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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
Face Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 septembre 2015
DELIBERATION N°.2015/ 9/157: RETROCESSION DE LA PARCELLE DE 546 PORTEE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN °
L'an deux mille quinze, le jeudi 24 Septembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d’Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18
Septembre 2015.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
Paul GRAND, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre- Antoine LEVI, Véronique MALY, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, , Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Annie GUILLOT à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Aurore KOTHE, Christine
MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH, Monique VALAT à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Alain CRIVELLA, Christian MOULIS.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex :
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 15 octobre 2009, le conseil communautaire a validé l’acquisition et le portage de la parcelle DE 546 d'une superficie de 6 304 m?et située au 2083 route du Nord à Montauban pour un montant de 80 000 euros.
Ce terrain situé sur le périmètre de réflexion d’une zone d'activité a été acquis par l'établissement au titre de son volet « Développement économique ».
Selon l’article 1-3 de la convention de portage 09-MTB-01 signée le 17 décembre 2009 et reconduite par délibération du 15 novembre 2013, « la demande de fin de portage devra être accompagnée des éléments justifiant que l'acquisition réalisée répond aux critères du volet thématique mobilisé ».
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à saisi l'établissement pour procéder à la rétrocession de [a dite parcelle, celle-ci devant participer à la réalisation d’une zone d'activités économiques sur le secteur dit des prades à Montauban, le reste devant être utilisée par la réalisation d’un carrefour giratoire permettant l'accès à la dite zone d'activités.
Conformément à l’article Il-1 de là convention de portage signée avec le Grand Montauban Communauté d'Agglomération «ie prix de cession correspond au prix des immobilisations (prix d'acquisition + frais d'acquisition) ».
La parcelle DE 546 a été acquise par l'établissement au prix de 80 000 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS) auquel il convient d'ajouter les frais d'acquisition à hauteur de 1 832,25 euros (MILLE HUIT CENT TRENTE DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES) soit un total immobilisé de 81 832,25 euros (QUATRE VINGT UN MILÉE HUIT CENT TRENTE DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES).
Conformément à l’article l-4 de la convention de portage susvisée, « la convention de portage prend fin au rachat par la collectivité garante ou par l'organisme désigné par elle, de toutes les parcelles considérées ».
Vu l'avis du service des évaluations domaniales en date du 4 mai 2015,
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'accepter la rétrocession de la parcelle DE 546, au prix de 81 832,25 euros HT (QUATRE VINGT UN MILLE HUIT CENT TRENTE DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES HORS TAXES) par le Grand Montauban Communauté d'Agglomération sur lequel sera appliquée la TVA sur le prix total.
Les frais de portage proratisés et de gestion du bien résiduels seront refaciurés par l'établissement à la collectivité à l'échéance annuelle de facturation habituelle.
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 septembre 2015, je vous propose,
% D'accepter la rétrocession de la parcelle DE 546 portée par EPFL, au prix de quatre-vingt-un mille huit cent trente-deux euros et vingt-cinq centimes HT (81 832,25 € HT),
& D'autoriser Madame la Présidente à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier,
$ Dire que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$ D'’accepter la rétrocession de la parcelle DE 546 portée par l'EPFL, au prix de quatre-vingt-un mille huit cent trente-deux euros et vingt-cinq centimes HT (81 832,25 € HT),
& D’autoriser Madame la Présidente à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier,
& Dire que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 OCT. 2015
0 2 OCT. 2015
De sa publication le :
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 25 septembre 2015
résidente,
Brigitte BAREGES