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Compte-Rendu - cr sommaire cm du 10 02 2020compressed 1
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm du 10 02 2020compressed 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Éducation,
Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt
Le 10 février
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 4 février 2020
Date d'affichage 4 février 2020
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27 – 28 à partir du point 8
Votants 30 – 31 à partir du point 8
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel COLOMBEL, Marie-Hélène AGATI, Jean-François POTTIER, Sylvia HARANG, Laurent QUELLIER, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Aminthe RENOUF, Ugur KUMBASAR, Mireille BAROCHE, Christiane BELLET-COCHERIL, Pascal ESNOUF, Odile NOIRET, Lydie WEISS, Jacqueline BAZILLE, Jean-Pierre BOUILLON, Sylvaine BAUMARD, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Allan BERTU, Bernard MUSUALU, Arnaud FONTAINE, Déborah DION, et Noémie VERAQUIN formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Arièle WAVELET, Annick PERSEQ et Jean-Louis HENRIOT avaient respectivement donné pouvoir à : Lydie WEISS, Martine LHERMENIER et Arnaud FONTAINE. Absents excusés : Natacha MARIE, Arièle WAVELET, Annick PERSEQ, Martial LEFEVRE, Bernard MARY et Jean-Louis HENRIOT.
Secrétaires de séance : Aminthe RENOUF et Alain GRUENAIS.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de Conseil Municipal ouverte à 20h00
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour leur investissement durant le mandat.
Monsieur BERTU fait une intervention au nom de la Gauche Citoyenne sur la réforme des retraites. Par ailleurs, Ils expriment un manque de concertation sur les projets durant le mandat et rappellent qu’ils n’ont pas reçu le compte administratif de la commune comme demandé lors de la commission finances.
1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DESIGNE Madame Aminthe RENOUF et Monsieur Alain GRUENAIS comme secrétaires de séance.
2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE, 4 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 2019
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE le compte-rendu des séances du Conseil Municipal des 23 septembre, 4 novembre et 16 décembre 2019.
3 - DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS
L’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ».
Pour faire suite à la démission de Monsieur Laurent QUELLIER de son poste de Maire-Adjoint, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste de Maire-Adjoint devenu vacant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-2 ; VU l’article L270 du Code Electoral ;
VU l’installation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014 ;
VU le courrier de Monsieur Laurent QUELLIER à Monsieur le Préfet du Calvados en date du 16 décembre 2019, portant démission de son poste de Maire-Adjoint ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 2
VU le courrier de Monsieur le Préfet du Calvados du 7 janvier 2020, acceptant la démission de Monsieur QUELLIER de son poste de Maire-Adjoint ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT qu’il n’est pas envisagé de pourvoir au remplacement de Monsieur Laurent QUELLIER qui occupait les fonctions de sixième Maire-Adjoint et qui est démissionnaire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 18 voix POUR et 12 ABSTENTIONS (A. GRUENAIS, S. BAUMARD, A. ROGER, AM. DEVIEILHE, A. BERTU, B. MUSUALU, A. FONTAINE, D. DION, N. VERAQUIN, JL. HENRIOT, L. QUELLIER et M. COLOMBEL) : DECIDE de fixer à 5 le nombre de Maires-Adjoints, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Pour faire suite à la suppression d’un poste de Maire-Adjoint, il convient de revoir la répartition des indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints ainsi qu’aux Conseillers Municipaux délégués.
Il est proposé de maintenir le montant individuel des indemnités dévolues aux Maire, Maires-Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2123-24 et suivants ;
VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ; VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Maires-Adjoints en date du 6 avril 2014 ; VU la délibération n°2017-048 du 15 mai 2017 portant mise en application du nouvel indice terminal pour les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués ; VU la délibération n°2020-001 du 10 février 2020 portant le nombre d’adjoints au Maire à 5 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux en l’absence ou en cas d’empêchement des Maires- Adjoints ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut voter, sans dépasser l’enveloppe indemnitaire globale (constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints), une indemnité aux Conseillers Municipaux attributaires d’une délégation de fonction ;
CONSIDERANT que les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents peuvent majorer le montant des indemnités (application des indemnités de la strate supérieure) ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 18 voix POUR et 12 ABSTENTIONS (A. GRUENAIS, S. BAUMARD, A. ROGER, AM. DEVIEILHE, A. BERTU, B. MUSUALU, A. FONTAINE, D. DION, N. VERAQUIN, JL. HENRIOT, L. QUELLIER et M. COLOMBEL) : FIXE, à compter du 1er mars 2020, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués comme suit :
Population de 10 000 à 19 999 habitants
QUALITE NOM ET PRENOM Taux maximal en % de l’indice brut terminal
Maire Michel PATARD-LEGENDRE 78%
1er Maire-Adjoint Thierry RENOUF 40%
2ème Maire-Adjoint Martine LHERMENIER 25%
3ème Maire-Adjoint Marie-Hélène AGATI 25%
4ème Maire-Adjoint Jean-François POTTIER 25% Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 3
5ème Maire-Adjoint Sylvia HARANG 25%
1ère Conseiller Municipal Délégué Josiane LEFEVRE-FOUBERT 11%
2ème Conseiller Municipal Délégué Ugur KUMBASAR 11%
3ème Conseiller Municipal Délégué Jean-Pierre BOUILLON 11%
4ème Conseiller Municipal Délégué Aminthe RENOUF 11%
L’indice brut terminal en vigueur est 1022 (indice majoré : 826).
PRECISE que les taux appliqués aux Maire, Maires-Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués restent inchangés, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – 1ERE PARTIE
Comme chaque année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant de la subvention à verser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin de soutenir les publics les plus fragiles et assurer le bon fonctionnement de la structure.
Dans l’attente du vote du budget et afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de disposer d’une trésorerie suffisante, il est proposé au Conseil Municipal de verser, dès maintenant, une partie de la subvention annuelle pour un montant de 153 000 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de verser une partie de la subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville d’Ifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCEPTE de verser un acompte d’un montant de 153 000 € au CCAS, DIT que l’inscription budgétaire se fera au chapitre 65 – article 657362, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de ladite somme et de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 - REQUALIFICATION DES ECOLES MARIE CURIE ET PAUL FORT, DE L’ESPACE PREVERT AINSI QUE DES ESPACES ASSOCIATIFS DU BOURG ET DE LEURS ABORDS – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Lors de la séance du 27 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’opération de requalification des écoles Marie Curie et Paul Fort, de l’espace Jacques Prévert ainsi que des espaces associatifs du Bourg et de leurs abords.
Pour rappel, cette opération, estimée à 6 680 531 € HT, est décomposée en quatre tranches : - Tranche n°1 : concours de maîtrise d’œuvre, études préparatoires préalables aux travaux, extension de l’école Paul FORT (pôle restauration), réalisation d’un bâtiment associatif sur le site Marie CURIE, pour un montant de 1 772 631 € HT ;
- Tranche n°2 : construction de l’extension de l’école Marie CURIE (salles de classe supplémentaires et pôle restauration), démolition de la maison située au 4 rue de Provence pour un montant de 1 802 693 € HT ;
- Tranche n°3 : restructuration de l’école Paul FORT et aménagements extérieurs du site de Paul FORT, démolition du préfabriqué Prévert pour un montant de 1 584 221 € HT ; - Tranche n°4 : restructuration de l’école Marie CURIE et aménagements extérieurs du site de Marie CURIE, démolition des préfabriqués Marie CURIE, pour un montant de 1 520 986 € HT.
La Ville a obtenu en 2017 pour la tranche n°1 des financements au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 360 000 €, de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant de 184 000 €, de la subvention pour Travaux Divers d’Intérêt Local (TDIL) pour un montant de 17 000 €. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 4
La Ville a obtenu en 2018 pour la tranche n°2 des financements au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 360 000 €.
La Ville a obtenu en 2019 pour la tranche n°3 des financements au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 360 000 €.
La Ville souhaite solliciter pour la tranche n°4 des financements au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2020.
En effet, au regard de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 fixant les catégories d’opérations éligibles et les taux de subvention appliqués, la Ville peut bénéficier de la DETR ainsi que de la DSIL. La présente opération de requalification entre en effet dans la catégorie éligible « constructions scolaires, autres travaux et équipements scolaires » au titre de la DETR et dans la catégorie « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires » au titre de la DSIL. Le taux de subvention est de 30 % avec un plafond de dépenses de 1 200 000 € HT pour la DETR. Aucun taux n’est en revanche arrêté pour la DSIL.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des financements pour la tranche n°4 de l’opération au titre de la DETR et de la DSIL de l’exercice 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017-033 en date du 27 mars 2017 portant demande de subvention pour la tranche n°1 de l’opération de requalification des écoles Marie Curie et Paul Fort, de l’espace Prévert ainsi que des espaces associatifs du bourg au titre de la DETR 2017 ; VU l’arrêté du Préfet du Calvados en date du 16 juin 2017 portant attribution d’un financement de 360 000 € pour la tranche n°1 de l’opération de requalification des écoles et espaces associatifs du bourg au titre de la DETR 2017 ;
VU la convention du 5 décembre 2017 passée avec le Secrétariat pour les Affaires Régionales et portant attribution d’un financement de 184 000 € pour la tranche n°1 de l’opération de requalification des écoles et espaces associatifs du bourg au titre de la DSIL 2017 ;
VU la lettre du Sénateur ALLIZARD en date du 25 juillet 2017 portant attribution d’un financement de 17 000 € pour la tranche n° 1 de l’opération de requalification des écoles et espaces associatifs du bourg au titre de la TDIL 2017 ;
VU la délibération n°2018-013 en date du 12 mars 2018 portant demande de subvention pour la tranche n°2 de l’opération de requalification des écoles et espaces associatifs du bourg au titre de la DETR 2018 et la DSIL 2018 ;
VU l’arrêté du Préfet du Calvados en date du 12 juin 2018 portant attribution d’un financement de 360 000 € pour la tranche n°2 de l’opération de requalification des écoles et espaces associatifs du bourg au titre de la DETR 2018 ;
VU la délibération n°2018-106 en date du 17 décembre 2018 portant demande de subvention pour la tranche n°3 de l’opération de requalification des écoles et espaces associatifs du bourg au titre de la DETR 2019 et la DSIL 2019 ;
VU l’arrêté du Préfet du Calvados en date du 14 mai 2019 portant attribution d’un financement de 360 000 € pour la tranche n°3 de l’opération de requalification des écoles et espaces associatifs du bourg au titre de la DETR 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant sur les opérations éligibles à la DETR 2020 et sur les taux de subventions appliqués ;
VU la circulaire préfectorale du 3 décembre 2019 « Appel à projets commun dans le cadre de la DETR et de la DSIL – Exercice 2020 » ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la possibilité de solliciter des financements au titre de la DETR et de la DSIL 2020 pour la tranche n°4 de l’opération de requalification des écoles Marie Curie et Paul Fort, de l’espace Jacques PREVERT ainsi que des espaces associatifs du bourg et de leurs abords ;
CONSIDERANT que le taux de subvention de la DETR au profit des communes pour la catégorie « Constructions scolaires » est de 30% sur un plafond de dépenses de 1 200 000 € HT soit une subvention maximale de 360 000 € ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 5
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de la tranche n°4 de l’opération s’élève à 1 520 986 € HT ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 18 voix POUR et 12 ABSTENTIONS (A. GRUENAIS, S. BAUMARD, A. ROGER, AM. DEVIEILHE, A. BERTU, B. MUSUALU, A. FONTAINE, D. DION, N. VERAQUIN, JL. HENRIOT, L. QUELLIER et M. COLOMBEL) : APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après :
Dépenses prévisionnelles (HT)
Recettes prévisionnelles
Honoraires
86 465 €
Etat –
DETR
360 000 €
23.7%
Travaux
(déconstruction,
restructuration,
aménagements)
1 177 526 €
Etat –
DSIL
360 000 €
23.7%
Prévision / Bilan
256 995 €
Ville
d’Ifs
800 986 €
52.6%
Total
1 520 986 €
Total
1 520 986 €
100%
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financements mobilisables au titre de la DETR et de la DSIL 2020 pour la tranche n°4 de l’opération de requalification des écoles Marie Curie et Paul Fort, de l’espace Prévert ainsi que des espaces associatifs du bourg ainsi que de leurs abords, AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération et aux sollicitations de financements.
7 - RETROCESSION DE DEUX PARCELLES AU PROFIT DE CAEN LA MER DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE VOIRIE
La société SCI IFS ROCQUANCOURT a réalisé une opération immobilière qui a pour objet la construction de 75 logements individuels ou collectifs à usage d'habitation, sur les parcelles anciennement dénommées BP 161, 284 à 286 situées Avenue du Régiment Maisonneuve à Ifs.
Les constructions du lotissement étant aujourd'hui achevées, il est proposé de régulariser le transfert de propriété des voiries et espaces communs au profit de la Communauté Urbaine Caen la mer, qui est dorénavant compétente pour la prise en charge, la gestion et l'entretien de ces équipements.
Le transfert de ces espaces communs s'opère à titre gratuit. La société SCI IFS ROCQUANCOURT a accepté de supporter les frais liés à ce transfert (géomètre et acte notariés).
L'association syndicale libre des propriétaires a tenu une assemblée générale ordinaire le 17 janvier 2020 donnant son accord pour que la rétrocession des voiries et espaces communs ait lieu entre la SCI IFS ROCQUANCOURT et la Communauté Urbaine Caen la mer à l'exception des jardins partagés et du cheminement piéton au sud du lotissement qui lui seront transférés.
Aussi, il y a lieu de régulariser le transfert des parties communes et équipements du lotissement composés des voiries nouvellement créées dénommées " Allée de Varsovie", "Rue Saint Pierre et Miquelon" et "Avenue du régiment Maisonneuve", et des espaces communs (hors éclairage public et défense extérieure contre l'incendie restés de compétence communale) repris au cadastre à la section ZB sous les numéros 337, 342, 343, 344, 345, 348, 350 à 352, 367, 381, 392, 406, 407, 410, 411 pour une contenance totale de 5159 m².
Il est également proposé de régulariser le transfert des parcelles cadastrées section B numéros 351 et 409 pour une contenance de 421 m² appartenant à la commune d'Ifs afin de réaliser une unité foncière Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 6
avec les parties rétrocédées par l'aménageur sur cette même portion de l'Avenue du Régiment Maisonneuve.
Il conviendra de classer ces parcelles à usage de voirie dans le domaine public de la Communauté Urbaine Caen la mer.
Ce classement n'ayant pas, conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, pour conséquence de porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, il est dispensé d'enquête publique.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la rétrocession de ces deux parcelles cadastrées sous les numéros : B351 et B409.
VU la demande de la société SCI IFS ROCQUANCOURT de rétrocéder à la Communauté Urbaine une emprise de terrains représentant la voirie et les espaces communs ; VU le plan joint sur lequel figurent les parcelles de terrain concernées par la voirie et les espaces communs ;
VU le procès-verbal de rétrocession ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT l’intérêt de régulariser le transfert des parcelles cadastrées B351 et B409 appartenant à la Ville afin de réaliser une unité-foncière avec les autres parcelles rétrocédées à la Communauté Urbaine ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE la rétrocession par la Commune d'Ifs au profit de la Communauté Urbaine Caen la mer des parcelles cadastrées B351 et B409 pour une contenance de 421 m², DIT que ces acquisitions s’opéreront à titre gratuit, et que la SCI IFS ROCQUANCOURT prendra à sa charge les coûts d’établissement du document d’arpentage et de l’acte notarié, DÉCIDE que lesdites parcelles de terrain rétrocédées ont vocation à être classées dans le domaine public de la voirie de la Communauté Urbaine de Caen la mer, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de rétrocession ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur Bernard MARY entre en séance du Conseil Municipal.
8 - CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE – AUTORISATION DE VENTE
La création du dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE) fait partie des mesures de la loi programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique nationale.
Les mesures proposées reposent sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposées par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, fioul, chaleur et froid, carburants, ...). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, professionnels. Cela se concrétise par le versement de prime énergie ou un rachat des CEE obtenus par les acteurs éligibles.
Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’atteinte de leurs obligations par la détention d’une quantité de CEE équivalente à celles-ci.
Après trois périodes qui ont permis sa montée en puissance, le dispositif est aujourd’hui dans sa 4ème période. Initialement prévue pour se terminer au 31 décembre 2020 avec un objectif de 1 600TWhc (dont 400TWh dédié à la précarité énergétique), cette 4ème période a été prolongée d’un an avec une obligation augmentée de 533 TWhc, soit un total de 2 133TWh de CEE à générer. Le cours du CEE fluctue en fonction de l’offre et de la demande. Il est constaté des écarts de prix importants sur chaque période triennale et notamment à l’approche de la fin de celle-ci.
Dans le cadre de son accompagnement des communes de la Communauté Urbaine, la Direction du Développement Durable de la Transition Energétique et de la Prévention des Risques (DDDTEPR), mutualisée ville de Caen et la Communauté Urbaine, a proposé de former les techniciens des Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 7
communes à l’usage du dispositif des CEE. L’objectif étant que les communes puissent valoriser, en nom propre, les opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur patrimoine. La DDDTEPR a également proposé que la ville de Caen soit chef de file pour organiser une vente mutualisée des volumes de CEE obtenus par les différentes communes afin d’obtenir un meilleur tarif d’achat.
Le mode opératoire est le suivant :
• La ville de Caen lorsqu’elle estime que le cours du CEE est à un niveau de prix élevé (en fonction de la conjoncture), propose aux communes disposant de CEE, de mettre conjointement leur volume à la vente (la commune est libre de refuser) ;
• L’ensemble du volume (suite à accord des communes participantes) est proposé à des acheteurs potentiels dans le cadre d’une consultation menée par la ville de Caen ;
• Si le prix correspond au montant espéré par la ville de Caen, l’ensemble du volume est vendu à l’acheteur (l’acte officiel de vente se fera individuellement entre l’acheteur et les différents détenteurs de CEE suivant la procédure rédigée par la DDTEPR).
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente des Certificats d’Economies d’Energie obtenus.
VU la loi d’orientation énergétique du 13 juillet 2005 mettant en place le dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle 2) ;
VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux Certificats d’Economies d’Energie ; VU la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV) ; VU la 4ème période de valorisation des CEE qui couvre la période 2018-2021 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le mécanisme des CEE constitue une mesure favorisant l’efficacité énergétique ;
CONSIDERANT que la ville de Caen dispose d’une expérience de plusieurs années dans l’utilisation du dispositif des CEE ;
CONSIDERANT que la ville d’Ifs réalise régulièrement des travaux lui permettant de vendre des Certificats d’Economies d’Energie aux obligés ;
CONSIDERANT l’intérêt de confier à la ville de Caen la vente des Certificats d’Economies d’Energie obtenus par la ville d’Ifs dans le cadre d’une vente mutualisée des volumes intégrant les autres communes de la Communauté Urbaine Caen la mer ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE le fait que la ville de Caen soit chef de file dans la vente des Certificats d’Economies d’Energie obtenus par la ville d’Ifs jusqu’à la fin de la 4ème période fixée au 31 décembre 2021, APPROUVE le principe de mise en vente d’un volume commun pour obtenir un meilleur tarif, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente des CEE obtenus annuellement jusqu’à la fin de la 4ème période (31 décembre 2021) dans le cadre de la vente groupée menée par la ville de Caen, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces démarches.
9 - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR DE PAINS
La société HUB BREAD a formulé une demande d’occupation du domaine public pour l’installation d’un distributeur de pains sur le quartier d’Ifs Bras. Après étude, il a été désigné un lieu d’implantation le plus adapté pour l’installation de ce distributeur, à savoir sur la bande enherbée entre la route départementale D120 et la piste cyclable au niveau du panneau d’entrée du hameau Ifs Bras et derrière le panneau d’information municipale. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 8
La convention d’occupation du domaine public qui est mise en délibéré ce jour vient régler l’ensemble des modalités de cette occupation.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété de la personne publique ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la demande déposée par la société HUB BREAD pour l’installation d’un distributeur à pains nommé « Smart Baguette » dans le quartier « HAMEAU DE BRAS » de la ville d’Ifs ;
CONSIDERANT que la convention d’occupation du domaine public est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa notification ;
CONSIDERANT que l’autorisation d’occupation du domaine public est donnée à titre précaire et révocable ;
CONSIDERANT que la convention d’occupation du domaine public peut être révoquée chaque année sans qu’aucune indemnité ne soit versée ;
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public est donnée à titre personnel et ne peut donc pas être cédée ;
CONSIDERANT que l’emplacement a été convenu avec la Ville à savoir sur la bande enherbée entre la route départementale D120 et la piste cyclable au niveau du panneau d’entrée du hameau d’Ifs Bras et derrière le panneau d’information municipale conformément aux plans d’implantation annexé à la convention d’occupation ;
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public implique une redevance annuelle d’occupation fixée à 400 € net, révisable chaque année conformément aux modalités de la convention d’occupation du domaine public ;
CONSIDERANT que la convention d’occupation du domaine public règle par ailleurs les modalités d’installation du distributeur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : FIXE le montant de la redevance annuelle due par la société HUB BREAD à 400 €, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec ladite société, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile et prendre toutes mesures utiles nécessaires à la notification de ladite convention d’occupation du domaine public.
10 - PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR UN BARNUM SUR LA FAÇADE D’UN RIVERAIN A L’OCCASION DU MARCHE DE NOËL 2017 ORGANISE PAR LE COMITE DE JUMELAGE
Le 10 décembre 2017, à l’occasion d’un évènement organisé par le comité de jumelage d’Ifs dans la cour de l’école maternelle Paul Fort, un barnum prêté par la ville d’Ifs s’est envolé, du fait de fortes rafales de vents, sur la façade de Monsieur Hamel, tout juste refaite à neuf, au 5 rue de Provence à Ifs.
A la suite de diverses expertises opérées sur les lieux avec les différents acteurs et en l’absence de convention de prêt avec le comité de jumelage sur la transmission de la garde du matériel, il a été conclu que la Ville restait propriétaire du matériel.
La Ville étant propriétaire du barnum, objet des dégradations sur la façade de Monsieur Hamel, elle reste responsable des dégâts occasionnés.
Il s’avère donc nécessaire que la Ville prenne à sa charge les dommages occasionnés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le devis établi par la société MK pour opérer les réparations sur la façade de Monsieur Hamel ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 9
CONSIDERANT que pendant le marché de noël 2017 organisé par le comité de jumelage de la Ville d’Ifs, le barnum, prêté par la ville d’Ifs, s’est envolé sur la façade de la maison de Monsieur Hamel, au 5 rue de Provence ;
CONSIDERANT que l’administré a formulé une demande de paiement de la somme de 3 000 € à la Ville sur le fondement d’un devis établi par la société MK – 2 Impasse des Fresnes – 14540 Castine-en- Plaine ;
CONSIDERANT que l’assureur de la Ville refuse de rembourser les sommes en cause au motif que la responsabilité de la Ville n’est pas engagée dans un premier temps ;
CONSIDERANT que l’assureur de Monsieur Hamel a démontré, lors d’une seconde expertise, la garde de la chose par la Ville du matériel ayant occasionné les dommages ;
CONSIDERANT que le lien de causalité entre le mouvement soudain du barnum et le dommage subi par Monsieur Hamel a été avéré par les experts ;
CONSIDERANT que la responsabilité de la commune est engagée en l’absence de convention de mise à disposition du matériel de la Ville ;
CONSIDERANT que l’assureur de Monsieur Hamel, la Mutuelle de Poitiers assurances, a mandaté la société SOGEDI pour recouvrer les sommes dues ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE le paiement de 3 000 € en compensation des sommes nécessaires pour opérer les réparations sur la façade de Monsieur Hamel, APPROUVE le paiement des sommes dues à la société de recouvrement SOGEDI en compensation des sommes nécessaires pour opérer les réparations sur la façade de Monsieur Hamel, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11 - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – MARCHE DE MAINTENANCE DES DETECTIONS INCENDIE – DEFINITION DES BESOINS
Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux, tout en mutualisant les procédures de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté Urbaine Caen la mer, des communes, des CCAS et des syndicats intercommunaux situés sur le territoire communautaire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements, ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.
Le Conseil Municipal, par délibération du 27 juin 2016, a approuvé l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » ainsi que les termes de la convention constitutive du groupement.
La convention prévoit que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent adopter une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de participer au marché relatif à des prestations en matière de détection incendie et de valider l’expression des besoins de la commune figurant en annexe.
Les marchés ont pour objet de procéder à la maintenance et à la vérification des détections incendie. Les détections incendie sont vérifiées deux fois par an.
Le marché durera un an à compter du 1er janvier 2021 et sera renouvelable trois fois, sans qu’il puisse dépasser le 31 décembre 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le courrier de la Communauté Urbaine Caen la mer concernant la relance des marchés relatifs aux groupements de commandes mis en place par Caen la mer et qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 10
VU la délibération n° 2016-056 en date du 27 juin 2016 approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » pour la Communauté Urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer : Maintenance et vérification des détections incendie, ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues, APPROUVE l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12 - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – MARCHE DE MAINTENANCE DE PORTES SECTIONNELLES – DEFINITION DES BESOINS
Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux, tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté Urbaine Caen la mer, des communes, des CCAS et des syndicats intercommunaux situés sur le territoire communautaire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements, ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.
Le Conseil Municipal, par délibération du 27 juin 2016, a approuvé l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » ainsi que les termes de la convention constitutive du groupement.
La convention prévoit que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent adopter une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de participer au marché relatif à des prestations en matière de portes sectionnelles, barrières levantes automatiques, portails et portes piétonnes coulissantes automatiques installés dans les bâtiments communaux.
Le marché a pour objet de procéder à la maintenance et à la vérification des systèmes mentionnés ci- dessus selon les fréquences prévues par les réglementations en vigueur.
Le marché durera un an à compter du 1er janvier 2021 et sera renouvelable trois fois, sans qu’il puisse dépasser le 31 décembre 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le courrier de la Communauté Urbaine Caen la mer concernant la relance des marchés relatifs aux groupements de commandes mis en place par Caen la mer et qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020 ;
VU la délibération n° 2016-056 en date du 27 juin 2016 approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » pour la Communauté Urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer : Maintenance de portes sectionnelles, barrières levantes automatiques, portails et portes piétonnes coulissantes automatiques, ACTE que la participation à la consultation Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 11
engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues, APPROUVE l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
13 - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – MARCHE DE MAINTENANCE DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ANALYSES – DEFINITION DES BESOINS
Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux, tout en mutualisant les procédures de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté Urbaine Caen la mer, des communes, des CCAS et des syndicats intercommunaux situés sur le territoire communautaire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements, ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.
Le Conseil Municipal, par délibération du 27 juin 2016, a approuvé l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » ainsi que les termes de la convention constitutive du groupement.
La convention prévoit que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent adopter une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de participer au marché relatif à des prestations en matière de diagnostics techniques, d’analyses et de mesurages.
Le marché a pour objet de procéder à des diagnostics techniques (Lot 1) ainsi qu’à des analyses et mesurages (Lot 2) sur le patrimoine des membres du groupement.
Les diagnostics techniques comprennent :
• Le repérage amiante avant démolition ou travaux ;
• Le repérage amiante en vue de l’établissement d’un constat pour vente ou pour la constitution d’un dossier technique amiante (DTA) ;
• Le constat de risques d’exposition au plomb ;
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Le diagnostic Gaz ;
• Le diagnostic Electrique.
Les analyses et mesurages comprennent :
• L'identification de l'amiante dans les matériaux pour la constitution d'un D.T.A. ou d'un D.A.T. ; • La réalisation de mesures d'empoussièrement en fibre d'amiante afin d’en détecter l'éventuelle présence dans l'air ;
• Le contrôle visuel suite aux travaux de retrait ;
• L’analyse de bitume routier.
Le marché durera un an à compter du 1er janvier 2021 et sera renouvelable trois fois, sans qu’il puisse dépasser le 31 décembre 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le courrier de la Communauté Urbaine Caen la mer concernant la relance des marchés relatifs aux groupements de commandes mis en place par Caen la mer et qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020 ;
VU la délibération n° 2016-056 en date du 27 juin 2016 approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 12
CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » pour la Communauté Urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer : Diagnostics techniques, analyses et mesurages, ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues, APPROUVE l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – AUDITS ENERGETIQUES DE BATIMENTS
Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », la Communauté Urbaine Caen la mer accompagne ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle assure la maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les communes.
L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Les audits énergétiques ont deux objectifs :
• Déterminer le niveau de performance énergétique en ayant tous les éléments nécessaires à la prise de décision ;
• Permettre de bénéficier de financement sur les travaux. En effet, l’ADEME exige un audit énergétique pour toute participation financière.
Ainsi, dans le cadre des différents projets de la commune, ces études permettront de déterminer le bon choix en terme de performance énergétique et le cas échéant déposer des demandes de financement.
Pour 2020, la Ville souhaite disposer des audits énergétiques pour les bâtiments suivants :
• Halle de Tennis ;
• Vestiaires tribunes du Foot ;
• Hôtel de Ville ;
• Gymnase Senghor.
Et envisage de poursuivre en 2021 ces audits énergétiques pour les bâtiments suivants :
• Ecole Jules Verne ;
• Groupe scolaire Jean Vilar ;
• Gymnase et Dojo Obric.
Pour cela, il convient de signer une convention avec la Communauté Urbaine afin de définir les modalités de réalisation et de financement de ces audits énergétiques. Au niveau financier, Caen la mer avance le coût des prestations, perçoit les subventions (potentiellement entre 60 % et 80 %) et facture le reste à charge à la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du bureau communautaire de Caen la mer du 20 septembre 2018 ; VU le projet de convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur le parc bâti public ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de réaliser des audits énergétiques sur son patrimoine bâti ;
CONSIDERANT que la Communauté Urbaine Caen la mer peut, dans le cadre de ses compétences, assurer pour le compte de ses communes membres, la maîtrise d’ouvrage de tels audits ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 13
CONSIDERANT que les audits énergétiques peuvent être financés, notamment par l’ADEME ;
CONSIDERANT que le reste à charge des communes est estimé entre 40 % et 20 % ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE les termes de la convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments suivants : • En 2020 : Halle de Tennis, Vestiaires tribunes du Foot, Hôtel de Ville, Gymnase Senghor ; • En 2021 : Ecole Jules Verne, Groupe scolaire Jean Vilar, Gymnase et Dojo Obric. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.
15 - MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : • Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; • La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel concerne :
- La création d’un poste pour faire suite :
o A la mutation d’un agent du CCAS à la Ville suite à sa réintégration après une disponibilité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
VU l’avis du comité technique en date du 24 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite à une création de poste pour la raison précitée ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent suivant :
Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Population -
Urbanisme
Agent
administratif
Adjoints
administratif
Adjoint
administratif
principal 2ème classe
C 35h 1
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de créer l’emploi permanent tel que présenté ci-dessus, CHARGE Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé, seront Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 14
inscrits au budget prévu à cet effet, ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne Nouvelle
situation situation
au 16/12/2019 au 10/02/2020
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services
Directeur Général des Services (10000
à 20000 habitants) (*) TC 1 TC 1
Attachés
Attaché TC 6 TC 6
Attaché hors classe TC 1 TC 1
Rédacteurs
Rédacteur TC 9 TC 9
Rédacteur principal 2ème classe TC 3 TC 3
Adjoints Administratifs
Adjoint administratif TC 7 TC 7
Adjoint administratif 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1
Adjoint administratif 17h30 1 17h30 1
Adjoint administratif principal 2ème
classe TC 6 TC 7
Adjoint administratif principal 2ème
classe 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif principal 1ère
classe TC 2 TC 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs
Ingénieur principal TC 1 TC 1
Techniciens
Technicien TC 4 TC 4
Adjoints Techniques
Adjoint technique TC 10 TC 10
Adjoint technique 4h00 1 4h00 1
Adjoint technique 6h15 1 6h15 1
Adjoint technique 7h00 1 7h00 1
Adjoint technique 9h00 1 9h00 1
Adjoint technique 9h15 1 9h15 1
Adjoint technique 11h15 1 11h15 1
Adjoint technique 16h30 1 16h30 1
Adjoint technique 21h00 1 21h00 1
Adjoint technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint technique 24h00 2 24h00 2 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 15
Adjoint technique 28h00 3 28h00 3
Adjoint technique 28h15 1 28h15 1
Adjoint technique 28h45 1 28h45 1
Adjoint technique 30h00 1 30h00 1
Adjoint technique 31h30 1 31h30 1
Adjoint technique principal 2ème
classe TC 14 TC 14
Adjoint technique principal 2ème
classe 31h30 1 31h30 1
Adjoint technique principal 2ème
classe 31h00 1 31h00 1
Adjoint technique principal 2ème
classe 24h45 1 24h45 1
Adjoint technique principal 1ère classe TC 3 TC 3
FILIERE MEDICO-SOCIALE
sous Filière médico-sociale
Puéricultrices cadre de santé
Puéricultrice de classe normale TC 1 TC 1
Infirmiers
Infirmier de classe normale TC 1 TC 1
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe TC 5 TC 5
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe 23h30 1 23h30 1
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe TC 1 TC 1
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe 28h00 1 28h00 1
sous Filière sociale
Educateurs de jeunes enfants
Educateur de Jeunes Enfants 2nde
classe TC 2 TC 2
Educateur de Jeunes Enfants 2nde
classe 17h30 1 17h30 1
Assistants socio-éducatifs
Assistant socio-éducatif 2nde classe 10h30 1 10h30 1
ATSEM
ATSEM principal 2ème classe TC 7 TC 7
ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1
ATSEM principal 1ère classe TC 2 TC 2
Agents sociaux
Agent social 17h30 1 17h30 1
Agent social 28h00 4 28h00 4
Agent social TC 2 TC 2
Agent social principal 2ème classe 31h00 0 31h00 1
FILIERE ANIMATION
Animateur Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 16
Animateur TC 2 TC 2
Animateur principal 2ème classe TC 1 TC 1
Animateur principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints d'Animation
Adjoint animation TC 9 TC 9
Adjoint animation 5h30 3 5h30 3
Adjoint animation 6h00 20 6h00 20
Adjoint animation 6h15 7 6h15 7
Adjoint animation 8h00 3 8h00 3
Adjoint animation 9h00 2 9h00 2
Adjoint animation 11h00 2 11h00 2
Adjoint animation 11h15 2 11h15 2
Adjoint animation 12h15 5 12h15 5
Adjoint animation 13h00 2 13h00 2
Adjoint animation 18h00 4 18h00 4
Adjoint animation 19h30 1 19h30 1
Adjoint animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint animation 28h00 2 28h00 2
Adjoint animation principal de 2ème
classe 18h00 1 18h00 1
Adjoint animation principal de 2ème
classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint animation (Mercredis) 8h00 6 8h00 6
Adjoint animation (Mercredis) 7h00 6 7h00 6
FILIERE SPORTIVE
Educateur
Educateur des APS TC 1 TC 1
FILIERE SECURITE
Chefs de service de police
Chef de service de PM TC 1 TC 1
Agents de police
Brigadier chef principal TC 4 TC 4
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 4h30 1 4h30 1
Assistant principal EA 2ème classe 5h30 2 5h30 2
Assistant principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 17
Assistant principal EA 2ème classe 12h00 1 12h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1
Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1
Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2
Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1
Assistant principal EA 1ère classe
(20h) TC 2 TC 2
16 - COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER - MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES AUPRES DES COMMUNES MEMBRES – ADOPTION DE LA CONVENTION POUR L’ANNEE 2019
Pour faire suite à la création au 1er janvier 2017 de la Communauté Urbaine Caen la mer et en application de l’article L5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est apparu opportun, dans le cadre d’une bonne organisation des services, que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) puisse mettre ses services, en partie à disposition de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences.
Pour notre Ville, il s’agit principalement des activités suivantes :
- Logistiques et manifestations ;
- Entretien des espaces non transférés (mobilier des aires de jeux...)
A cet effet une convention de mise à disposition de service a été conclue pour les années 2017 et 2018 entre l’EPCI et chaque commune intéressée pour fixer, notamment, les conditions de remboursement par la commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement dudit service.
Pour l’année 2019, il s'avère nécessaire, afin de maintenir une bonne organisation des services, de conclure, à nouveau, pour une durée d'un an et selon des modalités financières identiques, une convention de mise à disposition de services entre l’EPCI et la ville d’Ifs.
Le projet de convention, figurant en annexe, précise les conditions d’application des mises à disposition de service, et notamment :
- La définition du coût unitaire qui est calculé par grade et qui comprend les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel ;
- Les modalités de remboursement proposées sur la base d’acomptes trimestriels et d’un solde en décembre.
La présente convention de mise à disposition de service prend effet à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Pour chaque commune membre concernée, une fiche recensant les besoins de services par grade est établie.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1 III ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté Urbaine Caen la mer ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 janvier 2017 donnant délégation au Bureau Communautaire ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 30 janvier 2020 portant approbation de la convention de mise à disposition de services auprès des communes membres ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la création de la Communauté Urbaine Caen la mer au 1er janvier 2017 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 18
CONSIDERANT la volonté de la Communauté Urbaine Caen la mer de mettre de nouveau ses services en partie à disposition de ses communes membres ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités de mise à disposition des services de Caen la mer au profit de la ville d’Ifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de service des agents intercommunaux affectés à la mission « espaces publics communautaires » auprès de la ville d’Ifs, APPROUVE la liste des besoins de service figurant en annexe, PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget au chapitre 012, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
17 - CREDITS SCOLAIRES – ATTRIBUTION POUR L’ANNEE 2020
Dans l’attente du vote du budget, il est proposé au Conseil Municipal de fixer pour l’année 2020 les conditions d’attribution des crédits destinés aux écoles de la ville d’Ifs.
La Ville souhaite apporter son soutien financier dans les domaines suivants : fournitures scolaires, pharmacie, timbres, photocopieur, abonnement, sorties scolaires, achat de mobilier et de matériel divers.
Par ailleurs, la Ville s’engage à soutenir les projets des écoles dès l’instant que ces projets n’entrent pas dans les autres modalités d’aides (crédits de fonctionnement, aides aux classes transplantées).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT l’intérêt d’attribuer des aides aux familles des élèves ifois maternels et élémentaires participant aux séjours organisés par les écoles ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCEPTE le principe d’attribution des crédits scolaires selon le tableau présenté ci–dessous pour l’année 2020 :
Nature du crédit Ecole maternelle Ecole élémentaire Total
Fonctionnement :
fournitures scolaires,
maintenance photocopieur
pharmacie et timbres
54 € /élève 56 € /élève 60 082 €
Transports sorties scolaires 13 € /élève 13 € /élève 14 118€
Abonnement librairie 65 € / école 65 € / école 390 €
Abonnement internet 480 € / école 520 € / école 3 000 €
Adaptation 495 € 495 €
Psychologue 495 € 495 €
Projet d’école 100 € / classe 4 500 €
Investissement (achat de
mobilier et matériel divers) 18 € par élève 19 548 €
Le montant du crédit par école sera déterminé en fonction des effectifs au 30 novembre 2019 qui sont de :
- Marie Curie : 334 élèves
- Paul Fort : 154 élèves
- Jules Verne : 227 élèves
- Pablo Neruda : 114 élèves
- Jean Vilar maternelle : 99 élèves
- Jean Vilar élémentaire : 158 élèves Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 19
Les investissements (ex : photocopieur ou ordinateur portable) devront faire l’objet d’un accord préalable de la ville d’Ifs.
S’ENGAGE à inscrire au Budget Primitif 2020 les crédits nécessaires, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’’exécution de la présente délibération.
18 - AIDES AUX FAMILLES POUR LES SEJOURS ORGANISES PAR LES ECOLES – ATTRIBUTION POUR L’ANNEE 2020
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des aides aux familles des élèves ifois fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de la ville d’Ifs participant à des séjours organisés par les écoles. Ces aides seront accordées en fonction du quotient familial de la CAF. Elles permettent à tous les enfants ifois de participer aux séjours organisés par les écoles.
L’aide systématique sera allouée à chaque enfant ifois sans condition de ressources cumulable avec l’aide calculée en fonction du quotient familial. Les familles ayant droit à l’aide municipale accordée en fonction du quotient et dont plusieurs enfants participent à un séjour (dans la même année scolaire) pourront bénéficier de l’aide systématique par enfant et :
• Pour le premier enfant, à l’aide correspondant au quotient familial ; • Pour le deuxième (ou plus) celle correspondant à la tranche inférieure tout en respectant la part minimum restant à charge des familles.
Les aides seront versées sur présentation de la facture mentionnant la participation de la ville d’Ifs aux structures organisatrices des séjours.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT l’intérêt d’attribuer des aides aux familles des élèves ifois maternels et élémentaires participant aux séjours organisés par les écoles ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : FIXE les aides accordées selon le tableau suivant :
Durée du séjour 1 nuitée 2 nuitées 3 nuitées 4 nuitées et plus
Coût plafonné subventionné 60 € 120 € 180 € 240 €
Part minimum restant à
charge des familles 12 € 24 € 36 € 48 €
Aide systématique 8 € 16 € 24 € 32 €
Aides suivant le quotient familial
Quotient A QF > 1500 - - - -
Quotient B (1201< QF <
1500) 4 € 8€ 12 € 16 €
Quotient C (901 < QF <
1200) 8 € 16 € 24 € 32 €
Quotient D (621 < QF < 900) 10 € 20 € 30 € 40 €
Quotient E (406 < QF < 620) 20 € 40 € 60 € 80 €
Quotient F (0 < QF < 405) 30 € 60 € 90 € 120 €
Pour les séjours inférieurs au coût plafonné, le plafond d’aide est calculé sur le coût réel du séjour diminué de Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 20
PRECISE que les crédits d’un montant de 7 000 € seront inscrits au budget de la Ville, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19 - ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR LES SEJOURS ETE 2020 ET DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS PERI - EXTRASCOLAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
La Ville propose différents accueils à destination des enfants de 0 à 17 ans dont certains sont déclarés en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).
L’organisation de ces accueils répond aux objectifs du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 et du Projet Educatif des ACM.
La Ville organise également chaque été, dans le cadre de ces ACM, des séjours à destination des enfants et des jeunes, ifois ou non ifois, âgés de 3 à 17 ans.
Les séjours visent à répondre à la volonté municipale de développer le « vivre ensemble » et de lutter contre les inégalités, en permettant au plus grand nombre d’accéder aux loisirs éducatifs tout en favorisant la mixité sociale.
Pour les enfants et les jeunes, la participation à un séjour permet de :
- S’ouvrir aux autres ;
- Découvrir un environnement social, culturel et géographique ;
- Découvrir des activités diversifiées et novatrices ;
- Accéder à une éducation à l’autonomie dans un cadre et un environnement structuré.
Chaque séjour est organisé en fonction des tranches d’âge répondant aux besoins des publics. Les équipes des ACM 3-17 ans invitent les enfants et les jeunes à s’impliquer dans l’organisation du séjour (participation à l’élaboration et la confection des menus, des règles de vie, des activités...).
Au cours de l’été 2020, la ville d’Ifs souhaite organiser les séjours suivants :
Part minimum restant à
charge des familles 12 € 24 € 36 € 48 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 21
ACM Séjour Participants par séjour
ACM
3-6 ans
1 mini-camp en juillet 14 enfants
3 accompagnateurs 1 mini-camp en août
ACM
6-12 ans
3 mini-camps en juillet 28 enfants 3 accompagnateurs
3 mini-camps en août 20 enfants 3 accompagnateurs
1 colonie du 20 au 31 juillet 20 enfants 3 accompagnateurs
ACM
11-17 ans
1 séjour Raid Aventure en juillet 15 adolescents (14/17 ans) 2 accompagnateurs
2 séjours en juillet 14 préadolescents (11/14 ans) 2 accompagnateurs
1 séjour en août 14 adolescents (14/17 ans) 3 accompagnateurs
1 séjour en août 14 préadolescents (11/14 ans) 2 accompagnateurs
Les montants des séjours sont établis en fonction du nombre de jours, des activités proposées, du type d’hébergement et du lieu de résidence de l’enfant (Ifois ou non Ifois).
Afin de prioriser le pouvoir d’achat des familles ifoises, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les montants des participations des familles aux services municipaux pour l’année 2020/2021 et pour les séjours été 2020, identiques aux tarifs 2019/2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 20 septembre 2017, entre la ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (CAF) pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021 ;
VU la Convention d’Objectif et de Financement relative aux prestations de service Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signée le 19 décembre 2018 entre la ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (CAF) ;
VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 ;
VU la délibération n°2019-029, en date du 25 mars 2019, relative aux tarifs municipaux 2019/2020 ; VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT les objectifs du Projet Educatif Global 2015-2020 et du Projet Educatif des ACM ;
CONSIDERANT que la ville d’Ifs, dans le cadre de ses ACM, organise, chaque été, des séjours à destination des enfants et jeunes, ifois et non ifois, âgés de 3 à 17 ans ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant des participations familiales et des aides financières attribuées par la Ville pour les séjours 2020 et les tarifs municipaux 2020/2021 ;
CONSIDERANT que les tarifs municipaux 2020/2021 s’inscrivent dans la continuité des tarifs de l’année scolaire 2019/2020 afin de préserver le pouvoir d’achat des Ifois ;
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs municipaux de l’année scolaire 2020/2021 et des séjours été 2020 et de fixer les participations des familles selon les modalités définies ci-dessous :
QUOTIENT FAMILIAL ET MODALITES DE CALCUL DES TARIFS APPLICABLES
DU 1er SEPTEMBRE 2020 JUSQU’AU JOUR DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021-2022
La Ville prend en compte le quotient familial (QF) de la CAF pour déterminer les participations demandées aux familles pour les différents services (accueils périscolaires et extrascolaires).
L’accès à CAF Partenaire accordé par convention à la Ville permet aux services de connaitre le quotient des familles et facilite la détermination du tarif adéquat. Les familles communiquent uniquement le numéro d’allocataire CAF. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 22
Un calcul sera effectué par la Ville uniquement pour les familles qui ne disposent pas de quotient CAF (si la composition familiale ne comprend qu’un seul enfant, par exemple).
Situation des parents séparés :
Si l’un des parents est domicilié hors de la commune, et avec l’accord écrit des deux parents, le dossier est établi au nom du parent domicilié à Ifs. Si les deux parents sont domiciliés sur Ifs, le dossier est établi au nom du parent bénéficiant du quotient familial sur lequel l’enfant est rattaché. Les factures et les éventuelles mises en recouvrement lui seront adressées.
Déménagement des familles en cours d’année scolaire :
Une famille ifoise déménageant en cours d’année scolaire, vers une autre commune, pourra continuer à bénéficier des tarifs ifois jusqu’au jour de la rentrée scolaire suivante.
1. ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM) – TEMPS EXTRASCOLAIRE
1.1 PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR LA JOURNEE OU LA ½ JOURNEE
MERCREDIS, VACANCES SCOLAIRES, STAGES MULTISPORTS (hors mini-camps 3-12 ans, colonies 6-12 ans et séjours 11-17 ans)
Les tarifs ci-dessous sont applicables pour les mercredis, pour les petites vacances de l’année scolaire 2020/2021 et pour les ACM de l’été 2021 (hors séjours, mini-camps et colonies). Pour les quotients inférieurs ou égaux à 620 €, une participation CAF sera déduite pour les accueils avec repas.
Pour les quotients inférieurs à 405 €, une aide supplémentaire sera accordée selon le règlement des aides facultatives du CCAS (par délibération du Conseil d’Administration). En cas de difficultés financières, les familles pourront également solliciter le CCAS.
Ifois Journée avec repas 1/2 journée avec repas 1/2 journée sans repas
Quotient A QF > 1500 14,95 € 11,29 € 9,29 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 13,95 € 10,29 € 8,29 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 12,95 € 9,29 € 7,29 €
Quotient D (621 < QF < 900) 11,95 € 8,29 € 6,29 €
Quotient E (406 < QF < 620) 9,75 € 6,79 € 4,79 €
Quotient F (0 < QF < 405) 5,95 € 4,29 € 2,79 €
Non ifois
Quotient A QF > 1500 17,94 € 13,55 € 11,15 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 16,74 € 12,35 € 9,95 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 15,54 € 11,15 € 8,75 €
Quotient D (621 < QF < 900) 14,34 € 9,95 € 7,55 €
Quotient E (406 < QF < 620) 11,70 € 8,15 € 5,75 €
Quotient F (0 < QF < 405) 7,14 € 5,15 € 3,35 €
Une déduction de 2 € sera effectuée sur la participation demandée pour la journée avec repas pour les enfants en Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) pour lesquelles les familles fournissent le repas.
PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR LES ACTIVITES DU PROJET JEUNES ACM 11 – 17 ANS
Adhésion annuelle Montant Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 23
Quotient A QF > 1500 7,50 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 7,00 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 6,50 €
Quotient D (621 < QF < 900) 6,00 €
Quotient E (406 < QF < 620) 5,50 €
Quotient F (0 < QF < 405) 5,00 €
Participation aux sorties 50 % du tarif facturé à la Ville
Dans le cadre du projet éducatif de la Ville, l’ACM 11 – 17 ans propose des activités spécifiques aux jeunes (piscine, bowling...). Afin de permettre à tous les jeunes d’y participer, il n’est demandé aux familles que 50 % du tarif de l’activité. Le solde et les frais annexes sont pris en charge par la Ville.
1.2 PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR LES MINI-CAMPS ACM 3-12 ANS, LA COLONIE ACM 6-12 ANS, LES SEJOURS ACM 11-17 ANS
Les tarifs présentés prennent en compte la participation financière de la CAF et une aide au départ en séjour pour les Ifois. Conformément aux préconisations de la CAF, une modulation des tarifs est proposée en fonction du quotient familial. Celle-ci s’applique sur le montant restant à la charge des familles déduction faite des différentes aides auxquelles elles peuvent prétendre (« Pass vacances enfants » de la CAF, « bourse séjour » du Conseil Départemental (CD) pour les collégiens, Comité d’Entreprise-CE...). Le CCAS peut aider les familles en difficulté financière sur la base de la facture éditée par la Ville.
Mini-camps ACM 3-12 ans
Les tarifs des mini-camps sont calculés sur la base tarifaire Ifois 2019-2020 des journées avec repas de l’ACM auxquels s’ajoute un supplément par nuitée.
2 jours 3 jours 4 jours
Ifois
Quotient A QF > 1500 31,00 € 46,50 € 62,00 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 29,00 € 43,50 € 58,00 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 27,00 € 40,50 € 54,00 €
Quotient D (621 < QF < 900) 25,00 € 37,50 € 50,00 €
Quotient E (406 < QF < 620) 20,50 € 30,75 € 41,00 €
Quotient F (0 < QF < 405) 13,00 € 19,50 € 26,00 €
Non Ifois
Quotient A QF > 1500 37,00 € 55,50 € 74,00 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 35,00 € 52,50 € 70,00 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 33,00 € 49,50 € 66,00 €
Quotient D (621 < QF < 900) 31,00 € 46,50 € 62,00 €
Quotient E (406 < QF < 620) 24,50 € 36,75 € 49,00 €
Quotient F (0 < QF < 405) 15,50 € 23,25 € 31,00 €
Les aides du CCAS seront déduites pour les familles dont le quotient est inférieur à 405. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 24
Colonie ACM 6-12 ans
Coût du
séjour
pour 12
jours
Montant de
l'aide en % sur
le reste à
charge des
familles
Reste à charge
pour les
familles hors
aides (CAF, CD,
CE) pour 12
jours
Reste à charge
pour les
familles hors
aides (CAF, CD,
CE) pour 6
jours
Ifois
Quotient A QF > 1500
270,00 €
20% 216,00 € 108,00 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 40% 162,00 € 81,00 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 50% 135,00 € 67,50 €
Quotient D (621 < QF < 900) 60% 108,00 € 54,00 €
Quotient E (406 < QF < 620) 70% 81,00 € 40,50 €
Quotient F (0 < QF < 405) 80% 54,00 € 27,00 €
Non Ifois
Quotient A QF > 1500
324,00 €
15% 275,00 € 137,50 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 20% 259,00 € 129,50 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 25% 243,00 € 121,50 €
Quotient D (621 < QF < 900) 30% 227,00 € 113,50 €
Quotient E (406 < QF < 620) 35% 211,00 € 105,50 €
Quotient F (0 < QF < 405) 40% 194,00 € 97,00 €
Conformément au règlement intérieur des ACM 3-17 ans, lors de l’inscription à la colonie, le versement d’arrhes sera demandé (20 % du coût du séjour à charge pour les familles). Les arrhes versées ne sont pas remboursables, en cas d’annulation à l’initiative de la famille, dans les 7 jours précédant le départ (hors raisons médicales ou familiales justifiées).
Séjours ACM 11-17 ans
Coût du séjour Montant de
l’aide en % sur
le reste à
charge des
familles
Raid
Aventure
Séjour 5
jours
Séjour 6
jours
Ifois
Quotient A QF > 1500
80,00 € 120,00 € 170,00 €
20%
Quotient B (1201< QF < 1500) 40%
Quotient C (901 < QF < 1200) 50%
Quotient D (621 < QF < 900) 60%
Quotient E (406 < QF < 620) 70%
Quotient F (0 < QF < 405) 80%
Non Ifois
Quotient A QF > 1500
96,00 € 144,00 € 204,00 €
15%
Quotient B (1201< QF < 1500) 20%
Quotient C (901 < QF < 1200) 25%
Quotient D (621 < QF < 900) 30%
Quotient E (406 < QF < 620) 35%
Quotient F (0 < QF < 405) 40%
Conformément au règlement intérieur des ACM 3-17 ans, lors de l’inscription aux séjours de l’ACM 11- 17 ans, le versement d’arrhes sera demandé (20 % du coût du séjour à charge pour les familles). Les Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 25
arrhes versées ne sont pas remboursables, en cas d’annulation à l’initiative de la famille, dans les 7 jours précédant le départ (hors raisons médicales ou familiales justifiées).
A ces montants peuvent être déduites les différentes aides auxquelles les familles peuvent prétendre (« Pass vacances enfants » de la CAF, « bourse séjour » du Conseil Départemental (CD) pour les collégiens, Comité d’Entreprise-CE...). Le CCAS peut aider les familles en difficulté financière sur la base de la facture éditée par la Ville. Pour les quotients inférieurs ou égaux à 620 €, une participation CAF sera déduite pour l’aide aux repas.
2. EDUCATION ET ACCUEILS PERISCOLAIRES
2.1 PAUSE MERIDIENNE : PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES COMPRENANT LE REPAS ET LE TEMPS D’ANIMATION
Il est proposé à chaque enfant, lors de la pause méridienne, un temps d’animation. La participation demandée aux familles pour le temps méridien inclut le repas et le temps d’animation.
TARIF ADULTES 5,11 €
Tarif d'accueil sur la pause méridienne
UNIQUEMENT pour les enfants en Projet
d’Accueil Individualisé (PAI) pour lesquels les
familles fournissent le repas
1,00 € / jour de présence
IFOIS Maternelle Elémentaire
Quotient A QF > 1500 3,43 € 3,63 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 3,23 € 3,43 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 3,03 € 3,23 €
Quotient D (621 < QF < 900) 2,83 € 3,03 €
Quotient E (406 < QF < 620) 2,00 € 2,20 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,18 € 1,38 €
NON IFOIS Maternelle Elémentaire
Quotient A QF > 1500 4,12 € 4,36 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 3,88 € 4,12 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 3,64 € 3,88 €
Quotient D (621 < QF < 900) 3,40 € 3,64 €
Quotient E (406 < QF < 620) 2,40 € 2,64 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,42 € 1,66 €
Ces participations sont également applicables pour les repas pris par les élèves scolarisés dans des classes spécialisées hors de la commune. La différence entre le tarif ifois et celui appliqué par la commune d’accueil sera pris en charge par la Ville et payée à la commune d’accueil après établissement d’un titre de recouvrement.
2.2 TEMPS D’ANIMATION GARDERIE – AIDE AUX LECONS - CLAS
Selon les dispositions de la CAF, pour percevoir des Prestations de Services, il est obligatoire de
facturer les temps d’accueils à la plage horaire.
Forfait Garderie
Matin
de 7 h 15
à 8 h 45
Garderie Soir
par heure de garde
de 16 h 30
à 17 h 30
de 17 h 30
à 18 h 30
Ifois
Quotient A QF > 1500 2,40 € 2,40 € 2,00 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 26
Quotient B (1201< QF < 1500) 2,20 € 2,20 € 1,80 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 2,00 € 2,00 € 1,60 €
Quotient D (621 < QF < 900) 1,80 € 1,80 € 1,40 €
Quotient E (406 < QF < 620) 1,60 € 1,60 € 1,20 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,00 € 1,00 € 0,60 €
Non Ifois
Quotient A QF > 1500 2,88 € 2,88 € 2,40 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 2,64 € 2,64 € 2,16 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 2,40 € 2,40 € 1,92 €
Quotient D (621 < QF < 900) 2,16 € 2,16 € 1,68 €
Quotient E (406 < QF < 620) 1,92 € 1,92 € 1,44 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,20 € 1,20 € 0,72 €
Forfait
Aide aux leçons
de 16 h 30 à 18 h 00
Ifois Non Ifois
Quotient A QF > 1500 4,00 € 5,56 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 3,80 € 5,28 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 3,60 € 5,00 €
Quotient D (621 < QF < 900) 3,40 € 4,73 €
Quotient E (406 < QF < 620) 2,80 € 3,89 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,40 € 1,95 €
CLAS (écoles élémentaires) Tarif annuel : 11.00 € / enfant
Ce tarif unique doit permettre l’accès de tous les enfants au CLAS.
Les familles dont les enfants fréquentent la garderie après l’aide aux leçons n’auront pas de
participation supplémentaire facturée.
Pour la restauration scolaire, une journée de carence sera facturée pour maladie. Toute absence non prévenue au moins 48h à l’avance avant 10 h (comptées en jours de classe) sera facturée.
Pour la garderie du matin et l’aide aux leçons, toute absence non prévenue avant l’accueil sera facturée selon le tarif en vigueur.
Pour la garderie du soir, toute absence non prévenue avant l’accueil sera facturée au tarif de la première heure.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE l’organisation des séjours été 2020 selon les éléments précités, ADOPTE les tarifs des séjours été 2020 selon les éléments précités, ADOPTE les tarifs des services municipaux pour l’année scolaire 2020/2021 selon les éléments précités, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
20 - STRUCTURES ENFANCE JEUNESSE – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT « FONDS D’ACCOMPAGNEMENT PUBLIC & TERRITOIRE » AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
La ville d'Ifs organise, dans le cadre de son Projet Educatif Global (PEG), l’accueil d’enfants et de jeunes de 3 à 17 ans au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) péri et extrascolaires.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados soutient la Ville dans cette action et contribue au financement de ces accueils, grâce à : Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 27
- La signature d’une Convention Territoriale Globale ;
- La signature d’un Contrat Enfance Jeunesse ;
- Au versement de prestations de service, encadré par des conventions d’objectifs et de financement ;
- Au versement de subventions d’investissement.
Afin de maintenir et de développer la qualité des projets ainsi que le niveau d’équipement des lieux d’accueils des structures Enfance Jeunesse, la Ville réalise chaque année des investissements : travaux de rénovation, achat de matériel (pédagogique, informatique, mobilier...). En effet, le nombre conséquent de mineurs accueillis tout au long de l’année, au sein de ces structures, nécessite un renouvellement régulier des matériels.
Ainsi, il est envisagé en 2020 un budget maximum en investissement de 5 200 € TTC pour les ACM extrascolaires et de 4 155 € TTC pour les ACM périscolaires, destiné à l’achat de mobilier et de matériel.
Pour certains de ces investissements, il est envisagé de solliciter une subvention d’investissement auprès de la CAF.
Le montant attribué par la CAF sera voté en Conseil d’Administration en fonction de l’enveloppe budgétaire allouée au fonds d’accompagnement public et territoire ainsi qu’en fonction de leurs axes prioritaires.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de la CAF du Calvados pour les investissements en faveur des ACM péri et extrascolaires.
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 20 septembre 2017, entre la ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (CAF) pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021 ;
VU les conventions de prestations de services « Accueil de Loisirs Sans Hébergement », relatives aux ACM, signées entre la CAF du Calvados et la ville d’Ifs ;
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de réaliser chaque année des investissements en matériel et en mobilier afin de maintenir et de développer la qualité des projets et des lieux d’accueils des structures Enfance Jeunesse ;
CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au Budget Primitif de la Ville pour ces investissements sur l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT le soutien apporté par la CAF aux structures enfance jeunesse de la Ville à travers différents dispositifs ;
CONSIDERANT le renouvellement plausible de l’enveloppe budgétaire CAF allouée dans le cadre des fonds d’accompagnement public et territoire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : CONFIRME la nécessité d’investir dans du matériel et du mobilier en 2020 pour les ACM péri et extrascolaires, dans la limite des crédits qui seront inscrits au Budget 2020, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès de la CAF du Calvados, toute subvention mobilisable pour ces investissements, AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
21 - ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) EXTRASCOLAIRES 11-17 ANS – RENOUVELLEMENT DE L’OPERATION « UN PETIT BOULOT POUR TON ARGENT DE POCHE »
Dans le cadre des activités extrascolaires, la ville d’Ifs a mis en place, en 2017, un dispositif permettant aux jeunes ifois de 16 et 17 ans de contribuer à la vie de la collectivité par la participation à des tâches manuelles, administratives ou techniques en contrepartie de rétributions financières. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 28
L’opération est une première approche du monde du travail et n’est en aucun cas une substitution d’un emploi avec un équivalent de salaire.
Les sommes versées en contrepartie de l’activité des jeunes, n’excédant pas 15 € par jour et par jeune, sont considérées comme des aides attribuées en fonction de situations dignes d’intérêt et sont donc exclues de l’assiette de toutes cotisations et contributions (CSG-RDS) de sécurité sociale.
L’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » répond aux objectifs suivants : - Permettre aux jeunes de réaliser différentes tâches et de percevoir une indemnisation sous la forme « d’argent de poche » ;
- Découvrir et être sensibilisé au monde du travail (horaires à respecter, être confronté à une hiérarchie, avoir des missions d’utilités publiques, avoir des obligations d’attitudes, vestimentaires...).
L’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » s’organise de la façon suivante :
L’action :
- Est d’utilité publique (nettoyage et retrait des adventices ou mauvaises herbes sur les espaces publics, peinture, montage et démontage de tentes dans le cadre des ACM, nettoyage des salles de classe...) ;
- Se déroule sur les périodes de vacances scolaires ;
- Se définit en 3 demi-journées généralement consécutives ;
- Le nombre d’heure d’intervention est de 3 heures par jour auxquelles peuvent être ajoutées 30 minutes de pause maximum ;
- Durant l’action, le jeune est sous l'autorité d’un technicien de la ville d’Ifs ; - Chaque action est constituée d’un groupe de 6 jeunes maximum ; - La mixité dans les groupes est favorisée.
Les conditions de sélection et de participation à l’opération sont :
- Etre Ifois ;
- Etre âgé de 16 et 17 ans ;
- Candidater par le biais du document relatif à l’opération de la Ville « un petit boulot pour ton argent de poche » devant être signé du jeune et de ses responsables légaux et fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées ;
- Les candidatures sont prises en compte par ordre d’arrivée ;
- Le nombre de places est limité par action en fonction du budget ;
- Un jeune peut effectuer plusieurs actions seulement si toutes les places ne sont pas pourvues. Les conditions de rémunération :
- Le jeune doit effectuer la totalité de l’action ;
- La rémunération est de 15 € par jeune par demi-journée soit 45 € par jeune par action ; - La rémunération en espèce est remise au jeune après service fait.
Un règlement intérieur « Charte d’engagement » définit les règles de l’opération, l’organisation générale des actions et les engagements du jeune, de ses responsables légaux et de la municipalité.
Le service Jeunesse est garant du suivi de l’opération.
En 2019, 41 jeunes différents (20 filles et 21 garçons) ont participé à ce dispositif lors des vacances de printemps, d’été et d’automne.
Au vu du bilan positif émis par les jeunes participants et les services et de la réussite de cette action, la Ville souhaite reconduire l’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » en 2020 sur trois périodes de vacances (printemps, été et automne).
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à renouveler l’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » en 2020 selon les mêmes modalités d’organisation qu’en 2019.
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017-049, en date du 15 mai 2017, relative à la mise en place de l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » en 2017 ;
VU la délibération n°2018-035, en date du 26 mars 2018, relative au renouvellement de l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » en 2018 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 29
VU la délibération n°2019-031, en date du 25 mars 2019, relative au renouvellement de l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » en 2019 ;
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que l’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » est une action d’utilité publique permettant aux jeunes ifois de 16 et 17 ans de contribuer à la vie de la collectivité par la participation à des tâches manuelles, administratives ou techniques en contrepartie de rétributions financières ;
CONSIDERANT que les sommes versées aux jeunes n’excédant pas 15 € par jour et par jeune et qu’elles sont envisagées comme des aides attribuées en fonction de situations dignes d’intérêt ;
CONSIDERANT les critères de participation à l’opération :
✓ Etre Ifois ;
✓ Etre âgé de 16 et 17 ans ;
✓ Compléter le dossier, composé d’une charte d’engagement et d’une fiche candidature, devant être signé par le responsable légal du jeune et fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées ;
CONSIDERANT que le nombre annuel de jeunes pouvant participer à l’opération est défini dans le cadre de la préparation budgétaire ;
CONSIDERANT le bilan positif et la réussite de l’opération en 2019 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (A. GRUENAIS, S. BAUMARD, AM. DEVIEILHE et A. BERTU) : AUTORISE le renouvellement de l’opération « un petit boulot pour ton argent de poche » en 2020, PRECISE que les actions se dérouleront pendant les périodes de vacances scolaires de printemps, d’été et d’automne, PRECISE que les jeunes dans le cadre de l’opération se verront verser une somme de 15 € par jour et par jeune, soit 45 € par action, PRECISE que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel), article 64138 (autres indemnités) du budget de la Ville, AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
22 - SECTEUR JEUNESSE – CONTRACTUALISATION D’UNE NOUVELLE PRESTATION DE SERVICE (PS) JEUNES 11-25 ANS AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU CALVADOS
La ville d'Ifs organise, dans le cadre de son Projet Educatif Global (PEG), l’accueil d’enfants et de jeunes de 3 à 17 ans au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) extrascolaires.
La CAF du Calvados soutient la Ville dans cette action et contribue au financement de ces accueils, grâce :
- A la signature d’une Convention Territoriale Globale ;
- A la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse ;
- Au versement de prestations de service, encadré par des conventions d’objectifs et de financement ;
- Au versement de subventions d’investissement.
Plus spécifiquement pour le secteur 11-17 ans, la contractualisation s’effectue principalement par le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), les Prestations de Services Ordinaires (PSO) et l’aide à l’accueil de jeunes en situation de handicap. Celles-ci sont payées à l’acte (prestation en lien avec le nombre de jeunes accueillis sur la structure et le nombre d’heures de présence réalisées).
Dans le cadre de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) signée entre la CNAF et l’Etat, depuis plus d’un an, les CAF expérimentent de nouvelles Prestations de Services en direction de la jeunesse jusqu’à 25 ans : la PS Jeunes.
L’ambition de la PS Jeunes est d’encourager la consolidation et l’évolution de l’offre proposée aux jeunes vers la mise en œuvre de projets à « haute qualité éducative », en prenant appui sur deux leviers :
1. L’appui à l’émergence d’une nouvelle offre, innovante et adaptée aux aspirations des jeunes ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 30
2. L’adaptation des modalités de fonctionnement de l’offre existante pour mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes.
Les quatre objectifs opérationnels sont les suivants :
✓ Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative ; ✓ Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat ;
✓ Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse ;
✓ Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs ».
Les projets qui sont éligibles s’inscrivent dans l’une des deux modalités ci-dessous : 1. Lieu émergent et innovant proposant des modalités d’accompagnement nouvelles pour les jeunes :
✓ Permettre un renouvellement de l’offre classique proposée aux jeunes et répondre à des besoins des jeunes peu ou non couverts par l’offre d’accueil existant ; ✓ Etre innovants et intégrer notamment les nouveaux enjeux du numérique ; ✓ Etre souples et atypiques dans leurs modalités de fonctionnement : mixer plusieurs types de propositions pour les jeunes ; accueillir des publics différents afin de favoriser les coopérations et l’émergence de projets collaboratifs et citoyens par les jeunes.
2. Structure ou service existant mettant en œuvre une adaptation de ses modalités de fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes.
La PS Jeunes est encadrée par les modalités suivantes :
✓ La prestation est payée à la fonction (prestation en lien avec le nombre d’animateurs) et non plus à l’acte ;
✓ La prise en charge des postes se limite aux animateurs en face à face public. Les coordinateurs et directeurs de service en sont donc exclus ;
✓ Les animateurs doivent être titulaires ou en cours de formation d’un niveau IV minimum (BPJEPS) ;
✓ La prise en charge correspond à 50% du coût du personnel animateur ; ✓ Ces prestations sont plafonnées à 20 000 € par Equivalent Temps Plein (ETP) ; ✓ La subvention est plafonnée à 40 000 € par structure ;
✓ Le montant de prise en charge est contractualisé et figé durant 4 ans ; ✓ Le projet, ouvert aux 11-25 ans, doit s’adresser en priorité au public 11-17 ans et doit démontrer une réelle évolution par rapport au fonctionnement actuel ; ✓ La PS Jeunes n’est pas cumulable avec d’autres prestations de service CAF (CEJ, PSO, AEEH, Aides aux séjours).
En parallèle, en 2019, le service Enfance Jeunesse a fait évoluer son offre en direction du public 11-17 ans par le développement d’animations délocalisées et d’interventions régulières au sein des collèges.
De plus, la Ville a réalisé un diagnostic en direction du public ifois 16-25 ans révélant la nécessité de renforcer son accompagnement et de coordonner les actions existantes en matière de loisirs, prévention, mobilité, insertion, emploi... Ainsi, depuis le mois d’octobre, un stagiaire en formation DEJEPS met en place différentes actions répondant aux objectifs d’accompagnement des 16-25 ans.
Dans ce cadre, à la suite d’une étude du dossier du service jeunesse et au vu de la qualité éducative des projets menés, la CAF retient la ville d’Ifs comme partenaire pouvant bénéficier de la PS Jeunes. Ainsi, la Ville est en préfiguration de la PS Jeunes. A ce titre, elle prétend à 10 000 € par an jusqu’à la mise en œuvre de la PS Jeunes sur une durée maximum de 3 ans.
Les fonds CAF dédiés à la PS Jeunes sont limitatifs. Le Conseil d’Administration de la CAF se réunira en mars 2020 afin de définir les structures pouvant bénéficier de cette prestation. Ainsi, la Ville doit se positionner sur son souhait de modifier son mode de contractualisation avec la CAF relatif aux 11-25 ans et sur le nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP) encadrant ce public.
Comparatif des recettes CAF entre la PSO et la PS Jeunes Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 31
Sur la base des recettes 2019
ACM 11-17 ANS
Avec la PSO
11-17 ans
Avec la PS Jeunes
11-17 ans
(2 ETP déjà existants)
Avec la PS Jeunes
11-25 ans
(2 ETP déjà existants
+ 1 ETP 16-25 ans)
Prestations de service 8 742 € (*) 30 000 € 40 000 €
Allocation AEEH
(Accueil d’enfants en
situation de handicap)
4 035 € (*) 0 0
CEJ (11-17 ans) 14 500 € 0 0
Aides aux séjours 500 € 0 0
Bons CAF 250 € 250 € 250 €
TOTAL 28 027 € 30 250 € 40 250 €
(*) : Estimatif en fonction du nombre de jeunes accueillis
Charges du Personnel pour l’encadrement du public 11-25 ans
Charges du personnel
Equivalent Temps Plein (ETP) Coût chargé Prise en charge par la PS Jeunes
2 ETP actuels
ACM 11-17 ans 60 000 € 30 000 €
2,5 ETP :
2 ETP ACM 11-17 ans + 0,5 ETP 16-25 ans 75 000 € 37 500 €
3 ETP :
2 ETP ACM 11-17 ans + 1 ETP 16-25 ans 90 000 € 40 000 €
Les impacts positifs de la PS Jeunes :
✓ Chaque année, la somme perçue par la Ville est identique (elle n’évolue pas en fonction du nombre de jeunes ou en fonction du nombre d’actions) ;
✓ La PS Jeunes valorise les interventions en dehors du Local Jeunes comme les animations délocalisées au Skate Park, au city stade, les interventions aux collèges, les actions du CME-CMJ (ce qui n’est pas le cas dans la PSO) ;
✓ La PS Jeunes prend en compte le public jusqu’à 25 ans (la PSO se restreint à 17 ans inclus), ainsi les interventions en direction des jeunes adultes peuvent être prises en charge ; ✓ La charge administrative (calcul des prestations, formulaires à remplir, le nombre de justificatifs à fournir, les contenus des bilans financiers et moraux, le suivi des heures réalisées...) devrait être relativement allégée ;
✓ Les déclarations auprès de la Direction Départementale Jeunesse et Sport ne sont plus obligatoires. Toutefois, elles restent recommandées dans le cadre d’encadrement de mineurs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à contractualiser avec la CAF du Calvados concernant la mise en place de la PS Jeunes comprenant la prise en charge de 2,5 Equivalents Temps Plein.
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018–2022 signée entre la CNAF et l’Etat ; VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 ;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 20 septembre 2017, entre la Ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (CAF) pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 32
VU les conventions de prestations de services « Accueil de Loisirs Sans Hébergement », relatives aux ACM, signées entre la CAF du Calvados et la Ville d’Ifs ;
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT l’expérimentation par la CAF du Calvados de nouvelles prestations de services en direction de la jeunesse jusqu’à 25 ans, la PS Jeunes ;
CONSIDERANT les objectifs et les modalités de la PS Jeunes ;
CONSIDERANT les objectifs du PEG 2015-2020 et la volonté de la Ville d’accompagner la jeunesse de 11 à 25 ans sur son territoire ;
CONSIDERANT la réorganisation des interventions des animateurs de l’ACM 11-17 ans ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer l’accompagnement et de coordonner les actions existantes en matière de loisirs, prévention, mobilité, insertion, emploi, à destination du public 16-25 ans ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir une ouverture de poste pour répondre aux objectifs d’accompagnement du public 16-25 ans ;
CONSIDERANT l’éligibilité de la Ville à la PS Jeunes ;
CONSIDERANT les impacts de la mise en œuvre de la PS Jeunes sur le territoire ifois ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE Monsieur le Maire à contractualiser auprès de la CAF du Calvados, pour la Prestation de Service Jeunes (PS Jeunes) en faveur du public 11-25 ans, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier dans le cadre d’une organisation comprenant 2,5 Equivalents Temps Pleins, AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
23 - AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION SPORTIVE IFS FOOTBALL, DU CLUB BASKET IFS ET DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES ET DE LOISIRS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de son soutien aux associations, la ville d’Ifs met en place un dispositif d’accompagnement des associations pour lesquelles l’aide de la mairie est supérieure à 23 000 €. Dans ce contexte, la ville d’Ifs signe une convention d’objectifs et de moyens qui induit des rencontres régulières avec les associations concernées.
Concernant les trois associations « Association Sportive d'Ifs Football », « Club de Basket d’Ifs » et le « COSL », les conventions sont arrivées à terme au 31 décembre 2019. La présente délibération propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant aux conventions d’objectifs et de moyens, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, afin de préparer les nouvelles conventions qui lie la ville d’Ifs à ces associations.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2015-044 du 24 mars 2015, relative à l’autorisation de signatures de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens du Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs d’Ifs et des conventions d’objectifs et de moyens de l’Association Sportive Ifs Football et du Club de Basket d’Ifs ; VU la délibération n° 2019-023 relative à l’attribution des subventions aux associations ifoises au titre de l’année 2019 ;
VU l’avis de la commission « Vie Associative et Culturelle, Citoyenneté, Diversité et Coopération Décentralisée » réunie le 3 février 2020 ;
CONSIDERANT l’obligation de renouvellement des conventions d’objectifs et de moyens des associations pour lesquelles l’aide de la mairie est supérieure à 23 000 € ;
CONSIDERANT l’importance de préparer le renouvellement des conventions d’objectifs et de moyens ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer un avenant aux conventions d'objectifs et de moyens des associations « Association Sportive d'Ifs Football », « Club de Basket d’Ifs » et « COSL » pour la période du 1er janvier au Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 33
31 décembre 2020, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
24 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – VERSEMENT D’ACOMPTES POUR L’ASSOCIATION SPORTIVE D'IFS FOOTBALL, LE COMITE DE JUMELAGES ET LE COSL
Dans le cadre de son soutien aux associations, la ville d’Ifs délibère chaque année sur l’attribution des subventions aux associations. Cette année, au regard du calendrier, il est proposé de verser un acompte de subvention pour trois associations, dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du budget :
• L’Association Sportive Ifs Football ;
• Le Comité de jumelages ;
• Le COSL.
Après consultation du CB Ifs, il s’avère que cette association peut attendre le vote du budget pour le versement de la subvention municipale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions aux associations citées ci-dessus, selon les modalités suivantes :
• Versement de 50% de la subvention sur la base du montant accordé en 2019 pour le Comité de jumelages et l’Association Sportive Ifs Football, soit respectivement 1 750 € et 25 000 € ; • Versement de 100% de la subvention sur la base du montant accordé en 2019 pour le COSL, au regard de l’obligation faite au COSL de verser au CNAS 45 000 € en début d’année.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2019-023 du 25 mars 2019 relative à l’attribution des subventions aux associations ifoises au titre de l’année 2019 ;
VU l’avis de la commission « Vie Associative et Culturelle, Citoyenneté, Diversité et Coopération Décentralisée » réunie le 3 février 2020 ;
CONSIDERANT que le vote du budget interviendra au mois d’avril 2020 ;
CONSIDERANT la demande de versement d’acompte de leur subventions pour l’« Association Sportive Ifs football », le « Comité de jumelages » et le « COSL » ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE Monsieur le Maire à verser 25 000 € à l’Association Sportive d'Ifs Football, 1 750 € au Comité de jumelages et 45 000 € au COSL, DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
25 - CORPS EUROPEEN DE SOLIDARITE – DEMANDE DE LABEL QUALITE
La ville d’Ifs a bénéficié de deux accréditations relatives au Service Volontaire Européen, la première pour la période de 2012 à 2016 et la seconde de 2016 à 2019.
Le dispositif « Service Volontaire Européen » comprenait jusqu’alors trois types d’accréditation : • Une accréditation « Accueil » permettant d’accueillir un ou plusieurs volontaires sur des missions de développement local, dont a bénéficié la ville d’Ifs ;
• Une accréditation « Envoi » afin d’accompagner individuellement des jeunes sur des projets de mobilité européenne et internationale ;
• Une accréditation « Coordination » permettant le suivi administratif, financier et pédagogique des projets d’accueil et d’envoi.
Le « Service Volontaire Européen » disparaît en 2020 pour être remplacé par un nouveau dispositif : le « Corps Européen de Solidarité ». Celui-ci amène la notion de label qualité qui remplace l’accréditation mais ne prévoit plus que deux types de label :
• Un label « Accueil » pour l’accueil d’un ou plusieurs volontaires sur des missions de développement local ;
• Un Label « Coordination » pour l’accueil, l’envoi et la coordination des projets de mobilité développés par la collectivité à l’échelle du territoire. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 34
Le « Corps Européen de Solidarité » comprend trois axes : Volontariat (projets individuels), Stages et emplois (projets individuels en partenariat avec Pôle Emploi), Projets de solidarité (projets collectifs). Il concerne différentes thématiques : Education, Santé, Jeunesse, Sport, Soutien et intégration des migrants et réfugiés, Protection de l’environnement et de la nature, Prévention des catastrophes ...
Le Label est attribué par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
Le Label « Coordination » est en cohérence avec l’expérimentation organisée actuellement par la Ville en direction des 18/25 ans puisqu’il prévoit un accompagnement individuel ou collectif des jeunes entre 18 et 30 ans sur des projets de mobilité européenne et internationale. Il permettra également de pérenniser le projet international de la Ville, en complément et en adéquation avec les projets de jumelage, de coopérations décentralisées. Il donnera à la Ville une légitimité en tant qu’organisme d’accueil, d’envoi et de coordination, dans une démarche de consolidation de nos partenariats à l’étranger.
Il permet donc :
• L’accueil de volontaires ;
• L’envoi de volontaires ;
• La coordination de projets, individuels et collectifs à l’échelle d’un territoire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’attribution du Label « Coordination » dans le cadre du dispositif « Corps Européen de Solidarité ». Cette autorisation est soumise à l’habilitation du projet par l’Union Européenne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le certificat d’accréditation de la ville d’Ifs en qualité d’organisation d’accueil, délivré le 9 juin 2016 par l’Agence Erasmus + France Jeunesse et Sport ;
VU la délibération n° 2015-145 en date du 8 décembre 2015 relatif au renouvellement de l’accréditation « Service Volontaire Européen » ;
VU l’avis de la commission « Vie Associative et Culturelle, Citoyenneté, Diversité et Coopération Décentralisée » réunie le 3 février 2020 ;
CONSIDERANT la volonté de la ville d’Ifs de pérenniser son projet vers l’Europe et l’International afin de permettre une ouverture culturelle au sein du territoire ;
CONSIDERANT la volonté de la ville d’Ifs de développer un accompagnement en direction des 18-25 ans concernant des projets de mobilité internationale, qu’ils soient individuels ou collectifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de Label « Coordination » dans le cadre du dispositif « Corps Européen de Solidarité » et de signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
26 - SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CRIJ NORMANDIE CAEN
La ville d’Ifs a accueilli une volontaire arménienne, Anzhela JANVELYAN, du 23 janvier au 12 novembre 2019, dans le cadre du dispositif « Service Volontaire Européen ».
La collectivité a été accompagnée dans ce dispositif par une structure de coordination, le CRIJ pour toutes les démarches administratives et financières.
Dans ce contexte, la ville d’Ifs a sollicité auprès du Conseil Départemental, une aide financière de 700 €. Une convention de partenariat a été signée et son article 2 stipule : « La ville d’Ifs, si elle était éligible à d’autres subventions, prendra une délibération en Conseil Municipal afin de reverser cette somme au CRIJ Normandie Caen ».
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à reverser la subvention du Conseil Départemental, d’un montant de 700 € au CRIJ Normandie Caen.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 - 35
VU le certificat d’accréditation de la ville d’Ifs en qualité d’organisation d’accueil, délivré le 9 juin 2016 par l’Agence Erasmus + France Jeunesse et Sport ;
VU la délibération n° 2018-011 en date du 30 janvier 2018 relatif à l’autorisation de signature de tout document relatif à l’accueil d’un Service Volontaire Européen ;
VU la délibération n° 2018-136 en date du 20 mars 2018 relatif à l’autorisation de signature de la convention de partenariat avec le CRIJ Normandie Caen ;
VU l’avis de la commission « Vie Associative et Culturelle, Citoyenneté, Diversité et Coopération Décentralisée » réunie le 3 février 2020 ;
CONSIDERANT le rôle de l’association CRIJ Normandie Caen en tant qu’organisme de coordination du dispositif SVE ;
CONSIDERANT la convention de partenariat entre la ville d’Ifs et l’association CRIJ Normandie Caen ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE Monsieur le Maire à reverser la subvention du Conseil départemental, d’un montant de 700 €, à l’association CRIJ Normandie Caen, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire indique qu’une menace de fermeture du restaurant universitaire a été publiée ce lundi 10 février. Une manifestation aura lieu le mardi 11 février à 10h sur place. Il précise qu’il faudra rester très vigilant sur ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance de Conseil Municipal du 10 février 2020 a pris fin à 21h30.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE