Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 16 RAA spécial décision subdélégation signature DDPP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 16 RAA spécial décision subdélégation signature DDPP Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 16 RAA spécial décision subdélégation signature DDPP)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-12037

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-12-13-00003 - Décision subdélégation générale DDPP (2

pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-12-13-00003

Décision subdélégation générale DDPP

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-13-00003 - Décision subdélégation générale DDPP 3

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE

La directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ,

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Carine BAR, directrice départementale de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations,

Considérant la nécessité de déléguer la signature pour assurer le fonctionnement de la direction,

DÉCIDE

Article 1er :

La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations à certaines personnes de cette direction placées sous son autorité.

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 précité, sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du Préfet :

- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;

- les circulaires et instructions générales, et notamment celles adressées aux responsables de collectivités publiques ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-13-00003 - Décision subdélégation générale DDPP 4- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, hormis celles prévues dans les annexes ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, directrice adjointe de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la protection des populations d’Indre- et-Loire, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière sur les actes prévus aux annexes I, II, III, IV, V et VI de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 sus-visé.

Article 3 :

S’agissant des chefs de service et adjoint au chef de service en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, subdélégation de signature leur est donnée pour les compétences administratives spécifiques décrites dans les annexes de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 sus-visé, lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière :

• Guillaume COUSYN, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour les actes prévus à l’annexe I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et à l’annexe V ;

• Célia MALHERE, cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation, pour les actes prévus à l’annexe I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et à l’annexe IV ;

• Mathilde PALUSSIERE, cheffe du service protection animale, végétale et environnementale, pour les actes prévus à l’annexe I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et aux annexes II et III ;

• Yanick DURAND, adjoint à la cheffe du service protection animale, végétale et environ- nementale, pour les actes prévus à l’annexe I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et aux annexes II et III

Article 4 : Toute disposition antérieure à la présente décision est abrogée.

Article 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire auprès du tribunal administratif d’Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex1 et par le service en ligne www.télérecours.fr.

Article 7 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 13 décembre 2024

La directrice départementale de la protection des populations,

signé

Carine BAR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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