Déliberation - delibs 27 juin

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Déliberation - delibs 27 juin Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Déliberation - delibs 27 juin)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt, le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_2020_5 1 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Présents : 13

Votants : 1 Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

. . Pouvoirs :

OL: Afnption du Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Règlement Intérieur du . Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy conseil municipal d'Exideuil-

sur-Vienne 2020-2026 Absent( s)_:

Excusé( s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement, annexé, fixe notamment, par chapitre :

Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal ;

+Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs :

-Chapitre 3 : Tenue des séances ;

Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations ;

-Chapitre 5 : Comptes rendus des débats et des décisions :

Chapitre 6 : Dispositions diverses.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE (12 pour, 3 contre et 0 abstention)

+ D'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération, pour sa mise en application dès son envoi au contrôle de légalité.

AR PREFECTURE

d16-211601549-20200627-0 2020 _5_1-DE

Pour:12 Contre:3 Abstention : 0 Fecu le 50-08-2020

== == RE

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Mairé= Yu

rendu exécutoire le ns pe

Jear-François DUVERGNERÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_ 2020_5_2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR- VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Présents : 13

Votants : 15

, APE Pouvoirs :

. L —— 5 _—- Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

ÉCÉSSEMENCEN VUE LE Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy l'aliénation d'une partie de

l'assiette du CR dit du"God Absent( s)_:

d'Agnas" et de son

déplacement, après enquête Excusé( s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle publique

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Par délibération en date du 14 décembre 2018, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable

- au déplacement, au déclassement et aux aliénations d'une partie du chemin rural de God d'Agnas.

L'enquête publique s'est déroulée du 06 janvier 2020 au 20 janvier 2020.

Aucune observation contraire à ce projet de déclassement et d'aliénation n'a été formulée, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il vous est proposé :

- de déclasser, aliéner et déplacer une partie du chemin rural du God d'Agnas d'une contenance de 12 a 91 ca en vue de sa cession ;

- de fixer le prix de vente dudit chemin à l'euro symbolique. Les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et de publication étant à la charge de la commune ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - de finaliser la vente par un acte notarié chez Me LALIEVE Sandrine -Terres de Haute Charente: - d'autoriser M. le Maire et/ou M. Le 1€ Adjoint, à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour: 14 Contre : 1 Abstention : O AR PREFECTURE

d16-211601549-20200897-0 2020 5 _S-DE

Fecu le 30-06-2020

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

Jean-François DUVERGNE

NRÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_ 2020_ 5_ 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Présents : 13

Votants : 15

à HER Pouvoirs :

- > | nr pen - Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Dec'essement en vue ce Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy l'aliénation d'une partie de

l'assiette du CR dit de "L'Age Absent( s)_:

au Port d'Agnas" et cession

d'une partie du chemin, Excusé( s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

après enquête publique

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Par délibération en date du 14 décembre 2018, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable

- au déplacement, au déclassement et aux aliénations d'une partie du chemin rural de L'Age au Port d'Agnas.

L'enquête publique s'est déroulée du 06 janvier 2020 au 20 janvier 2020.

Aucune observation contraire à ce projet de déclassement et d'aliénation n'a été formulée, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il vous est proposé :

- de déclasser, aliéner une partie du chemin rural de l'Age au Port d'Agnas d'une contenance de 4 a 27 ca en vue de sa cession ; -

- de fixer le prix de vente dudit chemin à 1 €/m2 + 97.92 € de frais de géomètre, 36.17 € de frais de commissaire enquêteur et 29.53 € de frais de publicité au prorata des surfaces aliénées ; - de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - de finaliser la vente par un acte notarié chez Me LALIEVE Sandrine -Terres de Haute Charente ; - d'autoriser M. le Maire et/ou M. Le 1€ Adjoint, à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire,

AR PREFECTURE

Pour:15 Contre :0 Abstention : 0 016-2116 01$49-20200827-0 2020 5 $-DE Reçu le 50-06-2020

RER EE =

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

Jean-François DUVERGNE

N—=RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_ 2020_5_ 4 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR- VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Présents : 13

Votants : 15

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Objet : Délibération portant PAUSE : et — Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy déclessementenvuede Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy l'aliénation d'une partie de

l'assiette du CR dit "Cogulet- Absent(_ s)_:

Les renardières" et cession

d'une partie du chemin, Excusé(_s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle après enquête publique

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Par délibération en date du 14 décembre 2018, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable

- au déplacement, au déclassement et aux aliénations d'une partie du chemin rural dit "Cogulet-Les Renardières",

L'enquête publique s'est déroulée du 06 janvier 2020 au 20 janvier 2020.

Aucune observation contraire à ce projet de déclassement et d'aliénation n'a été formulée, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il vous est proposé :

- de déclasser, aliéner une partie du chemin rural dit "Cogulet-Les Renardières" d'une contenance de 17 a 73 ca en vue de sa cession ;

- de fixer le prix de vente dudit chemin à 1 €/m2 + 296.402 € de frais de géomètre, 116.28 € de frais de commissaire enquêteur et 94.92 € de frais de publicité au prorata des surfaces aliénées ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - de finaliser la vente par un acte notarié chez Me LALIEVE Sandrine -Terres de Haute Charente : - d'autoriser M. le Maire et/ou M. Le 1€" Adjoint, à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

AR PREFECTURE

Pour: 15 Contre :0 Abstention : O N16-211601849-20200827-D 2020 5 _4-DE

Fecu le 50-06-2020

== RER ===

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

Jean-François DUVERGNE

NV D 7 neRÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2020_5_5

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Objet : Cession de palette

de tuiles - Détermination

d'un prix

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Absent( s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal, qu'à la suite de la réfection de la toiture de la salle de la Soulène, un stock de tuiles entreposées sur des palettes peut faire l'objet conformément à l'article L.2122-22, 10° à leurs cessions.

Monsieur le maire propose la détermination d'un tarif par palette de 100,00 €.

Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE à l'unanimité (15 pour, 0 contre et 0 abstention)

+ D'adopter le principe de cession des tuiles au tarif de 100.00€ par palette.

Pour:15 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et

rendu exécutoire le

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

N

À TT nr

ne

AR PREFECTURE

n16-211601949-20200827-0 2020 _5_5-DE

Reçu le 50-06-2020 RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_ 2020_5_6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR- VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Présents : 13

VERS: Ts Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

. . Pouvoirs :

Objet: Tarifs Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

cantinelgarderie ( 2 Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy semaines mesures

sanitaires fin juin 2020 Absent(_s)_:

Excusé( s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Monsieur le Maire propose d'appliquer, pour la fin de l'année scolaire 2019/2020, de façon exceptionnelle en raison de la crise sanitaire, les forfaits suivants :

- 16.50 €/mois/enfant pour la restauration scolaire du 22 au 30 juin 2020 pour les enfants ayant repris l'école à cette date ;

- 7.50 €/mois/enfant pour la garderie pour une fréquentation du 22 au 30 juin 2020 pour les enfants ayant repris l'école à cette date.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- acceptent d'appliquer la tarification exceptionnelle ci-dessus ;

- autorisent Monsieur le Maire à émettre la facture correspondante.

Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

ÂR x 16-2116 01949-20200807-0_2020-5-6-DE [Resume -Hrfér2man _j

=RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2020_5_7

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Objet : Tarifs cantine

scolaire/garderie - Année

scolaire 2020-2021

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Absent( s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Monsieur le Maire propose d'appliquer, pour l'année scolaire 2020/2021, les forfaits suivants : - 33.00 €/mois/enfant pour la restauration scolaire de septembre à juin ;

- 16.50 € pour la restauration scolaire des enfants absents 8 jours scolaires (ou 2 semaines d'école consécutives) ou plus, dans le mois de facturation sur présentation d'un certificat médical.

- 15.00 €/mois/enfant pour la garderie pour une fréquentation de septembre à juin.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- acceptent d'appliquer la tarification ci-dessus ;

- autorisent Monsieur le Maire à émettre une facture dès que le seuil de mise en recouvrement est

atteint (soit 15.00 €) à raison d'une facturation au trimestre suivant le rythme scolaire (septembre à décembre, de janvier à mars et d'avril à juillet) ou à l'année scolaire.

- autorisent Monsieur le Maire à appliquer cette tarification à compter du 127 septembre 2020.

Pour: 15 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

ARBRE ER TRE UVERGNE N16-211601849-202 00687-02020 5 _7-DE

Reçu Le 50-06-2020 =

a —

Cent RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_2020_5_8 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Votants : 15 Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Présents : 13

— Pouvoirs : Objet : Tarifs cantine pour le {nsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

pesonneleorennals Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Année scolaire 2020-2021

Absent( s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer d'augmentation un tarif de 3.00 € pour le personnel qui souhaite manger à la cantine scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE le tarif de 3.00 € pour le personnel communal

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre une facture dès que le seuil de mise en recouvrement est atteint (soit 15.00 €) à raison d'une facturation au trimestre suivant le rythme scolaire (septembre à décembre, de janvier à mars et d'avril à juillet) ou à l'année scolaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer cette tarification à compter du 1er septembre 2020.

Pour : 14 Contre :0 Abstention : 1

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

Jean-François DUVERGNE

AR PREFE

d16-211601549-20$ F— _5_S5-DE

Fecu le 50-0620 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2020_5 9

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Objet : Tarif cantine pour le

personnel enseignant où

autre - Année scolaire 2020-

2021

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt, le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Absent( s)_:

Excusé(_ s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le tarif était, pour l'année scolaire 2019/2020 de 6.00 Euros pour

les adultes (enseignants ou autres)

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter ce tarif pour l'année scolaire 2020/2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

7 ACCEPTE de maintenir le même tarif de la cantine scolaire pour l'année scolaire 2020/2021, soit 6,00 Euros pour les adultes (

enseignants ou autres).

7 AUTORISE Monsieur le Maire à émettre une facture dès que le seuil de mise en recouvrement est atteint (soit 15.00 €) à raison

d'une facturation au trimestre suivant le rythme scolaire (septembre à décembre, de janvier à mars et d'avril à juillet) ou à l'année

scolaire.

7 AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer ce tarif à compter du 1er septembre 2020.

Pour:15 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-

rendu exécutoire le

AR PREFECTURE

n16-211601349-2J6amEtrançois DEVERSNE

Reçu le 50-062 DR RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_2020_5_ 11 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Présents : 13

Votants : 15

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Obîet : Inst tion d Pouvoirs :

he Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

= Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Absent( s)_:

Excusé( s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Le Conseil Municipal ;

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment

son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et

des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du ...

Vu l'avis du Comité Technique qui sera saisi à la suite de la crise sanitaire du covid-19, pour l'application du RIFSEEP avant la

période estivale de 2020, et prenant en compte les recommandations émiseslors de la futur saÿfe, PREFECTURE

n16-211601549-20200627-0 2020 5_11-DE

Vu le tableau des effectifs, Fecu le 50-06-2020

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune d'Exideuil sur Vienne, conformément au principe de

parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime

indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par

l'agent

et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une

année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre

d'emplois,

Propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur

temps de travail)

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels concernant le CIA relevant de l'article

136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie

d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes

et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes

l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d'intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux fonsultations élRo RER QEURE N16-211601%49-202008627-0 2020 5 _11-DE

Reçu le 50-06-2030

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETE

FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERALIl'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de

sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur

la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois

concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de

technicité au de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise

par l'agent ;

En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'evolution des competences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

Encadrement :

Direction générale

Secrétariat général

Responsable d'un service

Responsable adjoint

Agent d'exécution

Nombre d'agent à encadrés

Organisation du travail des agents (planning...)

Supervision accompagnement

Gestion des conflits

Délégation de signature

Conduite de projet

Préparation et animation de réunion

Conseil aux élus

Technicité :

Technicité / Niveau de difficulté

Polyvalence / cadre des fonctions

Pratique et maitrise d'un outil métier

Qualification :

Habilitation / Certification

Actualisation des connaissances ÀF PREFECTURE

D16-211601$49-20200697-0 2029 5 _11-DE

Expertise : Reçu le 50-06-2020

Connaissances requises EEE

Autonomie

Sujétions :

RelationsRisque

Variabilité des horaires

Présence aux instances

Engagement de la responsabilité

Mission de prévention

Gestion de l'économat

Gestion des stocks

Etat civil

Urbanisme

Assainissement

Impact sur l'image de la collectivité

Critères annexes :

Valeur professionnelle

Expérience professionnelle de l'agent

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP dans la commune d'Exideuil/Vienne, il est à prendre en compte les faits

suivants :

- Les propositions d'attribution par groupe tiennent compte des montants de régimes indemnitaires attribués

avant l'application du RISFEEP,

- Au moment de l'adhésion au RIFSEEP, le montant de l'IFSE de chaque agent

correspondra au moins à la somme des primes et indemnités perçues mensuellement et

liées à l'exercice des fonctions ou à l'appartenance à un grade avant sa mise en application, de plus leurs

montants seront maintenus et revalorisés au même titre que tous les agents de la collectivité.

- Ce montant pourra évoluer conformément à la réglementation.

+ Filière administrative

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

Groupes

De | Emplois ou fonctions exercées

Fonctions |

Plafonds annuels

administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Montant de l'IFSE

Borne inférieure Borne

al L | | supérieure (Groupe 1 Direction des services _ secrétariat général 12 600 € | 12 600 € Groupe2 Fonctions d'accueil et de secrétariat 10 800 € | 10 800 € ° Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

L5_1i-DE

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

Groupes |

De Emplois ou fonctions exercées front de l'IFSESR PREFECTURE

Fonctions DEEE 020200 DUT

_ Plafonds amuel Forme inf#riere2 | L

Groupe Responsable de Pôle 11340 € 11340 €

Groupe2 Agent d'exécuti lyvalent 10 800 € 10 800 € roupe 2 gen d'exécu tion / po yvalen _108 GroupeZ Responsable de Pôle 11 340 € | 11340 €

(Groupe2 Agent d'exécution / polyvalent 10 800 € 10 800 € Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes |

De | Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE

Fonctions |

| Borne inférieure Borne

_ supérieure

11340€ | 11340 €

Plafonds annuels |

Groupe 1 Responsable de Pôle

Groupe 2 Agent d'exécution / polyvalent 10 800 € | 10 800 € Modulation de l'IFSE du fait des absences

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant

sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :

: En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident

du travail :

Par exemple :

> L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

Par exemple :

> L'IFSE est maintenu puis diminué de 1/30è"e par jour d'absence à partir du 30ième Jour d'absence

s En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est

maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants MAXIMA DU CIA

par groupes de fonctions

CADRE GENERAL

l'est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de

la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un

arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sufTautre. AR PREFECTURE

d16-211601549-20200827-0_2020_5_11-DE

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET RRLA MABIERE-DEERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont

appréciés au regard des critères suivants :

L'investissement

La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds

suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :

+ Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. L

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C} =

‘Groupes ne

De Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Fonctions

| plafonds annuels 22€ Borne supérieure

“Li E inférieure

Groupe Direction des services _ secrétariat général 1260 € 1 260 €

Groupe 2, Fonctions d'accueil et de secrétariat 1200 € 1200 €

+ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Groupes |

De | Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Fonctions

| Borne Borne supérieure | Plafonds annuels —

L a inférieure

1260 € 1260 € Groupe Responsable de Pôle |

1200€ 1200 €

| | Groupe 2 Agent d'exécution / polyvalent | 1 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

Re |

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

.— | F

Borne AR Hthhe RipéilRéüre Plafonds anilyels——

| Lo Li nes n16-hférieures-2 (200827-0 2020 _9_11-DE

| Recu le 50-06-2420

Groupe 1 Responsable de Pôle 1260

[ | Groupe2 Agent d'exécution / polyvalent D | D : Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

1200 € |

Groupe 2 Agent d'exécution / polyvalent 1200 €

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente délibération prendra effet au 01 Mars 2020.

Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence

Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque

année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

L'IAT mises en place au sein de la commune par la délibération n°23-01/2012 en date du 19.01.2012, est abrogée,

L'IEMP mises en place au sein de la commune par la délibération n°24-01/2012 en date du 19.01.2012, est abrogée,

L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement

au sein de la commune en vertu du principe de parité.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour:12 Contre:3 Abstention : 0

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

Jean-François DUVERGNE

ne nu

ÂR PREFECTURE

016-2116 015%49-20200827-0 3020 5_11-DE

Reçu le 50-06-2020 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2020_ 5_ 12

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Objet : Mode de désignation

des membres des

commissions municipales

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Absent(_s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-21 et L. 2121-22 (CE du 29 juin 1994 n° 120 000) régissant le fonctionnement des commissions communales, la commune doit nommer ses membres.

Le maire propose au Conseil municipal de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour nommer ses membres aux différentes commissions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour nommer ses membres aux différentes commissions.

Pour:15 Contre:0 Abstention : O

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

Jean-François DUVERGNE

T

TT 1 ————

AR PREFECTURE

U16-211601549-20200627-0_ 2020 5 _12-DE

Reçu le 50-06-2080RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2020_ 5_ 13

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Objet : Création et

composition des

commissions municipales

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Absent( s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-21 et L. 2121-22 (CE du 29 juin 1994 n° 120 000) régissant le fonctionnement des commissions communales, la commune doit nommer ses membres.

Le maire propose au Conseil municipal de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour nommer ses membres aux différentes commissions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide la nomination des membres aux différentes commissions.

LU Commissions

Membres

Voirie _ Bâtiments - Assainissement _ Environnement

| |

Mickaël CAPOIA |

Teddy HILBERGER

Thierry GANTHEIL

Annabelle CLEMENT

Nathalie DEGORCE

Louis PENICAUT

Serge CARBAIN

| |

|

|

[Urbanisme- PLU _ Travaux - PLUI Mickaël CAPOIA

Sonia FERNANDES

Thierry GANTAETC

Christophe QQLRTIN AE PREFECTURE Louis PENIQAREE-211601548-202 008270 2020 _5_15-DE

Joëlle GANMLASE" le 5006-2020

Serge CAR _—

Finances Teddy HILBERGER

Joëlle GANTHEIL

Louis PENICAUT

Claudette CAMGRAND

Christophe COURTIN

Virginie BAUMANOIR

Jérôme CHOISY

Animation _ Sport _ Culture _ Communication _

Associations _ Comité de jumelage - Jeunesse

Sonia FERNANDES

Joëlle GANTHEIL

Virginie BAUMANOIR

Annabelle CLEMENT

Claudette CAMGRAND

Thierry GANTHEIL

Sabrina DA SILVA RIBEIRO

Affaires scolaires _ Petite enfance _ Santé, solidarité _

Affaires sociales

Joëlle GANTHEIL

Mickaël CAPOIA

Virginie BAUMANOIR

Annabelle CLEMENT

Nathalie DEGORCE

Teddy HILBERGER

Sabrina DA SILVA RIBEIRO

Industrie _ Economie _ Entreprises Teddy HILBERGER

Sonia FERNANDES

Thierry GANTHEIL

Christophe COURTIN

Louis PENICAUT

Joëlle GANTHEIL

Jérôme CHOISY

Commission de contrôle des listes électorales

De droit selon l'Article L19 du code électoral,

Plus particulièrement l'Alinéa 1 et 2 du grand VI

CMM Virginie GOURSAUD CMM Christophe COURTIN CMM CAMGRAND Claudette CMO CHOISY Jérôme CMO DA SILVA RIBEIRO CMM Conseiller municipal majorité CMO Conseiller municipal opposition Pour :15 Contre:0 Abstention : 0 Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire, rendu exécutoire le Jean-François DUVERGNE

FR PREFECTURE

n16-211601549-20200827-0 2020 5 _13-DE

Reçu le 50-06-2020 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2020_ 5_ 14

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Objet : Création et

composition de la

Commission Communale

des Impôts Directs

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt, le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Absent( s)_:

Excusé( s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Conformément au 3êM8 alinéa du 1 de l'article 1650 du Code Général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être de nationalité française ou être ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, être ägés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le vendredi 16 mai 2008.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2000 habitants). Seuls 6 titulaires et 6 suppléants seront retenus par les services des impôts parmi la liste proposée par le Conseil Municipal :

12 Commissaires titulaires :

Jean-François DUVERGNE, Retraité Agent de maîtrise, Maire, 18 Route de Nauche Boutit 16150 EXIDEUIL-SUR- VIENNE, membre de droit

BOUCHAUD Gabriel, Retraité Fonction Publique, 2 Vouvé 16150 EXI 7

FAURE Angèle, Retraïtée Education Nationale, 7 Les Garennes 16150ÏEXIDEUIL-SUR-FERRE ECTURE FORT Yohann, Agent de maîtrise, 5 Impasse terme des Goujons 1615 EXRDEURLSYRAUIENRE-0 2020 5_14-DE DENIS Madeleine, Retraitée comptable au département, 6 Clos Blanc Nétser a Pi SL VIENNE MARTIN Sébastien, Agent de maîtrise, 19 Route du Chafronnier 1615

HAY Carole, Directrice du Centre Etude pour Développement Insertion et Formation, 18 Mamoussoux 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE

TURMAUD Christian, Agriculteur, 2 Agnas 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE GADEAU Pascale, Professeur, 19 Rue des Vieilles Pierres 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE COUTURIER Alex, Retraité, 5 Maison Neuve 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE CHAISEMARTIN Olivier, Salarié, 21 Agnas 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNEPENICHON Caroline, Commerciale, 29 Route de Nauche Boutit 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE

12 Commissaires suppléants :

FRAYSSE Jean-Michel, Informaticien, 17 Route de Nauche Boutit 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE MOREAU Lydie, Retraitée agricole, 2 Route des Plantes 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE BOUTANT Pascal, Retraité, 22 Route de Chirac 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE

DEMONTOUX Arlette, Retraitée, 14 Rue des Acacias 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE CANIN Romain, Salarié,11 La Fachie 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE

DUQUERROY Jacques, Salarié, 4 Route des Broutières 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE ALEJANDRO Josette, Retraitée, 6 Rue des Jardins 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE LABROUSSE Jean-Paul, Agriculteur, 12 Chemin de Perdrix 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE PAGNOUX Catherine, Professeur des écoles, 5 Préhuclat 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE LOUSTAUD Olivier, Salarié, 31 Loubignac 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE BARRIER Isabelle, Employée de bureau, 10 Chemin de Perdrix 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE CURE Damien, Agent de Maîtrise, 3 Route de la Rive 16150 EXIDEUIL-SUR-VIENNE

Pour:15 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

Jean-François DUVERGNE

ee

AR _ FREFECTURE

D16-211601549-20200897-0_ 2020 5 _14-DE Fecu le 50-06-2020

SEE ESRI PEER NE EE PE SEE EEE PSE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2020_5_ 15

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Objet : Création et

composition de la

Commission Communale

d'appel d'Offres

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt, le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Absent( s) :

Excusé(_s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Monsieur le maire expose que l'article 22 du code des marchés publics indique que la commission d'appel d'offres est composée du maire ou de son représentant et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Sur proposition unanime des conseillés, il est décidé de procéder au vote à main levée.

Par ailleurs, le conseil doit élire trois suppléants.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir.

Après un appel de candidature, l'unique liste de candidats est la suivante :

Jean-François DUVERGNE

Teddy HILBERGER

Mickaël CAPOïA

Jérôme CHOISY

Sonia FERNANDES

Christophe COURTIN

Thierry GANTHEIL

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'unique liste a été élue à l'unanimité des présents

Jean-François DUVERGNE, Président

Teddy HILBERGER, titulaire

Mickaël CAPOÏïA, titulaire

Jérôme CHOISY, titulaire.

Sonia FERNANDES, suppléant

AR PREFECTURE

ÿ16-211601349-20200827-0_ 2020 5_15-DE

Reçu le 50-06-2020

Christophe COURTIN, suppléant

Thierry GANTHEIL, suppléantPour:15 Contre:0 Abstention : O

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

Jean-François DUVERGNE

ST ——

mess}

AR PREFECTURE

d16-2116015%49-20200897-0 2020 _5_15-0E

Reçu le 50-06-2020 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2020_ 5_ 16

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 12

Votants : 12

Objet : Fixation du nombre

des membres du CCAS (

Centre Communal d'Action

Sociale)

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur

CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie,

Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame DEGORCE

Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA

RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Absent( s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame

CLEMENT Annabelle

Excusé( s)_:

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Le maire rappelle que conformément à l'article R123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Il vous est proposé de fixer à 14 (nombre devant être compris entre 8 et 16 et devant être pair) le nombre de membres du conseil d'administration.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 14 (nombre devant être compris entre 8 et 16 et devant être pair) le nombre de membres du conseil d'administration.

Pour:12 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et

rendu exécutoire le

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

— ml

“AR PREFECTURE

D16-211601549-20200827-0 2020 5_16-0E

Reçu le 50-06-2020 RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_ 2020_ 5_ 17 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Présents : 13

Votants : 15

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

a. ion d Pouvoirs :

Objets Election des Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

membres du CCAS ( Centre Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Communal d'Action

Sociale) _ Absent( s)_:

Excusé(_ s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Le maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Sur proposition unanime des conseillés, il est décidé de procéder au vote à main levée. Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 27 juin 2020 à 14 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 7 membres élus par le conseil municipal et 7? membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres élus du CCAS au scrutin secret.

L'unique liste de candidats est la suivante :

- GANTHEIL Joëlle

- FERNANDES Sonia

- GOURSAUD Virginie

- CAPOÏA Mickäel

- DEGORCE Nathalie

- CLEMENT Annabelle

- CARBAIN Serge

AR PREFECTURE

d16-2116015$49-20200827-0 2020 _5_17-0E

Reçu le 50-06-2020Le conseil municipal,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare

- GANTHEIL Joëlle

- FERNANDES Sonia

- GOURSAUD Virginie

- CAPOÏA Mickäel

- DEGORCE Nathalie

- CLEMENT Annabelle

- CARBAIN Serge

élus à l'unanimité pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune d'Exideuil.

Pour :15 Contre :0 Abstention : O0

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-préfecture et Le Maire,

rendu exécutoire le

Jean-François DUVERGNE

TT

AR PREFECTURE

d16-211601949-20200827-0 2020 5 _17-0E

Recu le 50-06-2020RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt , le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_ 2020_ 5_ 18 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Votants : 15 Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Présents : 13

rat: À d Pouvoirs :

Osjet —+ _ _ | k Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à

TA Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy ntérieur

Absent( s)_:

Excusé(_ s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Avenant n°1 portant apport au règlement intérieur du conseil municipal de la Commune d'Exideuil sur Vienne

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire propose suite à l'adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la commune d'Exidueil-sur “Vienne d'apporter un avenant portant le N°1 au chapitre Il « commissions et comités consultatifs »article 7 « commissions municipales ».

L'avenant N°1 est annexé à la présente délibération :

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le conseil Municipal

DECIDE à l'unanimité (15 pour, 0 contre et 0 abstention)

æ D'apporté l'avenant N°1 au règlement intérieur annexé à la présente délibération, pour sa mise en application immédiate.

AR PREFECTURE

d16-211601%49-20200827-0_ 2020 5 _13-DE Recu le 51-06-2020 Avenant N°1 _ apport au règlement intérieur

de la commune d'Exideuil-sur-Vienne

Article L. 2121 22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou

à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les

commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les

commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions permanentes mises en place par le conseil municipal sont les suivantes :

Voirie, bâtiments, assainissement, environnement membres

Urbanisme, PLU, Travaux, PLUIi ‘7 membres membres | 1 membre

Finances 7 membres | 6 membres 1 membre

nimation, sport, culture, communiciation, associations ê mat ny pe sale a : * | 7 membres | 6 membres 1 membre

comité de jumelage, jeunesse

aires sociales, petite enfance, santé, solidarité, affaires AfF . SOCIleS; Pete € Fsans € 7 membres | 6 membres 1 membre

scolaires

Industrie, économie, entreprises 7 membres | 6 membres 1 membre

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire, membre de droit, et président d'office.

Pour:15 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-pré

rendu exécutoire le

EUrS 8 ER MR ECTURE 16-2116 0 1Sredi GO DUVERGNE

Feçu le 51-06; RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt, le samedi 27 juin à 09 h 30, le Conseil Communal dûment

D_2020_5_ 19 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 23 Juin 2020

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES Sonia,

Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND

Présents : 13

Votants : 15

Claudette, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur

CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

. né Pouvoirs :

Objet : Indemnités de Monsieur GANTHEIL Thierry a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy

Asa Je sid'entquiésement Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy d'assainissement

Absent(_s)_:

Excusé( s)_: Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame CLEMENT Annabelle

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Vu article R152-2 et R152-14 du code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 92-1290 1992-12-11,

Le maire expose au membre du Conseil Municipal, la proposition amiable entre à Mme Lamothe Monique, propriétaire

de la parcelle de terrain cession C n°1141, et la collectivité représentée par M. le Maire, de l'indemnisation forfaitaire à

hauteur de 1 500,00 € autorisant la collectivité à une servitude pour la pose de canalisation d'assainissement ainsi que

la réfection du mur sur une largueur de 1.20 m maximum.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 14 Pour, 1 Contre et 0 abstention

- Autorise M. le maire à signer tout document concernant cette affaire,

- Inscrit au budget les crédits nécessaires.

Pour:14 Contre :1 Abstention : 0

AR PREFECTURE

ft guise 206 NB D 20205 _19-DE

EÇU & S0-06-2 El

Emis le 27/06/2020, transmis en sous-pl

rendu exécutoire le