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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 12 2022 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Histoire et mémoire,
Avenant n°3 à la convention d’utilisation de
l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville de Niort, annexé au contrat de ville signé le 06 juillet 2015
Reconduction du programme d’actions jusqu’au 31 décembres 2023
Entre :
- Deux-Sèvres Habitat, représenté par son Directeur Général, M. Fabrice OUVRARD, - La communauté d'agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Président, M. Jérôme BALOGE, - L’État, représenté par la Préfète des Deux-Sèvres, Mme Emmanuelle DUBEE, - La Ville de Niort, représentée par son maire, M. Jérôme BALOGE.
Le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux a été créé en 2001 par l’État. Cet abattement vise à compenser, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts liés aux besoins spécifiques, dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (anciennes ZUS), au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires. Dans le cadre de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, ce dispositif a été prorogé à la période 2015-2020 par la loi de finances 2015 et étendu aux 1300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France. Cet abattement fait l’objet de conventions annexées au contrat de ville, qui sont co-pilotées par l’État, la communauté d'agglomération du Niortais, la ville de Niort et les bailleurs sociaux. Le contrat de ville a déjà permis de poser un diagnostic et des enjeux à l’échelle de chaque Q.P.V. Les contreparties à l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB, pour le patrimoine des bailleurs sociaux situé en QPV s’articulent dans ce cadre, qui comprend également la démarche de gestion urbaine de proximité (GUP), pilotée par la commune.
Conformément aux dispositions de la circulaire n° 6057/SG du Premier ministre du 22 janvier 2019, pour la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, la durée des contrats de ville a été prolongée par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019. Cette prolongation a permis le maintien de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées indiquées précédemment, jusqu’au 31 décembre 2022.
Conformément aux modifications apportées par l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022, les contrats de ville en vigueur sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que les dispositions fiscales du code général des impôts liées.
Article 1 : Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a été modifié par l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022. Cet article s’applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2023.
La convention d'utilisation de cet abattement par Deux-Sèvres Habitat est annexée au contrat de ville quinquennal signé le 06 juillet 2015, prorogé jusqu’à fin 2023.
La convention décline un diagnostic et des programmes d'actions triennaux, reconductibles en cohérence avec les objectifs de la gestion urbaine de proximité, pilotée sous délégation de la communauté d'agglomération du Niortais par la Ville de Niort.
En contrepartie de l'abattement de TFPB sur ses patrimoines situés dans les QPV, Clou Bouchet, Tour Chabot – Gavacherie et Pontreau – Colline Saint-André, Deux-Sèvres Habitat finance des actions bénéficiant directement aux locataires. Ainsi, ces conventions précisent pour chaque patrimoine de logements sociaux des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville les éléments suivants :
- Les moyens de gestion de droit commun et les moyens spécifiques qu’il investit sur les quartiers du Clou Bouchet, Tour Chabot/Gavacherie et du Pontreau – Colline Saint André,
- Les champs d’utilisation de l’abattement pour améliorer la qualité de vie urbaine, - Le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques aux quartiers pour atteindre le même niveau de qualité de service que sur l’ensemble du parc d’habitat social, - Le suivi et l’évaluation.
La durée d’application du programme d’actions annexé à la convention a été prolongée, par avenant n°2 signé le 31 mars 2020, jusqu’à l’échéance du dispositif d’abattement de la TFPB prévu par la loi de finances de 2019 suscité, à savoir le 31 décembre 2022.
Article 2 : Objet de l’avenant n°3
Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention, en cohérence avec la prorogation du contrat de ville, et de reconduire à l’identique le programme d’actions sur la base duquel est justifié l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Deux-Sèvres Habitat situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’au 31 décembre 2023.
Le programme d’actions est annexé en pièce jointe.
Fait à Niort, le
Madame la Préfète des Deux Sèvres Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais
Monsieur le Directeur Général de
Deux-Sèvres Habitat
Monsieur le Maire de la Ville de Niort Année(s) : 2023 Ville : NIORT Quartier prioritaire : LE CLOU BOUCHET (QPV079001)
Organisme : Deux-Sèvres HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 1 436 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 305 000 €
Axes Objectifs de la G.U.P.
Actions de
renforcement ou
spécifiques
Actions
Calendrier (NV =
actions non
valorisées)
Dépense
prévisionnelle
Autre
financement
Taux de
valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Renforcement
Maintien de 4 postes de gardiens d'immeubles sur le quartier du Clou Bouchet
(tâches de sur-entretien, de surveillance, de médiation avec astreinte tournante
24h/24)
2023 130 000,00 € 0,00 € 100 %
Agents de médiation sociale NV
Agents de développement social et urbain NV
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Renforcement Bilan post emménagement d'un point de vue social (ouverture des droits etc., et d'un point de vue technique (bon fonctionnement du matériel). 2023
Inclus dans les
tâches des
gardiens
0,00 € 100 %
Référents sécurité
Spécifique Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et accompagnement de la médiation sociale. 2023 0,00 € 0,00 € 100 %
Renforcer la présence de
personnel de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Spécifique Formation des gardiens et agents d'entretien à leur spécificité métier 2023 1 500,00 € 0,00 € 100 %
Sessions de coordination inter-acteurs NV
Dispositifs de soutien NV
Renforcement nettoyage
Spécifique Gestion et entretien des espaces résidentialisés par HSDS 2023 6 500,00 € 0,00 € 100 %
Enlèvement de tags et graffitis NV
Gérer et entretenir les
espaces communs Renforcement
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention
Spécifique Maintenance des portails automatiques 2023 400,00 € 0,00 € 100 %
Expérimentation Solution digitale déclarations d'incidents techniques 2023 1 500,00 € 0,00 € 100 %
Démarche de labellisation en faveur de l'amélioration continue de la Qualité de
Service 2023 350,00 € 0,00 € 100 %
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Renforcement Interventions sur vandalisme 2023 2 000,00 € 0,00 € 100 %
Gestion des encombrants
Gérer et entretenir les
espaces communs Spécifique
Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles, meubles,
gravas et objets divers ...) situés dans les immeubles ou à la périphérie
immédiate par le personnel de proximité du bailleur.
2023 25 000,00 € 0,00 € 100 %
Renforcement ramassage papiers et détritus NV
Enlèvement des épaves NV
Amélioration de la collecte des déchets
Renforcement Création de locaux de tri dans le cadre des réhabilitations et de la suppression des colonnes vide ordure. 2023
Selon date des
Travaux
(2023/2024)
0,00 € 100 %
Renforcement Suppression progressive des colonnes vide ordures dans les immeubles 2023
Selon date des
Travaux
(2023/2024)
0,00 € 100 %
Dispositif tranquillité
Assurer la tranquillité
publiquer et lutter contre les
incivilités
Spécifique
Développement de partenariats locaux pour renforcer la médiation sociale
(collectivités Ville de Niort et CAN, UDAF, CCAS, police municipale et nationale) -
groupe de travail cadre GUP sur propreté et incivilités - Médiation pré
contentieuse, établissement de fiches de doléances, enquêtes diverses.
2023 1 000,00 € 0,00 € 100 %
Spécifique Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations individuelles auprès des fauteurs de troubles. 2023 8 000,00 € 0,00 € 100 %
Renforcer la présence de
personnel de proximité Spécifique
Continuité de service sur patrimoine en QPV en cas d'évènements graves en
dehors des heures ouvrables de l'organisme. 2023 8 000,00 € 0,00 € 100 %
Vidéosurveillance (fonctionnement) NV
Surveillance des chantiers NV
Spécifique Neutralisation de logements dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants 2023 38 000,00 € 0,00 100 %
Analyse des besoins en vidéosurveillance NV
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Renforcement Participations versées aux associations de locataires 2023 3 000,00 € 0,00 € 100 %
Favoriser la citoyenneté Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… NV
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Spécifique Enquêtes de satisfaction biennales sectorisées 2023 600,00 € 0,00 € 100 %
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Spécifique Participation aux fêtes et action de quartier 2023 2 500,00 € 0,00 € 100 %
Spécifique Rappel de l'existence des chartes sur les sites ou elles sont déjà en vigueur et adhésion des locataires entrants . 2023 150,00 € 0,00 € 100 %
Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de la proximité 2023 Selon sollicitations 0,00 € 100 %
Actions d’accompagnement social spécifiques
Favoriser la citoyenneté Renforcement
Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des locataires en
difficulté de paiement. Ce suivi est destiné à améliorer la situation des locataires
qui nécessite un accompagnement en matière de gestion de leur budget(Mission
des CESF)
2023 25 000,00 € 0,00 € 100 %
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs) NV
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Favoriser l'insertion
professionnelle des habitants Spécifique
Suite à vandalisme et pour être réactif, remise en peinture des parties communes
d'immeubles sur la base de chantiers d'insertion NV 0,00 € 100 %
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Impliquer les habitants
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Gérer les déchets
Tranquillité résidentielle
ANNEXE 1-1 Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels annuels dans le cadre de l’abattement de TFPB
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors
QPV)
Renforcer la présence de
personnel de proximité Spécifique Encadrement de stagaires en insertion 2023
Spécifique
Prêt de Main d'Œuvre Temporaire par le biais d'Association Intermédiaire dans le
cadre de la continuité du service d'entretien des parties communes des
immeubles en QPV
2023 30 000,00 € 0,00 € 100 %
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Impliquer les habitants Spécifique
Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de locaux à des
associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture pour une redynamisation
des quartiers.
2023 140 000,00 € 0,00 € 100 %
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…) NV
Surcoûts de remise en état des logements
Gérer et entretenir les
espaces communs Spécifique Surcoûts de remise en état des logements suite à EDL 2023 115 000,00 € 0,00 € 100 %
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) NV
TOTAL 538 500,00 € 0,00 €
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors
quartiers NPNRU) Année(s) : 2023 Ville : NIORT Quartier prioritaire: LA TOUR CABOT/GAVACHERIE (QPV079002)
Organisme : Deux-Sèvres HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 713 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 123 000 €
Axes Objectifs de la G.U.P.
Actions de
renforcement ou
spécifiques
Actions
Calendrier (NV =
actions non
valorisées)
Dépense
prévisionnelle
Autre
financement
Taux de
valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Création d'un poste de gardien d'immeubles sur le quartier de la Tour Chabot
Gavacherie (tâches de sur-entretien, de surveillance et de médiation mais
missions différentes de celles attribuées sur le CBM)
2023 40 000,00 € 0,00 € 100 %
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité NV
Référents sécurité
Spécifique Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et accompagnement de la médiation sociale. 2023 0,00 € 0,00 € 100 %
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…) NV
Formation des gardiens et agents d'entretien à leur spécificité métier 2023 400,00 € 0,00 € 100 %
Sessions de coordination inter-acteurs NV
Dispositifs de soutien NV
Renforcement nettoyage
Spécifique Gestion et entretien des espaces résidentialisés par HSDS 2023 20 000,00 € 0,00 € 100 %
Enlèvement de tags et graffitis NV
Renforcement Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Maintenance des portails automatiques 2023 400,00 € 0,00 100 % Travaux de rénovation maintenance Ascenseurs & services spécifiques aux
locataires (ex: Portage de courses) 15 000,00 € 0,00 100 %
Expérimentation Solution digitale déclarations d'incidents techniques 2023 1 500,00 € 0,00 100 %
Démarche de labellisation en faveur de l'amélioration continue de la Qualité de
Service 350,00 € 0,00 100 %
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Renforcement Intervention sur vandalisme 2023 1 000,00 € 0,00 € 100 %
Gestion des encombrants
Gérer et entretenir les
espaces communs Spécifique
Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles, meubles,
gravas et objets divers ...) situés dans les immeubles ou à la périphérie
immédiate par le personnel de proximité du bailleur.
2023 8 500,00 € 0,00 € 100 %
Renforcement ramassage papiers et détritus NV
Enlèvement des épaves NV
Amélioration de la collecte des déchets
Renforcement Création de locaux de tri dans le cadre des réhabilitations et de la supression des colonnes vide ordure. 2023 0,00 € 0,00 € 100 %
Renforcement Suppression progressive des colonnes vide ordures dans les immeubles 2023 0,00 € 0,00 € 100 %
Dispositif tranquillité
Assurer la tranquillité
publique et lutter contre les
incivilités
Spécifique
Développement de partenariats locaux pour renforcer la médiation sociale
(collectivités Ville de Niort et CAN, UDAF, CCAS, police municipale et nationale) -
groupe de travail cadre GUP sur propreté et incivilités - Médiation pré
contentieuse, établissement de fiches de doléances, enquêtes diverses.
2023 400,00 € 0,00 € 100 %
Spécifique Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations individuelles auprès des fauteurs de troubles. 2023 3 500,00 € 0,00 € 100 %
Renforcer la présence de
personnel de proximité Spécifique Continuité de service sur patrimoine en QPV en cas d'évènements graves en dehors des heures ouvrables de l'organisme.
2023 3 500,00 € 0,00 € 100 %
Vidéosurveillance (fonctionnement) NV
Surveillance des chantiers NV
Analyse des besoins en vidéosurveillance NV
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Renforcement Participations versées aux associations de locataires 2023 1 400,00 € 0,00 € 100 %
Favoriser la citoyenneté Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… NV
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Spécifique Enquêtes de satisfaction biennales sectorisées 2023 850,00 € 0,00 € 100 %
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Spécifique Participation aux fêtes et actions de quartier 2023 2 000,00 € 0,00 € 100 %
Spécifique
Rappel de l'existence des chartes sur les sites où elles sont déjà en vigueur et
adhésion des locataires entrants . 2023 200,00 € 0,00 € 100 %
Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de la proximité 2023
Actions d’accompagnement social spécifiques
Renforcement
Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des locataires en
difficulté de paiement. Ce suivi est destiné à améliorer la situation des locataires
qui nécessite un accompagnement en matière de gestion de leur
budget(Mission des CESF)
2023 15 000,00 € 0,00 € 100 %
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs) NV
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Spécifique
Suite à vandalisme et pour être réactif, remise en peinture des parties
communes d'immeubles sur la base de chantiers d'insertion NV 0,00 € 0,00 € 100 %
Spécifique Encadrement de stagaires en insertion 2023
Favoriser l'insertion
professionnelle des habitants Spécifique
Prêt de Main d'Œuvre Temporaire par le biais d'Association Intermédiaire dans
le cadre de la continuité du service d'entretien des parties communes des
immeubles en QPV
2023 10 000,00 € 0,00 € 100 %
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Impliquer les habitants Spécifique
Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de locaux à des
associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture pour une redynamisation
des quartier.
2023 0,00 € 0,00 € 100 %
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…) NV
Surcoûts de remise en état des logements
Gérer et entretenir les
espaces communs Spécifique Surcoûts de remise en état des logements suite à EDL 2023 15 000,00 € 0,00 € 100 %
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) NV
TOTAL 139 000,00 € 0,00 €
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
(hors quartiers NPNRU)
Animation, lien social, vivre ensemble
Impliquer les habitants
Favoriser la citoyenneté
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Gérer les déchets
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gérer et entretenir les
espaces communs
ANNEXE 1-2 Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels annuels dans le cadre de l’abattement de TFPB
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Renforcer la présence de
personnel de proximité NV Année(s) : 2023 Ville : NIORT Quartier prioritaire : PONTREAU /COLLINE ST ANDRE (QPV079003)
Organisme : Deux-Sèvres HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 255 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 54 000 €
Axes Objectifs de la G.U.P.
Actions de
renforcement ou
spécifiques
Actions
Calendrier (NV =
actions non
valorisées)
Dépense
prévisionnelle
2023
Autre
financement
Taux de
valorisation TFPB
Renforcement du gardiennage et surveillance
Renforcement
Maintien d'un poste de gardien d'immeubles sur le quartier du Pontreau (tâches de
sur-entretien, de surveillance et de médiation) 2023 40 000,00 € 0,00 € 100 %
Agents de médiation sociale NV
Agents de développement social et urbain NV
Renforcer la présence de
personnel de proximité Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Renforcement
Bilan post emménagement d'un point de vue social (ouverture des droits etc., et
d'un point de vue technique (bon fonctionnement du matériel). 2023
Inclus dans les
tâches des
gardiens
0,00 € 100 %
Référents sécurité
Spécifique Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et accompagnement de la médiation sociale. 2023 0,00 € 0,00 € 100 %
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…) NV
Formation des gardiens et agents d'entretien à leur spécificité métier 2023 400,00 € 0,00 € 100 %
Sessions de coordination inter-acteurs NV
Dispositifs de soutien NV
Renforcement nettoyage
Intervention de personnel en renfort ponctuel (Entreprise) 2023 1 500,00 0,00 € 100 %
Enlèvement de tags et graffitis NV
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention NV
ExpérimentationSolution digitale déclarations d'incidents techniques 2023 600,00 0,00 € 100 %
Démarche de labellisationen faveur de l'amélioration continue de la Qualité de
Service 2023 150,00 0,00 € 100 %
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Renforcement Intervention sur vandalisme 2023 1 500,00 € 0,00 € 100 %
Gestion des encombrants
Gérer et entretenir les
espaces communs Spécifique
Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles, meubles, gravas
et objets divers ...) situés dans les immeubles ou à la périphérie immédiate par le
personnel de proximité du bailleur.
2023 4 500,00 € 0,00 € 100 %
Renforcement ramassage papiers et détritus NV
Enlèvement des épaves NV
Amélioration de la collecte des déchets
Gérer les déchets Renforcement Suppression des colonnes vide-ordures dans les immeubles réhabilités 2023
Dispositif tranquillité
Assurer la tranquillité
publique et lutter contre les
incivilités
Spécifique
Développement de partenariats locaux pour renforcer la médiation sociale
(collectivités Ville de Niort et CAN, UDAF, CCAS, police municipale et nationale) -
groupe de travail cadre GUP sur propreté et incivilités - Médiation pré contentieuse,
établissement de fiches de doléances, enquêtes diverses.
2023 800,00 € 0,00 € 100 %
Spécifique Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations individuelles auprès des fauteurs de troubles. 2023 2 500,00 € 0,00 € 100 %
Renforcer la présence de
personnel de proximité Spécifique
Continuité de service sur patrimoine en QPV en cas d'évènements graves en dehors
des heures ouvrables de l'organisme. 2023 1 400,00 € 0,00 € 100 %
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Favoriser la citoyenneté Renforcement Participations versées aux associations de locataires 2023 550,00 € 0,00 € 100 %
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte
sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… NV
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Spécifique Enquêtes de satisfaction biennales sectorisées 2023 450,00 € 0,00 € 100 %
Impliquer les habitants Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » Participation aux fêtes et action de quartier 2023 1 400,00 € 0,00 € 100 %
Favoriser la citoyenneté
Signature de chartes de voisinage en QPV engageant les locataires, les partenaires
locaux et l'Etat à l'occasion des 'inaugurations de résidentialisations ou en tant que
de besoins.
Objectif : responsabilisation des habitants au respect des équipements collectifs,
parties communes et cadre de vie.
2023 0,00 € 0,00 € 100 %
Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de la proximité 2023 Selon sollicitations 0,00 € 100 %
Actions d’accompagnement social spécifiques
Renforcement
Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des locataires en
difficulté de paiement. Ce suivi est destiné à améliorer la situation des locataires qui
nécessitent un accompagnement en matière de gestion de leur budget (Mission des
CESF)
2023 10 000,00 € 0,00 € 100 %
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs) NV
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Favoriser l'insertion
professionnelle des habitants Spécifique
Suite à vandalisme et pour être réactif, remise en peinture des parties communes
d'immeubles sur la base de chantiers d'insertion 2023
Spécifique
Prêt de main d'œuvre temporaire par le biais d'association Intermédiaire dans le
cadre de la continuité de service d'entretien des parties communes d'immeublesen
QPV
2023 600,00 € 0,00 € 100 %
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Impliquer les habitants Spécifique
Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de locaux à des
associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture pour une redynamisation des
quartiers. 2023 19 000,00 € 0,00 € 100 %
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…) NV
Surcoûts de remise en état des logements
Gérer et entretenir les
espaces communs Spécifique Surcoûts de remise en état des logements suite à EDL 2023 15 000,00 € 0,00 € 100 %
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) NV
TOTAL 100 350,00 € 0,00 €
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
(hors quartiers NPNRU)
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
ANNEXE 1-3 Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels annuels dans le cadre de l’abattement de TFPB
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gérer et entretenir les
espaces communs Avenant n°3 à la convention d’utilisation de
l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Niort, annexé au contrat de ville signé le 06 juillet 2015
Reconduction du programme d’actions jusqu’au 31 décembre 2023
Entre :
- Immobilière Atlantic Aménagement, représenté par son Directeur Général, M. Jean-Baptiste DESANTIS,
- La communauté d'agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Président, M. Jérôme BALOGE,
- L’État, représenté par La Préfète des Deux-Sèvres, Mme Emmanuelle DUBEE, - La Ville de Niort, représentée par son maire, M. Jérôme BALOGE.
Le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux a été créé en 2001 par l’État. Cet abattement vise à compenser, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts liés aux besoins spécifiques, dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (anciennes ZUS), au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires. Dans le cadre de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, ce dispositif a été prorogé à la période 2015-2020 par la loi de finances 2015 et étendu aux 1300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France. Cet abattement fait l’objet de conventions annexées au contrat de ville, qui sont co-pilotées par l’État, la communauté d'agglomération du Niortais, la ville de Niort et les bailleurs sociaux. Le contrat de ville a déjà permis de poser un diagnostic et des enjeux à l’échelle de chaque Q.P.V. Les contreparties à l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB, pour le patrimoine des bailleurs sociaux situé en QPV s’articulent dans ce cadre, qui comprend également la démarche de gestion urbaine de proximité (GUP), pilotée par la commune.
Conformément aux dispositions de la circulaire n° 6057/SG du Premier ministre du 22 janvier 2019, pour la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, la durée des contrats de ville a été prolongée par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019. Cette prolongation a permis le maintien de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées indiquées précédemment, jusqu’au 31 décembre 2022.
Conformément aux modifications apportées par l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022, les contrats de ville en vigueur sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que les dispositions fiscales du code général des impôts liées.
Article 1 : Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a été modifié par l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022. Cet article s’applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2023.
La convention d'utilisation de cet abattement par Immobilière Atlantic Aménagement est annexée au contrat de ville quinquennal signé le 06 juillet 2015, prorogé jusqu’à fin 2023. La convention décline un diagnostic et un programme d'actions triennal, reconductible en cohérence avec les objectifs de la gestion urbaine de proximité, pilotée sous délégation de la communauté d'agglomération du Niortais par la Ville de Niort.
En contrepartie de l'abattement de TFPB sur ses patrimoines situés dans le QPV du Pontreau – Colline Saint-André, Immobilière Atlantic Aménagement finance des actions bénéficiant directement aux locataires.
Ainsi, cette convention précise pour chaque patrimoine de logements sociaux les éléments suivants : - Les moyens de gestion de droit commun et les moyens spécifiques qu’il investit sur le quartier du Pontreau – Colline Saint André,
- Les champs d’utilisation de l’abattement pour améliorer la qualité de vie urbaine, - Le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques aux quartiers pour atteindre le même niveau de qualité de service que sur l’ensemble du parc d’habitat social,
- Le suivi et l’évaluation.
La durée d’application du programme d’actions annexé à la convention a été prolongée par avenant n° 2 signé le 17 août 2020 jusqu’à l’échéance du dispositif d’abattement de la TFPB prévu par la loi de finances de 2019 suscité, à savoir le 31 décembre 2022.
Article 2 : Objet de l’avenant n°3
Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention, en cohérence avec la prorogation du contrat de ville, et de reconduire à l’identique le programme d’actions sur la base duquel est justifié l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties d’Immobilière Atlantic Aménagement situées en quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’au 31 décembre 2023.
Le programme d’actions est annexé en pièce jointe.
Fait à Niort, le
Madame la Préfète des Deux Sèvres Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais
Monsieur le Directeur Général de
Immobilière Atlantic Aménagement
Monsieur le Maire de la Ville de Niort Annexe 1
Année(s) : 2023 Ville : Niort Quartier prioritaire : Pontreau Colline Saint André
Organisme : Immobilière Atlantic Aménagement Nombre de logements concernés dans le quartier : 114 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 27 000 €
Axes Actions Calendrier Dépense prévisionnelle Financement bailleur Autre financement Dépense valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine
hors QPV) Renforcement du gardiennage et surveillance 2023 45000 100% 6000 11%
Agents de médiation sociale 2023 70000 100% 4500 8%
Agents de développement social et urbain 2023 45000 100% 2000 4%
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention 2023 7000 100% 3000 6%
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants 2023 15000 100% 1500 3%
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité 0%
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des locataires Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques 2023 10000 100% 6500 12%
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service (hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…) 2023 30000 100% 5000 9%
Surcoûts de remise en état des logements 0%
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) 0%
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB PREVISIONNEL 2023