 3000€ | sur un immeuble (valorisation
_situé dans le
périmètre d'une
OPAH-CD d'un
volet
« copropriétés
dégradées »
d'une opération
programmée ou
d'une ORCOD
Pas de plafond
Travaux réalisés
dans le cadre d'un
plan de
sauvegarde (y
compris travaux à
| 35 % ou dans
certaines
situations 50 %
obligatoire des
CEE par l’Anah) + |.
prime « sortie
passoire
thermique »
(étiquette initiale F
ou Gétiquette |
finale au moins E
inclus : 500 €)
Prime « basse
consommation »
(étiquette initiale
entre G et C
létiquette finale À
ou B) : 500 €
+ taux pouvant
travaux pouvant
être porté
jusqu’à 100 %
du montant HT
des travaux
subventionnabl
es pour les
travaux
urgents ;
être majoré en
cas de
cofinancement
par des collecti-
vités territoria-
saturnisme, péril,
sécurité des
équipements
communs)
procédure ou
mettre fin à la
situation d'habitat
indigne
réaliser en Pas de plafond 50 % Prime individuel- les JEPCI d'au
urgence en phase les (demande moins 5 % au
d'élaboration du collective faite par | Montant HT des
_ plan de lun mandataire
sauvegarde commun) : lonnanles.
° + POTM: 1 500 €,
+ POM:750€
Mesures | .…. | Pas de plafond —
la pr are travaux limités à |
l'habitat indigne ceux nécessaires
(insalubrité, pour lever la 50 %
PAT 2021-2026 21/37
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lesquels le
syndicat de
copropriétaires
peut bénéficier
d'une aide
Plafond des
travaux
subventionnables
(montants HT)
Administration
provisoire et
administration Pas de plafond
NA an AR Travaux limités à
travaux ceux nécessaires
nécessaiés au au fonctionnement
N normal de la fonctionnement Copropriété
normal de la
copropriété
Travaux tendant à 20 000 € par
permettre
l'accessibilité de
l'immeuble
accès à l'immeuble
modifié et rendu
adapté
PAT 2021-2026
Taux maximal
+ prime MPR
copropriété (par
logement) si
gain énergétique
de 35%
Majoration du
taux de l’aide
50 %
Prime de 3 000 €
(valorisation
obligatoire des
CEE par l’Anah) +
prime « sortie
passoire
thermique »
(étiquette initiale F
ou G/étiquette
finale au moins E
inclus : 500 €).
Prime « basse
consommation »
(étiquette initiale
entre G et C
étiquette finale A
ou B) : 500 €
Prime individuel-
les (demande
collective faite par
un mandataire
commun) :
+ PO TM : 1 500€,
PO M : 750 €.
50 %
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En complément du régime des aides PO et PB de ce programme, il est intégré aux travaux subventionnés définis précédemment, un encadrement des prix et des prescriptions suivants
1/ Encadrement des prix
Matériaux Dépense subventionnable {fourniture et pose) maximum HT
Porte d'entrée principale extérieure | 2 500,00 € |
Poêle à bois ou à granulés, y compris conduit. (1 par logement) _ 6 000,00 €
Douche y compris parois, accessoires (robinetterie...) siphon, ‘ L 2 700.00 € _ receveur et support à carreler
|Radiateur sèche-serviettes | 400,00 €
\Pack WC suspendu pour personne à mobilité réduite 700,00 € oo
Faïence ou autres revêtement muraux pour salle d’eau | 70 Em’ « et 10 m? maxi
(Revêtement au sol antidérapant {intérieur au logement)* D 90 €/m?
Revêtement au sol (intérieur au logement) | 60 €/m°
(Lavabo pour personne à mobilité réduite 400,00 € sauf lavabo réglable en hauteur 500,00 €
Miroir (autonomie) nn | 70,00€
Mise aux normes électriques de la salle de bain (autonomie) | a 700,00 €
* le prix des plinthes n'est pas plafonné
2! Prescriptions complémentaires
Travaux pour l’autonomie de la personne
En ce qui concerne les cheminements piétonniers nécessaires à l'accès d’une maison par une personne en fauteuil roulant, ou lourdement handicapée, la surface retenue est à estimer en fonction de la configuration des lieux et du cheminement nécessaire à la personne handicapée pour accéder :
- de la voie publique à l'entrée de sa maison ou de la porte de garage et/ou + de la porte de garage à la porte d'entrée.
Dans tous les cas, la surface sera plafonnée à 200 m°? (largeur maximum : 2 mètres) d'accès aménagé (enrobé...) dans le calcul de la subvention.
Le surplus n'est pas pris en compte. Un schéma coté matérialisant le cheminement (par exemple à l’aide d’un surligneur) doit être joint au dossier afin de permettre son instruction.
Précision sur l'adaptation des sanitaires/salle d'eau aux situations de handicap :
+ le receveur de douche (ou équipement équivalent) doit être extra-plat, sauf si raison technique justifiée ;
*_ le revêtement sol doit être anti-glissant (classe R 8 minimum). Cette notion doit être précisée dans le devis par l'artisan ;
* un pare-douche doit être prévu, sauf avis contraire de l’ergothérapeute ;
+ seuls les lavabos pour personne à mobilité réduite sont éligibles. Ils ne comporteront ni colonne, ni meuble.
+ le miroir est éligible si le lavabo est éligible.
PAT 2021-2026 23/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 49 Les meubles et accessoires ne sont pas éligibles.
Le changement de fenêtre n'est pas éligible dans un dossier autonomie mais uniquement dans un dossier « énergie » (sauf cas particulier).
La ventilation mécanique contrôlée peut être financée dans le cadre d’un dossier autonomie.
v Le sèche-serviette est éligible uniquement si le système de chauffage est déplacé/démonté suite aux travaux (travaux induits).
Pour une bonne compréhension du dossier, des plans avant et après travaux ainsi que des photos de l'existant (salle de bains, salle d’eau, toilettes) pourront être demandés.
Travaux d'amélioration de la performance énergétique ou travaux de sortie de précarité énergétique (PO)
v Si des désordres dans la toiture sont démontrés par l'opérateur (photos et attestation de l'entreprise à fournir dans le dossier), les travaux d'étanchéité de toiture fuyarde peuvent être financés au titre des travaux induits.
v Pour les dossiers « Habiter mieux sérénité », il est nécessaire qu'une isolation soit prévue pour que la réfection de la toiture soit en éligible.
La création d'ouverture :
. le coût de démolition d’une partie de murs/charpente afin de créer une nouvelle ouverture (baie vitrée, fenêtre de toit...) n’est pas éligible (HMS) ;
+ la fourniture et pose de châssis vitrée est éligible.
Une attention particulière sera portée sur l'étude thermique, afin de prendre en compte l'impact des ouvertures au nord.
Les dossiers concernant les propriétaires bailleurs
Assainissement non collectif : tout PB souhaitant bénéficier des aides de l’Anah devra justifier que le logement est aux normes et présenter l'avis conforme du service public d'assainissement non collectif au moment du solde du dossier. Le contrôle est à la charge du propriétaire.
v En cas de transformation d'usage, il est nécessaire de présenter au délégué, avant dépôt, un dossier de présentation étayé justifiant de la pertinence du projet.
Pour tout type de dossier :
+ l'aménagement de placards, considérés comme des meubles, ne sont pas recevables ;
+ les stores occultant de fenêtres de toit ne sont pas recevables ;
+ les équipements annexes (sonnette, éclairage extérieur, puisage eau extérieur, boîte aux léttres..) ne sont pas recevables :
+ électricité : tous les travaux électriques induits sont finançables dès lors que le tableau électrique est remis aux normes.
Il revient à l'opérateur de proposer un dossier dont les éléments cités plus haut ont été vérifiés. En cas de travaux non éligibles, il doit les retirer du montant des travaux retenus.
L'Anah n’a pas vocation à financer la réhabilitation lorsqu'un PO loue une partie de son unité de vie. En effet, l'engagement d'occupation porte sur l'ensemble du bien et la location d’une partie est un détournement de ce principe, ce qui est suffisant pour rendre inéligible une demande.
L'aide de l’Anah n’est pas de droit. La décision est prise au final au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
Aussi, la délégation locale se laisse un droit de refuser, minorer ou soumettre à conditions les aides (cf article 11 du RGA).
PAT 2021-2026 24/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 50 Annexe 8 : les secteurs programmés recensés sur le territoire de la délégation locale
Ces secteurs forment le cadre d'action privilégié des collectivités territoriales pour traiter, en partenariat avec l'Anah et d’autres co-financeurs, les problématiques liées à l'habitat privé sur un territoire urbain ou rural.
La délégation locale est couverte par quatre PIG et trois OPAH en cours :
le PIG départemental habitat indigne 2020-2022 qui couvre. l'ensemble du territoire départemental hors EPCI couverts par une OPAH ou un PIG intégrant un volet insalubrité (Guingamp) et hors territoires délégataires des aides à la pierre ;
le PIG précarité énergétique-adaptation de Leff Armor Communauté mai 2020 / mai 2022:
le PIG précarité énergétique-adaptation de Guingamp Paimpol Agglomération prorogé de deux ans (mai 2022). || vaudra avenant à la convention de revitalisation du centre de Guingamp et de développement du territoire (CRCDT) de Guingamp Communauté 2017-2022. Son périmètre d'intervention couvrira les 57 communes de l'EPCI ;
le PIG énergie-adaptation de Lamballe Terre et Mer prorogé de trois mois (échéance mars 2021 — nouveau projet en cours de finalisation) ;
la CRCDT de Guingamp Communauté 2017-2022 valant OPAH-RU sur Guingamp et les communes limitrophes de Grâces, Pabu, Plouisy, Ploumagoar et Saint-Agathon (transformation en opération de revitalisation du territoire probable 2021) ;
l’'OPAH Pays du Centre-Finistère 2018-2022 pour les quatre communes costarmoricaines de Le Moustoir, Plévin, Treffrin et Tréogan ;
l'OPAH-renouvellement urbain 2019-2023 de Lamballe-Armor centre-ville.
Le territoire non couvert par une convention de programme représente 27 communes (7,8 % des communes du département, 18,1 % des communes composant la délégation locale) : la communauté de communes du Kreiz Breizh (23 communes), la commune de Saint-Connec (Pontivy Communauté) et les trois communes de Beaussais-sur-Mer, Lancieux et Tréméreuc (communauté de communes de la Côte d'Emeraude).
PAT 2021-2026 25/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 51 L
Type de Tvpe Territoire EPCI ou Date Date fin convention YP concerné collectivité | début
« Précarité énergétique — | Leff Armor
PIG adaptation » Communauté FAC 25/08/20 | 25/08/22
PIG* « Précarité énergétique — | Lamballe Terre et LTM 01/03/18 | 31/03/21 adaptation » Mer 01/04/21 | 31/12/23
« Précarité énergétique — | Guingamp-Paimpol PIG adaptation » Agglomération GP Agglo 27106/18| 31/12/22
CCKB, GP Agglo
(sauf ex Guingamp
PIG Habitat indigne communauté), CD 22 01/01/20 | 31/12/22 LTM, CC côte
d'Emeraude
Opération de
revitalisation du centre et AL LE
ORCDT |de développement du JaMP T EN |Gp Agglo |02/12/16| 01/12/22 es communes territoire — valant OPAH- |... RU limitrophes
Le Moustoir/ Poher
OPAH du Pays Centre-Finistère |Plévin / Treffin / té 01/01/18! 31/12/22 Tréogan communauté
oPAH-RU |Centre-ville de une partie de |LTm 01/01/19 | 31/12/23 Lamballe-Armor Lamballe-Armor
PAT 2021-2026 26/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 52 Annexe 9 : prestations d’assistance à la maîtrise d'ouvrage en secteur diffus
Extrait de la délibération 2020-52
Montant maximal du complément de subvention principal €
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (PO/PB) 875
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (PO/PB) 313
Travaux pour l'autonomie de la personne (PO/PB) 313
Travaux de rénovation energetique globale avec prime « Habiter mieux » (PO/PB) 583
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (PB) 313 |
Autres situations (autres travaux PO / RSD-décence, transformation d'usage PB) 156
Ces montants font l'objet d'une actualisation au 1° janvier de chaque année, en fonction de
l'indice « syntec » d'octobre arrondi à l'euro le plus proche.
PAT 2021-2026 27137
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 53 Annexe 10 : prestations d'ingénierie
(extrait de la délibération 2020-53)
* Le financement des diagnostics et études préalables et des études d'évaluation
. . Plafond des dépenses Type de prestation Taux maximum subventionnables
Étude et diagnostic préalable ou de repérage 50 100 000 € HT
Étude d'évaluation 50 % 100 000 € HT
Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage 50 % 100 000 € HT pour la définition d'opérations complexes
+ Le financement des études pré-opérationnelles
. _ Taux Plafond des dépenses
Fypede,presfation maximum subventionnables
OPAH — OPAH-RU, ORQAD, | OPAH-RR, PIG 50 % 200 000 € HT
Etude pré- Intervention sur une
opérationnelle | copropriété en difficulté (en 50 % 100 000 € HT plan de sauvagarde, OPAH ° + 500 € HT / logement
copro dégradé et ORCOD
Étude de faisabilité d'une opération de
résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou
dangereux et/ou de traitement de l'habitat L
insalubre remédiable ou dangereux et des 50 % 209 000 € HT opérations de restauration immobilière
(THIRORI)
x Le financement de l'ingénierie nécessaire au traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté et à la mise en œuvre des programmes financés :
x _ intervention sur une ou des copropriétés fragile ou en difficultés —
. Taux Plafond des dépenses
Type de prestation maximum subventionnables
Suivi-animation et expertise complémentaires (en L | plan de sauvegarde, OPAH copropriété et ORCOD 9D % 120 COPIE SO0E I0g een
Coordonnateur du plan de sauvegarde 50 % 50 000 € HT
Missions du mandataire ad hoc 50 % 50 000 € HT
Aide au redressement de la gestion (en plan de
sauvegarde, OPAH copropriété dégradées, volet
copropriétés dégradées d'une opération
programmée et ORCOD)
Prime annuelle maxi 5 000 €/bâtiment +
150 €/logement pour les copropriétés de
plus de 30 lots d'habitation principale
Gestion urbaine de proximité (en plan de
sauvegarde, OPAH, copropriétés dégradées, volet
copropriétés dégradées d'une opération
programmée et ORCOD
50 % 900 € / logement
PAT 2021-2026 28/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 54 x Opérations programmées sur un territoire ou quartier (hors copropriétés en difficultés)
part fixe
. Taux Plafond des dépenses
Type de prestaÿon maximum subventionnables
Suivi-animation (OPAH, OPAH-RR, PIG...) 35,00 % 250 000 € HT
Suivi-animation en OPAH de renouvellement 50,00 % 250 000 € HT urbain (OPAH-RU) et ORQAD
part variable
Type de prime Montant
Prime à l'accompagnement : travaux lourds (PO/PB) . 840 € / logement
Prime à l'accompagnement : travaux de rénovation énergétique globale (PO/ PB) avec octroi d'une prime « Habiter mieux » 560 € / logement
Prime à l'accompagnement : travaux d'amélioration de la performance énergétique (PO/PB) avec octroi d'une prime « Habiter mieux » 560 € / logement
Prime à l'accompagnement :
+ travaux d'autonomie (PO/PB),
- réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (PB).
300 € / logement
Prime complémentaire au développement du logement social dans le parc privé (conventionnement social en secteur tendu) 330 € / logement
Prime pour l'attribution d'un logement conventionné très social à un ménage prioritaire ou dans le cadre d’un dispositif d'intermédiation locative (en secteur tendu)
660 € / logement
Prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé 1 450 € / logement
PAT 2021-2026 29/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 55 Annexe 11 : liste des communes concernées par ce PAT et
indication des zonages correspondants
(conventionnement — PB)
Communauté de communes /
ESmEn d'agglomération Zonage
ANDEL Lamballe Terre et Mer C
BEAUSSAIS-SUR-MER (Plessix-Balisson) CC Côte d'Émeraude (35) B2
BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) CC Côte d'Émeraude (35) B2
BEAUSSAIS-SUR-MER (Trégon) CC Côte d'Émeraude (35) B2
BEGARD Guingamp-Paimpol Agglomération C
BELLE-ISLE-EN-TERRE Guingamp-Paimpol Agglomération C
BON-REPOS-SUR-BLAVET (Laniscat) CC du Kreiz-Breizh C
BON-REPOS-SUR-BLAVET (Perret) CC du Kreiz-Breizh C
BON-REPOS-SUR-BLAVET (Saint-Gelven) CC du Kreiz-Breizh C
BOQUEHO Leff Armor Communauté C
BOUILLIE (LA) Lamballe Terre et Mer C
BOURBRIAC Guingamp-Paimpol Agglomération C
BREHAND Lamballe Terre et Mer C
BREHAT (ÎLE-DE) Île-de-Bréhat B2
BRELIDY Guingamp-Paimpol Agglomération C
BRINGOLO Leff Armor Communauté C
BULAT-PESTIVIEN Guingamp-Paimpol Agglomération C
CALANHEL Guingamp-Paimpol Agglomération C
CALLAC -Guingamp-Paimpol Agglomération C
CANIHUEL CC du Kreiz-Breizh C
CARNOËT Guingamp-Paimpol Agglomération C
CHAPELLE-NEUVE (LA) Guingamp-Paimpol Agglomération C
ass en Leff Armor Communauté C
CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT (Plouagat) Leff Armor Communauté C
COADOUT Guingamp-Paimpol Agglomération C
COETMIEUX Lamballe Terre et Mer C
COHINIAC Leff Armor Communauté C
DUAULT Guingamp-Paimpol Agglomération C
EREAC Lamballe Terre et Mer C
ERQUY Lamballe Terre et Mer C.
FAQUET (LE) Leff Armor Communauté C
PAT 2021-2026 30/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 56 Communauté de communes / Commune d'agglomération Zonage
GLOMEL CC du Kreiz-Breizh C
GOMMENEC'H Leff Armor Communauté C
GOUAREC CC du Kreiz-Breizh C
GOUDELIN Leff Armor Communauté C
GRACES Guingamp-Paimpol Agglomération C
GUINGAMP Guingamp-Paimpol Agglomération C
GURUNHUEL Guingamp-Paimpol Agglomération C
HENANBIHEN Lamballe Terre et Mer C
HENANSAL Lamballe Terre et Mer C
HENON Lamballe Terre et Mer C
ES - Commune nouvelle Lamballe Terre et Mer C
Cugont . Sa) Commune nouvelle Lamballe Terre et Mer C
KERFOT Guingamp-Paimpol Agglomération C
KERGRIST-MOËLOU CC du Kreiz-Breizh C
KERIEN Guingamp-Paimpol Agglomération C
KERMOROC'H Guingamp-Paimpol Agglomération C
KERPERT Guingamp-Paimpol Agglomération C
LAMBALLE-ARMOR (Lamballe) Lamballe Terre et Mer C
LAMBALLE-ARMCOR (Meslin) Lambalie Terre et Mer C
LAMBALLE-ARMOR (Morieux) Lamballe Terre et Mer C
LAMBALLE-ARMOR (Planguenoual) Lamballe Terre et Mer C
LANCIEUX CC Côte d'Émeraude (35) B2
LANDEBAËRON Guingamp-Paimpol Agglomération C
LANDEHEN Lamballe Terre et Mer C
LANLEFF Guingamp-Paimpol Agglomération C
LANLOUP Guingamp-Paimpol Agglomération C
LANNEBERT _ Leff Armor Communauté C
LANRELAS Lamballe Terre et Mer C
LANRIVAIN CC du Kreiz-Breizh C
LANRODEC Leff Armor Communauté C
LANVOLLON Leff Armor Communauté C
LESCOUËT-GOUAREC CC du Kreiz-Breizh C
LOCARN CC du Kreiz-Breizh C
LOC-ENVEL Guingamp-Paimpoi Agglomération C
PAT 2021-2026 31/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 57 Commune no CEPRTUNES ! Zonage
LOHUEC Guingamp-Paimpol Agglomération C
LOUARGAT Guingamp-Paimpol Agglomération C
MAËL-CARHAIX CC du Kreiz-Breizh C
MAËL-PESTIVIEN Guingamp-Paimpol Agglomération C
MAGOAR Guingamp-Paimpol Agglomération C
MALHOURE (LA) Lamballe Terre et Mer C
MELLIONNEC CC du Kreiz-Breizh C
MERZER (LE) Leff Armor Communauté C
MONCONTOUR Lamballe Terre et Mer C
MOUSTERU Guingamp-Paimpol Agglomération C
MOUSTOIR (LE) Poher communauté (29) C
NOYAL Lamballe Terre et Mer C
PABU Guingamp-Paimpol Agglomération C
PAIMPOL Guingamp-Paimpol Agglomération C
PAULE CC du Kreiz-Breizh C
PEDERNEC Guingamp-Paimpol Agglomération C
PENGUILY Lamballe Terre et Mer C
PEUMERIT-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh C
PLEDELIAC Lamballe Terre et Mer C
PLEGUIEN Leff Armor Communauté C
PLEHEDEL Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLELAUFF CC du Kreiz-Breizh C
PLELO Leff Armor Communauté C
PLEMY Lamballe Terre et Mer C
PLENEE-JUGON Lamballe Terre et Mer C
PLENEUF-VAL-ANDRE Lamballe Terre et Mer €
PLERNEUF Leff Armor Communauté C
PLESIDY Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLESTAN Lamballe Terre et Mer C
PLEVIN Poher communauté (29) C
PLOEZAL Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLOUBAZLANEC Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLOUEC-DU-TRIEUX Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLOUEZEC Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLOUGONVER Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLOUGUERNEVEL CC du Kreiz-Breizh C
PAT 2021-2026 32/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 58 Commune CE ne ne Zonage
PLOUHA Leff Armor Communauté C
PLOUISY Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLOUMAGOAR Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLOUNEVEZ-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh C
PLOURAC'H Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLOURIVO Guingamp-Paimpol Agglomération C
PLOUVARA Leff Armor Communauté C
PLUDUAL Leff Armor Communauté C
PLURIEN Lamballe Terre et Mer C
PLUSQUELLEC Guingamp-Paimpol Agglomération C
POMMERET Lamballe Terre et Mer C
POMMERIT-LE-VICOMTE Leff Armor Communauté C
PONT-MELVEZ Guingamp-Paimpol Agglomération C
PONTRIEUX Guingamp-Paimpol Agglomération C
QUEMPER-GUEZENNEC Guingamp-Paimpol Agglomération C QUESSOY Lamballe Terre et Mer C QUINTENIC Lamballe Terre et Mer C ROSTRENEN CC du Kreiz-Breizh C ROUILLAC Lamballe Terre et Mer C RUNAN Guingamp-Paimpol Agglomération C SAINT-ADRIEN Guingamp-Paimpol Agglomération C SAINT-AGATHON Guingamp-Paimpol Agglomération C SAINT-ALBAN Lamballe Terre et Mer C SAINT-CLET Guingamp-Paimpol Agglomération C SAINT-CONNAN CC du Kreiz-Breizh C SAINT-CONNEC Pontivy communauté (56) C SAINT-DENOUAL Lamballe Terre et Mer C SAINTE-TREPHINE CC du Kreiz-Breizh C SAINT-FIACRE Leff Armor Communauté C SAINT-GILLES-LES-BOIS Leff Armor Communauté C SAINT-GILLES-PLIGEAUX CC du Kreiz-Breizh C SAINT-GLEN Lamballe Terre et Mer C SAINT-JEAN-KERDANIEL Leff Armor Communauté C SAINT-LAURENT Guingamp-Paimpol Agglomération c SAINT-NICODEME Guingamp-Paimpol Agglomération
SAINT-NICOLAS-DU-PELEM CC du Kreiz-Breizh C
PAT 2021-2026 33/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 59 Commune rt ! Zonage
SAINT-PEVER Leff Armor Communauté C
SAINT-RIEUL Lamballe Terre et Mer C
SAINT-SER\AIS Guingamp-Paimpol Agglomération C
SAINT-TRIMOEL Lamballe Terre et Mer C
SAINT-YGEAUX CC du Kreiz-Breizh : C
SENVEN-LEHART Guingamp-Paimpol Agglomération C
SEVIGNAC Lamballe Terre et Mer C
SQUIFFIEC Guingamp-Paimpol Agglomération C
TRAMAIN Lamballe Terre et Mer C
TREBRIVAN CC du Kreiz-Breizh C
TREBRY Lamballe Terre et Mer C
TREDANIEL Lamballe Terre et Mer C
TREDIAS Lamballe Terre et Mer C
TREFFRIN Poher communauté (29) C
TREGLAMUS Guingamp-Paimpol Agglomération C
TREGOMEUR Leff Armor Communauté C
TREGONNEAU Guingamp-Paimpol Agglomération C
TREGUIDEL Leff Armor Communauté C
TREMARGAT CC du Kreiz-Breizh C
TREMEREUC CC Côte d'Émeraude (35) C
TREMEUR Lamballe Terre et Mer C
TREMEVEN Leff Armor Communauté C
TREOGAN Poher communauté (29) C
TRESSIGNAUX Leff Armor Communauté C.
TREVEREC Leff Armor Communauté C
YVIAS Guingamp-Paimpol Agglomération C
PAT 2021-2026 34/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 60 Annexe 12 : plafonds des loyers
(base : bulletin officiel des finances publiques-impôts ; plafonds de loyers et de ressources pour l'année 2020 n° 000017-20200207 du 7 février 2020)
Concerne le conventionnement avec ou sans travaux, applicable sur le territoire de la délégation locale des Côtes-d'Armor.
Les loyers sont exprimés en euros par mètre carré de surface dite fiscale (surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m?/logement, de la surface des annexes) — article R.321-27 du CCH.
Pour les logements situés sur les communes hors solidarité et renouvellement urbains et les
logements dont l'étiquette énergétique après travaux est supérieur à C :
Zone B2 Surfaces 12 à 60 m° 61 à 89 m° 90 m’ et plus one Loyer social 7,76 Elm? 6,98 €/m° (-10 %) 6,28 €/m° (-10 %)
7 e Surfaces 12 à 60 m° 61 à 89 m° 90 m° et plus one
Loyer social 7,20 €/m? 6,48 €/m? (-10 %) 5,83 €/m? (-10 %)
Pour les logements situés sur les communes soumises à la solidarité et renouvellement urbains et
les loaements dont l'étiquette énergétique après travaux est inférieur ou égale à C {A B ou C):
Surfaces 12 à 60 m° 61 à 89 m° 90 m° et plus Zone B2 -
Loyer social 7,76 €/m?
| Surfaces 12 à 60 m° 61 à 89 m° 90 m° et plus Zone C -
Loyer social 7,20 €/m°
I n'y a pas de loyer intermédiaire et très social sur le territoire de la délégation locale.
ll n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux dès lors que la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Communes soumises à la solidarité et au renouvellement urbains sur la délégation locale : Erquy, Lamballe-Armor, Pleneuf-Val-André, Quessoy.
Sur proposition des opérateurs, l’avis de la CLAH peut être sollicité sur les logements de 90 Lg ou plus si le montant du loyer souhaité par le PB semble disproportionné : * par rapport aux loyers pratiqués sur la commune,
° par rapport au reste à charge des locataires.
Les conditions de l'avantage fiscal au 1° janvier 2019 (extrait de la loi portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique) :
Type de convention / Zone B2 Zone C
Niveau de conventionnement | Avec et sans travaux | Avec travaux | Sans travaux
Loyer social 50 % 50 %
Intermédiation locative social 85 % 85 % 85 %
PAT 2021-2026 35/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 61 Annexe 13 : le loyer accessoire
Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement.
Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance.
Le loyer total ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention, dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (ex: garage en sous-sol, jardin ou est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire.
Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de la convention.
Toutefois, des plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers des dépendances.
Afin de préserver le caractère social du dossier, le loyer accessoire maximal applicable est fixé dans le tableau ci-après.
Localisation Si loyer social
Garage individuel fermé — Guingamp (périmètre défini dans
logement et dispositif d'accès
individuel
accès indépendant au l'ORCDT), Lamballe-Armor 36,76 € logement (ex : appartement + (périmètre défini dans l'OPAH-RU)
garage au sous-sol de la Communes situées sur le périmètre 20.89 € résidence) de la délégation locale
Guingamp (périmètre défini dans
| | : l'ORCDT), Lamballe-Armor 24,48 € Parking couvert — accès (périmètre défini dans l'OPAH-RU)
indépendant au logement .. —_—— Communes situées sur le périmètre 20 60 €
de la délégation locale : !
Parking aérien non couvert —
accès indépendant au 10.40 €
Cour ou jardin > 50 m? avec
un accès indépendant au
logement
3 % du loyer du logement —
ne doit pas se situer sur la
parcelle sur laquelle ta
maison est construite
Cours ou jardins < 50 m° Pas de loyer accessoire exigible
PAT 2021-2026 36/37
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 62 Annexe 14 : les références réglementaires
Code de la construction et de l’habitat :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_Ic/LEGITEXTO00006074096/2021-01-29/
Règlement général de l’Anah :
httos:/www.leaifrance.aqouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00029362161/2021-01-29/
Délibération du conseil d'administration de l’Anah du 2 décembre 2020 :
« Délibération 2020-50 : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice”? id=Bulletinofficiel-0031602&reaqld=b381c197-fdad-43e8-b126-2efd2f9c215a&pos=12
* Délibération 2020-51 : https:/www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice”? id=Bulletinofficiel-0031601&reagld=b381c197-fdad-43e8-b126-2efd2f9c215a&pos=5
+ Délibération 2020-52: https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?
id=Bulletinofficiel-0031605®ld=2ffc758h-7529-43cd-be83-3e47e0489eba&pos=12
+ Délibération 2020-53 :https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice”? id=Bulletinofficiel-0031604&reald=ae289a93-bd9e-4051-b920-ad62edd8fe26&pos=11
* _ Délibération 2020-55 : https://www.bulietin-officiel.developpement-durable .gouv.fr/notice? id=Bulletinofficiel-0031610&reqld=e8e9d305-62ac-41e3-9ea9-8ba65eb4420d&pos=20
Instruction fiscale Investissement immobilier locatif — Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2021
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant#%3D BOI-BAREME-000017-20200207
PAT 2021-2026 37137
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00001 - Programme d'action territorial de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat 2021-2026 63 Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
22-2021-04-01-00001
Arrêté de subdélégation signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérences dans le département
des Côtes d'Armor.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté de subdélégation signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 64 Ex REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté posé FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques :
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;:
VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 13 janvier 2020 accordant délégation de signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Art. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 13 janvier 2020, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor sera exercée par M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des Finances Publiques, responsable de ia mission Politique Immobilière de l'Etat :
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. David VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armeile FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté de subdélégation signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 65 Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ; - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques; - M. Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ; - Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M, Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 01 septembre 2020 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2021
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté de subdélégation signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-08-00001
arrêté n°2021-22-1 portant agrément pour
l’exercice d’une activité d’entreprise
domiciliataire - GLOBAL LOCAL MOTION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-08-00001 - arrêté n°2021-22-1 portant agrément pour l’exercice d’une activité d’entreprise domiciliataire - GLOBAL LOCAL MOTION 67 DÉS COTES Préfecture des Côtes d'Armor
: ” Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N°2021-22-1
portant agrément pour l’exercice
d’une activité d’entreprise domiciliataire
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et RS61-39 à
R561- 50 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R5S61-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
VU la demande reçue le 11 janvier 2021 présentée par Mme Judith Lily PARIS, dirigeante de la SARL GLOBAL LOCAL MOTION, immatriculée au registre du commerce sous le n°888 080 249, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de
vote ;
VU le bail de sous-location conclu le 8 septembre 2020 entre la SARL GLOBAL LOCAL MOTION et la SCI ALLONOV, propriétaire d’un local situé 4 rue du Bignon ZA des Longs Réages à PLERIN (22 190) ;
Considérant que la SARL GLOBAL LOCAL MOTION dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr 02-96-62-44-22
Q Prefct22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-08-00001 - arrêté n°2021-22-1 portant agrément pour l’exercice d’une activité d’entreprise domiciliataire - GLOBAL LOCAL MOTION 68 livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce, à son siège sis 4 rue du Bignon ZA des Longs Réagesà PLÉRIN.
ARRETE
Article 1”: La SARL GLOBAL LOCAL MOTION, située 4 rue du Bignon ZA des Longs Réages à PLERIN, est agréée pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire.
Article 2 : La SARL GLOBAL LOCAL MOTION est autorisée à exercer l’activité de domiciliation dans l’immeuble sis 4 rue du Bignon ZA des Longs Réages à PLERIN.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d’Armor, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SAINT-BRIEUC, le # ami 29521
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire géné
Béatrice OBARA
|Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.
Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations en matière de LCB/FT, afin qu’ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d’adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.
Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :
domiciliation
https://www.economie.£gouv.fr/tracfin/lignes-directrices
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-08-00001 - arrêté n°2021-22-1 portant agrément pour l’exercice d’une activité d’entreprise domiciliataire - GLOBAL LOCAL MOTION 69 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-31-00001
arrêté portant renouvellement d’homologation
d’un circuit de moto-cross - de mini-cross /
pit-bike - supercross à PLOUASNE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - arrêté portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à PLOUASNE 70 PRÉFET , . DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant renouvellement d'homologation
d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à PLOUASNE
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée le 19 janvier 2021a préfecture des Côtes d’Armor par le président du Moto-Club Dinannais,
VU les avis favorables :
- du maire de Plouasne du 15 décembre 2021 ;
- du sous-préfet de Dinan du 15 mars 2021 ;
- du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 mars 2021 ; - du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor du 2 mars 2021 ; - du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 8 février 2021 ; - du chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles du 18 mars 2021 ;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 18 mars 2021 ;
ARRETE
Article 1° : L’homologation du circuit de moto-cross, minicross / pit-bike et supercross sis au lieu dit « la vallée du tertre » sur la commune de PLOUASNE est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière susvisé qui s’est tenue le 18 mars 2021.
Place du général de Gaulle
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - arrêté portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à PLOUASNE 71 Article 2 : Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par le présent arrêté.
Article 3 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu’il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
Article 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci- annexé).
Article 6 : Le maire et le président du Moto-Club Dinannais prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,
le sous-préfet de Dinan,
le maire de Plouasne,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor, le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile,
le représentant de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire. |
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hristophe VAREILLES
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - arrêté portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à PLOUASNE 72 PRÉFET _ | : | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCES-VERBAL
de la COMMISSION DEPARTEMENTALE
de SECURITE ROUTIERE
homologation d’un circuit de motocross, super cross et minicross et pit bike Moto-cross des 27 et 28 mars 2021
à PLOUASNE, lieu-dit « la vallée du Tertre »
Le jeudi 18 mars 2021 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie en mairie de Plouasne, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes d’Armor.
Etaient présents :
1_- Membres de la Commission :
M Michel DESBOIS, conseillère départementale des Côtes d’ Armor ;
M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ; Mme Corinne VINCENT, représentant le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles ;
M. Michel CORVAISIER, représentant la fédération française de motocyclisme, M. Yannick LE GAUDU représentant l’ A.C.O.
2 - Autres participants :
M. Michel DAUGAN, maire de PLOUASNE,
M. Michel BLAIS, président du Moto club Dinannaïis,
M. Henri ROUXEL, vice-président du Moto club Dinannais,
Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, le président du Moto Club indique que la compétition prévue les 27 et 28 mars 2021 n'aura pas lieu et sera remplacée par un roulage si le circuit est homologué à cette date. La commission précise que ce rassemblement nécessitera un minimum de préparation pour connaitre précisément en amont le nombre de pilotes et mettre en place un protocole sanitaire adapté. Un report de ce roulage semble opportun.
La commission n'a en conséquence étudié que la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross/ Pit Bike et super cross.
Le circuit du Tertre situé sur le territoire de la commune de Plouasne a fait l’objet d’un arrêté d’homologation le 16 mars 2017 pour 4 ans. Arrivant à terme, l’homologation doit être renouvelée.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - arrêté portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à PLOUASNE 73 Ce circuit est divisé en 3 pistes :
-le terrain de moto cross, entraînements et école, sur une longueur de 1680 m ;
-le terrain mini-cross / pit-bike, sur une longueur de 670 m ;
-le terrain super cross, sur une longueur de 390 m, à l’intérieur du périmètre du circuit de moto-cross.
Une prairie située à l’entrée du site est également utilisée dans le cadre de l’école de pilotage pour permettre à des enfants ( entre 10 et 15 en moyenne à chaque session) de se familiariser à l’usage de la moto.
Après s’être déplacée sur le terrain et avoir examiné le dossier, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SECURITE
A la demande de la Fédération française de motocyclisme une partie du grillage et des ganivelles qui bordaient le circuit ont été remplacés par des bidons plastiques reliés entre eux et remplis d’eau. Des matelas de protection ont été installés sur certains arbres. Les travaux sont en cours de finalisation. Une attestation de mise en conformité du site sera sollicitée auprès de la FFM dans les jours à venir par l’organisateur.
Lors des entraînements, une personne titulaire d’une licence FFM officielle, devra au minimum être présente. En cas d’absence, les entraînements ne seront pas autorisés. Un panneau devra être apposé à l’entrée du terrain pour rappeler que l’accès aux pistes est interdit sans l’autorisation préalable de l’organisateur. Il est recommandé de faire figurer sur ce panneau un numéro de téléphone, un mail ou l’adresse du site internet du club pour permettre aux pilotes souhaitant accéder au site de disposer d’informations sur les conditions de son utilisation. Un règlement intérieur pourra en outre être édicté pour rappeler les règles à respecter sur site lors des entraînements ou des compétitions. Des sanctions pourront être prévues dans cet acte en cas de manquements aux règles édictées.
Les conclusions du rapport de l’APAVE réalisé le 6 février 2015 relatif à la solidité du tunnel précise qu’une inspection visuelle annuelle visant à déceler l’apparition d'éventuels désordres est nécessaire. Par ailleurs, des essais de mise en charge réguliers (tous les 5 ans ou moins selon les résultats de l’inspection annuelle) devront être réalisés afin de s’assurer de la stabilité de l’ouvrage dans le temps. Le rapport de l'APAVE, attendu en 2019 n’a pas été réalisé. Celui-ci devra l'être avant la prochaine manifestation accueillant du public.
Des mesures de sécurité complémentaires sont préconisées lors des compétitions sportives : -les commissaires de piste sont répartis sur l’ensemble du circuit,
-une drop Zone sera aménagée conformément aux plans transmis par l’organisateur.
2 - EMPLACEMENTS DES SPECTATEURS et STATIONNEMENT
Seuls seront réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan joint au dossier de demande d'homologation.
Dans les zones dangereuses, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
Des parkings sont situés dans des champs à proximité. Il est recommandé à l’organisateur de conclure avec les exploitants des parcelles concernées des conventions de mise à disposition plusieurs mois avant les compétitions pour assurer le stationnement et un cheminement sécurisé des spectateurs au site de la manifestation.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - arrêté portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à PLOUASNE 74 Lors des compétitions, l’organisateur veillera à placer judicieusement des signaleurs et des placeurs afin de réglementer l’arrivée et la sortie des véhicules.
Des arrêtés réglementant le stationnement et la circulation sur la RD 12 et la VC 15 devront être demandés au conseil départemental et à la mairie de PLOUASNE, lors des compétitions. Une signalisation temporaire sera à poser par l’organisateur conformément à la réglementation en vigueur (voir instruction interministérielle sur la signalisation routière) et aux arrêtés de circulation temporaire.
Les riverains devront être informés préalablement à la mise en place des panneaux de signalisation temporaire.
La commission demande que soit joint au dossier d’homologation des plans du site et de ses abords faisant apparaître nettement les voies réservées aux secours, les accès aux parkings et l'itinéraire utilisé pour quitter les parkings. Il est rappelé que l’axe rouge doit être en permanence libre.
3 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Un dispositif de lutte contre l’incendie sera installé sur le terrain. Un extincteur portatif pour les entraînements, devra être présent sur le site.
Lors des compétitions sportives, l’emplacement et le nombre d’extincteurs seront définis en fonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur le terrain. Ils seront placés sur le circuit et répartis entre la piste et les parkings.
Ce dispositif sera complété par la présence d’au moins 1 tonne à eau.
4 - SERVICE SANTE
Pour toute manifestation qui entraînera une concentration significative de spectateurs, un dispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.
Ainsi, l’organisateur devra communiquer à une association de protection civile, agréée par le Ministère de l’Intérieur, tous les éléments nécessaires à la mise en place de ce dispositif. L’association de secourisme retenue, devra dans sa convention, dimensionner le dispositif santé et le rendre proportionnel et adapté aux concentrations de public accueilli.
5 — ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
Compte tenu de la présence d’habitations et afin de préserver la tranquillité publique les périodes d’ouverture du circuit aux entraînements, en présence d’une ou deux personnes du bureau titulaire d’une licence officielle, sont ainsi définies :
- mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ;
- samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h :
- deux dimanches par an ( information préalable obligatoire de la mairie, du bureau des épreuves sportives de la préfecture et des riverains)
- toutes les vacances scolaires : stages en présence d’un moniteur détenteur d’un BE de 9h à 12h et de 14h à 18h
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - arrêté portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à PLOUASNE 75 Les horaires d’ouverture du circuit pour les entraînements et la date retenue pour la compétition qui se tient annuellement, seront déterminées en début d’année et annoncées par tout moyen à la population.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des motos et interdit l’accès à la piste à celles dont le bruit dépasse les normes fixées par le règlement fédéral. Lors des compétitions sportives, le contrôle technique déterminera les motos admises à concourir.
6 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit
Pendant la durée de l’homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Lors des manifestations, 1l est recommandé de remettre au speaker des modèles de messages pour lui permettre de porter clairement à la connaissance du public la conduite à tenir en fonction des incidents rencontrés ou du contexte dans lequel se déroule manifestation ( mesures sanitaires, vigipirate — incendie). De même les bénévoles pourraient se voir remettre une fiche avec les numéros de téléphone à contacter en fonction de la nature de la problématique rencontrée.
b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Par ailleurs, l’organisateur veillera à prévenir la gendarmerie en même temps que le SAMU ou le SDIS en cas d’accident grave.
Sous réserve de la production des plans représentant l’axe rouge et les flux de circulation et de la présentation de l’attestation de conformité de la FFM, la commission propose que soient homologués sur le territoire de la commune de PLOUASNE, pour une durée de 4 ans aux conditions fixées ci-dessus :
- le terrain de moto-cross pour les compétitions et entrainements
- le terrain mi-cross /pit-bike, pour les entrainements
- le terrain de super-cross pour les entrainements.
La présidente,
Manuella CHAPRON
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - arrêté portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à PLOUASNE 79 —
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-31-00001 - arrêté portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto-cross - de mini-cross / pit-bike - supercross à PLOUASNE 80 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-29-00001
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE TAXIS ET PF DU MENE BRE NATHALIE
GROT - 2 A, rue de la Fontaine à BEGARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE TAXIS ET PF DU MENE BRE NATHALIE GROT - 2 A, rue de la Fontaine à BEGARD 81 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Épalsé l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU la demande formulée le 12 mars 2021 par Madame Nathalie GROT et Monsieur Steven DELOEUVRE, gérants de l’Eurl TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE GROT, situé 2 À, rue de la Fontaine à 22140 BEGARD, sollicitant l’habilitation funéraire de leur établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'établissement TAXIS ET POMPES FUNEBRES DU MENE BRE NATHALIE
GROT, représenté par Madame Nathalie GROT et Monsieur Steven DELOEUVRE, Gérants, situé 2 À, rue de la Fontaine à 22140 BEGARD , est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0173 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 29 mars
2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE TAXIS ET PF DU MENE BRE NATHALIE GROT - 2 A, rue de la Fontaine à BEGARD 82 ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Bégard et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 29 mars 2021.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés iques,,
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE TAXIS ET PF DU MENE BRE NATHALIE GROT - 2 A, rue de la Fontaine à BEGARD 83 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-03-18-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées
situées sur les communes de MERDRIGNAC et de
GOMENE dans le cadre de la mise à 2X2 voies de
la RN 164, dans le secteur de Merdrignac section
Ouest, en vue de réaliser un diagnostic
archéologique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de MERDRIGNAC et de GOMENE dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans 84 PRÉFET
DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités Libené
territoriales Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées Situées sur
les communes de MERDRIGNAC et de GOMENE,
dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur
de Merdrignac Section
Ouest, en vue de réaliser un diagnostic archéologique
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal
Vu le code de la justice administrative
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au
14 mai 2009, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1°
mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des Signaux, bornes et repères
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux
procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de Signature
donnant délégation de Signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire
générale de la Préfecture
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017, portant
déclaration d'utilité publique du projet de mise en 2x2 voies de
la RN 164 Sur le secteur de Merdrignac, section Ouest,
Vu l'arrêté n°2020-359 du 6 mars 2020, du préfet de la région Bretagne
(DRAC) prescrivant des fouilles archéologiques préventives sur
les terrains situés sur le territoire des communes de Merdrignac
et de Gomené, concernés par l'opération ci-dessus mentionnée,
déclarée d'utilité publique
Gomené en vue de la réalisation de fouilles archéologiques
Vu les plans et les états parcellaires ci-annexés
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Côtes d'Armor
ARRÊTE :
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de MERDRIGNAC et de GOMENE dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans 85 Article 1°: Les agents mandatés et les personnes auxquelles le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire des communes de Merdrignac et de Gomené, en vue de l'exécution des travaux de toute nature rendus nécessaires par les opérations de diagnostics archéologiques dans le cadre du projet routier de la mise à 2x2 voies de la RN 164 dans le secteur de Merdrignac, section Ouest.
Article 2 : Ces opérations seront effectuées sur des terrains inclus dans le périmètre défini sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3 : Chaque agent visé supra sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 5: Les maires des communes concernées notifient le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l'état parcellaire annexé du terrain ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété : il y joint une copie du plan parcellaire et conserve l'original de cette notification.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 6 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la DREAL fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Ce dernier invite à s'y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification faite au propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 7 : Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la DREAL.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l'administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date et ne peut permettre d'occupation supérieure à cinq années.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de MERDRIGNAC et de GOMENE dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans 86 Article 9 : || est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux
des agents visés à l'article 1er du présent arrêté,
trouble ou empêchement.
Article 10 : Le présent arrêté est Susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, le maire de la commune de Merdrignac et celui de Gomené, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui la ou le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le { 8 MARS 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béétrice OBARA.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
FE Prefet22 ww Prefet22
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de MERDRIGNAC et de GOMENE dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans 87 our
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annexé
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1 8
MARS
2071
Direction
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LA
RÉGION
de
l’aménagement
et
du
logement
BRETAGNE pue
Service
Infrastructures
Sécurité
Transports
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Division
Mobilités
et
Maîtrise
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Plan
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Mise
à
2x2
voies
de
la
RN164
—
Secteur
de
MERDRIGNAC
section
ouest
- communes
de
Gomené
et
de
Merdrignac
—
Demande
d'arrêté
d'occupation
temporaire
dans
le
cadre
d’une
opération
de
diagnostic
archéologique
—
mars
2021
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de MERDRIGNAC et de GOMENE dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans 88 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-07-00002
sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés privées ituées sur
la commune de LAURENAN dans le cadre de ma
mise à 2x2 voies de la RN 164 sur les communes
de PLEMET et LAURENAN en vue de réaliser une
déviation provisoire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 89 E =
PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Egalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
situées sur la commune de LAURENAN, dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164 sur
les communes de PLEMET et LAURENAN,
en vue de réaliser une déviation provisoire.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal
Vu le code de la justice administrative
Vu ia loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 14 mai 2009, sur les dommages
causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1° mars 1994, relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la Préfecture
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018, portant déclaration d'utilité publique le projet de mise en 2x2 voies de la RN 164 sur le secteur de Plémet
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) en date du 29 mars 2021, sollicitant le préfet des Côtes d'Armor afin que les agents mandatés soient autorisés à pénétrer sur les terrains de la commune de Laurenan en vue de la réalisation d'une déviation temporaire, le temps de la construction de l'ouvrage d'art n°5 (P15) sur la VC 6 dans le secteur de la Ville Hervé. Cette déviation permettra de maintenir de façon permanente le trafic sur la RN164 et l'accès à la propriété du Val d'En Haut sur la commune de Laurenan.
Vu le plan et l'état parcellaires ci-annexés
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
Article 1°’: Les agents mandatés et les personnes auxquelles le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits, sont
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 90 autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire de la commune de Laurenan, en vue de la réalisation d’une déviation temporaire, le temps de la construction de l'ouvrage d'art n°5 (P15) sur la VC 6 dans le secteur de la Ville Hervé. Cette déviation permettra de maintenir de façon permanente le trafic sur la RN164 et l'accès à la propriété du Val d'En Haut
sur la commune de Laurenan. Ces opérations se déroulent dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164 sur les communes de Plémet et Laurenan.
Article 2 : Ces opérations seront effectuées sur des terrains inclus dans le périmètre défini sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3 : Chaque agent visé supra sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : L’occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 5: Le maire de la commune de Laurenan notifie le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l’état parcellaire annexé du terrain ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et conserve l'original de cette notification. S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 6 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la DREAL fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Ce dernier l'invite à s'y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification faite au propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 7 : Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la DREAL. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l'administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date et ne peut permettre d'occupation supérieure à cinq années.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 91 Article 9 : I! est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er du présent arrêté, trouble ou empêchement.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application “Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, le maire de la commune de Laurenan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui la ou le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le #7 AVR 20
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
/ Û
Béatrice OBARA.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 92 PRÉFET DES
CÔTES-
D'ARMOR Liberté Égalité Fraternité
Maître
d'ouvrage
:
Ministère
de
la
Transition
Écologique
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Bretagne
(DREAL
Bretagne)
Service
Infrastructures
Sécurité
Transports
Division
Mobilités
et
Maîtrise
d'Ouvrage
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
Route
Nationale
164
BRO
Aménagement
à
2x2
voies
- Secteur
de
PLEMET
Vu
pour
être
ann
|
à
l'arrêté
préfectoral
du
:
ETAT
PARCELLAIRE
0.7
AVR.
2021
Objet
: DEMANDE
D’AOT
POUR
LA
REALISATION
D’UNE
DEVIATION
PROVISOIRE
Commune
de
LAURENAN
Mars
2021
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 93 GEOFIT
EXPERT
POUR
DREAL
ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 2/3
BRETAGNE
Liste
des
propriétaires
AMENAGEMENT
A
2X2
VOIES
-
COMMUNE
DE
LAURENAN
PROPRIETE
004
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - Monsieur
DAVID
Thierry
Michel
Gilbert,
soudeur
né
le
27/05/1972
à
LOUDEAC
(22)
Célibataire demeurant
:Tiolais
- LAURENAN
(22230)
Mode
Référence
cadastrale
Num
Surface
acquise
Surface
AOT
Reste
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
totale
plan
N°
Surface
N°
Surface
N°
Surface
YE
15 | TERRE
Les
Cotieres
10
120
12
97
648
99
894
99
8
028
98
550
Total
894
Origine
de
propriété
+
Partage
du
21/04/2007,
valant
attestation
après
décès
de
DAVID
né
le
01/08/1943
survenu
le
15/01/2007,
entre
DAVID
né
le 27/05/1972
(attributaire)
et
DAVID
né
le
06/09/1973
(non
attributaire),
acte
reçu
par
Maître
PINCEMIN,
notaire,
publié
au
service
de
publicité
foncière
de
LOUDEAC
le
15/05/2007,
volume
2007P
n°
1337.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 94 GEOFIT
EXPERT
POUR
DREAL
ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 3/3
BRETAGNE
Liste
des
propriétaires
AMENAGEMENT
A
2X2
VOIES
-
COMMUNE
DE
LAURENAN
PROPRIETE
012
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - GAEC
DE
GUINOT
Groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
inscrit
au
R.C.S
de
SAINT-BRIEUC
sous
le
SIREN
N°
385
309
836
Siège
social
: Guinot
- LAURENAN
(22230)
Représenté
par
ses
Gérants
: Monsieur
CAILLIBOTTE
David,
son
gérant,
demeurant
: Guinot
- LAURENAN
(22230)
Monsieur
CAILLIBOTTE
Yves,
son
gérant,
demeurant
:2
Rue
des
Gouedes
- LAURENAN
(22230)
Madame
CAILLIBOTTE
Danièle,
née
CONGRETEL,
sa
gérante,
demeurant
:Guinot
- LAURENAN
(22230)
Mode
Référence
cadastrale
Ne
Surface
acquise
Surface
AOT
Reste
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
totale
plan
N°
Surface
N°
Surface
N°
Surface
YH
48
| TERRE
Les
Quartiers
22
000
10
125
7
272
126
1
198
126
13
530
Total
1
198
Origine
de
propriété
Acquisition
du
03/07/2002,
par
GAEC
DE
GUINOT
SIREN
N°
385
309
836,
de
PENCOLE
née
le
18/01/1927
et
3
autres,
acte
reçu
par
Maître
HAUSS,
notaire,
publié
au
service
de
publicité
foncière
de
LOUDEAC
le
01/08/2002,
volume
2002P
n°
1869.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 95 Maître d'Ouvrage
je ba Ministère de la transition écologique DREAL Bretagne E L'Armorique
É 10 rue Maurice Fabre M | N ISTE
RE Atalante-Champeaux
DE LA TRANSITION Direction Régionale de l'Environnement, Q5DËS Rennes code de l'Aménagement et du Logement
ÉCOLOGIQUE de Bretagne téléphone : 02 99 33 45 55
poré courriel :
Fraternité Infrastructures Sécurité Transports - DMMO Gderelonnen ant duree gouv
Vu pour être annexl:
ROUTE NATIONALE 164 (Pre qu 0.7 AVR. 2021
Aménagement à 2 x 2 voies
du secteur de PLEMET
Opération n°41E22D Pour le Préfet. L
re
Document préparatoire pour COT = Jérôme LABRO
du PI5
Indice À
Plan des emprises référence dossier
Mars 2021
10, rue Maurice FABRE Maîtrise
d'Oeuvre Bâtiment Le Ouessant
, C.S. 53108
Direction Interdépartementale 35031 RENNES cedex
des Routes Ouest téléphone : 02 99 33 46 02
télécopie : 02 00 33 46 37
courriel :
Service d'Ingénierie Routière - Rennes Sir-Rennes.Diro @developpement-durable. gouv.fr
Reference informatique : AOT_DCE34_N164-PLT_V2b.dwg
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 96 RN 164 - Mise à 2x2 voies au droit de Plémet
Plan des emprises
échelle : 1/2000
a
+
LEGENDE:
++" Limite de département
vmponsnchunes Limite de commune
Limite de section
Limite de parcelle
nd Emprise
ZE88 Référence cadastrale
[28 Numéro de propriété
(25 Numéro de plan parcellaire
Li Superficie emprise
Emprise des travaux __
[sh Superficie emprise COT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 97 YH45
M. cAb
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M. cauueOTT
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-07-00002 - sArrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées ituées sur la commune de LAURENAN dans le cadre de ma mise à 2x2 voies de la RN 98 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-04-08-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de TREZENY en vue de procéder à
l’élection complémentaire d’un conseiller
municipal et fixant le lieu et la période de dépôt
des candidatures en vue de ces élections
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TREZENY en vue de procéder à l’élection complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue 99 PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Lannion
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de TREZENY en vue de procéder à l'élection complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections
LE SOUS-PRÉFET DE LANNION
Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 251 et L 255-4 ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l’occasion des élections
municipales et communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
Considérant le décès du maire intervenu le 26 février 2021, portant l'effectif. absent au sein du
conseil municipal à 1 ;
Considérant que de ce fait le conseil municipal est incomplet pour procéder à l'élection du maire ;
Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal ;
Considérant que la situation sanitaire locale, appréciée au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, permet à ce jour d'envisager la tenue
d'élections partielles.
Considérant que la situation sanitaire locale sera appréciée, au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, tous les quinze jours jusqu’à la tenue du scrutin,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Lannion ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TREZENY en vue de procéder à l’élection complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue 100 ARRÊTE :
Article 1°’: Les électeurs de la commune de TREZENY sont convoqués le dimanche 23 mai 2021 en vue d'élire 1 conseiller municipal.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune.
Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et
au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 30 mai 2021, dans les mêmes conditions.
Article 5: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Lannion, 9, rue Joseph Morand à LANNION dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin:
- du lundi 3 mai 2021 au mercredi 5 mai 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - le jeudi 6 mai 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin :
- le mardi 25 mai 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :
02 56 57 41 79 ou 02 56 57 41 72
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 7 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et le Maire-Adjoint de TREZENY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.
A LANNION. le” 8 AVR. 2921
Le Sous-préfet de Lannion
/
Laurent ALATON
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TREZENY en vue de procéder à l’élection complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue 101