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Arrêté - AP CLASSANT SANGLIER ESOD ANNEXE
Arrêté - ap classant sanglier esod annexe
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2023 2024
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - AP Sanglier ESOD 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Le. DE VAUCLUSE Direction
Futé Départementale DS des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°DDT/S2E-2023/170
Classant le sanglier (Sus scrofa)
comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8 à 427-10, R.421-31, R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à 427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement, et notamment l'article 18 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie dans sa formation spécialisée « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » le 23 mai 2023 ;
Vu la mise à disposition du public du projet d'arrêté effectuée par voie électronique du 13 juin 2023 au 03 juillet 2023 inclus ;
Considérant la présence importante de l'espèce sanglier « Sus scrofa » en zone de plaine ;
Considérant les dégâts aux cultures agricoles et aux semis ;
Considérant les déplacements des individus de cette espèce qui sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, notamment la nuit, en traversant les voies de circulation ;
Considérant le fait que l'espèce mentionnée est répandue de façon significative dans tout le département et que son inscription en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, et dans l'intérêt de la sécurité publique;
Considérant le fait que le préfet, en application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, à compétence pour décider du caractère nuisible du sanglier et pour fixer les périodes, les modalités de destruction de cette espèce ainsi que les territoires concernés par leur destruction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ; ARRÊTE
ARTICLE er : Communes en zone de plaine et communes dites « points noirs » concernées :
Le sanglier « Sus scrofa » est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la période allant du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024, sur les communes suivantes :
Althen-les-Paluds, Aubignan, Avignon, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bollène, Bonnieux, Caderousse, Camaret-sur-Aigues, Carpentras, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Entraigues-sur-la- Sorgue, Jonquerettes, Joncquières, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Le Pontet, Le Thor, L'isle-sur-la-Sorgues, Loriol-du-Comtat, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Mondragon, Monteux, Morières-lès-Avignon, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Sainte-cecile-les-Vignes, Saint-Saturnin-les-Avignon, Sarrians, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Travaillan, Uchaux, Vedène, Velleron, Venasque, Violès.
ARTICLE 2 :
Les mesures relatives à la sécurité à la chasse mentionnées dans le schéma départemental de gestion cynégétique s'appliquent.
ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les
agents de l'Office français de la biodiversité ainsi que les gardes particuliers, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction conformément à l’article R.427-21 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Le détenteur du droit de destruction transmettra au préfet du département, sous couvert du président de la fédération départementale des chasseurs, pour le 15 juillet 2024, le bilan des actions de destruction avec le nombre de battues et d'affüts réalisés et le nombre de sangliers prélevés par type d'opération.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NIMES Cedex 09.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
213 ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d’Apt, M. le sous- préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, l'association départementale des gardes chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
12 nt 2073 Avignon, le
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