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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 12 2017 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 12 2017 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
imunauté d'Agélamération du Niortals
Territoires de vie
|
d'Aiffres
Page 1 sur 11
Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune d’Aiffres
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune d’Aiffres
Approuvé le 03 juillet 2012, modifié le 29 janvier 2013 (modification simplifiée n°1), le 12 novembre 2015 (modification simplifiée n°2), le 30 mai 2016 (modification simplifiée n°3) et le 26 juin 2017 (modification simplifiée n°4).
Modification simplifiée n°05
Notice de présentation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 écrit
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PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’AIFFRES a été approuvé le 03 juillet 2012, modifié le 29 janvier 2013 (modification simplifiée n°1), le 12 novembre 2015 (modification simplifiée n°2), le 30 mai 2016 (modification simplifiée n°3) et le 26 juin 2017 (modification simplifiée n°4).
La présente modification simplifiée a pour objectif de modifier le règlement écrit du PLU et de corriger une erreur matérielle du document graphique.
La modification simplifiée du PLU est réalisée en vertu de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
En effet, dans le cas présent, les évolutions apportées n’entraînent ni majoration de plus de 20 % des droits à construire, ni diminution des possibilités de constructions, ni réduction d’une zone U ou AU. Cette modification est donc sans incidence sur les possibilités de construire : l’implantation en limite de propriété reste possible.
Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend :
• La présente notice de présentation
• Les parties de règlement, tels qu’il est souhaité de les modifier, en présentant en vis-à-vis les éléments relatifs au document existant et ceux après modification
• La partie du document graphique tel qu’il est souhaité de le modifier en présentant le document actuel et à la suite le document modifié
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 Plan de situation de la zone UE er. Ai = «ET RES RTK FT 7
4 FT à , XX / EdFT f) f
# # F4
f
ES=>
=.
Te.
e
D. —
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MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT
1.1 Modification de la rédaction de l’article 10 du règlement de la zone UE
La zone UE correspond dans la commune d‘Aiffres à plusieurs sites spécifiques : le site de la station d’épuration, les ateliers communaux, la plaine de loisirs de Tartalin, le pôle Victor Hugo et le site du cimetière (La Cure). La rédaction actuelle limitant la hauteur des constructions à 12,50 mètres maximum ne permet pas d’autoriser les antennes de radiotéléphonie. La couverture radiotéléphonique du secteur de Chaillé est insuffisante, tant pour la zone d’activités que pour les habitations et hameaux de ce secteur. La modification a pour objectif de permettre la réalisation d’une antenne permettant de desservir l’ensemble des constructions, tout en favorisant une implantation en dehors de la zone d’habitat.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 de l’article
1©
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1.2 Modification de la rédaction de l’article 11 du règlement de la zone AUX
La zone AUX caractérise des espaces d’implantation future d’urbanisation, principalement destinés aux activités économiques.
Elle correspond à la ZAC Bâtipolis, future zone d’activités, localisée à l’ouest de la commune, à proximité immédiate des actuelles zones des Herses et de Champ-Prot. La zone AUX est destinée à accueillir des activités principalement liées à la construction, aux travaux publics et à la production d’énergie durable... Le rapport de présentation du PLU la caractérise comme une zone destinée « aux Activités, l’Artisanat, le Tertiaire, l’Industrie… » Le règlement de la zone AUX limite la hauteur des clôtures à 1,80 mètre. Cette limite peut s’avérer rédhibitoire pour certains projets dépendant d’une autre réglementation imposant une hauteur minimum supérieure à 1,80 mètre. La modification vise à permettre de déroger à cette règle dans ce cas précis.
1.3 Modification de la rédaction des articles 1 et 2 du règlement de la zone AUX
La zone AUX caractérise des espaces d’implantation future d’urbanisation, principalement destinés aux activités économiques.
Elle correspond à la ZAC Bâtipolis, future zone d’activités, localisée à l’ouest de la commune, à proximité immédiate des actuelles zones des Herses et de Champ-Prot. La zone AUX est destinée à accueillir des activités principalement liées à la construction, aux travaux publics et à la production d’énergie durable… Le rapport de présentation du PLU la caractérise comme une zone destinée « aux Activités, l’Artisanat, le Tertiaire, l’Industrie… ». La rédaction actuelle est contraignante et elle ne permet pas l’implantation d’activités de type logistique, commerce de gros ou encore services qui n’ont pas leur place dans les zones commerciales. La modification vise donc à assouplir cette règle afin de permettre l’autorisation de ces constructions et de ne pas entraver le développement de cette zone.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 ur matérielle
RATES
Définition de la nouvelle limite selon
les mêmes condition que la parcelle
voisine située à l'Est
= / 1:780
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2.1 Modification de zonage : correction d’une erreur matérielle
Lors de la révision du POS en PLU, il n’a pas été tenu compte de l’extension de la construction qui avait été autorisée antérieurement, ni de la limite de zone définie par le POS. La limite actuelle empiète en partie sur la construction. La modification consiste à corriger cette erreur matérielle dans les mêmes conditions que celle appliquées à la parcelle voisine. La limite de la zone est réalisée en traçant une perpendiculaire à la limite séparative de propriété, à partir du point d’intersection entre ladite limite et l’ancienne limite du POS (croquis ci-dessous). Cette erreur qui nous a été signalée par le propriétaire compromet la réalisation d’un projet de piscine.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 lu règlement de la zone
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EXTRAITS DU REGLEMENT
1.1 Modification de la rédaction de l’article 10 du règlement de la zone UE
EXISTANT MODIFICATION
ARTICLE UE 10
HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Rappel : Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le
point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres
ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain
naturel aux extrémités de cette construction.
1. PRINCIPE
La hauteur d’une construction doit être cohérente avec la
hauteur des constructions existantes au voisinage et ne
doit pas excéder 12.50 mètres.
2. DISPOSITION PARTICULIERE
Une hauteur différente - jusqu’à 13 mètres - peut être
admise pour l’extension d’une construction plus
imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit
en cohérence avec la hauteur des constructions
existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre
dans son environnement.
D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet
des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être
considérée comme la hauteur maximale du projet.
ARTICLE UE 10
HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Rappel : Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le
point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres
ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain
naturel aux extrémités de cette construction.
1. PRINCIPE
La hauteur d’une construction doit être cohérente avec la
hauteur des constructions existantes au voisinage et ne
doit pas excéder 12.50 mètres.
2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
- Une hauteur différente - jusqu’à 13 mètres - peut être
admise pour l’extension d’une construction plus
imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit
en cohérence avec la hauteur des constructions
existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre
dans son environnement.
D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet
des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être
considérée comme la hauteur maximale du projet.
- La hauteur n’est pas limitée pour les équipements
d’intérêt collectif tels que pylônes, antennes…
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 zone
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1.2 Modification de la rédaction de l’article 11 du règlement de la zone AUX
ARTICLE AUX 11
ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
1.1. Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement
aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages
environnants.
Le choix et l’implantation de la construction devront être en
accord avec la topographie originelle du terrain de façon à
limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.
Les appareillages et objets servant au fonctionnement du
bâtiment (bloc de climatisation, ventilation…) devront être
cachés ou intégrés à l’architecture du bâtiment.
1.2. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts
(carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de
ciment par exemple) est interdit.
1.3 La réalisation de constructions d’expression architecturale
contemporaine est possible, en particulier par l’usage de
matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes
nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par
rapport aux lieux environnants. Les toitures terrasses sont
autorisées.
L’inscription du projet dans une démarche contemporaine
permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de
l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une
meilleure prise en compte du développement durable.
2. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
2.1. Clôtures
ARTICLE AUX 11
ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
1.1. Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement
aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages
environnants.
Le choix et l’implantation de la construction devront être en
accord avec la topographie originelle du terrain de façon à
limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.
Les appareillages et objets servant au fonctionnement du
bâtiment (bloc de climatisation, ventilation…) devront être
cachés ou intégrés à l’architecture du bâtiment.
1.2. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts
(carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de
ciment par exemple) est interdit.
1.3 La réalisation de constructions d’expression architecturale
contemporaine est possible, en particulier par l’usage de
matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes
nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par
rapport aux lieux environnants. Les toitures terrasses sont
autorisées.
L’inscription du projet dans une démarche contemporaine
permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de
l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une
meilleure prise en compte du développement durable.
2. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
2.1. Clôtures
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 ‘e rapportée en
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2.1.1. La hauteur et la nature d’une clôture doivent être
cohérentes avec la hauteur et la nature des clôtures
existantes au voisinage. La hauteur maximale est fixée à
1,80 mètres.
Les clôtures seront de type poteaux métalliques et maille
rigide.
2.1.4.Les haies seront constituées par des plantations
d’essences locales variées. Les persistants (thuyas,
cupressus,..) sont interdits.
2.2. Aménagement des entrées :
L’aménagement des entrées devra être calibré par rapport
au trafic qu’elle reçoit. Une largeur minimale de 10 mètres
est imposée. Le portail pour le passage des véhicules sera
reporté à 18m à l’intérieur de la parcelle afin de permettre
le stockage temporaire d’un véhicule de livraison.
Un schéma d’aménagement de l’entrée sera
obligatoirement joint à la demande de permis de
construire.
2.3. Eléments divers
2.3.1 Aucune installation technique ne pourra être rapportée en
saillie sur une façade vue de l’espace public.
2.3.2 Les antennes paraboliques ne devront pas apparaître
directement à la vue depuis l’espace public.
2.1.1. La hauteur et la nature d’une clôture doivent être
cohérentes avec la hauteur et la nature des clôtures
existantes au voisinage. La hauteur maximale est fixée à
1,80 mètre. Il peut être dérogé à cette hauteur limite dans
le cas où la construction est concernée par une autre
réglementation lui imposant une hauteur supérieure (à
justifier au moment du projet).
Les clôtures seront de type poteaux métalliques et maille
rigide.
2.1.4.Les haies seront constituées par des plantations
d’essences locales variées. Les persistants (thuyas,
cupressus,..) sont interdits.
2.2. Aménagement des entrées :
L’aménagement des entrées devra être calibré par rapport
au trafic qu’elle reçoit. Une largeur minimale de 10 mètres
est imposée. Le portail pour le passage des véhicules sera
reporté à 18m à l’intérieur de la parcelle afin de permettre
le stockage temporaire d’un véhicule de livraison.
Un schéma d’aménagement de l’entrée sera
obligatoirement joint à la demande de permis de
construire.
2.3. Eléments divers
2.3.1 Aucune installation technique ne pourra être rapportée en
saillie sur une façade vue de l’espace public.
2.3.2 Les antennes paraboliques ne devront pas apparaître
directement à la vue depuis l’espace public.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 règlement de la zone AUX
DITES
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1.3 Modification de la rédaction des articles 1 et 2 du règlement de la zone AUX
ARTICLE AUX 1
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
- Les constructions à usage de commerce sauf si elles
sont l’accessoire d’une construction à vocation industrielle,
artisanale ou de services ;
- Les constructions à usage de services sauf s’il s’agit
d’activités qualifiées de "services aux usagers de la zone" ou en
lien avec la vocation de la zone.
ARTICLE AUX 2
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admises :
- Les constructions à usage artisanal
- Les constructions à usage industriel
- Les constructions à usage d’entrepôt
- Les constructions à usage de commerce et de services
sous certaines conditions
ARTICLE AUX 1
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
- Les constructions à usage de commerce de détail sauf si
elles sont l’accessoire d’une construction à vocation industrielle,
artisanale, logistique ou de commerce de gros;
- Les constructions à usage de services sauf s’il s’agit
d’activités qualifiées de "services aux usagers de la zone" ou en
lien avec la vocation de la zone.
ARTICLE AUX 2
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admises :
- Les constructions à usage artisanal
- Les constructions à usage industriel
- Les constructions à usage d’entrepôt
- Les constructions à usage de logistique
- Les constructions à usage de commerce de gros
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 —_— _. - _. on sr _
RAUIEENTETS
——— :
1:780
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2.1 Modification de zonage : correction d’une erreur matérielle
Existant
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 REALTEETCETE
——
1:780
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Modification
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C60-12-2017-1-
AU
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017