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Document publié le Jeudi 23 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
EL Grand Fm M
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2023
N° 38/03/2023: CESSION PAR LE GMCA D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE BY 550 SITUEE AVENUE DE MAYENNE A MONTAUBAN A LA COMMUNE DE MONTAUBAN - FRICHE POULT
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLT, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Hervé CAMINEL à Stéphanie OLIVE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Danielle BEDOS, Gilles MENEGHETTI à Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'évaluation de France Domaine en date du 10 mars 2023.
Par délibération du 22 décembre 2011, le Conseil Communautaire a défini les principaux objectifs poursuivis par l'opération de renouvellement urbain du quartier Villebourbon.
L'fot Poult (ancienne biscuiterie) situé au cœur du quartier et bénéficiant de façades sur quaire rues offrait un potentiel important pour développer de nouvelles activités, de nouveaux services ou de nouveaux logements.
L'îot Poult est Un ensemble immobilier cadasiré BY 161-165-174-634-550 et 365 d'une
superficie totale de 5 732 m°2.
Par délibération du 26 juillet 2012, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a
validé l'acquisition du bien.
Afin de mener à bien les projets sur le quartier Vilebourbon, la Commune de Montauban souhaite acquérir Une partie de l'îlot à savoir la maison Poult ainsi qu'une partie du terrain afin de réaliser une mémo café. Cet ensemble est composé d'une maison d'environ 560 m2 située avenue de Mayenne et une partie du jardin pour Une surface totale au sol d'environ 760 m? à parfaire après document d'arpentage.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 mars 2023,
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- procéder à la cession d'une partie de la parcelle cadastrée BY 550 d'une surface de
760 m°? environ à parfaire après document d'arpentage au prix de 200 000 €, à la
Commune de Montauban,
- dire que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,
- autoriser Madame le Présidente où son représentant à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes
nécessaires à la régularisation de la cession (y compris le compromis de vente où sous seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la condition suspensive dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte d'acquisition….). Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mars 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 MARS 2023
2 7 MARS 2023
De sa publication le :