Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 1 07 2024
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 12 12 2022
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 31 05 2021
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 27 02 2023
Compte-Rendu - cr sommaire cm du 10 02 2020compressed 1
Compte-Rendu - CR sommaire CM 27 03 2023
Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 09 2018
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 04 07 2022
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 25 04 2022
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 19 02 2024
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 1 02 2021
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 1 02 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Famille,
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du conseil municipal
L'an deux mille vingt et un
Le 1er février
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle François Mitterrand sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 21 janvier 2021
Date d'affichage 21 janvier 2021
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Votants 33
Etaient présents : Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Nadège GRUDÉ, Etienne DOREY, Christophe MOUCHEL, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL- LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Lino ISMAËL, Nadia DAMART, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE et Allan BERTU formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Thierry RENOUF, Clément HUYGHE, Lydie WEISS, Arièle WAVELET, Marc DURAN et Camille CHOUQUET avaient respectivement donné pouvoir à : Michel PATARD -LEGENDRE, Elodie CAPLIER, Jean-Pierre BOUILLON, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Pascal ESNOUF et Sonia CANTELOUP. Absents excusés : Thierry RENOUF, Clément HUYGHE, Lydie WEISS, Arièle WAVELET, Marc DURAN et Camille CHOUQUET.
Secrétaires de séance : Philippe GIRONDEL et Sonia CANTELOUP.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 18h00.
1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : Monsieur Philippe GIRONDEL et Sonia CANTELOUP comme secrétaires de séance.
2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET, 23 JUILLET ET 28 SEPTEMBRE 2020
Le CONSEIL MUNICAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE le compte rendu des séances du conseil municipal du 10 juillet, 23 juillet et 28 septembre 2020.
3 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – 1ERE PARTIE
Comme chaque année, le conseil municipal doit se prononcer sur le montant de la subvention à verser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin de soutenir les publics les plus fragiles et assurer le bon fonctionnement de la structure.
Dans l’attente du vote du budget et afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de disposer d’une trésorerie suffisante, il est proposé au conseil municipal de verser, dès maintenant, une partie de la subvention annuelle pour un montant de 375 000 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 27 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de verser une partie de la subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville d’Ifs ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 2
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ACCEPTE de verser un acompte d’un montant de 375 000 € au CCAS.
DIT que l’inscription budgétaire se fera au chapitre 65 – article 657362.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de ladite somme et de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (CTM) DE LA VILLE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Pour faire suite à la création au 1er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer, et dans le cadre des compétences transférées, la Ville met à disposition, de la communauté urbaine Caen la mer une partie du Centre Technique Municipal. La surface a été évaluée au prorata des missions relevant des compétences voirie et espaces verts à 34,65%, soit 525 m².
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance forfaitaire annuelle pour 2021 de 11 171 €. Cette redevance est actualisée au 1er janvier de chaque année.
La convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. Il convient donc de proposer au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition du Centre Technique Municipal avec la communauté urbaine Caen la mer. Celle-ci est conclue pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine ; VU le projet de convention annexé portant mise à disposition des locaux du Centre Technique Municipal (CTM) au profit des services de Caen la mer pour l’exercice de ses compétences dans le domaine de la voirie et des espaces verts ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 27 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que le Centre Technique Municipal est utilisé par les services de Caen la mer à 34,65% ;
CONSIDERANT que cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance forfaitaire annuelle ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des locaux du CTM.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la communauté urbaine Caen la mer la convention de mise à disposition des locaux du CTM, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
5 - CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE OMNISPORTS – MODIFICATION DE CONTRAT AUX MARCHES DE TRAVAUX N°T -2019/01 – LOTS N°1 « TERRASSEMENTS – VOIRIES – RESEAUX DIVERS – ESPACES VERTS » – N°6 « MENUISERIES ALUMINIUM » – N°7 « MENUISERIES INTERIEURES – PLATRERIE SECHE » ET N°14 « PLOMBERIE – CHAUFFAGE – SANITAIRES »
La présente délibération porte sur des modifications de contrat (nouvelle terminologie de l’avenant) aux lots suivants :
• N°1 « Terrassements – Voirie – Espaces Verts - Réseaux divers » pour la création d’une rampe d’accès en béton armé ;
• N°6 « Menuiseries aluminium » relatif à la non-réalisation d’une rampe caillebotis ;
• N°7 « Menuiseries intérieures – plâtrerie sèche » pour la création d’un meuble de rangement dans la salle de convivialité ;
• N°14 « Chauffage – Plomberie – Sanitaires » pour le remplacement de la canalisation gaz sous- dimensionnée. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 3
En effet, pour le lot n°1, il est nécessaire de modifier la rampe métallique initialement prévue pour la remplacer par une rampe en béton armé comprenant une double pente ainsi qu’une aire de retournement afin de permettre aux engins de maintenance d’accéder au gymnase Alice Milliat. En conséquence, pour le lot n°6, une des rampes caillebotis en acier galvanisé ne sera pas mise en place. Pour le lot n°7, il convient de créer un meuble de rangement fonctionnel dans la salle de convivialité de dimensions 600*275.
Enfin, pour le lot n°14, il est nécessaire de remplacer la canalisation gaz située entre le coffret gaz chemin du Val et les nouveaux vestiaires sportifs afin de permettre un débit suffisamment important pour le bon fonctionnement du nouveau gymnase.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139-2°) et 140 ;
VU la délibération n°2019-018 en date du 25 mars 2019 portant attribution du marché de travaux pour la construction d’une salle de sports (à l’exception du lot n°8) ;
VU la délibération n°2019-040 en date du 13 mai 2019 portant attribution du lot n°8 ; VU la délibération n°2019-081 du 23 septembre 2019 portant adoption d’un avenant n°1 pour l’ensemble des lots (confirmant la révision de prix et non l’actualisation) ;
VU la délibération n°2019-082 du 23 septembre 2019 portant adoption d’un avenant n°2 au lot n°12 « Equipements sportifs » ;
VU la délibération n°2019-119 du 16 décembre 2019 portant adoption d’un avenant n°2 au lot n°1 « Terrassements – Voirie – Réseaux divers – Espaces verts », d’un avenant n°2 au lot n°2 « Gros œuvre » et d’un avenant n° 2 au lot n°3 « Charpente bois – Plafonds tendus » ; VU la délibération n°2020-029 du 25 mai 2020 portant adoption d’un avenant n°3 au lot n°1 « Terrassements – Voirie – Réseaux divers – Espaces verts », d’un avenant n°3 au lot n°12 « Equipements Sportifs » et d’un avenant n°2 au lot n°14 « Plomberie – Chauffage – Sanitaire » ; VU la décision du Maire n°2020-148 du 27 août 2020 portant prolongation du délai d’exécution pour l’ensemble des lots ;
VU la délibération n°2020-029 du 25 mai 2020 portant adoption d’un avenant n°5 au lot n°1 « Terrassements – Voirie – Réseaux divers – Espaces verts » et d’un avenant n°4 au lot n°14 « Plomberie – Chauffage – Sanitaire » ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 21 janvier 2021 ; VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de vie » réunie le 27 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que pour le lot n°1, il convient de remplacer la rampe métallique initialement prévue par une rampe en béton armé pour permettre l’accès des engins de maintenance ;
CONSIDERANT que pour le lot n°6, il convient de supprimer une rampe caillebotis en acier galvanisé compte tenu de la mise en place d’une rampe en béton armé ;
CONSIDERANT que pour le lot n°7, il convient de créer un meuble de rangement dans la salle de convivialité ;
CONSIDERANT que pour le lot n°14, il convient de remplacer la canalisation gaz située entre le coffret gaz chemin du Val et les nouveaux vestiaires sportifs afin de permettre un débit suffisamment important pour le bon fonctionnement du nouveau gymnase ;
CONSIDERANT que la modification de contrat n°6 au lot n°1 « Terrassements – Voirie – Réseaux divers – Espaces verts » entraîne une plus-value de 5 241 € HT ;
CONSIDERANT que la modification de contrat n°3 au lot n°6 « Menuiseries aluminium » entraîne une moins-value de 1 272,70 € HT ;
CONSIDERANT que la modification de contrat n°3 au lot n°7 « Menuiseries intérieures – plâtrerie sèche » entraîne une plus-value de 3 587,94 € HT ;
CONSIDERANT que la modification de contrat n°5 au lot n°14 « Chauffage – Plomberie – Sanitaires » entraîne une plus-value de 8 390 € HT ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 4
CONSIDERANT que le montant total des travaux est désormais de 3 302 304,90 € HT (pour rappel le montant initial était de 3 198 828,09 € HT) soit une augmentation de 3,23 % ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE la modification de contrat n°6 au marché de travaux n°T-2019/01 pour la construction d’une salle de sports – Lot n° 1 « « Terrassements – Voirie – Espaces Verts – Réseaux divers ».
APPROUVE la modification de contrat n°3 au marché de travaux n°T-2019/01 pour la construction d’une salle de sports – Lot n° 6 « Menuiseries aluminium ».
APPROUVE la modification de contrat n°3 au marché de travaux n°T-2019/01 pour la construction d’une salle de sports – Lot n° 7 « Menuiseries intérieures – plâtrerie sèche ».
APPROUVE la modification de contrat n°5 au marché de travaux n°T-2019/01 pour la construction d’une salle de sports – Lot n° 14 « Plomberie – Chauffage – Sanitaires ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société EUROVIA Basse-Normandie – Agence de Caen – ZI Caen Canal – 14550 BLAINVILLE SUR ORNE, la modification de contrat n°6 d’un montant de 5 241 € HT au marché de travaux pour la construction d’une salle de sports pour le lot n°1 « Terrassements – Voirie – Espaces Verts – Réseaux divers ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société LECOGUIC – 2 rue des Aucrais – 14540 SOLIERS, la modification de contrat n°3 d’un montant en moins-value de 1 272,70 € HT au marché de travaux pour la construction d’une salle de sports pour le lot n°6 « Menuiseries aluminium ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ORQUIN – 76 rue Guillaume Michel – BP 511 – 50001 SAINT-LO CEDEX, la modification de contrat n°3 d’un montant de 3 587,94 € HT au marché de travaux pour la construction d’une salle de sports pour le lot n°7 « Menuiseries intérieures – plâtrerie sèche ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société COURTIN – 22 rue du Long Douet – 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, la modification de contrat n°4 d’un montant de 8 390 € HT au marché de travaux pour la construction d’une salle de sports pour le lot n°14 « Plomberie – Chauffage – Sanitaire ».
6 - MODIFICATION DE CONTRAT N°2 DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE OMNISPORTS
Par délibération n°2017-094 en date du 6 novembre 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un nouveau gymnase avec le groupement d’entreprises constitué de la Sarl Sylvie ROYER Architectes et Associés (mandataire), la SNC Lebas Maloisel, la SARL CPS et la SA ECB pour un montant forfaitaire provisoire de 170 000 € HT. La durée de chantier initiale était fixée à 14 mois, période de préparation de chantier incluse.
Par délibération n°2018-052 en date du 28 mai 2018, la Ville a signé une modification de contrat n°1 avec le groupement attributaire afin de fixer le forfait définitif de la mission de MOE. Ce montant définitif s’élève à 208 640 € HT.
Avant d’entrer dans le détail de cette modification de contrat n°2 (nouvelle terminologie de l’avenant) il semble opportun d’effectuer un point sur la règlementation « commande publique » applicable en la matière.
Le présent marché de maîtrise d’œuvre a été passé sous l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016. Par conséquent, malgré les évolutions récentes en matière de commande publique, le contrat est régi par les règles définies par ces textes.
L’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 prévoit les différents cas de modifications de contrat et notamment le 3° sur « les modifications qui sont rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ». Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 5
Cette hypothèse s’apparente à la notion de sujétions techniques imprévues évoquée à l’ancien article 20 du code des marchés publics (CMP) de 2006 qui recouvrait toutes les difficultés matérielles rencontrées en cours d’exécution d’un marché public. Ces sujétions techniques imprévues devaient présenter un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et la cause devait être extérieure aux parties.
Il est à noter que la notion de « circonstances imprévue qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » est plus large que l’hypothèse des sujétions techniques imprévues ou des notions de « cas fortuit » ou de « force majeure » puisque le caractère imprévisible exigé ne concerne que l’acheteur.
Par ailleurs, contrairement à l’article 20 du CMP, le décret n°2016-360 dispose que la modification ne doit pas altérer la nature globale du contrat et, lorsque le marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, ladite modification doit être limitée à 50 % du montant du marché initial. Ce seuil de 50 % spécifique aux marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur s’apprécie au regard du montant initial du marché public (sans prendre en compte l’éventuelle modification qui résulterait de la mise en œuvre d’une clause de variation des prix).
Enfin, la Direction des affaires juridiques du Ministère des Finances souligne le fait qu’une modification du contrat en cours d’exécution qui se traduit par le franchissement des seuils européens n’est pas irrégulière, pour autant que le calcul de la valeur estimée du besoin auquel ce contrat répond ait été opéré dans le respect des dispositions applicables.
Après ces propos liminaires, il est proposé au conseil municipal de valider la modification de contrat de n°2. Cette modification de contrat est rendue nécessaire par l’allongement de la durée des missions DET (Direction de l'exécution des contrats de travaux) et OPC (Ordonnancement Pilotage Coordination).
En premier lieu, cet allongement résulte de la pandémie mondiale liée au virus COVID19 et des restrictions sanitaires qui en ont découlé. Le confinement généralisé de la population prononcé par le Gouvernement entre le 15 mars et le 15 mai 2020 n’y a pas permis l’ouverture du chantier du nouveau gymnase comme initialement prévu. Ensuite, à la sortie du confinement, des mesures sanitaires ont été mises en place sur le chantier afin de protéger les différents intervenants. Ces mesures ont entrainé un allongement des délais du fait de la limitation de la coactivité des corps d’états pendant les travaux.
Ces différentes contraintes ont entrainé un allongement des délais de réalisation de 8 mois décomposés de la manière suivante :
• 2 mois de confinement ;
• 6 mois d’allongement au regard des contraintes sanitaires sur le chantier.
Cette modification n’altère pas la nature globale du contrat.
Après diverses négociations avec le groupement de maîtrise d’œuvre attributaire, cette modification de contrat n°2 entraine une augmentation du montant de la mission DET de 12 164 € HT et de la mission OPC de 9 836 € HT soit une évolution de + 10,54% par rapport au forfait définitif de maîtrise d’œuvre.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider l’allongement de la durée d’exécution des travaux ainsi que le nouveau forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente modification de contrat n°2.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 8 ; VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139 et 140 ;
VU le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; VU la délibération n°2017-094 en date du 6 novembre 2017 pour la passation avec la SARL Sylvie ROYER Architectes et Associés d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un nouveau gymnase ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 6
VU le marché de maîtrise d’œuvre n°2017-021 conclu avec la SARL Sylvie ROYER Architectes et Associés, mandataire du groupement attributaire ;
VU l’avis consultatif de la Commission d’Appel d’Offres rendu sur la modification de contrat n°2 lors de sa réunion en date du 21 janvier 2021 ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de vie » réunie le 27 janvier 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une modification de contrat n°2 au marché susvisé afin d’augmenter la durée des travaux sur lequel s'engage la SARL Sylvie ROYER Architectes et ces co-traitants ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une modification de contrat n°2 au marché susvisé afin de prendre en compte les répercussions financières consécutives aux mesures de lutte contre la COVID 19 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE la modification de contrat n°2 au marché de maitrise d’œuvre avec la SARL Sylvie ROYER Architectes et Associés, mandataire du groupement attributaire pour la construction d’un nouveau gymnase.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Sarl Sylvie ROYER Architectes et Associés – 45 boulevard Félix BUHOT – BP 35 – 50700 VALOGNES (SIRET n°50213021400013) représentée par Madame ROYER, mandataire du groupement attributaire, la modification de contrat n°2 d’un montant de 22 000 € HT au marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un nouveau gymnase.
7 - REQUALIFICATION DES ECOLES PAUL FORT, MARIE CURIE ET DES ESPACES ASSOCIATIFS DU BOURG ET DE LEURS ABORDS – MODIFICATION DE CONTRAT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX N°T -2019/021 – LOT N°18 « DESAMIANTAGE »
La présente délibération porte sur une modification de contrat (nouvelle terminologie de l’avenant) au lot n°18 « Désamiantage » relatif à des travaux complémentaires de désamiantage à l’école Paul Fort – Phase Ouest.
En effet, il est nécessaire de réaliser ces travaux supplémentaires relatifs à la présence de conduits amiantés dans le vide-sanitaire et dans les sorties de ventilation haute en toiture terrasse qui n’ont pas été diagnostiqués lors du montage de l’opération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-073 en date du 23 juillet 2020 portant attribution du marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords ; VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 21 janvier 2021 ; VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de vie » réunie le 27 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que pour le lot n°18, des travaux complémentaires de désamiantage sont nécessaires pour la bonne réalisation du chantier ;
CONSIDERANT que la modification de contrat n°1 au lot n°18 « Désamiantage » entraîne une plus-value de 11 905 € HT soit 14 286 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du lot désamiantage à 255 426,28 € HT soit 306 511,53 € TTC, ce qui représente une augmentation de 4,89 % par rapport au montant initial du marché ;
Il convient de souligner que le montant total des travaux (incluant la location des bâtiments modulaires) passe ainsi de 6 816 098,22 € HT à 6 828 003,22 € TTC (+0,17%) tout en précisant que les lots n°4 « Enduit-Facade » et n°6 « Serrurerie » ne sont pas encore attribués et figurent en prévisionnel dans le montant total des travaux.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (JP. GAUCHARD, JC. ESTIENNE, S. CANTELOUP, A. TRAORE, C. CHOUQUET, A. BERTU) :
APPROUVE la modification de contrat n°1 au marché de travaux n°T-2019/021 pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords – Lot n°18 « Désamiantage ». Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 7
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société OUEST AMIANTE – 26 avenue de Thiès – 14000 CAEN, la modification de contrat n°1 d’un montant de 11 905 € HT au marché de travaux pour la requalification des écoles Paul Fort, Marie Curie et des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords - Lot n°18 « Désamiantage ».
8 - MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : • Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; • La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent par ailleurs recruter, en application de l’article n°3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel concerne :
- La création de postes pour faire suite à une augmentation de la durée hebdomadaire d’un agent et à un nouveau besoin au sein du service extrascolaire ;
- La modification de certains grades pour faire suite au dispositif PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) à partir du 1er janvier 2021 :
o Le grade d’assistant socio-éducatif de 2nde classe devient assistant socio-éducatif ; o Le grade d’éducateur de jeunes enfants de 2nde classe devient éducateur de jeunes enfants. - La suppression de postes pour faire suite à des changements de durée hebdomadaire et de départ à la retraite.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 27 janvier 2021 ;
VU l’avis du comité technique du 29 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite à des créations et des suppressions de postes pour les raisons précitées ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création des emplois permanents suivants :
Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Petite Enfance
Education
Coordonnateur
périscolaire
Adjoints
d’animation Adjoint d’animation C 35h 1
Enfance Jeunesse Animateur extrascolaire Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 8h 1 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 8
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des emplois permanents suivants :
Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Administratif Agent administratif Adjoints administratifs Adjoint administratif C 17h30 1
Culture (Ecole de
musique et de
danse)
Professeur
de musique
Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal
1ère classe
B 20h 1
Assistant
d’enseignement
artistique principal
2ème classe
B 12h 1
Petite Enfance
Education
Animateur
périscolaire
Adjoints
d’animation Adjoint d’animation C
12h15 1
11h 1
9h 1
6h 2
Agent
d’entretien
Adjoints
techniques Adjoint technique C
10h 1
4h 1
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de créer et supprimer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés, seront inscrits au budget prévu à cet effet.
ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne Nouvelle
situation situation
au 14/12/2020 au 01/02/2021
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services
Directeur Général des Services (10000 à 20000
habitants) (*) TC 1 TC 1
Attachés
Attaché TC 6 TC 6
Attaché hors classe TC 1 TC 1
Rédacteurs
Rédacteur TC 9 TC 9
Rédacteur principal 2ème classe TC 3 TC 3
Adjoints Administratifs
Adjoint administratif TC 6 TC 6
Adjoint administratif 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1
Adjoint administratif 17h30 1 17h30 0
Adjoint administratif principal 2ème classe TC 9 TC 9 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 9
Adjoint administratif principal 2ème classe 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif principal 1ère classe TC 3 TC 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs
Ingénieur principal TC 1 TC 1
Techniciens
Technicien TC 4 TC 4
Adjoints Techniques
Adjoint technique TC 9 TC 9
Adjoint technique 4h00 1 4h00 0
Adjoint technique 6h15 1 6h15 1
Adjoint technique 7h00 1 7h00 1
Adjoint technique 9h00 1 9h00 1
Adjoint technique 9h15 1 9h15 1
Adjoint technique 10h00 2 10h00 1
Adjoint technique 11h15 1 11h15 1
Adjoint technique 16h30 1 16h30 1
Adjoint technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint technique 24h00 2 24h00 2
Adjoint technique 28h00 3 28h00 3
Adjoint technique 28h15 1 28h15 1
Adjoint technique 28h45 1 28h45 1
Adjoint technique 30h00 1 30h00 1
Adjoint technique 31h30 1 31h30 1
Adjoint technique principal 2ème classe TC 14 TC 14
Adjoint technique principal 2ème classe 31h30 1 31h30 1
Adjoint technique principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1
Adjoint technique principal 1ère classe TC 4 TC 4
FILIERE MEDICO-SOCIALE
sous Filière médico-sociale
Puéricultrices cadre de santé
Puéricultrice de classe normale TC 1 TC 1
Infirmiers
Infirmier en soins généraux de classe normale
(Cat A) TC 1 TC 1
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe TC 5 TC 5
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 23h30 1 23h30 1
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TC 1 TC 1
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 28h00 1 28h00 1
sous Filière sociale
Educateurs de jeunes enfants Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 10
Educateur de Jeunes Enfants TC 2 TC 2
Educateur de Jeunes Enfants 17h30 1 17h30 1
Assistants socio-éducatifs
Assistant socio-éducatif 10h30 1 10h30 1
ATSEM
ATSEM principal 2ème classe TC 5 TC 5
ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1
ATSEM principal 1ère classe TC 4 TC 4
Agents sociaux
Agent social 17h30 1 17h30 1
Agent social 28h00 4 28h00 4
Agent social TC 2 TC 2
Agent social principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1
FILIERE ANIMATION
Animateur
Animateur 17h30 1 17h30 1
Animateur TC 2 TC 2
Animateur principal 2ème classe TC 1 TC 1
Animateur principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints d'Animation
Adjoint animation TC 8 TC 9
Adjoint animation 6h00 24 6h00 22
Adjoint animation 6h15 9 6h15 9
Adjoint animation 9h00 2 9h00 1
Adjoint animation 11h00 3 11h00 2
Adjoint animation 11h15 1 11h15 1
Adjoint animation 12h15 5 12h15 4
Adjoint animation 13h00 2 13h00 2
Adjoint animation 14h00 1 14h00 1
Adjoint animation 18h00 3 18h00 3
Adjoint animation 19h30 1 19h30 1
Adjoint animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint animation 28h00 1 28h00 1
Adjoint animation principal de 2ème classe 18h00 2 18h00 2
Adjoint animation principal de 2ème classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint animation principal de 2ème classe 35h00 2 35h00 2
Adjoint animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint animation (Mercredis) 8h00 6 8h00 7
Adjoint animation (Mercredis) 7h00 7 7h00 7
FILIERE SPORTIVE
Educateur Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 11
Educateur des APS TC 1 TC 1
FILIERE SECURITE
Chefs de service de police
Chef de service de PM TC 1 TC 1
Agents de police
Brigadier-chef principal TC 4 TC 4
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique
Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 5h30 2 5h30 2
Assistant principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 12h00 1 12h00 0
Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 15h00 1 15h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 20h00 1 20h00 1
Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1
Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2
Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1
Assistant principal EA 1ère classe (20h) TC 2 TC 1
9 - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR REPONDRE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme, et/ou d’une expérience professionnelle relatifs aux missions occupées.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 12
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférent.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de délibération portant création d’emplois non permanents présentés par Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 1° ;
VU la délibération n°2020-088 du conseil municipal en date du 23 septembre 2020 portant création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité sur l’année 2020-2021 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 27 janvier 2021 ;
VU l’avis du comité technique en date du 29 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier un accroissement temporaire d’activité dans certains services au cours de l’année 2020-2021 (1er octobre 2020 au 30 septembre 2021) ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la suppression de postes non permanents devenus vacants ;
Monsieur le Maire propose de créer les emplois non permanents suivants :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail Nombre d’emplois
Petite Enfance
Education
Adjoint
d’animation C Animation périscolaire
2/35ème 1
6/35ème 2
Monsieur le Maire propose de supprimer les emplois non permanents suivants :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail Nombre d’emplois
Petite Enfance
Education
Adjoint
d’animation C
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
3/35ème
7/35ème
9/35ème
12/35ème
1
2
2
2
Adjoint technique C
Entretien des écoles et bâtiments
communaux
Entretien des écoles et bâtiments
communaux
Entretien et/ou protection
scolaire
4/35ème
11/35ème
7/35ème
1
2
1
Enfance
Jeunesse
Adjoint
d’animation C
Animation extrascolaire 35h 2
Services
administratifs
Adjoint
administratif C
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
7/35ème
28/35ème
1
1 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 13
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE la proposition de création d’un emploi non permanent (figurant dans le tableau ci-dessus) afin de répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 1er février 2021 au 30 septembre 2021 ainsi que la suppression des postes non permanents devenus vacants comme suit :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail
CM du
28/09/2020
CM du
01/02/2021
Nombre
d’emplois
Nombre
d’emplois
Petite Enfance
Education
Adjoint
d’animation C
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
2/35ème
3/35ème
6/35ème
7/35ème
9/35ème
12/35ème
0
2
2
2
2
2
1
1
4
0
0
0
Adjoint
technique C
Entretien des écoles et
bâtiments communaux
Entretien des écoles et
bâtiments communaux
Entretien des écoles et
bâtiments communaux
Entretien des écoles et
bâtiments communaux
Entretien et/ou protection
scolaire
4/35ème
5/35ème
8/35ème
11/35ème
7/35ème
1
1
1
2
1
0
1
1
0
0
Enfance
Jeunesse
Adjoint
d’animation C
Animation extrascolaire 35h 2 0
Services
administratifs
Adjoint
administratif C
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
7/35ème
15/35ème
28/35ème
1
1
1
0
1
0
Cadre de Vie
et
Environnement
Adjoint
technique C
Logistique, fêtes et
cérémonies
Entretien des bâtiments
7/35ème
35h
3
1
3
1
PRECISE que cet agent contractuel sera rémunéré selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé seront inscrits au budget prévu à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire a signé tout document nécessaire à a bonne exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 14
10 - CREDITS SCOLAIRES – ATTRIBUTION POUR L’ANNEE 2021
Dans l’attente du vote du budget, il est proposé au conseil municipal de fixer pour l’année 2021 les conditions d’attribution des crédits destinés aux écoles de la ville d’Ifs.
La Ville souhaite maintenir son soutien financier dans les domaines suivants : fournitures scolaires, pharmacie, timbres, photocopieur, abonnement, sorties scolaires, achat de mobilier et de matériel divers.
Par ailleurs, la Ville s’engage à soutenir les projets des écoles dès l’instant que ces projets n’entrent pas dans les autres modalités d’aides (crédits de fonctionnement, aides aux classes transplantées).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 ;
VU l’avis de la commission « Petite Enfance et Education » réunie le 27 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité d’attribuer des crédits scolaires pour soutenir les écoles dans leur fonctionnement ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ACCEPTE le principe d’attribution des crédits scolaires selon les modalités présentées ci–dessous pour l’année 2021 :
Le montant des crédits par école sera déterminé en fonction des effectifs au 30 novembre 2020 qui sont de :
- Marie Curie : 314 élèves ;
- Paul Fort : 149 élèves ;
- Jules Verne : 217 élèves ;
- Pablo Neruda : 122 élèves ;
- Jean Vilar maternelle : 80 élèves ;
- Jean Vilar élémentaire : 161 élèves.
Les investissements (ex : photocopieur ou ordinateur) devront faire l’objet d’un accord préalable de la Ville d’Ifs.
S’ENGAGE à inscrire au budget 2021 les crédits nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Nature du crédit Ecole maternelle Ecole élémentaire Total
Fonctionnement :
fournitures scolaires,
maintenance photocopieur
pharmacie et timbres
54 € /élève
(351 élèves)
56 € /élève
(692 élèves) 57 706 €
Transports sorties scolaires 13 € /élève 13 € /élève 13 559 €
Abonnement librairie 65 € / école 65 € / école 390 €
Abonnement internet 480 € / école 520 € / école 3 000 €
Adaptation 495 € 495 €
Psychologue 495 € 495 €
Projet d’école 100 € / classe 4 500 €
Investissement (achat de
mobilier et matériel divers) 18 € par élève 18 774 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 15
11 - AIDES AUX FAMILLES POUR LES SEJOURS ORGANISES PAR LES ECOLES – ATTRIBUTION POUR L’ANNEE 2021
Il est proposé au conseil municipal d’attribuer des aides aux familles des élèves ifois fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de la Ville d’Ifs participant à des séjours organisés par les écoles. Ces aides seront accordées en fonction du quotient familial de la CAF.
Elles permettent à tous les enfants ifois de participer aux séjours organisés par les écoles.
L’aide systématique sera allouée à chaque enfant ifois, sans condition de ressources, cumulable avec l’aide calculée en fonction du quotient familial. Les familles ayant droit à l’aide municipale accordée en fonction du quotient et dont plusieurs enfants participent à un séjour (dans la même année scolaire) pourront bénéficier de l’aide systématique par enfant et :
• Pour le premier enfant, à l’aide correspondant au quotient familial ; • Pour le deuxième (ou plus), à celle correspondant à la tranche inférieure tout en respectant la part minimum restant à charge des familles.
Les aides seront versées sur présentation de la facture mentionnant la participation de la Ville d’Ifs aux structures organisatrices des séjours.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 ;
VU l’avis de la commission « Petite Enfance et Education » réunie le 27 janvier 2021 ;
CONSIDERANT l’intérêt d’attribuer des aides aux familles des élèves ifois maternels et élémentaires participant aux séjours organisés par les écoles ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
FIXE les aides accordées selon le tableau suivant :
Durée du séjour 1 nuitée 2 nuitées 3 nuitées 4 nuitées et plus
Coût plafonné subventionné 60 € 120 € 180 € 240 €
Part minimum restant à charge des familles 12 € 24 € 36 € 48 €
Aide systématique 8 € 16 € 24 € 32 €
Aides suivant le quotient familial
Quotient A QF > 1500 - - - -
Quotient B (1201< QF < 1500) 4 € 8€ 12 € 16 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 8 € 16 € 24 € 32 €
Quotient D (621 < QF < 900) 10 € 20 € 30 € 40 €
Quotient E (406 < QF < 620) 20 € 40 € 60 € 80 €
Quotient F (0 < QF < 405) 30 € 60 € 90 € 120 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 16
PRECISE que les crédits, d’un montant prévisionnel de 7 000 €, seront inscrits au budget de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
12 - ACCUEIL JEUNE ADULTE 16-25 ANS – RENOUVELLEMENT DE L’OPERATION « UN PETIT BOULOT POUR TON ARGENT DE POCHE »
Dans le cadre des activités du service Jeunesse, la Ville d’Ifs a mis en place, en 2017, un dispositif permettant aux jeunes Ifois de 16 et 17 ans de contribuer à la vie de la collectivité par la participation à des tâches manuelles, administratives ou techniques en contrepartie de rétributions financières.
L’opération consiste en une première approche du monde du travail et n’est en aucun cas une substitution d’un emploi avec un équivalent de salaire.
Les sommes versées en contrepartie de l’activité des jeunes, n’excédant pas 15 € par jour et par jeune, sont considérées comme des aides attribuées en fonction de situations dignes d’intérêt et sont donc exclues de l’assiette de toutes cotisations et contributions (CSG-RDS) de sécurité sociale.
L’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » répond aux objectifs suivants : Permettre aux jeunes de réaliser différentes tâches et de percevoir une indemnisation sous la forme « d’argent de poche » ;
Découvrir et être sensibilisé au monde du travail (horaires à respecter, être confronté à une hiérarchie, avoir des missions d’utilités publiques, avoir des obligations d’attitudes, vestimentaires...).
L’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » s’organise de la façon suivante :
L’action :
Est d’utilité publique (nettoyage et retrait des adventices sur les espaces publics, peinture, montage et démontage de tentes dans le cadre des ACM, nettoyage des salles de classe...) ; Se déroule sur les périodes de vacances scolaires ;
Se définit en 3 demi-journées généralement consécutives ;
Le nombre d’heure d’intervention est de 3 heures par jour auxquelles peuvent être ajoutées 30 minutes de pause maximum ;
Durant l’action, le jeune est sous l'autorité d’un agent de la Ville d’Ifs ; Chaque action est constituée d’un groupe de 6 jeunes maximum ; La mixité dans les groupes est favorisée.
Les conditions de sélection et de participation à l’opération sont les suivantes : Etre Ifois ;
Etre âgé entre 16 et 17 ans maximum ;
Candidater par le biais du document relatif à l’opération de la Ville « un petit boulot pour ton argent de poche » devant être signé du jeune et de ses responsables légaux et fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées ;
Les candidatures sont prises en compte par ordre d’arrivée ;
Le nombre de places est limité par action en fonction du budget ; Un jeune peut effectuer plusieurs actions seulement si toutes les places ne sont pas pourvues.
Les conditions de rémunération :
Le jeune doit effectuer la totalité de l’action ;
La rémunération est de 15 € par jeune par demi-journée soit 45 € par jeune par action ; La rémunération en espèce est remise au jeune après service fait.
Un règlement intérieur « Charte d’engagement » définit les règles de l’opération, l’organisation générale des actions et les engagements du jeune, de ses responsables légaux et de la municipalité.
Pour les séjours inférieurs au coût plafonné, le plafond d’aide est calculé sur le coût réel du séjour diminué de
Part minimum restant à charge des familles 12 € 24 € 36 € 48 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 17
Le service Enfance Jeunesse est garant du suivi de l’opération.
En 2020, 33 jeunes différents (18 filles et 15 garçons) ont participé à ce dispositif lors des vacances d’été et d’automne. La session prévue sur les vacances de printemps a dû être annulée en raison de l’épidémie de COVID 19.
Au vu de la réussite de cette action et du bilan positif émis par les jeunes participants et les services, la Ville souhaite reconduire l’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » sur trois périodes de vacances (printemps, été et automne) par an, durant toute la durée du mandat.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à renouveler l’opération « un petit boulot pour ton argent de poche », durant toute la durée du mandat, selon les mêmes modalités d’organisation que les années précédentes.
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017-049, en date du 15 mai 2017, relative à la mise en place de l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » ;
VU la délibération n°2018-035, en date du 26 mars 2018, relative au renouvellement de l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » en 2018 et à l’augmentation du nombre de chantiers par an ; VU l’avis de la commission « Jeunesse et Sports » réunie le 26 janvier 2021 ;
CONSIDERANT le renouvellement de l’opération chaque année depuis sa mise en place ;
CONSIDERANT que l’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » est une action d’utilité publique permettant aux jeunes Ifois de 16 et 17 ans de contribuer à la vie de la collectivité par la participation à des tâches manuelles, administratives ou techniques en contrepartie de rétributions financières ;
CONSIDERANT que les sommes versées aux jeunes n’excédent pas 15 € par jour et par jeune et qu’elles sont envisagées comme des aides attribuées en fonction de situations dignes d’intérêt ;
CONSIDERANT les critères de participation à l’opération :
Etre Ifois ;
Etre âgé entre 16 et 17 ans ;
Compléter le dossier, composé d’une charte d’engagement et d’une fiche candidature, devant être signé par le responsable légal du jeune et fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées ;
CONSIDERANT que le nombre annuel de jeunes pouvant participer à l’opération est défini dans le cadre de la préparation budgétaire ;
CONSIDERANT le bilan positif et la réussite de l’opération en 2020 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (JP. GAUCHARD, JC. ESTIENNE, S. CANTELOUP, A. TRAORE, C. CHOUQUET, A. BERTU) :
AUTORISE le renouvellement de l’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » durant toute la durée du mandat et sous réserve de l’inscription de l’action au budget de la Ville chaque année.
PRECISE que les actions se dérouleront pendant les périodes de vacances scolaires de printemps, d’été et d’automne.
PRECISE que les jeunes dans le cadre de l’opération se verront verser une somme de 15 € par jour et par jeune, soit 45 € par action.
PRECISE que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel), article 64138 (autres indemnités) du budget de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 18
13 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL (IRTS) DE NORMANDIE
La Ville et le C.C.A.S d’Ifs jouent un rôle essentiel sur le territoire et sur la question de la cohésion sociale en intervenant dans la plupart des domaines qui régissent la vie quotidienne des Ifoises et des Ifois (logement, transports, action sociale, activités culturelles et sportives...). En tant que collectivité territoriale, la Ville d’Ifs est donc directement concernée par les transformations du lien social. Elle est aussi à même d’y répondre en faisant de la cohésion sociale un axe fort de son développement social (économique, urbain, culturel...).
Implanté à Hérouville Saint-Clair, l’Institut Régional en Travail Social Normandie-Caen (I.R.T.S) est un acteur de la formation, de l’animation et de la recherche au bénéfice du secteur de l’intervention sociale. De vocation régionale, il met en place des dispositifs de formations et de qualifications spécifiques. Directement concerné par la question de la cohésion sociale, l’I.R.T.S contribue au développement social du territoire d’Ifs et permet à la Ville de prendre part à la réflexion sur les enjeux de société se posant sur son territoire. De plus, cet établissement développe depuis de nombreuses années des projets de formations-actions, de recherches-actions, reposant sur des dynamiques participatives et s’inscrivant dans le développement social des territoires et de ses différents acteurs. L'importance de ces démarches a également été développée dans la "Mission de concertation relative aux Etats Généraux du travail social" réalisée en juillet 2015 et qui prévoit de concevoir la politique sociale en sortant du modèle de l’aide individualisée pour une intervention sociale plus collective et territoriale.
A ce jour, les services de la Ville d'Ifs accompagnent ponctuellement, des stagiaires issus des formations dispensées par l'I.R.T.S. Ces stages sont conditionnés aux modalités d'accueils mobilisables et à l'adéquation du projet de service avec les attendus des formations des individus. Au-delà de l'intérêt pour les stagiaires de pouvoir répondre à une exigence du cursus de formation, leur présence permet à la collectivité : - de cerner les compétences des travailleurs sociaux et les évolutions des métiers du social ; - de bénéficier d'une expertise complémentaire au travail fourni pas les agents de la Ville et du C.C.A.S tant sur les outils utilisés que sur l'approche des publics accueillis.
Conscients de la plus-value de ce partenariat et partageant un même intérêt de développement de la formation, l’Institut Régional du Travail Social Normandie-Caen, la Ville et le C.C.A.S d’Ifs souhaitent développer un partenariat privilégié dans le cadre de leurs missions respectives autour de plusieurs grands principes :
• L’information réciproque : dans le but de favoriser leurs échanges et leurs connaissances respectives, les partenaires décident de s’informer régulièrement sur leurs activités et leurs projets. Cette information régulière pourra déboucher sur une mutualisation de leurs compétences, dans le cadre de chantiers propres à chacun ;
• La formation professionnelle initiale, supérieure et permanente : le C.C.A.S, la Ville d'Ifs et l'I.R.T.S partagent l’objectif de vouloir accompagner les parcours de formation des étudiants et de favoriser leur insertion professionnelle dans le secteur social et médico-social, ainsi que d’accompagner la formation des agents de la collectivité et de ses élus en partenariat avec le C.N.F.P.T. Cet accompagnement pourra passer par l’accueil des étudiants en stage (individuel ou collectif), la mobilisation de réseaux respectifs et de compétences spécifiques, la construction partagée d’actions de formation pour les agents de la collectivité et de ses élus en partenariat avec le C.N.F.P.T selon les besoins ;
• La documentation : le fonds documentaire de l'I.R.T.S est rendu accessible gratuitement aux agents de la Ville et du C.C.A.S d’Ifs selon le règlement intérieur du centre de ressources documentaires (livres, revues spécialisées et revues électroniques, documents vidéo) ;
• La recherche : avec comme objectif de contribuer à faire évoluer la connaissance dans le champ de l’intervention sociale, de la cohésion sociale et de la citoyenneté, l'I.R.T.S, la Ville et le C.C.A.S d'Ifs souhaitent développer ensemble, dans leurs champs de compétences respectifs, des activités d’étude et de recherche visant à améliorer le service rendu au public. Cet objectif entend également permettre l'information et la promotion des travaux d’étude et de recherche auxquels ils auraient été associés ;
• L’animation des milieux professionnels : ce point constitue une mission dévolue aux I.R.T.S. afin de mieux répondre aux besoins des milieux professionnels et de leurs réseaux respectifs. Ainsi, les signataires pourront envisager l’organisation de journées d’étude et d’animation sur des thèmes intéressant les trois parties. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 1er février 2021 - 19
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat qui prendra effet à la date de signature du document.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la mission de concertation relative aux Etats Généraux du travail social de juillet 2015 ; VU le projet de convention-cadre envisagé entre l’IRTS Normandie-Caen, la Ville d’Ifs et le CCAS d’Ifs ; VU l’avis de la commission « Vie Sociale et Solidaire » réunie le 28 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de concevoir la politique sociale sur la base d'une intervention sociale plus collective et territoriale ;
CONSIDERANT que la Ville accueille ponctuellement des stagiaires au sein de ses services ; que cet accueil permet de bénéficier d'une veille sur le domaine du travail social et d'une expertise complémentaire au travail fourni pas les agents de la Ville ;
CONSIDERANT les modalités de partenariat entre l'I.R.T.S, le C.C.A.S et la Ville d’Ifs décrites dans le projet de convention prévoyant la mise en place d'un partenariat global ;
CONSIDERANT que la signature de cette convention-cadre sera également proposée à délibération du conseil d’administration du CCAS lors de sa séance du 9 février prochain ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre avec l’IRTS Normandie-Caen ARRFIS et le CCAS d’Ifs ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance de conseil municipal du 14 décembre 2020 a pris fin à 19h20.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE