Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 211 permis de stationnement temporaire reu de
Arrêté - 2025 111 rue des canadiens signe
Arrêté - 2025 102 rue des canadiens signe
Arrêté - 2023 010 rue des canadiens
Arrêté - 2026 029 rue des canadiens signe
Arrêté - 2025 212 permis de stationnemnt rue des canadiens
Arrêté - 2026 040 rue des canadiens signe
Arrêté - 2025 066 ps base de vie viafrance rue des canadien
Arrêté - 2025 202 permis de stationnement temporaire rue de
Arrêté - 2025 216 arrete municipal de stationnement 2315 ro
Arrêté - 2025 036 arrete temporaire signalisation rue des canadiens et la route de pa
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 036 arrete temporaire signalisation rue des canadiens et la route de pa)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
REGLEMENTATION DU REGIME DE PRIORITE
RUE DES CANADIENS ET LA ROUTE DE PARIS
-------------------------------
Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 L2213-1 et l 2213-2 ;
Le Code de la Route et notamment les articles R 411-7, R 411-8, 411-25 et R 415-6 ; L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
L’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié (livre I - troisième partie - intersections et régimes de priorité) ;
L’avis favorable de la Métropole Rouen-Normandie, gestionnaire depuis le 1er janvier 2015 des espaces publics dédiés à la voirie ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer le régime de priorité au carrefour le temps de la durée des travaux visé ci-dessous ;
Vu l’intérêt général,
A R R E T O N S
Article 1 : A l'intersection formée par la Rue des Canadiens et la Route de Paris dans l’agglomération de Franqueville-Saint-Pierre durant le temps des travaux.
- Tout conducteur circulant sur la Rue des Canadiens devra marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il devra ensuite céder le passage aux véhicules arrivant Résidence les Camélias (travaux du chantier de la Résidence les Camélias) Route de Paris et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - troisième partie - intersections et régimes de priorité) par les services de la Métropole Rouen-Normandie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur dans
la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Métropole Rouen-Normandie Pole de Proximité Plateau Robec
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Franqueville- Saint- Pierre le 04 mars 2025
Le Maire,
Bruno GUILBERT
2025 / 036