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Déliberation - 2026 25 Autorisation à M. Le Maire à Signer une convention avec Le CDG23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flayat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 25 Autorisation à M. Le Maire à Signer une convention avec Le CDG23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
:
Regu'err
préfecture
te 18/04/2702
Département
de
la
Creuse
Se
Pe
EUR
Arrondissement
d'Aubüsson
Publié
le
22"
LÉ
23260
FLAYAT
ID
“023:212308 1002027604 12:202628-DE
05.55.67.,81.04 mairie@flayat.fr
ie
-.
LL
COMMUNE
DE
FLAYAT
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
avril
2026
n°
2026-25
L'an
deux
mil
vingt-six
le
treize
avril
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Flayat
se
sont
réunis
à
la
maire
en
séance
publique,
sur
la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10,
EL.
2121-11
et
L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Date
de
convocation
: 07
avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Présents
: 11
Votants
: 11
POUR
: 11
Pouvoir
: O
Abstentions
: 0
CONTRE
: 0
Excusés
: O
Absents
: 0
Exprimés
:11
Présents
P.
MOUNAUD
— JL,
VERGNE
- N.
VILLETELLE,
- À,
DUTHEIL
- L.
GAYET
- C.
MUGNIER
-
C,
GALLAND
-
MC,
BOURNICON
-
L.
GOUBELY
-
D,
FAURE
- C.
CHAMBRAGNE
Pouvoirs : Excusés
:
Absents : Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un-e
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil
: N.
VILLETELLE
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné-e
pour
remplir
ces
fonctions
Objet
: Autorisation
à
M.
Le
Maire
à
Signer
une
convention
avec
Le
CDG23
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
des
actes
d'atteintes
volontaires
l'intégrité
Physique,
de
violence,
de
menaces
ou
d'intimidation,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
|
L'article
L
135-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
instaure
«
un
dispositif
de
signalement
qui
à
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
feur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
où
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
fes
signalements
de
témoins
de
tels
agissements
»,
Ce
dispositif
est
obligatoire
pour
tous
les
employeurs
publics
: les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics.
Le
Code
général
de
la
fonction
publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire. Ce
dispositif
peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
A
ce
titre,
le
CDG23
propose
la
mise
en
place
d’une
prestation
payante
permettant
d’adhérer
à
ce
dispositif
pour
les
collectivités
affiliées
qui
lui
en
font
la
demande.
Le
Conseil
d'Administration
du
CDG23
a
fixé
le
coût
d'adhésion
à
3€
par
agent
présent
dans
Îa
collectivité/établissement.
Page
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Publié le :16/04/26 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Département
de
la
Creuse
Publié le
S
LOT
Arrondissement
d'Aubusson
|
On
21260412
20605
DE
23260
FLAYAT
ID : 023-212308100-
-
-
05.55.67.81.04 mairie@flayat.fr
COMMUNE
DE
FLAYAT
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
textes
l’encadrant,
le
dispositif
proposé
par
le
CDG
23
comporte
3
procédures
:
1°-
Le
recueil
et
le
traitement
par
une
cellule
interne
au
CDG
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
des
actes
ou
agissements
en
question.
Les
signalements
seront
recueillis
sur
une
plateforme
en
ligne
ou
via
un
serveur
téléphonique
d'écoute
(ouverte
24h/7j);
2°-
L'orientation
des
agents
signalant
vers
les
services
et
professionnels
en
charge
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien
;
3°-
L'orientation
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
les
mesures
de
protection
appropriées
et
traiter
les
faits
signalés,
notamment
par
une
enquête
administrative.
De
son
côté,
la collectivité
s'engage
à
:
-
Informer
ses
agents
de
l'existence
du
dispositif
et
le
rendre
accessible
par
tout
moyen;
-
Nommer
un
référent
en
interne
que
la
cellule
de
traitement
du
CDG23
pourra
contacter
en
cas
de
signalement
dans
la
collectivité
;
- Prendre
des
mesures
adaptées
pour
assurer
le
traitement
d'un
signalement
transmis
par
la
cellule
du
CDG
(mesures
conservatoires,
enquête
administrative,
mesures
de
protection
fonctionnelle,
mesures
de
sanction
disciplinaire
etc.).
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à
cette
mission,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
:
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
portant
adhésion
au
dispositif
de
signalement
et
traitement
des
actes
d'atteintes
volontaires
l'intégrité
physique,
de
violence
de
menaces
ou
d'intimidation,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
que
propose
le Centre
de
Gestion
de
la
Creuse.
- AUTORISE
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
le
dispositif
de
signalement,
tel
que
prévu
par
la
présente
délibération
et
la convention
d'adhésion.
- INSCRIT
au
budget
les crédits
nécessaires
(9
euros).
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
secrétaire
de
séance
Nelly
VILLETELLE
Patfick
MOUNAUD
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Page
2
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