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Déliberation - Deliberation Referent Deontologie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nadaillac-de-Rouge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Referent Deontologie)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 23/03/2026 République française
Date de reception de l'AR: 23/03/2026
LOT 046-214602096-DE_019_2026-DE
AGEDI
naaitenénobée NADAILLAC DE ROUGE - Commune ëk Séance du 20 mars 2026 18 heures 30
Membres en exercice : Date de la convocation: 11 vingt mars deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Stephane PRUNIERE
Présents : 11 L. | Présents : Didier LAJUGIE, Florence LAFAGE, Agnès LEBRUN
Votants: 11 REDOULOUX, Stephane PRUNIERE, Tatiana MIERMON, Frank
EMSER, Gilles TURGIS, Christine O'SULLIVAN, Baptiste SCHULZ, Catherine ROUVIÈRE, Christophe AUBEL
Représentés:
Secrétaire de séance: Tatiana MERMON
Objet: Désignation d'un référent déontologie - DE_019_2026
Le maire rappelle que conformément à l'article L.1 1 11-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à
Particle L.1111-13 » du CGCT.
Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier
les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des
risques décrits à Particle L.111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts
ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret
profèssionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
En vertu de l’article R.1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du
syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Date de transmission de l'acte: 23/03/2026
Date de reception de l'AR: 23/03/2026
046-214602096-DE_019 2026-DE
AGEDI
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des
collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis
au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le
collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris
en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour
assurer les missions de référent déontologue, à savoir :
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le
montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par
dossier.
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de
l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Vu l'article L.1111-14 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que M Gilles TURGIS EST volontaires et compétents pour être désignés référent
déontologue des élus,
Le Maire propose de désigner Monsieur Giles TURGIS référent déontologue des élus de la commune
Après n avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- Désigner Monsieur Gilles TURGIS référent déontologue des élus de la commune
- Fixer la durée de l'exercice de ses fonctions à jusqu’à la fin du mandat,
- Fixer les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail, entretien téléphonique …
- Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 0€ par dossier. Date de transmission de l'acte: 23/03/2026
Date de reception de l'AR: 23/03/2026
046-214602096-DE_019 2026-DE
AGEDI
Fait et délibéré à NADAILLAC DE ROUGE le 20.03.26
Le maire, Le secrétaire de séance,
Stéphane PRUNIERE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
19 / 09 2006
et publié ou notifié
D, 03 2046
Leduc Olghave Paume
À bn de. se TRTAUE-
iCRHON