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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 71 13 attribution de compensation fngir 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 71 13 attribution de compensation fngir 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 03 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N°71/13
L’an deux mille treize, le 03 DECEMBRE à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à NAHUJA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: J.BOMPIERE - J.PUNZANO - D.ARMISEN - G.VALLBONA - C.GRAU - P.DEPASTORS - G.LEBOUTET - R.POUGET - I.PEYRATO - S.TUBAU - JC RIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY - L.FERRAS- D.DELESTRE - R.CIURANA - B.FORESTIER - D.LLENSE - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - JC CALVET - R.DOMENECH - JM ARIS - L.VILLARINO - JP WILL - C.GINESTET - F.LICCIARDI -
JC.RIBELAYGUE - F.DOMINGUEZ
Absent : JJ FORTUNY - S.FAYAS - D.LLAU - L.RIGOLOT
Absents excusés : S.TARGUES - J.BATAILLE - J.DOMINGUEZ
Procurations : H.JOSENDE à J.BOMPIEYRE
J.RIBOT 2 été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer AU CTURE
= à 19 Lea
Nombre de ne Date de la Séance : Date d'affiches :
Afférents au En Qui ont pris 03/12/2013
Conseil exercice d Fa & :
Er Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 39 39 32 19/11/2013
ATTRIBUTION DE COMPENSATION/FNGIR 2013
VU les dispositions législatives, en particulier les articles 37 V de la loi n°2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificatives pour 2012 et 1609 nonies C I ter du CGI portant prise en charge du FNGIR par l’EPCI sur délibérations concordantes de l’EPCI et de ses communes membres
VU la délibération n° 26/13 en date du 15 avril de la Communauté de Communes portant reversement du FNGIR 2013
VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant le reversement du FNGIR aux communes entrantes au 01 janvier 2013, à savoir Angoustrine, Bourg Madame, Egat et Sainte Léocadie
VU les délibérations n° 47/13 et 59/13 de la Communauté de Communes en date du 18 juillet 2013 et du 29 août 2013 portant fixation du montant de l’attribution de compensation 2013
CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de procéder au solde de l'attribution de compensation déduction faite du reversement du FNGIR aux communes d’Angoustrine, Bourg Madame, Egat et
Sainte Léocadie, tel qu’il suit :
PRODUITS REVERSION REVERSION COMMUNES | TAXE HABITATION en Xscou SOLDE
ANGOUSTRINE 145.762 90.184 0 55.578
BOURG 334.593 260.126 0 74.467
MADAME
EGAT 124.201 61.954 0 62.241
STE LEOCADIE 119.439 113.390 0 6.049
TOTAL 723.995 525.654 0 198.341
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
-DECIDE de procéder au versement dudit solde aux communes d’Angoustrine, Bourg Madame, Egat et Sainte Léocadie ;
-DIT que cette attribution de compensation sera versée en une fois sur l’exercice 2013
-CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré à NAHUJA, les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Mompellier. Précision
faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquiter
la contribution pour l'aide iuridique prêvue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts on,
à défaut, de iustifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.