Procès Verbal - CHEMIN 1616 1353072425

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Procès Verbal - CHEMIN 1616 1353072425 Document publié le Jeudi 31 mai 2012 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 1616 1353072425)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2012

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 15 puis 16 L’an deux mil douze, le trente et un mai à vingt heures. Votants : 17 puis 18 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : vingt cinq mai deux mil douze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick (à partir de la délibération n° 10), THOMAS Bruno, VIAL Guy et VIEILLE Philippe.

Absents :

MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith.

MM. RACAT Bruno et TROCMET Yves.

Pouvoirs :

De MME PERRIER Edith à MME CIRCAN Sophie

De M. TROCMET Yves à M. VIEILLE Philippe

Secrétaire : M. DURET Christophe

I. Approbation des procès verbaux des Conseils municipaux des 22/3/12, 20/4/12 et 24/4/12

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

- Marchés de travaux, fournitures et services

- Action en justice devant le Tribunal Administratif de Grenoble

- Déclarations d’intention d’aliéner

- Vente d’une concession trentenaire double

III. Vote des délibérations

Finances

1. Admission en non valeur

2. Demande de subvention au Conseil général pour la création d’une mare pédagogique 3. Convention de participation financière avec le syndicat mixte du lycée Marie Reynoard 4. Opération logement chemin de Craponoz / SDH : modification garantie d’emprunt PLUS 5. Opération logement chemin de Craponoz / SDH : modification garantie d’emprunt PLUS FONCIER 6. Opération logement chemin de Craponoz / SDH : modification garantie d’emprunt PLAI 7. Opération logement chemin de Craponoz / SDH : modification garantie d’emprunt PLAI FONCIER 8. Opération construction de 6 logements locatifs aux Michellières (4è tranche) / PLURALIS : garanties d’emprunts PLUS FONCIER et PLUS CONSTRUCTION

9. Opération construction de 6 logements locatifs aux Michellières (4è tranche) / PLURALIS : garanties d’emprunts PLAI FONCIER et PLAI CONSTRUCTION

Foncier

10. Acquisition de la parcelle cadastrée AB91 sur le secteur des Grands Champs appartenant à Madame Joannem

Voirie

11. Classement d’une voirie dans le domaine public

Eau2

12. Rapport 2011 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable

Ressources humaines

13. Recrutement d’un agent non titulaire

14. Modification du tableau des effectifs

15. Extension de l’application des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B 16. Indemnisation des travaux supplémentaires pour les élections

Cimetière

17. Rétrocession d’une concession funéraire

Logement

18. Approbation des nouvelles règles de fonctionnement pour l’enregistrement des demandes de logement social et signature d’une convention avec l’Etat

La séance commence à 20h05.

Madame le maire cite les absents et les pouvoirs.

Elle nomme Christophe DURET en tant que secrétaire de séance.

I. Approbation des procès verbaux des Conseils municipaux des 22/3/12, 20/4/12 et 24/4/12

a) Olivier Legate fait part de 2 points qu’il souhaite voir modifier sur le procès verbal du conseil municipal du 22/3 et dont il en a informé le maire cette semaine, à savoir la transcription des débats manquants qui ont eu lieu en présence de Janine Dubus sur le PLH, ainsi que la modification du terme « risqué » par « inopportune» page 19 lors de son intervention sur .l’absence de vision claire sur le PLU. Il indique que le terme « risqué » lui paraît exagéré. Il rappelle avoir dit que l'achat de parcelles NA, comme cela a été fait lors de la vente aux enchères de la succession Matthieu, peut s'avérer de "mauvaises opérations d'urbanisme".

En ce qui concerne les débats avec Janine Dubus, le maire l’informe qu’elle a interrompu la séance pour que celle-ci intervienne. De ce fait, les débats ne peuvent pas être portés au procès verbal.

En ce qui concerne le terme « risqué », le maire indique avoir vérifié sur l’enregistrement audio de la séance du conseil municipal. Les propos d’Olivier Legate ont été atténués sur le procès verbal car il a, le 22 mars dernier, utilisé le terme « très dangereux ».

Olivier Legate dit ne plus s’en souvenir et est donc d’accord pour laisser le terme « risqué ».

Olivier Legate dit qu’il a fait 2 recours et n’a rien reçu à ce jour. Le maire répond que s’il n’a rien reçu c’est que c’est un refus implicite.

b) Olivier Legate évoque l’affaire traînante qui lie la commune à Monsieur Régis Longoni et souhaite savoir où cela en est.

Le maire indique que la Commission de Réforme va être saisie en vue d’un examen quant à son aptitude à exercer des fonctions au sein de la fonction publique territoriale. Olivier Legate indique que Régis Longoni n’est pas inapte au travail. Il a été vu sur son tracteur. Philippe Vieille se dit choqué de débattre d’informations de ce genre non à l’ordre du jour. Gabriel Sabatier explique qu’un élu peut poser n’importe quelle question lors d’un conseil municipal.

Le débat sur cette affaire ce soir est clos.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Urbanisme

Déclarations d’intention d’aliéner signées :

Le 11/4/12 : vente Graveleine / Vidalenc - Neyret

Le 10/5/12 : vente Lombard / Spisser3

Le 15/05/12 : vente Chevalier / Lagrange

Le 23/5/12 : vente Pariso / Righetto et Lalevée / Righetto

Cimetière

Vente d’une concession trentenaire double à Mr et Madame Carlesso

Juridique

Action en justice devant le Tribunal Administratif de Grenoble – recours pour excès de pouvoir contre le PC modificatif pour la construction de la nouvelle crèche

Marchés de travaux

< < à à 1 15 5 0 00 00 0 e eu ur ro os s h ho or rs s t ta ax xe es s

Type marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

Procédure

adaptée

Dépose sirène mairie avec

camion grue pour réparation

STRUCTURAL

19/04/2012 665,00 € H.T.

38640 CLAIX

Procédure

adaptée

Entretien divers problèmes

sur toiture des bâtiments

communaux (crèche, cantine,

maison place du village,

préau entrée école, ancienne

poste, vestiaire foot, tennis,

SDF)

STRUCTURAL 30/04/2012 2 043,00 € H.T.

38640 CLAIX

d de e 1 15 5 0 00 00 0 à à 9 90 0 0 00 00 0 e eu ur ro os s h ho or rs s t ta ax xe es s

Type marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

Procédure

adaptée

Déviation de réseaux eau

potable et eaux pluviales.

SMED Travaux Publics

09/05/2012 16 640,00 € H.T. 38830 Saint Pierre

d'Allevard

> > à à 9 90 0 0 00 00 0 e eu ur ro os s h ho or rs s t ta ax xe es s

Type marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

Procédure

adaptée du

Commune de Bernin - SIZOV

: réalisation de réseaux

humides chemins des

Casernes et du Teura -

collecteurs eaux usées et

eaux pluviales

S.A.R.L. ENTREPRISE

ALLOUARD 14/05/2012 299 998,50 € H.T.

10/04/2012

38350 La Mure

Procédure

adaptée du

Réhabilitation d'un logement

- création d'un deuxième

logement

S.A.R.L. EVEQUE

18/05/2012

18 150,00 € H.T.

Lot n° 1 : démolition,

maçonnerie

38830 Saint Pierre

d'Allevard

Variante renfort par

moisage

Réhabilitation d'un logement

- création d'un deuxième

logement

CMI JANNON 20 989,59 € H.T.

Lot n° 2 : charpente 38470 Saint Gervais Variante renfort par moisage

Réhabilitation d'un logement

- création d'un deuxième

logement

S.A.R.L. MONCENIX-

LARUE 8 547,00 € H.T.4

09/05/2012

Lot n° 3 : électricité 38570 Theys

Réhabilitation d'un logement

- création d'un deuxième

logement

TROUILLOUD-ENERGEIA

32 410,00 € H.T.

Lot n° 4 : plomberie

chauffage ventilation 38420 Domène

Réhabilitation d'un logement

- création d'un deuxième

logement

A.P. MENUISERIE S.A.R.L.

24 579,70 € H.T.

Lot n° 5 : menuiseries 38190 La Combe de Lancey

Type marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

Procédure

adaptée du

Réhabilitation d'un logement

- création d'un deuxième

logement

EURL Jean-Pierre

BARATIER

18/05/12

26 636,80 € H.T.

Lot n° 6 : cloisons doublages 38260 Marcilloles

Réhabilitation d'un logement

- création d'un deuxième

logement

S.A.R.L. PITOU

9 913,30 € H.T.

Lot n° 7 : peintures 38590 St Etienne de St Geoirs

09/05/2012

Réhabilitation d'un logement

- création d'un deuxième

logement

Société ACTIBAT

5 990,10 € H.T.

Lot n° 8 : carrelage 38320 Eybens

Réhabilitation d'un logement

- création d'un deuxième

logement

ETS BAILLY

3 356,85 € H.T.

Lot n° 9 : sols souples 38170 Seyssinet

Marchés de fournitures

< < à à 1 15 5 0 00 00 0 e eu ur ro os s h ho or rs s t ta ax xe es s

Type marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

Procédure

adaptée

Fourniture de panneaux de

signalisation routière -

chemin de Passe-Quatre +

remplacement défectueux

FARCOR 16/04/2012 1 657,32 € H.T.

38660 LUMBIN

Procédure

adaptée

Achat de matériel : cuve à

gasoil, outils à batterie,

souffleur

GIRAUD Motoculture

27/04/2012 3 755,00 € H.T.

38180 SEYSSINS

Procédure

adaptée

rénovation du fil lumineux

incandescent défectueux par

du fil LED avec accessoires

pour illuminations

BLACHERE

ILLUMINATION 30/04/2012 5 304,00 € H.T.

84400 APT

d de e 1 15 5 0 00 00 0 à à 9 90 0 0 00 00 0 e eu ur ro os s h ho or rs s t ta ax xe es s

Néant.

> > à à 9 90 0 0 00 00 0 e eu ur ro os s h ho or rs s t ta ax xe es s5

Néant.

Marchés de services

< < à à 1 15 5 0 00 00 0 e eu ur ro os s h ho or rs s t ta ax xe es s

Type marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

Procédure

adaptée

Etude acoustique d'une

cantine scolaire

ACOUSTB

10/04/2012 2 575,00 € H.T. 38400 ST MARTIN

D'HERES

Procédure

adaptée

Etude de structure - création

d'une ouverture liaison avec

côté élus

SORAETEC

10/05/2012 650,00 € H.T.

38100 GRENOBLE

Procédure

adaptée

Etude de structure -

vérification de la capacité

portante du plancher bois du

local serveur

SORAETEC 10/05/2012 1 150,00 € H.T.

38100 GRENOBLE

d de e 1 15 5 0 00 00 0 à à 9 90 0 0 00 00 0 e eu ur ro os s h ho or rs s t ta ax xe es s

Néant.

> > à à 9 90 0 0 00 00 0 e eu ur ro os s h ho or rs s t ta ax xe es s

Néant.

Christophe Duret demande à quoi correspond la ligne « Déviation de réseau eaux pluviales et potable ». Le maire répond que c’est pour la crèche.

Arrivée de Bruno Thomas.

III. Vote des délibérations

1. Admission en non valeur

Le maire fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur le trésorier de Meylan, faisant état de l'impossibilité de recouvrer la somme de 10.41 € (dix euros quarante et un centimes) concernant des frais divers pour une créance minime.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- accepte de porter en non-valeur la somme de 10.41 € (dix euros quarante et un centimes) sur l’exercice 2012 au chapitre 65 (art 654).

- charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.

2. Demande de subvention au conseil général de l’Isère pour la création d’une mare pédagogique

Monsieur Guy VIAL, conseiller municipal délégué à l’environnement, informe le conseil municipal que dans le cadre d’un projet de sensibilisation des enfants à l’environnement et au développement durable, la commune et l’école élémentaire de Bernin, en partenariat, souhaitent créer une mare pédagogique.

La réalisation de cette mare permettra aux élèves de découvrir et comprendre d’une manière ludique et très pédagogique la biodiversité autour d’un support vivant, mais également à travers leurs6

observations d’en déduire les interactions entre les différents êtres vivants (chaîne alimentaire, classification des espèces..).

Monsieur Guy VIAL rappelle qu’une mare pédagogique est un plan d’eau permanent ou temporaire, de petite dimension, qui ne contient pas de poissons. C’est un environnement propre au développement d’une faune et d’une flore spécifique à son milieu.

Après avis de l’Office National des Forêts, le site d’implantation retenu pour la création de cette mare pédagogique serait Fontaine Bonnet. En effet, le bassin oriental de Chartreuse n’a pas beaucoup de point d’eau permettant à la faune de boire et d’y trouver certaines ressources nécessaires à leur maintien ou leur développement.

La mare serait alimentée par le trop plein des réservoirs d’eau de la commune de Saint Nazaire les Eymes qui se déverse actuellement dans une parcelle, s’écoule ensuite sur le bas côté du CD 30 et se perd en contrebas. La colonisation de la mare par les végétaux s’effectuera naturellement en contrôlant son développement afin de préserver le fonctionnement de cet écosystème. Le profil des berges permettra la remontée des amphibiens sur une faible pente.

De plus, le parking de Fontaine Bonnet situé à 50 mètres figure comme une des portes d’entrée du Cône du Manival, au départ de nombreuses balades du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). De fait, ce secteur bénéficie d’une fréquentation régulière et permanente tout au long de l’année.

Monsieur Guy VIAL informe le conseil municipal que le conseil général subventionne les opérations portant sur la création de mare faisant l’objet d’une valorisation pédagogique, et cela à hauteur de 2 250 euros maximum.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses H.T. Recettes H.T.

Devis ONF pour la création d’une mare 4 416.00 Bernin 2 166 euros

CG 38 2 250 euros

Georges Rousset demande la surface de cette mare. Guy Vial répond de la taille de la table du conseil. La mare ne sera pas profonde (écoulement d’eau et rejet champ de captage). Sophie Circan demande s’il faudra l’entretenir. Guy Vial indique que le but est qu’elle s’auto développe.

Sophie Circan s’inquiète des plantes envahissantes et estime qu’il serait intéressant d’en parler avec le lycée horticole puisqu’il enlève les plantes semblerait-il.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Guy VIAL et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• approuve la création d’une mare pédagogique telle que proposée ;

• sollicite, auprès du conseil général de l’Isère une subvention de 2 250 euros pour la création d’une mare pédagogique sur la commune.

• charge Madame le maire de transmettre la demande au conseil général de l’Isère.

3. Signature d’une convention avec le syndicat mixte du lycée Marie Reynoard pour une participation financière au titre des dépenses liées aux équipements sportifs mis à disposition du lycée

Vu la demande du syndicat mixte du lycée Marie Reynoard en date du 17 novembre 2011 qui sollicite une participation financière des communes d’origine des élèves scolarisés au lycée Marie Reynoard à Villard Bonnot,

Considérant que six enfants de Bernin sont accueillis au lycée Marie Reynoard et utilisent les équipements sportifs mis à disposition du lycée (gymnase Roger Frison-Roche et plateau d’évolution sportif),7

Considérant que la communauté de communes du Grésivaudan prend en charge ces frais pour les communes membres du syndicat mixte à son origine, et qu’un transfert total du syndicat mixte ne peut être opéré en raison de la présence de deux communes non membres,

Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à l’enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, indique que le conseil syndical du syndicat mixte du lycée Marie Reynoard demande aux communes non adhérentes une participation financière de 100,00€ par élève au titre des dépenses liées aux équipements sportifs mis à disposition du lycée. Six élèves habitent la commune de Bernin.

Elle propose au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le maire à signer la convention de participation financière avec le syndicat mixte du lycée Marie Reynoard,

- de verser au syndicat mixte du lycée Marie Reynoard une participation financière de 600,00€ relative aux frais liés à l’utilisation des équipements sportifs mis à disposition du lycée pour les six élèves.

Agnès Blondet demande comment la somme par élève a été évaluée ? Gabriel Sabatier suppose que c’est le coût de l’entretien des équipements par élève. Le maire indique que la délibération votée en 2006 fixait le coût à 100€ par élève aussi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Madame le maire à signer la convention (en annexe de la présente délibération) avec le syndicat mixte du lycée Marie Reynoard pour une participation financière de 600,00€ au titre des dépenses liées aux équipements sportifs mis à disposition du lycée.

4. Opération logements chemin de Craponoz / SDH : modification de la garantie d’emprunt PLUS

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la délibération n° 2011/12/12 du 8/12/11,

Vu la demande de modification de garantie de la SDH du 29/3/12,

Mme Cécile Rocca, 1ère adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle au conseil la délibération du 8 décembre dernier qui a accordé une garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 685 594€ souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat. A la suite de modifications que le plan de financement a subies, ladite société demande à ce que le conseil annule la garantie octroyée le 8 décembre 2011 et lui accorde une nouvelle garantie.

Elle explique que le conseil doit donner son accord sur la garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 837 509€ souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 9 logements en VEFA (vente état futur achèvement) chemin de Craponoz à Bernin.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes ;

- Montant du prêt : 837 509 euros

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.85%

- Taux annuel de progressivité : 0,00%

- Périodicité des échéances : annuelles

- Durée de préfinancement : sans

- Garantie mairie 20% : 167 501,80€

- Double révisabilité limitée

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 2,25% et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement des contrats de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement des prêts, en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.8

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Dauphinoise pour l’Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Société Dauphinoise pour l’Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’annuler la garantie octroyée le 8 décembre 2011, de donner son accord sur la garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 837 509€ souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

5. Opération logements chemin de Craponoz / SDH : modification de la garantie d’emprunt PLUS FONCIER

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la délibération n° 2011/12/13 du 8/12/11,

Vu la demande de modification de garantie de la SDH du 29/3/12,

Mme Cécile Rocca, 1ère adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle au conseil la délibération du 8 décembre dernier qui a accordé une garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 153 138€ souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat. A la suite de modifications que le plan de financement a subies, ladite société demande à ce que le conseil annule la garantie octroyée le 8 décembre 2011 et lui accorde une nouvelle garantie.

Elle explique que le conseil doit donner son accord sur la garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 159 630€ souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction de 9 logements en VEFA chemin de Craponoz à Bernin.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes ;

- Montant du prêt : 159 630 euros

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.85%

- Taux annuel de progressivité : 0,00%

- Périodicité des échéances : annuelles

- Durée de préfinancement : sans

- Garantie mairie 20% : 31 926,00€

- Double révisabilité limitée

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 2,25% et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement des contrats de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement des prêts, en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Dauphinoise pour l’Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.9

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Société Dauphinoise pour l’Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’annuler la garantie octroyée le 8 décembre 2011, décide de donner son accord sur la garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 159 630€ souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

6. Opération logements chemin de Craponoz / SDH : modification de la garantie d’emprunt PLAI

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la délibération n° 2011/12/14 du 8/12/11,

Vu la demande de modification de garantie de la SDH du 29/3/12,

Mme Cécile Rocca, 1ère adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle au conseil la délibération du 8 décembre dernier qui a accordé une garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 146 416 € souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat. A la suite de modifications que le plan de financement a subies, ladite société demande à ce que le conseil annule la garantie octroyée le 8 décembre 2011 et lui accorde une nouvelle garantie.

Elle explique que le conseil doit donner son accord sur la garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 146 416 € souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 2 logements en VEFA chemin de Craponoz à Bernin.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes ;

- Montant du prêt : 146 416 euros

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.05%

- Taux annuel de progressivité : 0,00%

- Périodicité des échéances : annuelles

- Durée de préfinancement : sans

- Garantie mairie 20% : 29 283,20€

- Double révisabilité limitée

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 2,25% et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement des contrats de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement des prêts, en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Dauphinoise pour l’Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Société Dauphinoise pour l’Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’annuler la garantie octroyée le 8 décembre 2011, décide de donner son accord sur la garantie à10

hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 146 416 € souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

7. Opération logements chemin de Craponoz / SDH : modification de la garantie d’emprunt PLAI FONCIER

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la délibération n° 2011/12/15 du 8/12/11,

Vu la demande de modification de garantie de la SDH du 29/3/12,

Mme Cécile Rocca, 1ère adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle au conseil la délibération du 8 décembre dernier qui a accordé une garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 29 354 € souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat. A la suite de modifications que le plan de financement a subies, ladite société demande à ce que le conseil annule la garantie octroyée le 8 décembre 2011 et lui accorde une nouvelle garantie.

Elle explique que le conseil doit donner son accord sur la garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 29 354 € souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction de 2 logements en VEFA chemin de Craponoz à Bernin.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes ;

- Montant du prêt : 29 354 euros

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.05%

- Taux annuel de progressivité : 0,00%

- Périodicité des échéances : annuelles

- Durée de préfinancement : sans

- Garantie mairie 20% : 5870,80€

- Double révisabilité limitée

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 2,25% et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement des contrats de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement des prêts, en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Dauphinoise pour l’Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Société Dauphinoise pour l’Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’annuler la garantie octroyée le 8 décembre 2011, décide de donner son accord sur la garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 29 354 € souscrit par la Société Dauphinoise pour l’Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.11

8. Opération construction de 6 logements locatifs aux Michellières (4è tranche) / PLURALIS : garanties d’emprunts PLUS FONCIER et PLUS CONSTRUCTION

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code Civil,

Article 1 : La commune de BERNIN accorde sa garantie à hauteur de 20 %, soit 83 451,80 euros, pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de 417 259 euros souscrits par la Société d'Habitation des Alpes - Pluralis auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition foncière et la construction de 6 logements locatifs à BERNIN - Les Michellières – 4ème tranche.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS foncier et PLUS construction consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes.

2.1. Prêt destiné à l'acquisition du foncier :

Montant du prêt ............................................... : 84 391 €

Durée de la période de préfinancement ............. : de 3 à 24 mois maximum Périodicité des échéances ................................. : annuelles

Durée de la période d'amortissement ................ : 50 ans

Index ........................................................ . .... : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel ......... ............... : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb

Taux annuel de progressivité ............................ : 0 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. La garantie de la commune de BERNIN est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Société d'Habitation des Alpes - Pluralis, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

2.2. Prêt destiné à la construction:

Montant du prêt ................................................ : 332 868 €

Durée de la période de préfinancement ............. : de 3 à 24 mois maximum Périodicité des échéances ................................ : annuelles

Durée de la période d'amortissement ................. : 40 ans

Index ................................................... ......... : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel ......................... : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb

Taux annuel de progressivité ........................... : 0 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la commune de BERNIN est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Société d'Habitation des Alpes - Pluralis, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.12

Article 3 : Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de BERNIN s'engage à se substituer à la Société d'Habitation des Alpes - Pluralis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Madame le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de Christophe Duret), accepte les modalités citées aux articles ci-dessus pour les garanties d’emprunts PLUS FONCIER et PLUS CONSTRUCTION dans le cadre de l’opération de construction des logements locatifs aux Michellières (4è tranche).

9. Opération construction de logements locatifs aux Michellières (4è tranche) / PLURALIS : garanties d’emprunts PLAI FONCIER et PLAI CONSTRUCTION

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code Civil;

Article 1 : La commune de BERNIN accorde sa garantie à hauteur de la somme de 42 592,80 euros, soit 20 %, pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de 212 964 euros souscrits par la Société d'Habitation des Alpes Pluralis auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts PLAI foncier et PLAl construction sont destinés à financer l'acquisition foncière et la construction de 2 logements locatifs à BERNIN - Les Michellières – 4ème tranche.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLAl Foncier et PLAI Construction consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes.

2.1. Prêt destiné à l'acquisition du foncier:

Montant du prêt.......................................... : 43072 euros

Durée de la période de préfinancement.. : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d'amortissement ...... : 50 ans

Périodicité des échéances .................... .... : annuelles

Index .......... .............. ...... ...... ............ : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel ................. : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb

Taux annuel de progressivité.................... : 0 % (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la commune de BERNIN est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Société d'Habitation des Alpes - Pluralis, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

2.2. Pour le prêt destiné à la construction:

Montant du prêt.............................................. : 169892 euros

Durée de la période de préfinancement .... : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d'amortissement ......... : 40 ans

Périodicité des échéances .......................... : annuelles13

Index ............. ..... .... ...... ........... ... .... ..... : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel.................... : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb

Taux annuel de progressivité...................... : 0 % (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à a %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la commune de BERNIN est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Société d'Habitation des Alpes - Pluralis, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Article 3 : Sur notification des impayés par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de BERNIN s'engage à se substituer à la Société d'Habitation des Alpes - Pluralis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Madame le maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de Christophe Duret), accepte les modalités citées aux articles ci-dessus pour les garanties d’emprunts PLAI FONCIER et PLAI CONSTRUCTION dans le cadre de l’opération de construction des logements locatifs aux Michellières (4è tranche).

Arrivée de Patrick Soulignac.

10. Acquisition de la parcelle cadastrée AB91 sur le secteur des Grands Champs appartenant à Madame Joannem

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du service de France Domaines en date du 18 novembre 2011 estimant la valeur vénale de cette parcelle à 4300€,

Vu le courrier de Madame Joannem en date du 12 janvier 2012 proposant un prix de vente d’un montant de 5000€,

Vu le courrier de Madame Joannem en date du 15 mai 2012 confirmant son souhait de procéder à la vente de ce terrain.

Considérant que cette parcelle est située sur un secteur dont l’urbanisation pourrait à moyen ou long terme être envisagée,

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de cette parcelle appartenant à Mme Joannem,

Gabriel SABATIER informe le conseil municipal que Madame Joannem propose la vente d’une parcelle de terrain cadastrée section AB n°91 d’une superficie de 858m² à la commune pour un montant de 5000€. Ce terrain en nature de bois et taillis est situé dans le secteur des Grands Champs en zone NA du POS.

Il précise que Madame Joannem a été informé de la révision en cours du PLU et qu’elle a confirmé par courrier du 15 mai 2012 son souhait de vendre ce terrain sans attendre le terme de cette révision14

ainsi que son souhait de formaliser cette vente dans les meilleurs délais sans effectuer de démarches auprès d’autres éventuels acquéreurs.

Agnès Blondet demande si cette dame a toute sa tête. Le maire répond que la mairie lui a écrit deux fois.

Gabriel Sabatier répond que oui mais qu’elle est encadrée par ses neveux. La mairie n’a en tout cas aucune information comme quoi cette dame serait sous curatelle, sinon la vente serait nul. Olivier Legate fait remarquer que si le terrain reste agricole, le coût du terrain est cher, sinon pas de problème. Il évoque la succession Mathieu.

Le maire ajoute qu’il ne s’agit pas d’un démarchage de la commune mais de la volonté d’une habitante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :

• décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 91 d’une superficie de 858m² pour un montant de 5000€

• autorise Madame le maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire et notamment l’acte authentique de cession.

11. Classement d’une voirie dans le domaine public

Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui indique que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal et que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Considérant que la nouvelle voie menant du groupe scolaire, chemin de la Proula, au chemin de Passe Quatre, d’une longueur de 80 mètres linéaires, est actuellement classée dans le domaine privé de la commune de Bernin,

Considérant que ce classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de cette voie,

Dominique Revol, conseiller municipal délégué aux infrastructures, aux grands équipements et aux travaux, indique que le classement de cette voie, d’une longueur de 80 mètres linéaires, dans le domaine public de la commune entraînera son incessibilité et son inaliénabilité.

En conséquence, il propose au conseil municipal d’approuver le classement de la voie menant du chemin de la Proula au chemin de Passe Quatre dans le domaine public communal.

Patrick Soulignac demande si cette voie a un nom.

Le maire indique qu’une délibération sera prise pour nommer la voie si cela n’a pas déjà été fait.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Dominique Revol et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le classement de la voie menant du groupe scolaire, chemin de la Proula, au chemin de Passe Quatre dans le domaine public communal.

12. Rapport 2011 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au re nforcement de la protection de l’environnement ; Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux ra pports annuels sur le prix et la qualité de l’eau des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

Vu le décret n° 2005-236, codifié aux articles R1411 -7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les données devant figurer dans le rapport annuel du délégataire prévu à l’article L1411-3 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultats de l’Exploitation (CARE) de la délégation ;

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, introduisant les indicateurs règlementaires de performance à faire figurer à compter de 2008 ;15

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle 1 » ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant eng agement national pour l’environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5, D.2224-1 et suivants ;

Considérant que VEOLIA Eau, en tant que délégataire du service public de l’eau potable, a transmis le 24 mai 2012 son rapport relatif à ce service ;

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement institué par la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a pour but de fournir une information détaillée sur ces services.

Le document fourni comporte une seule partie concernant l’eau potable, puisque la commune de Bernin, par délibération de son conseil municipal en date du 6 février 2006, a décidé de transférer la compétence assainissement au SIZOV.

La commune de Bernin est alimentée en eau potable par le SIERG (totalité des industriels du Parc Technologique des Fontaines et un tiers environ de la population), et par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy (environ deux tiers de la population).

L’essentiel de l’exercice eau de l’année 2011 peut se résumer aux points suivants :

- Le contrat d’affermage avec Véolia Eau arrivait à échéance le 30 mars 2011. Une procédure de consultation pour la délégation du service public de distribution d’eau potable avait été lancée en novembre 2010. Afin de donner aux candidats un délai supplémentaire pour apporter certains compléments à leur offre, le contrat d’affermage précédent a été prolongé par avenant pour une durée de 1 mois soit jusqu’au 30 avril 2011. Un nouveau contrat de délégation du service public de l’eau a été signé le 1er mai 2011, toujours avec Véolia Eau, et cela pour une durée de 10 ans.

- Les travaux prévus à la charge de Véolia Eau dans le cadre du nouveau contrat sont:

- La pose de cinq compteurs d’ilotage équipés de télésurveillance (en cours) ; - La mise en place d’un compteur en sortie du partiteur DHUY (en cours); - La mise en place d’une télésurveillance au réservoir des Fontaines prévue en 2012.

- Diminution du prix du service :

Une évolution du prix du service de l’eau 2011-2012, redevances comprises, hors assainissement, par m3 et pour une consommation annuelle de 120 m3, de -6,92 % due à la diminution de la part délégataire, négociée dans le cadre du nouveau contrat d’affermage. Pour une consommation annuelle de 120 m3, la diminution de la facture eau potable est de -6,67%, soit -10,39 euros toutes taxes comprises.

Avec l’assainissement, toujours pour une consommation annuelle de 120 m3, la diminution est de - 2,41 %, soit -7,99 euros toutes taxes comprises.

- le rendement moyen du réseau atteint 98,16 %, dont 88,26 % sur le réseau domestique et 99,75 % sur le réseau industriel.

- L’assiette des volumes vendus est en hausse de 13,2 % par rapport au précédent exercice, ceci étant à mettre en parallèle avec la reprise d’activité de SOITEC qui a vu sa consommation augmenter de 17,8 % en 2011.

- Une qualité sanitaire de l’eau distribuée excellente en 2011 puisque 100 % des analyses physico- chimiques et microbiologiques réalisées par l’Agence Régionale de Santé et par VEOLIA Eau ont été conformes aux normes du ministère de la santé.

- Courant 2011, la deuxième tranche des travaux de renforcement de la conduite de distribution du réservoir de Craponoz en diamètre 150, entre le chemin des Communaux et le chemin de Brondière, a été réalisée.

Une synthèse du rapport est jointe.16

Le rapport d’activité 2011 de VEOLIA EAU est consultable dans son intégralité en mairie.

Philippe Vieille tient à préciser que le rendement de la commune dans l’utilisation de son eau est de 98% (88% pour le réseau domestique et 100% pour les industriels). Il salue l’effort de la commune pour la bonne gestion. Bernin a un statut d’exemplarité dans la vallée. Lors de la réunion au SIERG ce jour, il a été mentionné la baisse de 7% d’Echirolles et de Saint Martin D’Hères. Par ailleurs, en ce qui concerne l’approvisionnement en eau, il semblerait qu’il y ait du mouvement dans les 2 ans à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et entendu la présentation de Madame le maire, à l’unanimité des suffrages exprimés, prend acte du rapport 2011 sur l’eau potable.

13. Recrutement d’un agent non titulaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 relatifs aux agents non titulaires ;

Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant st atut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 31 mai 2012 portant création d’un poste de rédacteur à temps non complet, Vu l’offre d’emploi effectuée auprès du centre de gestion de l’Isère et la Gazette des Communes, Considérant que la procédure de recrutement n’a pas permis de trouver un candidat , inscrit sur liste d’aptitude, par voie de mutation ou détachement, correspondant aux exigences du poste, Compte tenu que la procédure de recrutement s’est avérée infructueuse, madame le maire propose que ce poste soit occupé par un candidat non titulaire en contrat à durée déterminée d’une durée d’un an à compter du 1er juin 2012.

Le poste ouvert intitulé « responsable ressources et achat durable » pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans les domaines de la gestion des ressources des collectivités : gestion des ressources humaines, procédures d’achat, subventions,... L’intéressé pourra percevoir un traitement afférent au grade de rédacteur entre le 5ème et le 13ème échelon, à ce traitement indiciaire s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents.

Le maire indique que la mairie a trouvé une personne contractuelle pour le poste de responsable ressources humaines. Plusieurs candidats ont été reçus. 3 candidatures sortaient du lot (3 contractuels). Cette nouvelle personne sera à 80% et non à temps complet. Gabriel Sabatier demande si 80% sont suffisants ?

Le maire répond qu’il y a déjà un agent aux ressources humaines qui a des compétences. Olivier Legate est surpris qu’un fonctionnaire n’ait pas été choisi.

Le maire indique qu’une annonce a été passée dans la Gazette des communes (revue des collectivités territoriales). Seulement 3 candidats sur 12 étaient fonctionnaires. Tous les fonctionnaires ont été reçus lors des entretiens. Il est de plus en plus difficile de recruter des fonctionnaires et peu de turnover.

Olivier Legate dit ne pas être d’accord. C’est le même cas que le poste de chargé de communication. Il dénonce un certain « copinage ».

Cécile Rocca comprend que c’est un contrat d’un an donc l’équipe pourra en reparler. Le maire précise qu’il est renouvelable chaque année dans la limite de 3 ans. Olivier Legate indique qu’il votera contre.

Georges Rousset demande où réside cette personne. Le maire répond : Saint Nazaire les Eymes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (1 contre d’Olivier Legate):

- décide que ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire, - décide que le candidat recruté pourra être nommé par le biais d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an,

- décide que ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans les domaines de la gestion des ressources des collectivités : gestion des ressources humaines, procédures d’achat, subventions,...

- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade de rédacteur entre le 5ème et 13ème échelon, à ce traitement s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents,17

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- charge Madame le maire, de transmettre la présente à Monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

14. Modification du tableau des effectifs – création d’emploi dans le cadre d’un recrutement

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 relatifs aux emplois ;

Madame le maire explique qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle précise qu’il convient donc de créer un poste de rédacteur administratif à temps non complet 28 heures hebdomadaires afin de recruter un responsable ressources et achat durable à la suite de la mutation de l’agent en poste

Elle propose de modifier comme suit le tableau des emplois au 1er juin 2012 :

CADRES D’EMPLOIS GRADES ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

Filière

administrative :

Rédacteur

Rédacteur

Rédacteur

Rédacteur

1

0

0

1

Temps complet

Temps non complet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (1 contre d’Olivier Legate):

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. - charge madame le maire, de transmettre la présente à Monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

15. Extension de l’application des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, Vu la délibération du 19 février 2008 instituant un régime indemnitaire au profit des agents de la collectivité,

Considérant que le décret n° 2007-1630 du 19 novemb re 2007 étend la possibilité de verser des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires,

Madame le maire propose au conseil d’administration, d’étendre l’application des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à l’ensemble des agents de catégorie B.

Madame le maire propose de :

1. d’étendre l’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit de l’ensemble des agents de catégorie B de la collectivité.

2. préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.18

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité technique paritaire. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Les IHTS sont cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les agents de catégorie B bénéficiaires de cette dernière.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet pour l’année 2012.

Il est précisé que cela concerne 4 journées d’élections. L’agent n’a effectué que quelques heures à chaque fois.

Philippe Vieille demande quel est le coût sur le budget.

Guy Vial demande quel est l’impact si les élus ne prennent pas cette délibération. Le maire réponse que l’agent ne pourra pas être payé.

Georges Rousset demande s’il est possible de contraindre l’agent à récupérer ses heures. Le maire répond que ce ne serait pas du bon management.

Olivier Legate estime que cela fait partie de la fonction de l’agent que d’être présent lors des bureaux de vote. Par ailleurs, l’agent habite loin de la commune. Lorsque c’était Sandrine Pianetta qui en était chargée, elle récupérait les jours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés décide d’adopter les modalités ci dessus.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

16. Indemnisation des travaux supplémentaires pour les élections

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pou r l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée : - en indemnité forfaitaire complémentaire élection pour les agents attributaires de l’I.F.T.S. - en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents qui ne peuvent prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,

Vu les crédits inscrits au budget,

Madame le maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.

Cette délibération concerne notamment le DGS de la commune (grade d’attaché).

Sophie Circan demande pourquoi les agents de catégorie C ne sont pas concernés alors qu’un agent de ce grade était présent lors du dernier bureau de vote.19

Le maire indique que c’est une prime différente pour ces agents de cette catégorie. Il n’y a pas besoin de délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de Christophe Duret), décide :

Article 1er : Indemnité forfaitaire complémentaire élections (I.F.C.E.) - Bénéficiaires

Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret 2002-63 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant d’un grade de catégorie A.

Le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assorti d'un coefficient de 8. Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Attributions individuelles :

Conformément au décret n° 91-875, madame le maire f ixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'I.F.C.E. et dans la limite des crédits inscrits.

Article 2 : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) - Attribution des I.H.T.S.

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

- Modalités de calcul

- Les agents employés à temps complet percevront les I.H.T.S. selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret 2002-60 précité.

- Attributions individuelles

Madame le maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.

Article 3 : Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Article 4 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir de l’année 2012. Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

17. Rétrocession d’une concession funéraire à la commune

Vu le code général des collectivités territoriales,

Patrick Soulignac, conseiller municipal, présente une demande de rétrocession de concession trentenaire du cimetière communal, acquise en mars 2011 par Monsieur LOZAC’HMEUR Denis moyennant le prix de 246€.

Cette concession référencée F17A est vide de toute sépulture.

Il rappelle qu’au moment de l’achat, une partie du prix a été versée au Centre Communal d’Action Sociale (le 1/3 du prix, soit 82 €), conformément à la délibération n°2000-04-04 du 28 avril 2000.

Par conséquent, dans un premier temps, seule la somme versée au budget communal peut être remboursée (2/3 du prix, soit 164 €) au prorata, déduction faite de la durée écoulée depuis l’acquisition de la concession, soit 157,62 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :

• accepte la rétrocession à la ville de cette concession acquise en mars 2011, soit depuis 14 mois, et qui se trouve vide de toute sépulture, en date du 25 mai 2012.20

• décide de rembourser à Monsieur LOZAC’HMEUR Denis la part communale déduction faite du prorata de la durée écoulée depuis l’acquisition de la concession et de la durée restante, soit 157,62€

• transmet cette décision au CCAS pour suite à donner

• charge Madame le maire de l’exécution de la présente délibération et de sa transmission à monsieur le trésorier payeur de Meylan.

18. Approbation des nouvelles règles de fonctionnement pour l’enregistrement des demandes de logement social et signature d’une convention avec l’Etat.

Cécile Rocca, 1ère adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle que suite à la réforme de l’enregistrement de la demande de logement social, les services qui enregistrent les demandes doivent tous adhérer au dispositif départemental ETOIL.ORG.

Ce nouveau contexte nécessite d’une part de redéfinir les règles de fonctionnement et d’organisation de l’outil partenarial et d’autre part de signer une convention avec le Préfet, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre d’ETOIL.ORG qui réunit, depuis le 1er janvier 2012, les conditions de substitution au système national d’enregistrement.

La commune de Bernin, en tant que service enregistreur, doit donc signer cette convention avec le Préfet.

Cécile Rocca cite les collectivités qui utilisent ce système : Crolles, Tencin, Le Touvet, La Terrasse, la communauté de communes, etc.

Bernin enregistre toutes ses demandes, ainsi que d’autres communes sinon envoi à la communauté de communes. Avec ce système, Cécile Rocca peut, lors des réunions, défendre les dossiers, grâce à l’antériorité de la demande.

Elle indique que c’est un système qui fonctionne bien au niveau national.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés décide :

- d’approuver les règles de fonctionnement partenarial et la convention à passer avec l’Etat, - d’autoriser Madame le maire à signer ladite convention et tout autre document afférent à ce dossier.

La séance se termine à 21h15.