Déliberation - delib seance cm du 20 juin 2022

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Déliberation - delib seance cm du 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Déliberation - delib seance cm du 20 juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 3 1 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la = T7 Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

cice : 15

SxErc Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : 9

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Votants : 15 Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

; Pouvoirs : jet : RIFSEEP D Le , Le g

OBjel: & Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 :

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ; - VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ; - Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 :

- Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 avril 2022 ;

M. Le Maire, expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fanction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (pari fixe, indemnité principale fixe du dispositif) :

- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part variable).

Dans ce cadre, M. Le Maire, informe qu'une réflexion a êté engagée vi

agents en 2020 et instaurer l'IFSE et le CIA. AR Prefecture

016-211601 9-20220620-D 2022 3 1-DE Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen.....). Enfin, il précise que l'année 2022 est une année de renouvellement et de renégociation de ce régime indemnitaire qui va se substituer et abroger les délibérations : D_2020_5 11 & D_ 2021 2 5. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide:

- De ré évaluer L'IFSE et le CIA.

Décide concernant la détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maximums et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

- de retenir comme plafond de versement de l'IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence, en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. - de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s'appuyant sur les critères suivants :

TAURES D'EMPLOIS DES ATTACNES TER ONAUR MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L'IFSE mawranrs

_ ANNUEL S ne TOSE POUR PLAFONDS DU

GRour: NECESSI ciA FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Fe 2 FRONT SRE 5 = Servers et Ges ressources humaines 36 210 € mædroum 22 310 € maximum 6 390 € maximum

Groupe 1

CADRES D'EMPLOIS DES RRBAETEURS TENRITORIAUR MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L'IFSE MONTANTS ANNUELS

LOGE POUR PLAFONDS OÙ

GROUPES DE = NECESSITE CA ACTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE SERVICE

Chargé de l'acdmémistration gérés 17 400 € madmum 6 030 € mædimum: 2 380 € madmum

Groupe 1

EMPLOIS DES ADJOMT3 ADEMMSTRANFS ATSEM | au JUS AGENTS UE MAIIMIRE

MONTANTS ANNUEL S PLAFONDS DE L'IFSE MONTANTS

ANNUEL S PLAFONDS OÙ

LOGE POUR CIA

GROUPES DE NECES SITE ON EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE SERVICE

Responnabis servicss scoe — responsaile &n — Fæsppnsable des surines tocnniite < adiont des rentes lecfniques - — PEUPES

tâctres veau À Pronpsaneite | 14 340€ maximum | 7 690 € maximum eee

Groupe 1

Sa ie accueil de marie - agent 10 800 € maximum | 6 750 € maximum 1200€ accempegnemènt à Fén-cahon de lentont - agent maman

Saccwet J'APC — Geatonnairs Hlonss mvaas À — Groupe 2

AR Prefecture Décide concernant les conditions d'attribution et de versement de l'IFSE el du CIA - de fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

Encadrement :

Direction de l'administration générale

Secrétariat général

Responsable d'un service

Responsable adjoint

Agent d'exécution

Nombre d'agent à encadrer

Organisation du travail des agents (planning...)

Supervision accompagnement

Gestion des conflits

Délégation de signature

Conduite de projet

Préparation et animation de réunion

Conseil aux élus

Technicité :

Technicité / Niveau de difficulté

Polyvalence / cadre des fonctions

Pratique et maitrise d'un outil métier

Qualification :

Habilitation / Certification

Actualisation des connaissances

Expertise :

Connaissances requises

Autonomie

Sujétions :

Relations

Risque

Variabilité des horaires

Présence aux instances

Engagement de la responsabilité

Mission de prévention

Gestion de l'économat

Gestion des stocks

Etat civil

Urbanisme

Assainissement

Impact sur l'image de la collectivité

Critères annexes :

Valeur professionnelle

Expérience professionnelle de l'agent

- de convenir que l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;:

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent : - en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

- de convenir que l'IFSE et le CIA sont attribués :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

- Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels, Aux agents justifiant de fonction de direction et/ou d'encadrement cela relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Il'est rappelé que lIFSE est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées. Délibération D 2020 8 2 relative aux frais de déplacement :

- Les dispositifs d'intéressement collectif :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat.

AR Prefecture - de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel ainsi que sur les résultats collectifs du service.

- De fixer une clause de révision dans 4 années.

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par M. le Maire.

- de verser l'IFSE mensuellement et le CIA en fin d'année sur le salaire de décembre. - de fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes el pour les cas suivants :

- Application des règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE à savoir : maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, le temps partiel thérapeutique, les congés de maladie ordinaire (les congés de maladie pour les contractuels de droit public), de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption ;

- d'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans les délibérations n° D_2020_5_11 & D_2021_2 5

- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.

Pour : 12

Contre : 3

- Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

ne à

AR Prefecture RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 3 2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la — T7 Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

ice : 15

SEE à 1 Date de convocation du : 13 Juin 2022

FRcens Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, 15 Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Votants :

; Pouvoirs : ; GRDF = ——— nn . Ba «

OS: Redevance Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : Calcul de la redevance RODP 2022 = ((L * 0.035) + 100) * CR = 358.18 €

(Longueur des canalisations : 4 955 m, Taux Retenu = 0.035 €/mètre, Coefficient de Revalorisation (CR) au 01/01/2022 : 1.31)

Conformément à l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum de 358.00 €uros, le montant des redevances d'occupation du domaine public gaz.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 fixant les modalités de calcul de la redevance d'Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP) ;

- Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, définissant les modalités de calcul de la redevance pour Occupation Provisoire du Domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution gaz (RODPP) :

- appliquent le barème énoncé ci-dessus pour la redevance d'occupation du domaine public gaz - inscrivent cette recette au compte 70323.

- chargent le maire du recouvrement de cette redevance ainsi qu'un titr

- acceptent les règles d'actualisation pour les prochaines redevances phur occupation Ag dppeirerublifre

_2022 3 2-DE

Pour:15 Contre :0 Abstention : 0

Pure àRÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 3 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la — T7 Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

exercice : 15 Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : 9 . . . .

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Votants : 15 Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

jat ï : Pouvoirs :

Opjet-- Tarifs Cantine et Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle Sarcere Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry

Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Il'est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'appliquer, pour l'année scolaire 2022/2023, les forfaits suivants :

- 38.00 €/mois/enfant pour la restauration scolaire de septembre à juin ;

- 19.00 €/mois pour la restauration scolaire des enfants absents 8 jours scolaires (ou 2 semaines d'école consécutives) ou plus, dans le mois de facturation sur pésentation d'un certificat médical : - 19.00 €/mois/enfant pour la garderie pour une fréquentation de septembre à juin ; - 6.00 €/repas pour les adultes (enseignants et autres) ;

- 3.00€/repas pour le personnel communal de la collectivité et AESH :

- Gratuité/repas pour le personnel affecté à la cuisine scolaire, soit 3 agents ; - Gratuité/repas pour le personnel stagiaire non rémunéré (éducation nationale et collectivité) ainsi que pour les services civiques.

- Un principe d'exceptionnalité peut être octroyé sur demande auprès du secrétariat de la mairie, tant concernant la garderie périscolaire que la restauration scolaire, ce temps exceptionnel ne sera pas facturé à la famille concernant la garderie, l'exception appartient à l'appréciation et à la décision de M. le Maire, pour la cantine scolaire un forfait de 4 repas à 4€ pourra être appliqué.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Acceptent d'appliquer la tarification ci-dessus ;

- Autorisent Monsieur le Maire à émettre une facture dès que le seuil de mise en recouvrement est atteint soit 15.00 €. - Autorisent Monsieur le Maire à appliquer cette tarification à compter du 1er septembre 2022.

AR Prefecture

Pour : 12

016-21160134

Contre : 3 = — - - Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

nmRÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 3 4

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 9

Votants : 15

Objet : Cotisations CAUE

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Pouvoirs :

Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Suite à l'avis d'appel à cotisation du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'environnement (CAUE) au titre de l'exercice 2022 pour un montant de 125.00 €, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement de celle- ci.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante :

- invitent Monsieur le Maire à signer tous documents permettant la libération des fonds d'un montant de 125.00 € au titre de la cotisation auprès du CAUE.

Pour :15 Contre :0 Abstention : 0

IT

AR Prefecture

016-211601349-

Reçu le 23/0

Publié le 23/06/2022

20620-D 2022 3 4-DE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 3 5

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 9

Votants : 15

Objet: Subventions

associations 2022

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Pouvoirs :

Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Subventions associations 2022

La commission des finances rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une somme maximale

de 17 000.00 € a été effectuée au compte 6574 « Subvention Association & Organisme de Droit

Public » et propose de voter le détail des subventions aux diverses associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Vote les montants comme énoncés ci-dessous et établit les arrêtés :

Associations

Club de tir Saint-Eloi (fonctionnement)

Club de Tir Saint-Eloi (exceptionnelle)

Association sportive d’'Exideuil (fonctionnement)

Opacad (fonctionnement)

Société de chasse (fonctionnement)

Cyclo club (fonctionnement)

Tennis de Charente Limousine (fonctionnement)

Tennis de Charente Limousine (exceptionnelle)

Coopérative scolaire 92 enfants x 45€

RASED

Foyer du collège

Prévention routière

GIESEN

Montant en €

500.00

2 150.00

1 649,60

500.00

500.00

500.00

500.00

1 000.00

4140.00

150.00

TIO0 OT

150.00 AR Prefecture Le versement de la subvention susnommée s'effectuera dès réception des pièces demandées sans

aucune autre pièce à fournir que la présente délibération.

- Autorise le maire à signer toutes les pièces permettant la mise en paiement des subventions.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

AR Prefecture

620-D 2

016-2116

Reçu le

Publié le DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 3 6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la = T— Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

ice : 15 exerGe 1 Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : 9 TESens Présents

: Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Votants : 15 Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

i 4 Pouvoirs : Objet : Dép Fi ni vé 4 Es

x SRjeR: Dépenses SES Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur COURTIN Christophe, Madame

CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses notamment des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement où pouvant être payé avant service fait, et notamment l'article 3 :

« Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont :

1° Les dépenses payées par l'intermédiaire d'une régie d'avances :

2° Le remboursement d'emprunts ;

3° Le remboursement de lignes de trésorerie ;

4° Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers : 5° Les abonnements et consommations d'eau ;

6° Les abonnements et consommations d'électricité ;

7° Les abonnements et consommations de gaz ;

8° Les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d'internet : 9° Les abonnements et consommations de chauffage urbain ;

10° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ;

Vu l'instruction du 17 août 2020 précisant les modalités d'application de cet arrêté,

Sur proposition de M. le Maire

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- valident la liste des dépenses pouvant être payées, par le Comptable assignataire, sans ordonnancement préalable,

comme suit :

- chargent M. le Maire d'en informer le comptable. AR Prefecture

016-211601349-2022

Reçu le 2

Publié le 23,

0620-D 2022 3 6-DE

/2022

Pour:15 Contre :0 Abstention : 0 Qi

DenRÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 3 7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

ice : 15

sxercice Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : 10 Présents

: Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Objet : Modification de la D cire -

rence mes Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry SISpos Non de "ocaux_ Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette,

Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Votants : 15

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Pour mémoire :

Contexte :

Suite à l'arrêt du RAM (Relais d'Assistantes Maternelles) et du LAEP (Lieux d'Accueil Enfants Parents) assurés par la Communauté de Communes de Charente Limousine à Exideuil-sur-Vienne, des locaux adaptés à l'accueil de jeunes enfants sont disponibles depuis décembre 2020.

Afin de promouvoir la profession, susciter des envies, valoriser le métier d'assistante maternelle et de proposer un nouveau mode de garde aux parents pour leurs enfants, il a été décidé de proposer la mise à disposition desdits locaux.

Public : Assistantes maternelles agréées, en démarche d'agrément.

Territoire : Communauté de Communes de Charente Limousine

La MAM :

Dans les Maisons d'assistants maternels (Mam) quatre assistants maternels, au plus, peuvent accueillir chacun un

maximum de quatre enfants simultanément dans un local qui garantit la sécurité et la santé des enfants. Dans une Mam, les parents sont les employeurs directs des assistants maternels qui y accueillent leurs enfants et ceux-ci bénéficient des mêmes droits, avantages et obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. Pour pouvoir exercer dans une Mam, l'assistant maternel concerné doit obligatoirement être titulaire d'un agrément spécifique délivré par le Président du Conseil Départemental après avis des services de la protection maternelle et infantile (Pmi).

La mise à disposition des locaux :

Considérant l'Article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou pasie-pelitiques-quienfsnt-les < Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, corne Pre fesoéaessités de

à

l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des serhiceset CICETITENTITENT de to ns

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à r. an de çefte ul p620 082_3 7-DF

Publié le 23/06/2022 Considérant l'Article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. »

La mise à disposition de l'équipement donnera lieu au paiement d'une redevance mensuelle. Les charges courantes, d'eau et de téléphone seront directement payées par le preneur.

Il convient au conseil municipal de fixer le montant de la redevance concernant cette occupation: Dans une politique de dynamisation du territoire est proposé aux membres de l'assemblée : - D'instaurer une gratuité de 8 mois débutante à la remise des clés.

- Puis instaurer une redevance de 300,00€ toutes charges comprises (électricité et gaz) mensuelle révisable au 1er janvier de chaque année s'opérant automatiquement en fonction de l'ICC (indice du coût de la construction) publié par l'INSEE.

Au vu des éléments apportés au Conseil Municipal, Les membre du conseil municipal :

- approuvent la proposition de politique tarifaire ;

- instaurent une gratuité de 8 mois puis une redevance de 300,00€ ;

- autorisent M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs ;

- abrogent pour modification la délibération n° D_2021_2_12.

Pour : 12

Contre : 3

= Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

eu

AR Prefecture

016-211601349-

Reçu le

Publié

20620-D 2022 3 7-DE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 3 8

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 15

Objet : DM Budget

Assainissement

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Pouvoirs :

Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Monsieur le maire rappelle le besoin de mandater une facture AGUR en régularisation du trop facturé aux entreprises sur l'exercice passé et donc d'un trop perçu pour la collectivité ; il convient de procéder à la DM n° 1 ci-dessous

16134

Code INSEE

COMMUNE D EXIDEUIL SUR VIENNE

DMn°1 2022

ASSAINISSEMENT E «ideuil-sur-Vien

OMT - ASSAINISSEMENT - FONCTIONNEMENT

Désignation

TOTAL D 011 : Charges à caractère général

ML tonnes œfnre dr ob uteut

Lroance étaite

73 Titres wivu DEPART

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles

Total Général

FONCTIONNEMENT

GT. Fournir nan stockés Len 2herg

TOTAL D 65. Autres charges de gestion courante

Total FONCTIONNEMENT

Dépenses t Recettes

Diminution de D

crédits

Augmentation de | Augmentation

de crédits

Pour :15 Contre : 0 Abstention : 0

TTRÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 3 9 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

exercice : 15 Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : 10 Présents

: Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy,

Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Objet : Médiation préalable .

=CDG 16 Pouvoirs :

= ——— Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Votants : 15

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L. 213-11 du Code de Justice Administrative,

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.

En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la convention prend acte que les recours

formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classamentde.Lagontàisouc-cus grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne : AR Prefecture

MON. de

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la forkration professionnette toutautong ete vie.

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux md priées-pAses par 1ès € ployetré® publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles Ai :0du ESFP;7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84- 1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vacation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humain...). Après une phase d'expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours.

Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d'intervention de 50€.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion, qui n'occasionne aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14; Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œ uvre par le Centre de Gestion de la Charente ;

Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- décident de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ; - autorisent M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.

Pour:15 Contre:0 Abstention : 0

ET

AR Prefecture RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022_3 10

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 15

Objet : Campagne de

destruction frelons

asiatiques, communs et

guêpes germaniques

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Pouvoirs :

Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Il'est proposé de continuer à lutter activement contre les frelons asiatiques, communs et guêpes germaniques, insectes invasifs en participant financièrement à hauteur de 50% du tarif de la prestation, sur un plafond maximum d'aide de 45,00 € par intervention, l'administré prenant le reste de la prestation à sa charge.

Cette nouvelle campagne la destruction des nids se trouvant sur l'habitation ou sur les abris de jardin dans un périmètre de 30 mètres et s'étend du 01 juin 2022 au 15 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante :

- acceptent de financer 50% du tarif de la prestation, sur un plafond maximum d'aide de 45,00€ de l'opération de destruction à l'entreprise de désinsectisation.

- autorisent Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération.

Pour :15 Contre :0 Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

Reçu le 2

Publié le : RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 3 11 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la — T— Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

LL Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : 10 2 . . |

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Votants : 15

Objet : Convention DSPA .

Pouvoirs :

Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Convention DSPA (Déclaration service public assainissement)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Charente Eaux peut nous assister pour la passation d'un marché de prestation pour l'exploitation du service d'assainissement collectif de la commune. Cette assistance fait l'objet d'une convention entre la commune et Charente Eaux. Celle-ci précise le contenu de la mission qui sera réalisée ainsi que le montant de la participation pour service rendu. Monsieur le Maire expose le contenu de la convention qui est constituée des éléments suivants :

Phase préparatoire à la consultation : 600,00 €

Assistance à la passation du marché : 400,00 €

Montant forfaitaire total HT : 1 000,00 €

Montant TVA : 200,00 €

Montant forfaitaire total TTC : 1 200,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- adoptent le projet de convention ;

- inscrivent les dépenses correspondantes au budget ;

- donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de toutes pièces s'y référant.

Pour :15 Contre :0 Abstention : 0

AR leréfécture

016-21160134

Recu le 23/0

Publié le 23/1

Ban rdhibis DUVERGNE RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 3 12 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la T T7 Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

ERerice "is Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : 10

IHSSUS Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Votants : 15 Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Objet : Ajout de numéro de .

Pouvoirs :

me Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Lors de la séance du 7 juillet 2017, le Conseil Municipal a choisi, par délibération, de dénommer les rues et places publiques.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS et identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Il convient donc de rajouter un numéro d'habitation :

- Le n°1 Bis La Guyonie

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- acceptent le rajout du numéro précité.

Pour:15 Contre :0 Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

mn Trcrecture

Tee 11601 620-D 2022 3 12-DE RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 3 13 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la : T— Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

sxereice : 15 Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : 10

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Votants : 15

Objet : Publicité des actes

Pouvoirs :

Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Dans le cadre des communes de moins de 3 500 habitants, à compter du 1er juillet 2022, la publicité des actes par voie électronique devient la règle pour toutes les collectivités, sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent choisir, par délibération, de recourir à l'affichage ou à la publication sous forme papier.

À compter du 1er juillet 2022, les actes réglementaires (délibérations, arrêtés.) et autres actes des collectivités territoriales, doivent faire l'objet d'une publication par voie électronique (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 : décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021). En cas d'urgence, il restera possible d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage afin d'en permettre l'entrée en vigueur sans délai, mais seule la publication électronique déclenchera le délai de recours contentieux.

Les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés) peuvent déroger à cette règle. Elles peuvent opter pour la publication électronique, mais aussi choisir de recourir à l'affichage ou la publication sous forme papier au moyen d'une délibération valable pour la durée du mandat. Ce choix peut être modifié à tout moment.

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l'article L. 2131-1 du CGCT.

Le Maire informe l'assemblée :

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des dollectivités a pa lemfieetuteæublication des actes de la commune par voie électronique. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

__ soit par affichage ;

__ soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; __ soit par publication sous forme électronique.

ILest proposé au conseil municipal d'opter pour la modalité de publicité suivante :

- La publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent la proposition du Maire.

Pour:15 Contre:0 Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

AR Prefecture

Publié le

016-21160134

Reçu le 23/06

23/06 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022_3 14

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 15

Objet : Régularisation

Affaire Mc BRIDE

Le Maire expose :

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le lundi 20 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Date de convocation du : 13 Juin 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Pouvoirs :

Monsieur COURTIN Christophe a donné pouvoir à Monsieur GANTHEIL Thierry Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Madame CLEMENT Annabelle a donné pouvoir à Monsieur HILBERGER Teddy Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme Monsieur CARBAIN Serge a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Madame CAMGRAND Claudette, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

- Vu la délibération D n°07-01/2007 portant sur l'aliénation de bien de section à Villeneuve ; - Vu la délibération D n°10-02/2008 portant sur l'aliénation d'un "bien de section" à Villeneuve ; - Vu la délibération D n°40-04/2008 portant sur l'aliénation d'une portion de Chemin Ruraal à Villeneuve ;

l'avait été convenu en 2008, la vente de la parcelle E n° 212 d'une superficie de 120 m2 au prix de 0.40 €/m2 soit 48 €uros ainsi que la vente de la parcelle E n°1091 d'une superficie de 592 m2 résultant de la division du CR de Villeneuve au prix de 0.96 €/m2 soit 568.32 €uros à M. et MMe Mc BRIDE.

A la demande de Maître LALIÈVE, notaire à Terres de Haute Charente, il convient de rappeler par cette délibération, les termes desdites décisions mentionnées ci-dessus.

Les délibérations en référence n'ayant pas fait l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant leur publication, celles-ci restent donc applicables à ce jour.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal se prononcent favorablement en vertu de la bonne tenue de cette vente établie en 2008 afin que l'étude de Maître LALIEVE puisse instruire les actes aux services des hypothèques : oubli de son confrère précédent et que M. Mme Mc BRIDE soient enfin propriétaires de ces parcelles au vue des instances foncières (hypothèques) dont ils s'étaient acquittés des frais notariés.

Pour:15 Contre :0 Abstention : 0

AR Prefecture

LEE

11601349-20220620-D 2022 3 14-DE

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