Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 095 du 28 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 095 du 28 juillet 2023 Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 095 du 28 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-095

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-07-27-00001 - AP rectif piegeage sanglier (2 pages) Page 3

07-2023-07-27-00004 - AP retrait auto defrichement CHAUMES Sabine Cne

CHALENCON (2 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant des amendes

administratives prononcées par le représentant de l'Etat dans le cadre du

dispositif de déclaration ou autorisation préalables à la mise en location de

logements (3 pages) Page 9

07-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant inscription de la

commune d'Annonay sur la liste établie en application de l'article L126-2 du

code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'entretien

des façades (2 pages) Page 13

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-07-27-00001

AP rectif piegeage sanglier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00001 - AP rectif piegeage sanglier 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00012 fixant la liste des communes sur lesquelles il pourra être procédé au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des particuliers pour la campagne 2023/2024

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 427-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-17 ;

VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nusibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement notamment son article 18 ;

VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche jusqu'au 30 juin 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 8 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00012 du 12 juillet 2023 fixant la liste des communes sur lesquelles il pourra être procédé au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des particuliers pour la campagne 2023/2024 ;

CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 20 juin et le 10 juillet 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a été recueilli le mardi 25 avril 2023 ;

CONSIDERANT que le sanglier est, sur l'ensemble du département de l'Ardèche, à l'origine de dégâts significatifs aux cultures et récoltes agricoles ; que cette espèce commet des nuisances continues sur les jardins potagers et d'agrément des particuliers ; qu'elle porte préjudice par ses boutis à la conservation des chemins en milieu rural ; qu'il est régulièrement rapporté que des sangliers s'approchent et se réfugient en milieu urbain ou péri-urbain causant de l'émoi et un sentiment d'insécurité parmi les habitants voire des risques d'accidents ; que le sanglier est, en raison de son abondance, à l'origine d'accidents de la circulation routière ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00001 - AP rectif piegeage sanglier 4CONSIDERANT que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté susvisé a posé comme objectif la baisse de la population de sangliers ;

CONSIDERANT que l'arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier a modifié l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nusibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que le président de la fédération départementale des chasseurs a proposé le 06 juin 2023 une liste de communes sur lesquelles il pourrait être décidé de procéder à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies par l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il apparaît que cette liste est constituée de communes sur lesquelles il est opportun de pouvoir recourir au piégeage du sanglier en raison de l'importance et de la répétition des dégâts et nuisances ; que ce piégeage s'exerce au titre du droit des particuliers sans préjudice aux mesures administratives de destructions ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00012 du 12 juillet 2023 est entaché d‘une erreur matérielle concernant la date de validité de cet arrêté et qu'il convient de rectifier cette erreur ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00012 du 12 juillet 2023 est modifié comme suit : "Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sortira de vigueur le 30 juin 2024 à minuit."

le reste sans changement

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon (palais des juridictions administratives, 184 rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le commadant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 27 juillet 2023

Pour le préfet,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00001 - AP rectif piegeage sanglier 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-07-27-00004

AP retrait auto defrichement CHAUMES Sabine

Cne CHALENCON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00004 - AP retrait auto defrichement CHAUMES Sabine Cne CHALENCON 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

relatif au retrait de l’autorisation de défrichement délivrée à Madame CHAUMES Sabine sur la commune de Chalencon

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 autorisant Madame CHAUMES Sabine dont l’adresse est 735 Route du maquis de la Raye – 26120 OURCHES (Drôme) à défricher 0,4509 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chalencon (Ardèche) ;

VU la demande de retrait en date du 8 juillet 2023 par lequelle Madame CHAUMES Sabine demande le retrait de son autorisation de défricher 0,4509 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chalencon (Ardèche) et atteste ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé.

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Retrait

L'arrêté préfectoral n°07-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 autorisant Madame CHAUMES Sabine à défricher 0,4509 ha de bois situés sur les parcelles de section C numéros 103, 104, 109, 958 et 959 de la commune de Chalencon est retiré.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00004 - AP retrait auto defrichement CHAUMES Sabine Cne CHALENCON 7ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Le présent retrait peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 27 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00004 - AP retrait auto defrichement CHAUMES Sabine Cne CHALENCON 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-07-27-00003

Arrêté préfectoral fixant le montant des

amendes administratives prononcées par le

représentant de l'Etat dans le cadre du dispositif

de déclaration ou autorisation préalables à la

mise en location de logements

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'Etat dans le cadre du dispositif de déclaration ou autorisation 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l’État dans le cadre du dispositif de déclaration ou autorisation préalables à la mise en location de logements

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-5 relatifs à la déclaration de mise en location ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 relatifs à l’autorisation préalable de mise en location ;

CONSIDERANT que les articles L. 634-4 et L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation stipulent que l'amende administrative est proportionnée à la gravité des manquements constatés ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'échelle de l'amende administrative applicable aux infractions relatives à la déclaration de mise en location (L. 634-4 du CCH) et l'autorisation préalable de mise en location (L. 635-7 du CCH) instituées dans les collectivités du département de l'Ardèche est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'Etat dans le cadre du dispositif de déclaration ou autorisation 10ARTICLE 2 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.

Privas, le 27 juillet 2023

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'Etat dans le cadre du dispositif de déclaration ou autorisation 11Annexe à l'arrêté préfectoral N°

PROCEDURE TYPE D’INFRACTION

MONTANT DE L’AMENDE

1ère

infraction

Récidive

dans un délai

de 3 ans

Autorisation préalable

avant mise en location

(APML)

Signature d’un contrat de location sans demande

d’APML 1 000,00 € 2 000,00 €

Signature d’un contrat de location malgré un accusé

réception dossier d’APML incomplet 2 000,00 € 5 000,00 €

Signature d’un contrat de location sans demande

d’APML, aggravé par des dysfonctionnements dans le

logement pouvant nuire à la santé et à la sécurité des

occupants

3 000,00 € 8 000,00 €

Signature d’un contrat de location sans demande

d’APML, aggravé par le fait que le logement soit frappé

d’un arrêté de mise en sécurité ou traitement de

l’insalubrité

5 000,00 € 15 000,00 €

Signature d’un contrat de location malgré le décision

de rejet notifiée sans avoir réalisé l’ensemble des

travaux mentionnés par l’EPCI

3 000,00 € 5 000,00 €

Signature d’un contrat de location malgré la décision

de rejet notifiée (logement non décent) 5 000,00 € 10 000,00 €

Signature d’un contrat de location malgré la décision

de rejet notifiée (état du logement en matière de mise

en sécurité ou traitement de l’insalubrité)

7 500,00 € 15 000,00 €

Déclaration de mise en

location (DML)

Signature d’un contrat de location sans DML dans les

15 jours 1 000,00 € Non prévu

Signature d’un contrat de location malgré un accusé

réception dossier de DML incomplet 2 000,00 € Non prévu

Signature d’un contrat de location sans DML, aggravé

par des dysfonctionnements dans le logement pouvant

nuire à la santé et à la sécurité des occupants

3 000,00 € Non prévu

Signature d’un contrat de location sans DML, aggravé

par le fait que le logement soit frappé d’un arrêté de

mise en sécurité ou traitement de l’insalubrité

5 000,00 € Non prévu

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'Etat dans le cadre du dispositif de déclaration ou autorisation 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-07-27-00002

Arrêté préfectoral portant inscription de la

commune d'Annonay sur la liste établie en

application de l'article L126-2 du code de la

construction et de l'habitation relatif à

l'obligation d'entretien des façades

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune d'Annonay sur la liste établie en application de l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation relatif à 13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant inscription de la commune d’Annonay sur la liste établie en application de l’article L126-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation d’entretien des façades

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 126-1 à L. 126-3 relatifs l’obligation d’entretien des façades des bâtiments ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Annonay en date du 30 mars 2023, prise en application de l’article L126-2 du code de la construction et de l’habitation, proposant l’inscription de la commune sur la liste établie en application de ce même article ;

VU la demande de Monsieur le Maire d’Annonay en date du 17 avril 2023, demandant l’inscription de la commune sur la liste établie en application de l’article L126-2 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDERANT que la demande de la commune s'inscrit dans le cadre de sa stratégie d'intervention sur le centre-bourg avec d'une part des interventions lourdes de traitement de l'habitat dégradé et d'autre part des actions incitatives avec la mise en place d'une opération de rénovation des façades ;

CONSIDERANT que la mise en place de l'obligation de ravalement de façades doit permettre à la commune de compléter ses différents dispositifs d'intervention pour répondre à l'objectif global de requalification du centre ville ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'article L 126-2 du code de la construction et de l'habitation rendant obligatoires les travaux de ravalement façades au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction de l'autorité municipale, est applicable à la commune d'Annonay.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune d'Annonay sur la liste établie en application de l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation relatif à 14ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire de la commune d'Annonay et Monsieur le Directeur départemental d'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs de l'Etat.

Privas, le 27 juillet 2023

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune d'Annonay sur la liste établie en application de l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation relatif à 15