Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 22 RAA spécial DDPP Décision subdélégation

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 22 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 09 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 09 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 27 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 22 RAA spécial DDPP Décision subdélégation Document publié le Jeudi 22 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 22 RAA spécial DDPP Décision subdélégation)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-05044

PUBLIÉ LE 22 MAI 2025Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

37-2025-05-16-00003 - DDPP mai 2025 Décision subdélégation

financière (2 pages) Page 3

37-2025-05-16-00002 - DDPP mai 2025 Décision subdélégation

générale (2 pages) Page 6

2Direction départementale de la protection des

populations

37-2025-05-16-00003

DDPP mai 2025 Décision subdélégation

financière

Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-05-16-00003 - DDPP mai 2025 Décision subdélégation financière 3E 3

PRÉFET D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE- ET-LOIRE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Carine BAR, Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’État ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations,

DÉCIDE

Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 délégation de

signature est donnée à Fanny LOISEAU-ARGAUD, directrice adjointe de la direction départementale de

la protection des populations d’Indre-et-Loire à effet de :

– signer dans le cadre de ses attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité ;

– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 113, 134, 206, 362, 354 et 382.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-05-16-00003 - DDPP mai 2025 Décision subdélégation financière 4Article 2 : Délégation de signature est donnée à Françoise BOUTIN et Rosemary GONSARD à effet de :

– procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l’application CHORUS ;

– valider dans chorus formulaire ou signer manuellement les ordres de payer à destination du comptable public sur l’ensemble des programmes gérés par la Direction Départementale de la Protection des Populations (Programmes 113, 134, 206, 362 et 382) ;

– valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d’engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers, les demandes de titres de recettes.

Elle sont par ailleurs désignées valideur des flux de dépenses via l’application interfacée ESCALE.

Article 3 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :

- Maximilien BAILLY

- Yanick DURAND

- Rosemary GONSARD

- Fanny LOISEAU-ARGAUD

- Célia MALHERE

- Mathilde PALUSSIERE

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 16 mai 2025

La directrice départementale de

la protection des populations,

[SIGNÉ]

Carine BAR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-05-16-00003 - DDPP mai 2025 Décision subdélégation financière 5Direction départementale de la protection des

populations

37-2025-05-16-00002

DDPP mai 2025 Décision subdélégation générale

Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-05-16-00002 - DDPP mai 2025 Décision subdélégation générale 6E

PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE

La directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ,

Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Carine BAR, directrice départementale de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire,

Considérant la nécessité de déléguer la signature pour assurer le fonctionnement de la direction,

DÉCIDE

Article 1er :

La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations à certaines personnes de cette direction placées sous son autorité.

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 précité, sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du Préfet :

- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;

- les circulaires et instructions générales, et notamment celles adressées aux responsables de collectivités publiques ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-05-16-00002 - DDPP mai 2025 Décision subdélégation générale 7- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, hormis celles prévues dans les annexes ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, directrice adjointe de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la protection des populations d’Indre- et-Loire, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière sur les actes prévus aux annexes I, II, III, IV, V et VI de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 sus-visé.

Article 3 :

S’agissant des chefs de service et adjoint au chef de service en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, subdélégation de signature leur est donnée pour les compétences administratives spécifiques décrites dans les annexes de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 sus-visé, lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière :

• Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes par intérim, pour les actes prévus à l’annexe I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et à l’annexe V ;

• Maximilien BAILLY, chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation par intérim, pour les actes prévus à l’annexe I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et à l’annexe IV ;

• Mathilde PALUSSIERE, cheffe du service protection animale, végétale et environnementale, pour les actes prévus à l’annexe I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et aux annexes II et III ;

• Yanick DURAND, adjoint à la cheffe du service protection animale, végétale et environnementale, pour les actes prévus à l’annexe I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et aux annexes II et III

Article 4 : Toute disposition antérieure à la présente décision est abrogée.

Article 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire auprès du tribunal administratif d’Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex1 et par le service en ligne www.télérecours.fr.

Article 7 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 16 mai 2025

La directrice départementale de

la protection des populations,

[SIGNÉ]

Carine BAR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-05-16-00002 - DDPP mai 2025 Décision subdélégation générale 8