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Déliberation - tampon tdt 2024 093
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2024 093)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION N°2024_093 VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME) CONSEIL MUNICIPAL 28 NOVEMBRE 2024 Date de la convocation : 22/11/2024 Date d’affichage : 22/11/2024 Conseillers en exercice : 33 Conseillers présents régulièrement convoqués : 25 Représentés régulièrement convoqués : 8 Absents : 0 Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM. Théo PEREZ,Mélanie VAUCHEL,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Claire PEREZ,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM Absents excusés régulièrement convoqués : M Philippe Emmanuel CAILLÉ pouvoir à M Hervé ADEUX,M Michel PHILIPPE pouvoir à M Jérôme ROBERT,M Grégory DEREN pouvoir à Mme Marie MABILLE,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Jean- Marie LÉGUILLON,M Grégoire POUPON pouvoir à Mme Christine LEROY,M Vincent BOURGES pouvoir à Mme Isabelle HERBERT,Mme Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN,M Lionel ANSELMO pouvoir à M Gildas QUÉRÉ Secrétaire de séance : Mme Catherine GENDRE 8 - OBJET : EDUCATION - EDUCATION NATIONALE - CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE - AUTORISATION Rapporteur : Mélanie VAUCHEL au nom du Conseil de la Municipalité 2024_093 LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1, Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2, VILLE DE BOIS-GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION N°2024_093 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, Considérant la nécessité de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d’académie ou de la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune, AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, proposée par la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de la Seine-Maritime - - - - - - - - - - - - - - - - - - Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Pour extrait certifié conforme, le Maire, #signature# Théo PEREZ Document signé électroniquement La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr