Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM20260516 Designation Referent Climatique
Déliberation - DCM20260516 Designation referent climatique
Déliberation - DCM20260409 affaires generales designation referen
Déliberation - Referent deontologie
Déliberation - 20231108 référent déontologique
Déliberation - 20231108 référent déontologique
Convocation - 1694785244 71 Designation referent deontologie
Déliberation - Deliberation Referent Deontologie
Déliberation - dl2023 058 referent deontologie des elus 1
Déliberation - D2023 058 nomination referent deontologie
Déliberation - DCM20260408 referent deontologique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guenrouet.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260408 referent deontologique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ER
Publié le
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ID : 044-214400681-20260407-DCM20260408-DE
Séance du 7 avril 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune de Guenrouët sous la présidence de
M. Frédéric MILLET, Maire de Guenrouët, dûment convoqués le 31 mars 2026, en session ordinaire.
Secrétaire de séance : monsieur Benoit ANGOT
Présents :
Mesdames et messieurs Frédéric MILLET, Katy GERMAIN, Benoit ANGOT, Véronique PATÉ, Vincent
RONNÉ, Geneviève CLÉMENT-ROLLAND, Teddy LE SOLLIEC, Sophie GEBEAU, Gaëtan TREHELLO, Amalia DAVID, Jacques LEFEUVRE, Yoann CAILLON, Sophie CAVALON, Alice TREGRET, Dany GUET, Christine METAUT, Denis CHICAUD, Éric THEBAUD, Ophélie BLANCHARD, Jean-François MARCHAND, Marina
AUDIC, Vincent BERNIER, Kévin TOURILLON, Guillaume DIDELET.
Pouvoirs :
Madame Soizic BARRÉ à madame Katy GERMAIN
Madame Laëtitia BEAUPÉRIN à monsieur Gaëtan TREHELLO
Madame Servane ANGOT à monsieur Benoit ANGOT
Nombre de membres en exercice 27 | Vote POUR 27
Nombre de membres présents 24 | Vote CONTRE 0
Nombre de pouvoir 3 | ABSTENTION 0
Nombre d’absent 0
Nombre de membres votants 27
DCM20260408 -— Affaires Générales - Désignation référent déontologique
Rapporteur: monsieur le Maire, Frédéric MILLET
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, 11111-13,
L1111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D :;
VU le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de
l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1” j juin 2023);
CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;
CONSIDÉRANT qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de
référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 044-214400681-20260407-DCM20260408-DE
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
CONSIDÉRANT que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues doit préciser
la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que
les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
CONSIDÉRANT que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du
ou des référents déontologues ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;
CONSIDÉRANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de
l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
CONSIDÉRANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de
l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1.
CONSIDÉRANT que le ou les référents déontologues peuvent bénéficier du remboursement de leurs
frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale ;
CONSIDÉRANT que le ou les référents sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT que les avis du où des référents déontologues seront rendus dans les conditions
suivantes sous quinzaine et par voie expresse et entretien avec l’élu-e concerné-e ;
CONSIDÉRANT qu'un bureau leur sera mis à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) les
membres de la liste constituée par l'AMF 44 suivante :
Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.
Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de l’AMF44
mandature 2020 - 2026.
Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de
V'AMF44 mandature 2020 - 2026.
Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.
Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ER
Publié le
ID : 044-214400681-20260407-DCM20260408-DE
Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d’Orvault, président de l'Association
départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 — 2026.
Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays
de la Loire.
Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité de fixer les modalités de saisine du ou des référents déontologues ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
La collectivité ou l’élu saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de
la liste à l’affaire à traiter.
L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l’élu responsable de la saisine.
La collectivité rémunère directement le référent et décide des moyens matériels mis à disposition.
Dit que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice en cours et
Autoriser monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de cette délibération ou
par délégation l’adjoint compétent à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
A GUENROUET, le 9 avril 2026
Le secrétaire de séance, M. Benoit ANGOT Le Maire, M. Frédéric MILLET
Le Maire
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.