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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 157 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 157)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque, ana Grand proen Montauban

Communauté d'Agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 27 octobre 2016

DELIBERATION N° 157/10/2016 : ACQUISITION D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES SITUEES A BAS-PAYS A MONTAUBAN - CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN

L'an deux mille seize, le jeudi 27 octobre à 1 8h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,

se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de

Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 21 octobre 2016.

Présents Titulaires : 38

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREÈGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie- Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO,

Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 10

Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-François GARRIGUES, Danielle AMOUROUX à Nadia CHEKLIT, Maxime BERAUDO à Monique VALAT, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Jean- Martial DEJEAN à Thierry DEVILLE, Aurore KOTHE à Marie-Claude BERLY, Sophie LARAN à Pierre- Antoine LEVI, Véronique MALY à Mathieu ALBERT, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Christian PEREZ à Brigitte BAREGES.

Absents Excusés : 3

Madame, Messieurs, Marc BOURDONCLE, Gérard ROUTIER, Isabelle SOULAYRES.

Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES

Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex .

Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +83 (0)5 63 93 58 00 41

www.montauban.com

mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé.Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Par une délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a décidé d'approuver le protocole de résiliation de la concession d'aménagement de la ZAC de Bas- Pays signée avec Montauban Trois Rivières Aménagement.

Le Grand Montauban s’est substitué à Montauban Trois Rivières Aménagement dans tous ses droits et obligations, dont le protocole précité signé le 29 avril 2016 fixe la liste.

Parmi les contrats transférés liant Montauban Trois Rivières Aménagement aux tiers (annexe 1 du protocole), figure la convention passée avec la SOGAP (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Garonne Périgord), désormais regroupée avec la SAFALT (SAFER Aveyron- Lot-Tarn-Tarn et Garonne). Cette convention avait pour objet l'acquisition et le portage de terrains de la ZAC de Bas-Pays.

Conformément à l'article 6.3 de ladite convention, au terme du portage, les biens portés sont rétrocédés au prix de revient, comprenant le prix d'acquisition et les frais d'acquisition, les frais de stockages et de rémunération de la SAFALT n'entrant pas dans le calcul de la valeur vénale.

Parmi les portages effectués par la SAFALT, certains arrivent aujourd'hui à échéance. Il s’agit du portage des dossiers suivants :

REFERENCE DE REFERENCE À Î MONTANT DU PRIX DOSSIER CADASTRALE SUPERFICIE (en M) | DE REVIENT (en €)

IX 36 903 IX 360 12 639

IX 37 8 580 IX 38 2 787

IX 388 1.562 IX 41 6 552

VALES ee 646 805,16

IX 43 tr IX 44 510

IX 45 17.030 IX 52 4141

IX53 1 946 CASTELNAU CO 463 6 586 154 213,62

CL 617 7 599 CL. 620 2126

CL 622 5183 REVERDY CL 630 2477 251 253,48

CL 625 2029 CL 627 221

CL 632 530 TOTAL 86 934 T 682 272,26

Le service des évaluations domaniaies a été sollicité par courrier du 29 juillet 2016. Par une réponse en date du 6 septembre 2016, les parcelles ont été évaluées à 1 076 000 € HT.

L'Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 de ce même code.Le programme pluriannuel d'intervention 2014-2018 de l'établissement réparti ses interventions en axes prioritaires. Le projet futur de la collectivité implique un portage selon le volet « habitat et logement » de l'établissement qui a pour objectif d'augmenter qualitativement et quantitativement l'offre de logements en maîtrisant les coûts et l'espace par la mise en réserve foncière de tènements notamment destinés à des opérations de production de logement s’intégrant dans une Zone d'Aménagement Concertée.

Conformément au code de l'urbanisme, et spécifiquement à l’article L 324-1 al 9, la commune a été saisie pour avis relativement à cette acquisition par un courrier en date du 19 juillet 2016.

Il est ainsi proposé que l'Etablissement Public Foncier de Montauban mette en œuvre la procédure d'acquisition de ce bien auprès de la SAFAËT, pour le compte du GMCA, au titre de son volet « habitat et logement », et selon les conditions définies dans la convention de portage ci-annexée dont les principales dispositions sont les suivantes :

1- Acquisition des terrains ci-avant indiqués au prix de 1 052 272,26 € HT, au titre du volet « habitat et logement » de l'établissement.

2- Durée du portage : 15 ans maximum

Période au cours de laquelle il sera admis un différé d'amortissement maximal de 10 ans. Au-delà le remboursement s'effectuera par annuités constantes.

3- Conditions financières de portage

Les frais de portage sont le résultat de l’application du taux de portage sur le prix des immobilisations {prix d'acquisition + frais d'acquisition)

- le taux de portage annuel est de 1 % HT

- au-delà d’une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 %HT.

4- Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix d'achat payé par l’'EPF majoré des frais d'acquisition.

À ce prix s’ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études, locations, ..) sont calculés au réel des dépenses engagées par l'EPFL, pour le portage du bien.

Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 17 octobre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :

- autoriser l'acquisition par l'Etablissement Public Foncier des parcelles ci-avant indiquées au titre du volet « habitat et logement » au prix de 1 052 272,26 euros hors taxes (TVA en sus) ;

- valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d'intervention, les conditions d'acquisition, de portage, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus ;

- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment la convention de portage avec l'EPFL et l'acte notarié.Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide :

- d'autoriser l'acquisition par l'Etablissement Public Foncier des parcelles ci-avant indiquées au titre du volet « habitat et logement » au prix de 1 052 272,26 euros hors taxes (TVA en sus) ;

- de valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet

d'intervention, les conditions d'acquisition, de portage, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus ;

- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment la convention de portage avec l'EPFL et l'acte notarié.

ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTIONS : 5.

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, lel28 octobre 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter : 2l. La Préfidente,

Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :

0 3 NOV. 2016

0 3 NOV, 2016 De sa publication le :

et/ou notification le :