Procès Verbal - CHEMIN 5396 1583252609

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Procès Verbal - CHEMIN 5396 1583252609 Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 5396 1583252609)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2020

Procès-verbal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 21 L’an deux mil vingt, le quinze janvier à vingt heures trente. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : dix janvier deux mil vingt. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et SALASCA Valérie.

MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :

Mme BARBAZZA Véronique

M. SPISSER Alain

Pouvoir :

De M. SPISSER Alain à M. LAMBERT Hervé

Secrétaire de séance : M. DURET Christophe

ORDRE DU JOUR :

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18/12/19

II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III - Vote des délibérations

Commande publique

1. Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Bernin pour le marché public de fabrication de repas et goûters au profit du multi-accueil La Ribambelle et le Centre Communal d’Action Sociale pour le marché public de fabrication de repas des personnes âgées Berninoises

Environnement

2. Approbation du projet de règlement local de publicité

Elections

3. Signature de la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale dans le cadre des élections municipales 2020

Intercommunalité

4. Signature d’un procès-verbal relatif au retour des mises à disposition de réseaux d’eaux usées par le syndicat intercommunal de la zone verte du Gresivaudan (SIZOV) suite au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes Le Grésivaudan

Voirie

5. Modification de la dénomination d’une voie communale

IV – Points divers / Questions diverses

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18/12/19

Le procès-verbal du conseil municipal du 18/12/19 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.Débats, commentaires et informations complémentaires :

Yves Guyot fait remarquer que, dans le cadre d’une gestion raisonnée des finances de la commune, il serait intéressant de prévoir une enveloppe pour constituer des réserves foncières. Claude Talon indique que la commune a 200k € en cas d’opportunité et si cela nécessite un investissement plus important, il sera préférable d’opter pour un prêt. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de réelle opportunité et la commune n’a pas connaissance de projets intéressants.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

CONCESSION CIMETIERE

 Vente d’une concession classique simple pour 30 ans au cimetière 3 le 09/01/20.

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n° 48 présentée par Maître Morena PAGET concernant un « terrain bâti » situé chemin du Vivier, section AL numéro 246 pour une surface de 1 080 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n° 49 présentée par Maître Morena PAGET concernant un « terrain bâti » situé chemin du Puits, section AM numéro 229 pour une surface de 83 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n° 50 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé chemin de la Proula, section AM numéros 376-377 et 168 de surfaces respectives de 45-982 et 27 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n° 51 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti » situé lieudit les Grandes Terres, section AM numéros 511 d’une surface de 525 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n° 52 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé chemin de la Caillate, section AD numéros 38 et 39 de surfaces respectives de 1 259 et 216 m².

MARCHÉS PUBLIC

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :Marchés de travaux

Bâtiment mairie :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 21/10/2019

Réparation stores accueil.

REPAR’STORES

38190 Bernin

21/10/2019 259,35 € H.T.

Bâtiment ancien Dojo :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 13/11/2019

Fourniture et pose d’un

ensemble porte d’entrée

deux ventaux.

L’ART DU BOIS

38130 Echirolles

26/11/2019 3 750,00 € H.T.

Débats, commentaires et informations complémentaires :

Sur la pose d’une porte d’entrée sur le bâtiment de l’ancien dojo Il est précisé que cet aménagement servira tant à l’association GRE’SY occupant actuellement le rez-de-chaussée du bâtiment qu’aux futurs occupants.

Concernant la reprise de la façade de la galerie d’art bordant la RD, Jean-Claude Bobillon fait remarquer qu’à l’époque il était possible d’acheter la totalité de la maison à Mme PALIARD et il dit avoir insisté pour que la commune préempte lorsque la DIA a été présentée. Il trouve dommage de ne pas l’avoir fait. Selon lui, lorsqu’on arrive de Crolles c’est très laid.

Claude Talon répond qu’il n’y a pas eu de DIA concernant cette vente, la propriétaire n’ayant pas trouvé d’acheteur ; le maire n’a donc pu exercer son droit de préemption.

Eclairage public :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 22/11/2019

Dépose et pose de matériel

d’éclairage public

(candélabres avec luminaire

et câbles), mise en place

mortier de scellement

chemin du Bas Bernin.

FERRARI Electricité

et Domotique

38190 Bernin

22/11/2019 6 074,00 € H.T.

Restaurant La Veyrie :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 04/11/2019

Remplacement climatisation

hors-service.

ALIZE

38120 Saint Egrève

26/11/2019 14 084,00 € H.T.Bâtiment complexe sportif et culturel Le Cube :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 04/11/2019

Réparation de la fuite sur la

trappe de visite du ballon

solaire.

IDEX

38170 Seyssinet

Pariset

28/11/2019 404,00 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 25/11/2019

Reprise du sol, pose de

linoleum.

ST GROUPE

38880 Autrans -

Méaudre en Vercors

02/12/2019 4 554,00 € H.T.

Démolition maison sise 60 route départementale 1090:

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 25/11/2019

Suppression branchements

avant démolition. Dépose

des réseaux téléphoniques

de la maison sise 60 route

départementale 1090.

ORANGE

38028 Grenoble

cedex 1

25/11/2019 313,59 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 26/11/2019

Reprise façade après

démolition maison sise 60

route départementale1090.

EURL VALLET

MACONNERIE

38190 Bernin

03/12/2019 14 987,00 € H.T.

Marchés de fournitures

Matériel éclairage public :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 28/11/2019

Fourniture d’ampoules LED.

AED

38920 Crolles

03/12/2019 847,08 € H.T.Bâtiment groupe scolaire :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 02/12/2019

Fourniture de cinq sèche-

mains.

REXEL

38120 Saint-Egrève

03/12/2019 1 954,99 € H.T.

Mobilier ergonomique :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 21/11/2019

Achat de sièges bas

ergonomiques pour agents

du service enfance-jeunesse

et vie scolaire (quatre) et de

la crèche (cinq).

AZERGO

69390 Vourles

22/11/2019 2 676,91 € H.T.

Marchés de services

Projet collecteur eaux usées industrielles :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 22/11/2019

Assemblage plans pour

dossier Loi sur l’Eau -

collecteur eaux usées

industrielles chemin des

Fontaines. GEOPROCESS

38320 Eybens

07/11/2019 390,00 € H.T.

Repérage classe A des

réseaux sensibles sur tracé

collecteur eaux usées

industrielles projeté.

22/11/2019 7 053,00 € H.T.

III – Vote des délibérations

2020/01/01

Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Bernin pour le marché public de fabrication de repas et goûters au profit du multi-accueil La Ribambelle et le Centre Communal d’Action Sociale pour le marché public de fabrication de repas des personnes âgées berninoises

Afin de faciliter la gestion du marché public de fabrication sur place de repas et goûters au profit du multi-accueil La Ribambelle et des personnes âgées berninoises, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation du marché, la Ville de Bernin et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) souhaitent passer un groupement de commandes en application de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.

Afin de déterminer les modalités de fonctionnement de ce groupement, une convention doit préalablement être signée entre la Ville et le CCAS.La Ville de Bernin est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. Elle est chargée à ce titre de lancer des procédures de mise en concurrence, de désigner les titulaires, de signer et de notifier les marchés dans le respect des règles qui régissent le code de la commande publique.

En conséquence, Madame le maire propose au conseil municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS telle qu’annexée à la présente délibération.

Débats, commentaires et informations complémentaires :

Sophie Couderc explique qu’il s’agit d’une reconduction du marché de repas qui arrive à échéance et qui concernait déjà la mairie (pour le multi-accueil) et le CCAS (pour le portage des repas). Il s’agit donc de reprendre une convention qui permettra de grouper les besoins de la commune et du CCAS, comme pour le précédent marché.

Il est indiqué qu’une quinzaine de repas par jour en moyenne est porté à domicile.

Suite à une interrogation de Gabriel Sabatier, il est précisé que le prestataire, pour la cantine scolaire, est « Guillaud Traiteur » qui assure la livraison des repas. Pour le multi-accueil et le portage à domicile il s’agit de Sud Est Restauration qui met un cuisinier à disposition de la commune. Celui-ci prépare les repas sur place dans la cuisine du multi-accueil. Les enfants du multi-accueil n’ont pas été impactés par les divers mouvements sociaux.

Concernant la cantine, il y a eu des repas pique-nique.

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Bernin et le CCAS telle qu’annexée à la présente délibération ;

- autorise Madame le maire, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

2020/01/02

Approbation du projet de règlement local de publicité

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 2121 - 29 ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 581-1 et suivants et R 581-1 suivants ; Vu la loi n°2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le décret n°2012 -118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure et aux enseignes et préenseignes ;

Vu l’arrêté municipal du 26 février 2008 portant approbation du règlement local de publicité relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes actuellement en vigueur et prochainement obsolète ; Vu la délibération n° 2019/01/04 du 18 janvier 2019 prescrivant la révision du règlement local de publicité et définissant les objectifs de la commune en matière de publicité extérieur ainsi que les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n° 2019/07/01 du 12 juillet 2019 arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 17 octobre 2019

Vu l’avis favorable de l’Etat du 18 octobre 2019

Vu l’arrêté municipal n°2019/urb/089 du 1er octobre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision sur RLP ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur réceptionné le 13 décembre 2019 ; Considérant l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur, dont il est donné lecture des conclusions, reportées ci-dessous :

AVIS MOTIVE

Vu, la délibération du approuvant et validant le projet de Règlement local de publicité Vu, les articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme relatif à l’avis des personnes publiques associées,

Vu, l’article 153-41 du code de l’urbanisme concernant la procédure et le déroulement de l’enquête publique,

Vu, l’arrêté du 1er octobre 2019 fixant les modalités de l’enquête publique,Vu l’ordonnance du Tribunal Administratif de Grenoble référencée E19000246/38 en date du 25/07 /2019 concernant la désignation du commissaire enquêteur,

Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage et le rapport d’enquête.

Considérant

conditions et sans incident ;

ularité des moyens d’information du public mis en œuvre concernant : l’affichage de l’avis d’enquête, la parution légale dans la presse, la publication de l’avis d’enquête sur le site internet de la mairie ;

internet de la mairie (www.bernin.fr) et une adresse mail

dédiée

s’exprimer ;

accessible à toute personne ;

ifiant l’enquête publique : si le RLP n’est pas révisé avant 2020,

la commune est soumise à la règlementation nationale, issue du Code de l’environnement. Le Maire perd le pouvoir de police de la publicité

et du commissaire enquêteur, ont été examinées et ont

reçu une réponse satisfaisante dans le mémoire en réponse (voir rapport). Enquête publique, RLP de Bernin, décembre 2019 Page 18

le projet de RLP sera corrigé

dans ce sens.

de Paysages de France et que le projet de RLP sera corrigé dans ce sens.

En dépit de quelques insuffisances :

seulement ont été portées sur le registre.

-conformes. C’est un pourcentage important (44%).

Je donne un avis favorable à la révision de règlement local de publicité de la commune de Bernin Avec la recommandation suivante : Les moyens humains et organisationnels ont été mis en œuvre par le Maire pour faire respecter le règlement. Les 77 dispositifs non conformes doivent être rapidement mis en conformité, ce qui implique une phase de mise en conformité plus courte, de l’ordre de trois ou quatre ans.

Considérant que le projet de révision du RLP tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,

Débats, commentaires et informations complémentaires :

Jean-Claude Bobillon lit que sur les 190 dispositifs 77 sont non conformes et veut savoir ce que cela signifie.

Hervé Lambert répond qu’après recensement des dispositifs, ces irrégularités sont ressorties. Elles portent notamment sur la dimension des enseignes ou le lieu d’implantation. Francine Bombled note que les 77 dispositifs doivent être mis en conformité dans des délais courts selon le commissaire enquêteur. Or, il est écrit dans les 3 ou 4 ans.Hervé Lambert explique qu’un délai est accordé pour les dispositifs qui étaient conformes sous l’ancien RLP et qui ne le sont plus avec le nouveau. Cela permet, notamment, aux professionnels qui avaient investi dans leurs enseignes, selon la réglementation de 2008, d’avoir un temps suffisant pour financer à nouveau ces mises en conformités.

Le rapport du commissaire enquêteur sera mis en ligne sur le site internet.

Dans un autre contexte, Yves Guyot fait remarquer que le panneau d’affichage lumineux dans le centre du village manque de visibilité lorsqu’on arrive de Saint-Nazaire Les Eymes. La question s’était déjà posée. Il avait été placé à cet endroit car il y a le feu tricolore, ce qui permet aux véhicules de pouvoir lire les informations lorsqu’elles sont arrêtées. Néanmoins, une réflexion visant à déplacer ce panneau sur le trottoir d’en face pour améliorer la visibilité est en cours, ainsi que son éventuel changement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

 Approuver le règlement local de publicité (RLP) tel qu’il est annexé à la présente délibération.  Dire que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

 Dire que conformément à l’article L 581-14-1 5° du Code de l’environnement, le RLP, une fois approuvé est annexé au plan local d’urbanisme et que conformément à l’article R 581-79 du même code il est mis à disposition sur le site internet de la commune.  Dire que la présente délibération et les dispositions engendrées par le RLP ne seront exécutoires qu’après

- Un mois suivant sa réception par le Préfet de l’Isère

- L’accomplissement des mesures de publicité précitées.

2020/01/03

Signature de la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale dans le cadre des élections municipales 2020

Vu l’article L. 241 du code électoral,

Christophe Duret, adjoint délégué aux relations avec les administrés, explique que dans le cadre de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la commune doit signer une convention avec la préfecture de l’Isère afin de définir les modalités liées aux travaux d’adressage, de mise sous pli et de colisage des documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) de la commune.

En outre, la collectivité réalisera les prestations suivantes, en régie, pour les deux tours des élections municipales, sous la responsabilité de la commission de propagande (4 commissions au total en Isère) : o réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et bulletins de vote ;

o adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d’étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique ; o mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ;

o tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ; o remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ; o préparation et mise en colis des paquets de bulletins de vote, afin de pourvoir l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ; o remise à la Poste des paquets de bulletins de vote pour acheminement.

Par ailleurs, à l’issue des opérations électorales, une dotation financière est allouée par l’Etat à la Collectivité. Elle comprend notamment la rémunération des personnes recrutées pour effectuer ces travaux (charges sociales et patronales afférentes comprises).

Cette dotation est calculée en fonction du nombre d’électeurs (NE) :  (NE * 0,06 €) + (NE * 0,06 € pour chaque liste de candidat).Christophe Duret propose au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tout avenant éventuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise la maire à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tout avenant éventuel.

2020/01/04

Signature d’un procès-verbal relatif au retour des mises à disposition de réseaux d’eaux usées par le syndicat intercommunal de la zone verte du Gresivaudan (SIZOV) suite au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes Le Grésivaudan

Vu l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant de la mise à disposition de plein droit au profit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence, des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence,

Vu la délibération du SIZOV en date du 12 décembre 2019 par laquelle le comité informe de la restitution des réseaux d’eaux usées pour leur valeur nette comptable à la Ville de Bernin, ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent avant la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de mise à disposition au profit de la Communauté de communes Le Grésivaudan,

Vu le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes Le Grésivaudan au 1er janvier 2018,

Au 1er janvier 2018, par décision préfectorale, le SIZOV continue d'exister pour les compétences qui n'ont pas été transférées à la communauté de communes Le Grésivaudan. Cependant, pour les compétences transférées, il y a réduction des compétences et substitution de plein droit de la communauté de communes au SIZOV même lorsque le transfert ne porte que sur une partie des compétences (loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales L.5214- 21 2ème alinéa).

Or, cette disposition législative est en l’état inapplicable d’un point de vue patrimonial, budgétaire et comptable. La substitution de la Communauté de communes Le Grésivaudan au syndicat pour une seule partie des compétences exercées, reviendrait à effectuer un transfert direct de l’actif et du passif du syndicat au profit de la Communauté de communes Le Grésivaudan au titre des seules communes qui y adhèrent.

Cette opération est irréalisable en ce qu’elle ne saurait préserver les droits des communes restant membres du syndicat.

Par conséquent, il est proposé de restituer à la commune, dans un premier temps les biens meubles et immeubles mis à la disposition du SIZOV au 1er janvier 2006 (voir tableaux ci-dessous), ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent (L. 5212-29 du CGCT) et dans un second temps de restituer à la commune les biens acquis ou réalisés par le SIZOV ainsi que les emprunts destinés à les financer au 1er janvier 2006.

 Détail de l’actif mis à disposition du SIZOV :

Désignation Année Montant Valeur Nette Comptable

Réseaux d’eaux usées 2006 576 577,41 € 383 113,37 €

 Détail du passif mis à disposition du SIZOV :

Désignation Année Montant Valeur Nette Comptable

Subvention 2006 31 204,03 € 11 391,82 € Subvention 2006 26 915,78 € 3 597,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres et représentés, autorise le maire à signer le procès-verbal de retour des biens mis à dispositions comme cités ci-dessus (procès- verbal joint en annexe de la présente délibération).2020/01/05

Modification de la dénomination d’une voie communale

Christophe Duret, adjoint délégué aux relations avec les administrés et à l’intercommunalité, rappelle que dans le cadre du passage au Très Haut Débit et du déploiement de la Fibre Optique, la Commune de Bernin a confié à La Poste une mission d’inventaire et d’adressage, chaque logement devant impérativement disposer d’un numéro qui lui est propre pour pouvoir être raccordé à la Fibre. De même, ce nouvel adressage doit permettre de faciliter les interventions des secours, qui pourront identifier plus rapidement les habitations en cas de danger.

Cet audit a permis de mettre en évidence un certain nombre de problèmes en termes de numérotation de logements, et de noms de voirie, notamment au niveau des lotissements de la commune, et induisait dans certains cas un changement d’adresse.

Une réunion a été organisée avec l’ensemble des personnes concernées afin d’échanger sur les incidences d’un changement d’adresse, expliquer pourquoi cela était nécessaire, et définir avec elles le nom de ces voies communales.

En conséquence de cet exposé, Christophe Duret explique qu’il convient de procéder à une modification de dénomination de voirie privée, et la soumet à l’assemblée délibérante.

Dénomination de voirie

- Le Résidence Christine, n°690 Route Départementale 1090, voie sans issue de 80 mètres linéaires depuis la RD1090, devient Impasse de Pravouta

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (abstention d’Alain Salomon) décide :

- de nommer la voirie citée en objet conformément à la présentation et aux propositions faites par M. Christophe Duret, Impasse de Pravouta

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

IV – Points divers / Questions diverses

1. Les moustiques tigres

La commune vient de recevoir le rapport réalisé par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication (EID) sur la situation à Bernin. Ce rapport sera mis en ligne sur le site internet de la commune.

Des agents de l’EID ont fait du porte à porte entre le 1er mai et le 30 septembre 2019 pour un total de 947 habitations et 201 heures de travail. Le bilan des visites est le suivant : - 60% des personnes étaient absentes de leur domicile,

- 17 % ont fait l’objet de visites incomplètes (explications et conseils donnés sans avoir accès aux jardins),

- 21% ont permis l’accès aux jardins,

- 3 % ont fait l’objet de refus,

- Sur les maisons visitées, 65 % avaient des gites de moustiques.

Deux types de gîtes ont été identifiés :

- les gîtes « larvaires » liés aux modes de vie des usagers en augmentation constante du fait de l’engouement croissant de la population pour les systèmes artisanaux de recueil d’eaux pluviales sans protection,

- les gîtes « structurels » plus nombreux mais facilement repérables et accessibles (voies publiques pour regards d’eaux pluviales). Une fois analysés, ils peuvent être supprimés par l’EID.

Les moustiques tigres, contrairement aux moustiques urbains de nos régions, sont plus agressifs et actifs en journée.Il est également apparu que les terrasses sur plot sont très productives de moustiques tigres et difficilement traitables (rétention d’eau sous dalles). Ce problème existe au multi-accueil. L’EID recherche actuellement comment les traiter.

2019 a été une année d’augmentation de prolifération. 19 demandes d’intervention de particuliers ont été traitées par l’EID d’avril à septembre.

Il est rappelé que le moustique tigre est vecteur de la maladie de chikungunyak, de la dengue et de zika. Aucune déclaration obligatoire n’a été faite en 2019 sur Bernin malgré l’augmentation considérable.

Pour 2020, la commune attend de voir si les gestes préconisés lors des visites de 2019 portent leurs fruits.

L’EID a été présent lors de la fête de la châtaigne et du vin blanc. Entre 30 et 40 personnes sont venues sur le stand.

2. Remplacement du directeur des services techniques

Le directeur des services techniques part en retraite début février. Il sera remplacé par son adjoint actuel. L’urbanisme sera également assuré par cet agent, ainsi que l’agent instructeur déjà en poste à 50% à ce jour mais qui sera à 80% à partir du mois de mars 2020 (à sa demande). Un agent de terrain du service technique va monter en compétence pour remplacer Gilles MONTOYA sur le terrain et un nouvel agent de terrain sera recruté pour renforcer cette nouvelle organisation, ainsi qu’un éventuel apprenti.

3. Suite enquête publique sur la modification du PLU

A leur demande, les remarques du commissaire enquêteur seront transmises aux membres du conseil municipal à l’issue du Conseil municipal.

4. Projet Cœur de village

Jean-Claude Bobillon demande si la commune a voté une délibération pour la vente des tènements au promoteur Rive Droite Réalisations.

Il est rappelé qu’une délibération a bien été prise en avril 2017 à ce sujet (voir délibération n°2017/04/19 du 5 avril 2017 et que Le Grésivaudan avait fait un portage foncier.

La séance prend fin à 21h55.

Une heure citoyenne (publique), portant sur la présentation du budget communal, aura lieu le mercredi 26 février 2020 à 19h suivie du conseil municipal public à 20h qui aura notamment pour ordre du jour le vote du budget.