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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 12 2020)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 décembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 décembre 2020
URBANISME REGLEMENTAIRE ET STRATEGIE FONCIERE – EVOLUTION DES MODALITES DE DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE- CONVENTION D'ACTION FONCIERE POUR LA STRUCTURATION DU POLE-GARE NIORT-ATLANTIQUE
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Jean- François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Jean-Pierre DIGET à Claire RICHECOEUR, Anne-Sophie GUICHET à Sonia LUSSIEZ, Thibault HEBRARD à Jeanine BARBOTIN, Christine HYPEAU à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA à Stéphanie ANTIGNY
Titulaire absente suppléée :
Noëlle ROUSSEAU par Dimitri SAUVAGE
Titulaires absents excusés :
Claude BOISSON, Lucy MOREAU, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR C- 60-12-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2020
URBANISME REGLEMENTAIRE ET STRATEGIE FONCIERE – EVOLUTION DES MODALITES DE DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE- CONVENTION D'ACTION FONCIERE POUR LA STRUCTURATION DU POLE-GARE NIORT-ATLANTIQUE
Monsieur Bastien MARCHIVE, Délégué du Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 20 novembre 2015 prenant effet au 1er décembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 14 décembre 2015, portant « compétences relatives au droit de préemption urbain, modalités de délégation du droit de préemption urbain » ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 8 décembre 2016 approuvant la convention cadre n°79-16-055 entre la CAN et l’EPF, relative à l’aménagement des bourgs et centres villes ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 8 décembre 2016 autorisant son président à signer la convention opérationnelle d’action foncière EPF-CAN-Ville de Niort pour la structuration du pôle gare Niort Atlantique ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 29 mai 2017, abrogeant le Droit de Préemption Urbain au Maire de Niort sur le périmètre d’études de la convention d’action foncière pour la restructuration du pôle gare Niort Atlantique ;
Vu l’arrêté du Président de la CAN du 16 juin 2017 portant délégation du Droit de préemption urbain à l’EPF de la Nouvelle Aquitaine sur les parcelles concernées par le périmètre de veille de la convention d’action foncière pour la structuration du pôle gare Niort Atlantique ;
Considérant que, dans l’exercice du droit de préemption qui lui est délégué, l’EPF NA a pour mission de purger le droit de préemption dans le périmètre de veille de la convention pour la restructuration du pôle gare Niort Atlantique ; que dans ce cadre, l’EPF reçoit des offices notariaux toutes les Déclarations d’intentions d’aliéner relatives aux transactions immobilières situées dans le périmètre de ladite convention, L’EPF n’étant pas structuré pour assurer la gestion de ces DIA et envoyer des renonciations à préemption sur chacune d’elle, laisse courir le délai de deux mois au-delà duquel il est considéré comme ayant renoncé à la préemption ;
Considération que cette situation ne concoure pas à la dynamique du marché immobilier dans le périmètre de la gare et qu’il convient de remédier à cette situation ; La délégation du Droit de préemption urbain accordée à l’EPF par le Président de la CAN est retirée sur le périmètre de veille du projet de restructuration du Pôle Gare Niort Atlantique tel qu’il est joint à la convention initiale.
Le Président de la CAN est titulaire du Droit de préemption urbain sur ce périmètre et le déléguera par arrêté à l’EPF, au cas par cas.
Le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le retrait de la délégation du Droit de préemption urbain accordé à l’EPF sur les parcelles incluses dans le périmètre de veille annexé à la convention d’action foncière pour la restructuration du pôle gare Niort Atlantique ;
- Autorise le Président à déléguer son Droit de préemption à l’EPF NA sur ces mêmes parcelles, au cas par cas, par un arrêté de délégation.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président