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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement,
one crane 9 Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 38/02/2020 : ACQUISITION AUX CONSORTS DELMAS D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CK 504 SITUEE CHEMIN DE DELMAS
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 3
|
Messieurs, Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
Mairie de Montauban - BP. 764 ] F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.col |
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Pierre BONNEFOUS donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n°37 du 26 février 2020,
Par délibération en date du 5/10/2017, le Grand Montauban a sollicité l'EPFL pour l'acquisition de plusieurs parcelles de terre cadastrées CK 219, 387, 386, 369, 370 d'une superficie globale de 11 085 m? environ. L'acte de vente correspondant a été signé les 27 et 28/12/2017. Ce bien situé dans le périmètre de la ZAC de Bas-Pays a été acquis au titre du volet « habitat logement ».
Les consorts Delmas, domiciliés 298 chemin de Delmas, propriétaires de la parcelle CK 504 se sont
portés acquéreurs d'une partie de la parcelle CK 219 qui jouxte leur propriété. Ils envisagent de défricher, maintenir le boisement présent, replanter des haies naturelles avec des végétaux variés et endémiques.
La cession sollicitée qui intervient sans droits à construire au prix de 15,00€ HT/m? a fait l'objet d'une promesse d'achat des consorts Delmas au profit de l'EPFL ainsi que d'une délibération distincte lors du conseil communautaire du 26 février 2020.
Il est précisé qu'afin de ne pas compromettre les travaux d'élargissement et de prolongement du chemin de Delmas, prévus sur ce secteur de la ZAC, une bande de 4 mètres de large est conservée par l'EPFL entre la nouvelle limite de propriété de la parcelle CK 219 et le chemin de Delmas.
Toujours dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des travaux visés ci-dessus, les consorts Delmas
proposent de céder dans le même temps au Grand Montauban une bande de terrain de 4 mètres de large à prélever sur toute la longueur de leur propriété, cadastrée CK 504, située en bordure du chemin de Delmas, dans le prolongement de la partie de parcelle CK 219.
Cette cession concrétisée par une promesse de vente des consorts Delmas au profit du GMCA s'effectuerait également aux prix 15,00€/m? et nécessite une délimitation préalable du géomètre afin de préciser la surface à acquérir, estimée à 135 m? environ ainsi que son prix global.
Considérant que le projet envisagé par les consorts Delmas contribue : - au maintien d'un poumon vert sur ce secteur de la ZAC, et d'une façon plus large à la sauvegarde de la faune et de la flore au sein d'un périmètre à vocation d'habitat, - à la préservation de la possibilité d'élargissement et de prolongement du Chemin de Delmas tout en facilitant cet aménagement par la cession d'une bande de 4 mètres de large le long de leur propriété bâtie CK 504.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- acquérir au prix de 15,00€/m? frais d'acte et de géomètre en sus une bande de terrain de 4 m de large à prélever sur toute la longueur de la parcelle CK 504, propriété des consorts Delmas, étant précisé que la surface exacte à acquérir devra fait l'objet d'une délimitation par géomètre,
- autoriser Madame la Présidente à mener toutes les procédures et à signer tous les documents et tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération,
- dire que les crédits sont prévus au budget.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmissi Préfecture le : a Présidente’ e sa transmission en Pré Ÿ3 Wars 2020 B igitte BA GES
" 20 ane 9 De sa publication et/ou affichage le : Q 3 FAO 2 À© > Se 5 É{Montauban