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Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Flayat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FLAYAT
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2021
Le Conseil Municipal de la commune de FLAYAT s'est réuni le treize avril deux mille vingt et un à dix-neuf heures sous la présidence de Mme le Maire, Marie-Hélène MICHON.
Etaient présents : M-H. MICHON, Maire - P. MOUNAUD, 1er adjoint - N. VILLETELLE, 2ème adjoint - J-Y. HOUARD, 3ème adjoint (en visio)– E. BERNARD – G. ANDANSON –A. DUTHEIL- L. GAYET – J.L. VERGNE - C. MUGNIER. Etait absent : Eric MASCRIER
La séance est ouverte à 19h03 et se tient à huis clos en raison des mesures gouvernementales (Covid19)
Le secrétariat de la séance est assuré par Jean-Luc VERGNE
Approbation du conseil municipal du 22 janvier 2021 : approuvé à l’unanimité
Approbation des comptes de gestion 2020 : commune :
Pour le budget de fonctionnement 2020, les recettes nettes ont été de 297 248,74€ et les dépenses de 269 458,63 € : elles sont donc inférieures aux recettes. De ce fait, nous avons en 2020 un résultat de l’exercice de 27 790,11€ auquel il faut ajouter celui que nous avions eu en début d’année 2020, soit un report net pour 2021 de 133 423,43€ sur le budget de fonctionnement.
Pour le budget d’investissement 2020, les recettes ont été de 75 906,96€ et les dépenses de 142 699,83€, soit un solde négatif de 66 792,87, auquel il faut ajouter le solde négatif que nous avions l’an dernier, soit un solde négatif total de 71 088, 44€. Ce solde négatif s’explique par le fait que nous sommes en période d’investissement. Il faut cependant considérer que le solde positif du budget de fonctionnement est largement supérieur à celui d’investissement et c’est ainsi que la situation reste positive au niveau global des comptes de la commune. Suite à cette présentation le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
Approbation des comptes administratifs 2020 : commune
Les comptes administratifs présentent les mêmes niveaux que les comptes de gestion. Les montants des restes à réaliser sont aussi présentés.
Suite à cette présentation, M. le Premier adjoint met au vote ces comptes administratifs qui sont adoptés à l’unanimité.
Affectation du résultat 2020 : commune
Après intégration des restes à réaliser, il reste un solde positif de 133 423,43€ pour le budget de fonctionnement et un solde négatif de 71 088,44€ en investissement. Il est proposé d’affecter ces soldes au budget de fonctionnement et d’investissement de 2021.
Cette affectation des résultats est adoptée à l’unanimité.
Vote des taux des 2 taxes : commune
La commission « finances » s’étant réunie avant le vote du budget, P. Mounaud vice-président, en donne les explications et décisions prisent par la commission.
Les taux d’imposition communaux n’ont pas été augmentés depuis l’exercice 2016 et ils sont actuellement à - 46,02% pour la taxe foncière non bâti
- 11,07% pour la taxe foncière bâti.
Le nouveau schéma sur la refonte de la fiscalité locale pour les années 2020 à 2023 transfère la part départementale sur le foncier bâti, aux communes, en compensation de la taxe habitation qui a été supprimée. Ainsi, le taux communal passerait à 34% pour la taxe foncière bâti pour 2021 Ces deux taxes devraient rapporter 125 914€ en 2021, mais l’Etat nous retire 41 871€ : le taux communal est relevé au niveau de ce qui était pratiqué par le département mais seul le montant de la taxe d’habitation que nous percevions auparavant nous est reversé.
Nous avions décidé l’an passé d’attendre cette année pour augmenter le taux TFB car nous pensions que ceci pourrait se faire par l’intégration du transfert de la part départementale qui était supérieure à ce que nous percevions comme taxe d’habitation.
Comme ce n’est pas le cas, il faut donc envisager l’augmentation de ces taux qui a été repoussée depuis 2016 et pour lesquels nous sommes à un niveau inférieur à la moyenne départementale et nationale. • Pour le taux foncier bâti, notre taux est de 34% alors que la moyenne des communes du département est à 41,37 et le taux national à 44, 55. Nous proposons de passer à un taux de 35,70% • Pour le foncier non bâti, notre taux est de 46,02%, alors que la moyenne des communes du département est à 58,94 et le taux national à 49,79. Nous proposons de passer à un taux de 48,32%. Cette augmentation des taux reste modérée et bien inférieure à ce qu’était le montant de la taxe d’habitation qui a été supprimée.
Nous proposons aussi que l’augmentation de ces taux puisse être plus régulière à l’avenir, si la situation financière de la commune le permet.
Pour 2021, ces deux taxes devraient rapporter 132 208€, desquels seront retirés 41 871€, comme indiqué ci- dessus.
Les élus valident à l’unanimité les propositions de la commission : les deux taux sont augmentés.
Vote des budgets primitifs 2021 : Commune.
La situation du budget de la commune reste saine pour les raisons suivantes : - il n’y a pas eu de difficulté de trésorerie en 2020 et l’emprunt pour la rénovation de la Poste a pu n’être fait qu’en février 2021. La situation va naturellement être plus tendue en termes de trésorerie en 2021 car la commune devra payer toutes les dépenses d’investissement et ne percevra les subventions qu’en 2022, ainsi que les remboursements de TVA. Dans les 2 cas, ce sont des montants importants, d’autant plus que nous faisons le choix de faire cette année des investissements importants : la rénovation du bâtiment de la Poste qui était en projet depuis bientôt 5 ans, mais aussi un programme d’entretien des routes pour 37 500€ et divers travaux sur les bâtiments communaux pour plus de 50 000€. La situation sera beaucoup plus simple en 2022 puisque les subventions arriveront ainsi que les remboursements de TVA et les premiers retours du parc photovoltaïque.
- la dotation de l’Etat est restée stable au cours des 4 dernières années et même en légère croissance pour 2021 où elle représente un peu plus de 130 000€, soit plus du 1/3 de nos ressources de fonctionnement.
- la commune emprunte régulièrement pour financer ses travaux, notamment parce que les subventions n’arrivent que plus tard. Le niveau d’emprunt reste cependant stable.
Le projet de budget 2021 a été élaboré en fonction des dotations de l’Etat et de nos différentes dépenses et projets d’investissement.
Pour le budget de fonctionnement, il se répartit globalement en 3 parts à peu près égales : - 1/3 de fonctionnement courant,
- 1/3 de charges de personnels
- 1/3 pour les contributions aux différents syndicats : SIAEPA, Syndicat de Méouze, Syndicat Intercommunal Bassin scolaire, PNR et autres structures ainsi que les indemnités aux élus et les subventions pour les diverses associations.
Le solde est reversé au budget investissement pour un montant de 133 588,10€.
Pour le budget d’investissement, il est important car il intègre le projet de rénovation du bâtiment de la Poste en dépense et en emprunt. L’emprunt de 160 000€ a été engagé pour 80 000€ en février et le solde le sera d’ici l’été. Les autres investissements concernent les voieries et les projets sur des bâtiments communaux. Plusieurs de ces projets étaient déjà programmés depuis l’an passé, mais n’ont pas pu être réalisés dans les délais, soit parce que nous n’avions pas les réponses sur les subventions, soit parce les entreprises n’ont pas pu intervenir. Après cette présentation, le budget 2021est adopté à l’unanimité. Approbation des comptes de gestion – Régie cimetière.
Pour 2020, le compte de gestion présente 780€ de recette et pas de dépense. L’excédent étant en début d’année de 1742,54, l’excédent au 31/12/2020 est de 2522,54€.
Adopté à l’unanimité.
Approbation du compte administratif – régie cimetière
Les chiffres du compte administratif sont semblables aux comptes de gestion. Adopté à l’unanimité
Affectation du résultat - régie cimetière
Le solde positif de 2522,54€ est affecté au budget 2021.
Cette affectation est adoptée à l’unanimité.
Vote du budget – régie cimetière
Au report de 2522,54€, s’ajoutent les recettes prévues d’un montant de 800€, soit un budget total de 3322,54€. Ce budget a été adopté à l’unanimité.
Constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants (créances irrécouvrables). La constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments M. le Trésorier. Le conseil municipal à l’unanimité décide de constituer une provision de 15% des créances et de l’inscrire au compte 6817 des budgets de la commune et régie cimetière.
Demande de soutien à la candidature au label Réserve Internationale de Ciel Etoilé du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin.
Dans le cadre de la candidature du PNR à ce label, il est demandé aux communes qui le souhaitent d’apporter un soutien à la demande de ce label. Mme le Maire donne lecture d’un projet de délibération de soutien. Ce projet est adopté à l’unanimité.
Demande de soutien au collectif association LGBTQIA+ Creuse.
Cette nouvelle association creusoise dont certains membres résident sur notre commune est venu se présenter et a aussi demandé si la mairie pouvait afficher le drapeau arc-en-ciel lors de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai prochain.
Après échange, il parait important que cette association soit connue, mais il n’est pas paru opportun que le drapeau soit affiché auprès du drapeau national. Les élus proposent de présenter leur association par les différents canaux d’information de la commune. Une réponse leur sera apportée très prochainement.
Demande d’agrément par la SAFER pour un projet d’acquisition d’une propriété agricole. Les missions de la SAFER évoluent et intègrent notamment la volonté d’améliorer l’équilibre entre les populations rurales et urbaines et la protection du patrimoine. Il est demandé aux élus de soutenir le projet d’opération foncière de la propriété de Marque qui n’a pas un projet d’exploitation agricole. Un avis favorable est donné.
Demande d’achat d’une partie d’une parcelle formulée par M Christophe BUJON. M. Christophe BUJON a écrit le 21 janvier pour acquérir une partie de la parcelle 137 dans le quartier « Les Rochers » situé dans le bourg. Il s’agit en fait d’une voie communale sur laquelle se trouve la croix des Rochers. L’objectif du M Bujon est de construire un garage accolé au pignon de sa maison. Il est précisé qu’il est propriétaire d’une autre parcelle juste en face de sa maison.
En 2020, les élus et la population ont travaillé sur la redynamisation du centre-bourg et un repérage a été fait sur tout ce qui embellit et donne une valeur patrimoniale à notre bourg. Il serait dommage que ce quartier perde de son identité et de sa qualité et les membres du conseil ne sont pas favorables à céder cette partie de cette voie communale où est implantée la croix des Rochers. Un courrier va être adressé à M. Bujon. Commune de Crocq : répartition des frais de fonctionnement des écoles primaires. Les activités périscolaires pour les enfants du primaire restent à la charge des communes. La commune de Crocq prend en charge les enfants du primaire et de la maternelle notamment pour le repas de midi qui intègre le transport en car des enfants de la maternelle de l’école à la cantine, ainsi que l’accompagnement et la surveillance des enfants pendant ce temps. M. le maire de Crocq demande à toutes les communes qui ont eu des enfants scolarisés en 2019 à Crocq de participer à ces frais. Concernant notre commune, comme nous avons une école, nous n’avons pas obligation de participer à ces frais concernant un enfant scolarisé en 2019. Cette position de non-participation à ces dépenses est validée à l’unanimité.
Questions diverses :
• Les élections départementales et régionales sont prévues les 13 et 20 juin mais pourraient être reportées
d’une semaine, soit les 20 et 27 juin. Les élus doivent rester disponibles pour ces dates.
• Projet photovoltaïque : ENEDIS travaille sur le tracé du cheminement du courant produit au parc
photovoltaïque vers le centre source de Saint Pardoux d’Arnet. Une première proposition avait été faite et
présentée aux maires concernés. Le trajet n’était cependant pas le plus court et une autre proposition a
été faite qui passerait par le bois d’Urbe afin de réduire le cheminement. Enedis l’a prise en compte et
nous a fait une nouvelle proposition en ce sens. Il conviendra d’organiser une rencontre avec les riverains
de Lépinas pour les informer que le trajet passera à proximité de chez eux en limite de la route
départementale. La partition cadastrale pour le parc photovoltaïque vient d’être réalisée et il conviendra
maintenant de prendre des options pour les terrains qui resteront à disposition de la commune. Le projet
de bail emphytéotique qui nous liera avec l’exploitant du parc photovoltaïque est en cours de préparation.
• Pour le projet de bivouac, l’architecte nous a fait une proposition qui est présentée au conseil municipal.
Ceci va maintenant permettre de demander les subventions qui sont indispensables à la poursuite du
projet.
• La gestion du gite d’étape devrait être confiée au café de l’Espace et une convention est en cours de
préparation. Il est bien précisé que cette gestion leur sera confiée avec mission d’accueillir toutes les autres
associations de la commune pour toute réunion ou activité qu’elles souhaiteraient mettre en œuvre. Un
courrier a été adressé par Mme le Maire aux associations en ce sens.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.