Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAA AP derog prefet tirs sanglier 1er avril au 31
Arrêté - 754 RAA AP derog prefet tirs sanglier 1er avril au
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2023 2024
Arrêté - Arrete prefectoral du 02 avril 2024 portant modifi
Arrêté - 32 2025 03 21 00002 AP fixant modalites de tir San
Arrêté - 32 2025 03 21 00002 AP fixant modalites de tir San
Arrêté - Arrete prefectoral du 02 avril 2024 portant modifi
Arrêté - 20240321 AP tir sanglier avril mai 2024 signe
Arrêté - ap tirs sangliers lieutenants de louveterie avril
Arrêté - ap tirs sangliers lieutenants de louveterie avril
Arrêté - RAA AP derog prefet tirs sanglier 1er avril au 31 mai 2025
Document publié le Samedi 31 mai 2025 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - RAA AP derog prefet tirs sanglier 1er avril au 31 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique,
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 10 février 2025
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024
afin de protéger les vergers de cerise.
Département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles R. 424-6 à R. 424-8 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l’usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande formulée le 5 décembre 2024 par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée «dégâts de gibier » ;
Considérant que le gibier et en particulier le sanglier occasionne chaque année des dégâts sur les vergers de cerisiers dans le département de Vaucluse ;
Considérant par ailleurs les difficultés culturales que connaît cette filière fruitière tant au niveau climatique, qu’au niveau sanitaire ;
Considérant par conséquent que la protection des récoltes de cerises en Vaucluse revêt un caractère d’intérêt général au vu l’importance économique de la filière « cerise » dans le département ;
Considérant que la chasse au sanglier est autorisée du 1er avril au 31 mai au titre de l’article R. 424-8, uniquement pour la protection des semis, mais pas pour la protection des arbres fruitiers ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu au préfet de Vaucluse ;
Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet permet d’alléger les procédures nécessaires à l’organisation de la chasse, pour la protection des cultures ;
Considérant que le droit de dérogation concerne une disposition réglementaire non encadrée par une disposition de nature supra-décrétale ;Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet vise à permettre la protection des récoltes de cerises du 1er avril au 31 mai 2025 dans le respect des dispositions de l’article R.424-8 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’autorisation de chasse ne peut être accordée qu’au détenteur du droit de chasse ou à son délégataire ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse ou son délégataire ne peuvent intervenir que dans le respect de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l’usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du Préfet ;
Considérant que la dérogation concerne l’une des matières mentionnées à l’article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et en particulier l’« Environnement, agriculture et forêts » ;
Considérant que la dérogation est prise dans le cadre d’une procédure qui doit aboutir à la prise d’une décision individuelle ;
Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d’intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
Considérant que la dérogation a pour objet d’alléger des démarches administratives ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du Préfet ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n’entraîne aucune incompatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 précité ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est dérogé aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024, qui dispose que du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l’affût ou à l’approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Article 2 :
La dérogation visée à l’article 1 est valable, tous les jours, du 1er avril jusqu’au 31 mai 2025 pour la protection des cultures des cerises dans le Vaucluse. Les modalités de chasse au sanglier à l’affût et à l’approche sont définies à l’article 3.1 de l’arrêté du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse.
2 / 3Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte réglementaire), la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 février 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
3 / 3