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Arrêté - RAA 84 2023 079 LapindeG ESOD
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 84 2023 079 LapindeG ESOD)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-12-00005
Arrêté N°DDT/S2E-2023/171 classant le lapin de
garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts de
destruction dans le département de Vaucluse
pour la saison 2023-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-12-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/171 classant le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de destruction dans le département de Vaucluse pour la 23 PRÉFÈTE _ DE VAUCLUSE Direction
pret Départementale Fraternité des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°DDT/S2E-2023/171
Classant le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de destruction dans
le département de Vaucluse pour la saison 2023-2024
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8 à 427-10, R.421-31, R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à 427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement, et notamment l’article 18 ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à la reprise d'animaux vivants dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie dans sa formation spécialisée « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » le 23 mai 2023;
Vu la mise à disposition du public du projet d'arrêté effectuée par voie électronique du 13 juin 2023 au 03 juillet 2023 inclus ;
Considérant les dégâts aux cultures agricoles occasionnés par les lapins sur la commune de Cadenet ;
Considérant le fait que l'espèce mentionnée est répandue de façon significative sur la commune de Cadenet et que son inscription en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et d'élevage ;
Considérant le fait que l'opération de réintroduction de lapins opérée par la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse dans le cadre de son éco-contribution sur le périmètre du domaine public fluvial de la Durance, porte sur des parcelles éloignées des cultures ;
Considérant le fait que le préfet, en application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, a compétence pour décider du caractère nuisible du lapin de garenne et pour fixer les périodes, les modalités de destruction de cette espèce ainsi que les territoires concernés par leur destruction ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-12-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/171 classant le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de destruction dans le département de Vaucluse pour la 24 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Commune concernée
Le lapin de garenne « Oryctolagus cuniculus » est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la période allant du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024, sur la commune de Cadenet, hors du domaine public fluvial dont les limites sont précisées sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les mesures relatives à la sécurité à la chasse mentionnées dans le schéma départemental de gestion cynégétique s'appliquent.
ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les
agents de l'Office français de la biodiversité ainsi que les gardes particuliers, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction conformément à l'article R.427-21 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Le détenteur du droit de destruction transmettra au préfet du département, sous couvert du président de la fédération départementale des chasseurs, pour le 15 juillet 2024, le bilan des actions de destruction à tir ou par piégeage et le nombre de lapins de garenne prélevés par type d'opération.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NIMES Cedex 09.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-12-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/171 classant le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts de destruction dans le département de Vaucluse pour la 25 ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d'Apt, le maire de Cadenet, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, l'association départementale des gardes chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 12 juillet 2023
Signé
La préfète,
Violaine DEMARET
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