Procès Verbal - PV CM 09 decembre 2025

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Procès Verbal - PV CM 09 decembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Orbrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 decembre 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, MAIRIE DE Conseil municipal du 9 décembre 2025

L'ORBRIE

21, rue du Docteur Audé Membres en exercice 14 85200 L'ORBRIE Membres présents 10 Tél. 02 51 69 06 72 Pouvoir(s) 1 mairie@lorbrie.fr Votants 10+1 siret 21850167400103

Le 9 décembre 2025, à 20h00, le Conseil municipal de L’Orbrie,

dûment convoqué le 3 décembre 2025, s’est réuni en séance

ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Madame Noëlla LUCAS, Maire.

Présents : Nicolas CELLIER, Florian CHAPILLON, Annie DUJARDIN, Maryse FALLOURD, Jean-Luc GILLIER, Claude GRATEAU, Jean-Luc LAMY,

Noëlla LUCAS, Pascal PIERRE, Richard SANSONE.

Excusé(s)__: Jean Charles GUIADEUR, Isabel MINAUD, Jérôme PIQUET, Lydie ROBUCHON.

Secrétaire de séance : Annie DUJARDIN.

Jérôme PIQUET a donné pouvoir à Noëlla LUCAS.

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance — Annie DUJARDIN ;

Arrêt du procès-verbal du 7 octobre 2025 ;

Déclarations d’intention d’aliéner ;

Renouvellement de la convention pour la collecte des papiers de bureau ;

An

OR

0

ND

Décision modificative n°3-2025 du budget principal (inscription de subventions

d’investissement notifiées) ;

Tableau des effectifs — Ajustement du choix de grade après recrutement ; ©

7 Etude de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur le devenir du bar-

restaurant ;

Projet de réouverture du stand de tir ;

9 Modification des statuts de la Communauté de communes — Compétence

mobilité / Transport à la Demande :

10 Rapport 2024 de la Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »

11 Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association intermédiaire

MULTI service de Fontenay-le-Comte pour 2026

1/10 — Conseil municipal du 9 décembre 2025N°2025-09/12-1

Désicnation d’un secrétaire de séance

Vu les dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Considérant qu’il est de tradition que les conseillers municipaux remplissent cette fonction chacun à tour de rôle ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> DÉSIGNE Annie DUJARDIN en qualité de secrétaire de séance.

N°2025-09/12-2

Arrêt du procès-verbal de la séance du 07 octobre 2025

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 octobre 2025 a été transmis par courriel le 3 décembre 2025 à l’ensemble des membres du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

> ARRÊTE le procès-verbal du Conseil municipal du 07 octobre 2025.

Madame le Maire précise que depuis la séance du 7 octobre 2025, le solde de fonds de concours sollicité dans le cadre du projet des vestiaires a été validé par le conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée lors de sa séance du 8 décembre 2025 (montant attribué : 12 719,28 €).

Madame le Maire fait part de travaux réalisés en urgence dans la rue de la Chaume suite à une discussion avec une riveraine au sujet de l'absence de trottoirs dans cette rue entraïnant un manque de sécurité pour les piétons. Un technicien de la Communauté de communes est venu sur place pour conseiller d'éventuels aménagements. Il a été pris la décision de mettre en place un rétrécissement dans le but de ralentir la circulation et d'assurer plus de sécurité.

N°2025-09/12-3

Déclarations d'intention d’aliéner

Maison 3 rue des Noyers

Madame le Maire :

- informe le Conseil municipal de la déclaration d’intention d’aliéner reçue de Maître Patricia BILLON-MICHAUD, notaire à 85200 Fontenay-le-Comte, le 14 novembre, se rapportant à

l'immeuble bâti suivant :

Section C numéro 1233 O

o Situation : 3 rue des Noyers

o Superficie : 715 m?

o Propriétaires : Monsieur Julien THIERION et Madame Jennifer COURCOL

o Acquéreur : Madame Anne-Sophie BLANPAIN demeurant à L’Orbrie

2/10 — Conseil municipal du 9 décembre 2025Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Ÿ DÉCIDE DE RENONCER à l’exercice de son droit de préemption.

Maison 17 chemin de la Pierrière

Madame le Maire :

- informe le Conseil municipal de la déclaration d’intention d’aliéner reçue de Maître Julie BOURDERY-ROME, notaire à 17200 Royan, le 21 novembre 2025, se rapportant à l’immeuble bâti suivant :

o Section B numéros 154, 155 et 644 + Section C numéro 96

o Situation : 17 chemin de la Pierrière — lieu-dit de la Pierrière

o Superficie : 1350 m2

© Propriétaires : Madame Mathilde LACONCHE

o Acquéreurs : Monsieur et Madame Olivier GIBOUT demeurant à 17 La Flotte

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

> DECIDE DE RENONCER à l'exercice de son droit de préemption.

N°2025-09/12-4

Renouvellement de la convention pour la collecte des papiers de bureau

Madame le Maire :

- indique que la convention avec le SYCODEM pour la collecte sélective des papiers de bureau dans les espaces de travail se termine le 31 décembre 2025 ;

- expose que le SYCODEM propose de reconduire cette prestation pour une durée de cinq ans du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Les papiers pris en charge sont les papiers blancs et colorés, les enveloppes, les journaux, les revues, les magazines, les prospectus, le papier broyé.

Les papiers sont collectés par caissette de 25 L au prix de 1.40 € TTC/caissette collectée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : > AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour la collecte sélective des papiers de bureau dans les espaces de travail pour la période 2026-2030 aux conditions énoncées comme dessus.

Madame le Maire précise que le tarif était de 0,84 € TTC par caissette collectée dans la dernière convention.

N°2025-09/12-5

Décision __modificative n°3-2025 du budget _principal (inscription de subventions d'investissement notifiées)

Madame le Maire :

3/10 — Conseil municipal du 9 décembre 2025- rappelle les opérations d’investissement engagées ou prêtes à l’être : restauration de l’église Saint-Vincent, implantation de deux vestiaires sportifs, aménagements de sécurité sur les

nn Dépenses «1 Recettes t1) Désignation ESA - —— =

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-1322 : Régions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 755.00 €

R-1323 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 47 980.66 €

R-1328 : Autres subv. d'investissement rattachées aux 0.00 € 0.00 € 6.00 € 11 900.00 €

actif non amor.

R-1345 : Fonds équip. non amort. - Amendes radars auto 0.09 €! 000€ 0.00 € 13 224.60 € et amendes police

R-13462 : Fonds équip. non amort. - Dotation soutien 0.00 € 000 € 22 300.00 € 000€

investis itlocal

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 22 300.00 € 88 860.26 €

D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0.00 € 66 560.26 €| 0.00 €! 0.00 €

TOTAL D 23: Immobilisations en cours 0.00 € 66 560.26 €

Total INVESTISSEMENT 0-00 € €$ 560.26 €

26 (

560.26 €] __ 66 56

routes départementales n°65 et n°104 ;

- expose que, pour chacun de ces projets, des aides financières ont été sollicitées auprès de contributeurs potentiels : Etat, Région, Département.

- propose d'inscrire au budget de l'exercice, les subventions d’investissement obtenues et notifiées; la DSIL attendue pour le projet vestiaires mais non obtenue est retranchée (- 22 300 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

> SE FELICITE des subventions octroyées ;

> ADOPTE une ouverture de crédits en section d’investissement d’un montant total de

66 560,26 € ayant pour objet d’inscrire ces attributions :

Madame le Maire expose les subventions notifiées au mois d'août pour le projet des vestiaires ou encore la restauration de l'église St-Vincent. Cette décision modificative est nécessaire pour pouvoir inscrire le montant desdites subventions dans les restes à réaliser de l'année 2025, il en est de même pour les travaux des vestiaires. Ainsi, les subventions pourront être encaissées et les factures de travaux mandatées avant le vote du budget 2026.

N°2025-09/12-6

Tableau des effectifs —- Ajustement du choix de grade après recrutement

Madame le Maire :

- rappelle que, par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2019, un emploi de secrétaire général de mairie a été créé au grade de rédacteur principal de 1°" classe, à temps complet;

- informe que, suite à mutation, la déclaration de vacance de cet emploi a été enregistrée sous le n°V085251013000874001 de l'arrêté n°08520251020175 établi par le Centre de gestion de la Vendée le 23 octobre 2025 et l’offre d’emploi n°0085251013000874 publiée sur le site

emploi-territorial.fr le 16 octobre 2025 ;

4/10 — Conseil municipal du 9 décembre 2025- expose, qu’à l’issue de la sélection, le candidat retenu est inscrit sur la liste d’aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial 2024 établie par le Centre de gestion de la Vendée ;

- indique qu’il convient d’ajuster le tableau des effectifs à ce mouvement de personnels entrant/sortant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

> PREND ACTE de la nomination d’un rédacteur territorial stagiaire, sur concours externe, pour pourvoir l’emploi de secrétaire général de mairie qui sera vacant le 12/01/2026 ;

> en conséquence, ADAPTE le tableau des emplois dans la filière administrative, cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, comme suit :

- Création du grade de rédacteur territorial à temps complet à compter du 01/12/2025 (tenant compte d’une période de tuilage)

Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1

- Suppression du grade de rédacteur principal de 1°" classe à temps complet à compter du 12/01/2026

Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : O0

- ADOPTE Je nouveau tableau des effectifs ainsi défini.

N°2025-09/12-7

Etude de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur le devenir du bar- restaurant

Madame le Maire :

-_ rappelle la délibération du conseil municipal du 1*% avril 2025 affirmant la volonté du Conseil municipal de conserver la vocation commerciale ou de service du local du Parc, et décidant de commander une étude de faisabilité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;

- rappelle la délibération du conseil municipal du 7 octobre reconduisant la convention d'utilisation du bar-restaurant du Parc au traiteur Christian FERRU du 10 octobre 2025 au 09 octobre 2026 ;

- l'étude de la Chambre de Commerce et d’Industrie est terminée, le rapport a été transmis aux membres du Conseil municipal par mail, la CCI encourage le choix du modèle de bar associatif (porté par une association ou un groupe d’habitants) :

- l’association Festi’Dines a fait part de son intérêt pour reprendre le local pour développer un projet incluant notamment la proposition d’une animation par mois

- des travaux de rénovation seront nécessaires avant la reprise

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

> APPROUVE les négociations avec l’association Festi’Dines pour la reprise du bar-restaurant du Parc pour y développer un bar associatif à la suite de la cessation d’activité prochaine de Monsieur FERRU.

> DECIDE du report de la signature de la convention d’occupation après le chiffrage des travaux nécessaires (en priorité la remise en état de fonctionnement de la partie bar).

> PREND ACTE du rapport de l’étude menée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Madame le Maire précise que l'étude réalisée par la CCI a été présentée lors d'une réunion au début du mois de décembre. Cette étude complète encourage le choix de développer un bar

5/10 - Conseil municipal du 9 décembre 2025associatif dans ce local, c'est-à-dire, porté par une association ou un regroupement de citoyens. À ce jour, l'association Festi'Dines a fait part de son intérêt pour ce local afin d'y développer un espace de rencontres et d'animation.

Monsieur Claude GRATEAU salue l'idée d'un projet proposant des animations à la population, le site est agréable et adéquate au projet présenté par l'association.

Madame le Maire précise que l'association Festi' Dines souhaïte proposer une animation chaque mois.

Les membres du Conseil municipal s'accordent pour dire qu'il est préférable d'estimer le coût de travaux avant le développement du projet.

Madame le Maire indique que l'association est déjà en contact avec le locataire actuel pour convenir d’une date de cessation d'activité pour ce dernier.

Madame Annie DUJARDIN s'interroge sur le coût des travaux qui pourrait s'avérer élevé face aux risques d'échec du projet. Elle craint que les animations proposées ne trouvent pas leur public sur la commune et notamment lors de la période hivernale. Elle se demande s'il ne serait pas préférable de réfléchir à transformer le bar-restaurant en local paramédical, notamment pour répondre à la demande de professionnels de santé à la recherche de lieux.

Monsieur Nicolas CELLIER répond qu'il est possible de mener une réfléchir à trouver d'autres locaux sur la commune pour les proposer aux professionnels de santé.

Madame le Maire indique avoir échangé avec des professionnels de santé et que ces derniers ne souhaitaient pas s'implanter dans le bourg. Elle précise également que concernant les locaux de santé, les travaux seraient à la charge exclusive de la commune.

Monsieur Pascal PIERRE précise que l'association Festi Dines envisage de faire intervenir

d'autres associations afin de proposer des animations plus régulières.

Madame le Maire propose de conclure une convention de mise à disposition à partir du 1° mars 2026, la date de fin de la convention reste à déterminer. Il en est de même pour le montant du loyer. La mise à disposition pourrait être consentie à titre gratuit les premiers mois, le temps d'engager les travaux nécessaires, durant ces premiers mois, le local aurait uniquement une vocation de stockage de matériel pour l'association. L'association a notamment demandé à avoir accès à une partie froide au niveau du bar.

N°2025-09/12-8

Projet de réouverture du stand de tir

Madame le Maire :

rappelle que le stand de tir est fermé depuis près de 6 ans ;

indique qu’une nouvelle association « ASTIR ORBRIEN » a fait part de sa volonté de rouvrir le stand de tir pour y développer leur activité associative ;

donne lecture du courrier transmis par l’association dans lequel elle détaille son projet ;

Le projet est de développer une activité de tir à 10m, de tir de précision à 10m et de tir à 25m avec des armes à air comprimé uniquement.

Les séances de tir auront lieu exclusivement les samedis et dimanches.

Les armes ne seront pas laissées au stand de tir.

6/10 — Conseil municipal du 9 décembre 2025Les travaux nécessaires et préalables à la réouverture seront pris en charge par l’association.

- donne lecture du courrier d’un administré qui s’interroge sur la réouverture du stand de tir, notamment d’un point de vue financier et sécurité ;

-__ propose de conclure une convention d'utilisation à titre gratuit ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

> APPROUVE le projet de réouverture du stand de tir porté par l’association ASTIR ORBRIEN.

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’utilisation à titre gratuit et à remettre les clés du local au bureau associatif à partir de janvier 2026.

Madame le Maire donne lecture du courrier de l'association ASTIR ORBRIEN sollicitant la

réouverture du stand de tir, ainsi que du courrier d'un administré s'interrogeant sur les conditions de cette réouverture.

Dans son courrier, l'association détaille son projet et indique que le lieu correspond aux attentes des membres de l'association. L'objectif est de promouvoir la pratique du tir sportif. La réouverture est sollicitée pour le printemps 2026.

Les travaux n'ont pas été chiffrés maïs seraient à la charge de l'association.

Madame le Maire propose de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit. Le Conseil municipal y est également favorable.

N°2025-09/12-9

Modification des statuts de la Communauté de communes — Compétence

mobilité / Transport À la Demande

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16 et suivants ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée en date du 06/10/2025 portant modification des statuts ;

Vu la notification de cette délibération reçue le 14 octobre 2025

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités distingue :

- la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial ;

- la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Suite à la délibération communautaire du 8 mars 2021, la prise de compétence « Mobilité » par la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée est intervenue au 1° juillet 2021.

7/10 — Conseil municipal du 9 décembre 2025La Région propose désormais de déployer un service de Transport A la Demande (TAD) sur le territoire des communautés de communes. Ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de

transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la

Communauté de Communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence à la Région.

Ainsi, le Conseil communautaire du 06/10/2025 a approuvé la modification des statuts en vue d’ajouter à la compétence « mobilité » la mention suivante : « Délégation à la Région Pays de la Loire de la compétence en matière de Transport A la Demande sur le ressort territorial de la Communauté de Communes ».

Référence juridique :

L'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi numéro 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, prévoit que: « Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres,

exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ».

r

Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l’établissement public délégant. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui

définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l'autorité délégataire. Cette convention sera ultérieurement signée entre la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée et la Région Pays de la Loire.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des statuts doit être soumise pour avis aux conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois.

Cette démarche de modification des statuts requiert l’unanimité des communes membres de l'EPCI, suivant les dispositions de l’article L.111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant le projet de déploiement par la Région Pays de la Loire d’un service de transport à la demande sur le territoire des communautés de communes,

Ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l'EPCI,

qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressorts territorial, qui

relèvent de la compétence de la communauté de communes,

8/10 — Conseil municipal du 9 décembre 2025Considérant la volonté du territoire de diversifier les solutions de mobilité en réponse aux besoins des habitants ;

Considérant que ces modifications sont de nature à renforcer les services aux habitants, en permettant la mise en place d’un service de transport à la demande sur le territoire opéré par la Région Pays de la Loire,

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer sur la modification proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Cette modification des statuts requiert l’unanimité des communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

> APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Pays de Fontenay- Vendée telle que proposée par la délibération du Conseil communautaire du 06/10/2025, soit l’ajout d’une précision au sein de l’article relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité : « délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de Transport A la Demande sur le ressort territorial » ;

> APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée annexé à la présente délibération ;

> DONNE SON ACCORD au principe de délégation partielle de compétence de la Communauté de communes à la Région des Pays de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui concerne les trajets internes au ressort territorial de la Communauté de communes, sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral.

> CHARGE Madame le Maire d’exécuter la présente délibération.

N°2025-09/12-10

Rapport 2024 de la Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »

Madame le Maïre :

- expose que le Code Général des Collectivités Territoriales impose au Président de l'établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif ;

- indique que le rapport d’activités et le compte administratif de l’année 2024 de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée ont été communiqués le 26 septembre 2023 ; chacun l’a reçu individuellement en annexe de la convocation de conseil :

- invite le Conseil municipal à prendre acte de cette communication et à formuler ses observations éventuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

> PREND ACTE de la communication du rapport d’activités et du compte administratif 2024 de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée.

9/10 — Conseil municipal du 9 décembre 2025N°2025-09/12-11 / délibération ajoutée

Renouvellement de la convention de _ partenariat _avec_l’association intermédiaire MUTL l’service de Fontenay-le-Comte pour 2026

Madame le Maire :

- rappelle que la Commune a usuellement recours à l’association MULTIservice de Fontenay-le-Comte pour le remplacement rapide de ses agents indisponibles ou pour un renfort lié à un besoin saisonnier ou ponctuel ;

- expose que l'association MULTTservice, qui est agréée entreprise solidaire d’utilité sociale, accompagne les salariés en insertion pour leur permettre d’accéder durablement à l’emploi ou à la formation ;

- explique que l’association propose de renouveler la convention de partenariat pour l’année 2026 ;

La signature de la convention ne constitue pas un engagement à faire appel systématiquement à Passociation pour remplacer les salariés absents.

- Présente le projet de convention de partenariat proposé pour l’année 2026. Les axes de partenariat sont notamment :

e de lutter contre les exclusions et œuvrer en faveur de l’emploi sur le territoire ;

e de favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi ;

e d’offrir un espace d’accueil et de travail propice au développement des compétences et à la valorisation des personnes en situation de travail salarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents : > SOUHAITE encourager les actions menées par l’association MULTI’service en faveur de l’emploi sur le territoire ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat proposée pour l’année 2026.

Madame le Maire précise que la convention permet d'éviter de conclure des contrats à chaque remplacement. La convention permet donc d'alléger les démarches administratives. Les communes liées à l'association par convention bénéficient également d’une priorité dans les remplacements.

QUESTIONS DIVERSES

Plantation d’arbres :

Une plantation d’arbres fruitiers est organisée sur le site de Pilorge avec les enfants de l’école, le jeudi 18 décembre dans l’après-midi. Cette opération est réalisée en lien avec le Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Pour extrait conforme,

PT Annie DUJARDIN Noëlla FÜCAS

Pour extrait conforme,

Le secrétaire,

10/10 — Conseil municipal du 9 décembre 2025