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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 12 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
C- 60-12-2023
Votants : 61
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 05 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 décembre 2023
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - AVENANT N°4 AUX CONVENTIONS D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DES BAILLEURS SOCIAUX PRÉSENTS SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Françoise BURGAUD, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI à Gérard LEFEVRE, Alain CANTEAU à Florent JARRIAULT, Christelle CHASSAGNE à Eric PERSAIS, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Noélie FERREIRA à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Anne- Lydie LARRIBAU à Valérie VOLLAND, Dany MICHAUD à Corinne RIVET BONNEAU, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Jean-François SALANON à Séverine VACHON, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Sophie BROSSARD, Christophe GUINOT, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Gérard EPOULET, Elsa FORTAGE, Alain LIAIGRE, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Johann SPITZ.
Titulaires absents pour déport :
Jérôme BALOGE, Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR.
Président de séance : Thierry DEVAUTOUR
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 60-12-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - AVENANT N°4 AUX CONVENTIONS D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DES BAILLEURS SOCIAUX PRÉSENTS SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée relative à la Programmation pour la Ville et la Cohésion sociale ;
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts qui prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la Politique de la ville au titre des années 2016 à 2023 ;
Vu la délibération du 25 juin 2015 approuvant la signature du Contrat de Ville 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu la délibération du 27 juin 2016 approuvant les conventions d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la période 2016-2018 ;
Vu la délibération du 4 mars 2019 approuvant l’avenant n°1 relatif à la reconduction des programmes d’actions des conventions d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’en 2020 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’avenant n°2 relatif à la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 des conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB annexées au Contrat de ville 2015-2022 ;
Vu la délibération du 12 décembre 2022 approuvant l’avenant n°3 relatif à la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB annexées au Contrat de ville 2015-2023 ;
En application de la Loi de Finances 2022, la Communauté d’Agglomération du Niortais, pilote de la Politique de la Ville sur les trois quartiers prioritaires Politique de la ville, a prolongé le Contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la circulaire ministérielle du 31 août 2023 relative à l’élaboration de la contractualisation 2024-2030 acte la conclusion des nouveaux Contrats de Ville au plus tard le 31 mars 2024. Parmi les annexes du Contrat de ville, figurent les conventions d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires du Clou-Bouchet, de la Tour Chabot / Gavacherie et du Pontreau / Colline Saint André.
Au travers de ces conventions, les bailleurs sociaux s’engagent, en contrepartie d’un abattement de 30 % sur la TFPB, à mettre en œuvre des programmes d’actions renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Le bilan des programmes d’actions 2016-2021 a révélé, en appui de la démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), l’efficience du dispositif mis en œuvre.
Aussi, il est proposé à la signature des partenaires, de renouveler et de proroger les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB et les programmes d’actions des bailleurs qui y sont adossés jusqu’au 31 décembre 2024, en conformité avec l’échéance du nouveau Contrat de ville du territoire niortais « Engagement Quartiers 2030 ».
Les programmes d’actions 2021-2023 restent inchangés pour l’année 2024 et le montant prévisionnel annuel de l’abattement de la TFPB est fixé à un total de 509 000 €.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 des conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB à annexer au Contrat de ville 2015-2023 en attente de la prochaine contractualisation 2024-2030 ;
- Prolonge les programmes d’actions 2021-2022 des bailleurs sur les 3 quartiers prioritaires de la Politique de Ville sur l’année 2024 tels que annexés aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB ;
- Autorise le Vice-Président Délégué à signer les avenants n°4 aux conventions d’utilisation d’abattement de la TFPB avec les 2 bailleurs sociaux concernés (Deux-Sèvres Habitat et Immobilière Atlantic Aménagement), la Ville de Niort et l’Etat, ci-annexés.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué