Compte-Rendu - cr 25 02 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 02 04 2025

Déliberation - 28 02 2020

Déliberation - 15 02 2023

Compte-Rendu - cr 02 07 2025

Compte-Rendu - cr 21 02 2024

Compte-Rendu - cr 25 10 2023

Compte-Rendu - cr 23 04 2025

Compte-Rendu - cr 12 11 2025

Compte-Rendu - cr 05 07 2023

Compte-Rendu - cr cm 27 03 2024

Compte-Rendu - cr 25 02 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Corseul. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 02 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMMUNE DE CORSEUL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT-CINQ FEVRIER A 19 HEURES 45

Le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain JAN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2026

PRÉSENTS : JAN Alain, BOUILLON Pascal, LUCAS Eliane, BERNARD Philippe, LANSIAUX-

DESREAC Jessie, LE LABOURIER Yolande, ALLORY Rachel, JUBIN Christelle,

HAMONIC Anne-Gaëlle, BRILLET Emilie, PORCHER Emeric, CHENU Moran,

MERCIER Romain, BONENFANT Julien, LEZOUR Manuella.

ABSENTS EXCUSÉS : ROUILLÉ Allain, GUGUEN Jacques (pouvoir PORCHER Emeric), BERTON

Jean-Marc (pouvoir ALLORY Rachel), PELLERIN Fanny.

SECRÉTAIRES : BRILLET Emilie, LEZOUR Manuella

En exercice: 19 ‘ Présents : 15 Votants : 17

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Le compte-rendu de la réunion du 17 décembre 2025 n’appelle aucune observation et est

unanimement adopté.

Délibération n° CM/26-0101 - Voté à l'unanimité

OBJET : LOTISSEMENT QUARTIER SILICIA

REPRISE ANTICIPEE DE RESULTAT 2025 PROVISOIRE

Le Maire explique à l'assemblée qu’un bug informatique d’une ampleur nationale n’a pas permis

au SGC de valider le CFU définitif 2025.

Il précise qu’en conséquence, l'approbation du CFU définitif 2025 aura lieu ultérieurement.

Cependant, le SGC a autorisé la reprise anticipée provisoire des résultats permettant le vote du BP

2026 se présentant comme suit :

Synthèss des résultats

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT

Dépensés 714 147,68) 283 280,07.€

Résultats 2025 Recettés 876 111,82 €) 685 375,98€

Résuttat 2025 161 964,19 € 402 095,86 €

Dépenses '

Reprise des résultats 2024 7 F Recettes 110 782.35€| -685 475,93 €

RESULTAT CUMULE PAR SEËTION 272716,54€ -283 280,07 €)

RESULTAT GLOBAL ANNEE 2025 +10 563,53 €)

CR de séance 25 février 2026 Page 1 sur 15APRES EN AVOIR DELIBERE,

e Les comptes ainsi présentés sont unanimement approuvés par le conseil municipal.

Il est donné pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° CM/26-0102 - Voté à l’unanimité

OBJET : BUDGET LOTISSEMENT « QUARTIER SILICIA »

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire rappelle que le CFU 2025 définitif n’a pas pu être présenté mais la reprise

anticipée de résultats ayant été précédemment approuvée, il demande à l'assemblée de se

prononcer sur le budget primitif 2026 présenté s’équilibrant en dépenses et en recettes comme

suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses / Recettes : 795 290.07 €

Dont un excédent reporté article 002 de 272 716.54 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses / Recettes : 419 541.60 €

Dont un déficit reporté article 001 de 283 280.07 €

Les membres présents n’émettent aucune objection ni observation.

Le budget présenté est adopté à l'unanimité.

Délibération n° CM/26-0103 — Voté à l’unanimité

OBJET : REPRISE ANTICIPEE DE RESULTAT 2025 PROVISOIRE

BUGET COMMUNE

Le Maire explique à l'assemblée qu’un bug informatique d’une ampleur nationale n’a pas permis

au SGC de valider le CFU définitif 2025.

Il précise qu’en conséquence, l'approbation du CFU définitif 2025 aura lieu ultérieurement.

Cependant, le SGC a autorisé la reprise anticipée provisoire des résultats permettant le vote du BP

2026 se présentant comme suit :

Synthèse des résultats

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 126 239,48 €] 858 588,18 €,

Résuttats 2025 Recettes 2 088 949,25 € 233 812.77 €l

Résuttat 2025 962 709,77 € -625 275,41 €|

Dépenses

Reprise des résultats 2024

Recettes 5 958 072,13 € 4 189 110,01 €

RESULTAT CUMULE PAR SECTION 6 920 781,90 € 563 834,60 €

[ RESULTAT GLOBAL ANNEE 2025 [ 7 484 616,50 e

]Dépenses ] ] ctati: 1068

LC Aractetonan [Recettes Ï Ï 282 443,40 €]

CR de séance 25 février 2026 Page 2 sur 15APRES EN AVOIR DELIBERE,

e Les comptes ainsi présentés sont unanimement approuvés par le conseil municipal.

Il est donné pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Délibération n° CM/26-0104 - Voté à l’unanimité

OBJET : BUDGET COMMUNE - AFFECTATION DE RESULTATS PROVISOIRE

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 1 189 110,01

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 5 958 072,13

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 625 275,41

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 962 709,77

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 1 017 900,00

En recettes pour un montant de : 171 622,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 282 443,40

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 282 443,40

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 6 638 338,50

Le conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2025 en adoptant les comptes et l'affectation

de résultats provisoires comme ci-dessus.

Délibération n° CM/26-0105 - Voté à l’unanimité

OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Les communes et EPCI doivent adopter les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce

qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière

des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des impôts (CGI)

régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI.

CR de séance 25 février 2026 Page 3 sur 15M le Maire rappelle que par délibération n° CM/25-0206 du 2 avril 2025, le conseil municipal avait

fixé les taux des impôts pour 2025 comme suit :

(THRS) 12.11 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 35.21 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 62.53 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les taux précédemment votés

en 2025 et donc de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 12.11 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 35.21 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 62.53 %

Délibération n° CM/26-0106 - Voté à l'unanimité

OBJET : BUDGET PRINCIPAL

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire rappelle que le CFU 2025 définitif n’a pas pu être présenté mais la reprise

anticipée de résultats ayant été précédemment approuvée, il demande à l’assemblée de se

prononcer sur le budget primitif 2026 présenté s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses / Recettes : 8 710 832.00 €

Excédent de fonctionnement reporté : 6 638 338.50 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses / Recettes : 3 668 000.00 €

Excédent d'investissement reporté : 563 834.60 €

Pour rappel :

Restes à réaliser recettes : 171 622.00€

Restes à réaliser dépenses : 1017 900.00 €

Les membres présents n’émettent aucune objection ni observation.

Le budget primitif 2026 présenté est adopté à l’unanimité.

Délibération n° CM/26-0107 — Voté à l’unanimité

OBJET : AUTORISATION DE MOUVEMENT DE CREDITS - FONGIBILITÉ

BUDGET LOTISSEMENT « QUARTIER SILICIA » et BUDGET « COMMUNE »

CR de séance 25 février 2026 Page 4 sur 15Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° CM/26-0102 du 25 février 2026 de vote du budget primitif 2026 du Lotissement « QUARTIER SILICIA »,

Vu la délibération n° CM/26-0106 du 25 février 2026 de vote du budget primitif 2026 de la

« COMMUNE »

Après délibération, le conseil municipal :

e Donne délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans

les limites suivantes :

o Section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section ;

o Section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.

o Pour tous les budgets précités.

Ilest précisé que le maire donnera information au conseil municipal de ces mouvements de crédits.

Délibération n° CM/26-0108 - Voté à l’unanimité

OBJET : VENTE D’'UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE M1045

Le Maire informe l'assemblée avoir été sollicité pour la vente d’une parcelle communale cadastrée

section M parcelle 1045, d'une superficie de 117 m2, sise lotissement de Gravel.

Il informe l'assemblée que le service des Domaines a été saisi le 24/12/2025.

L'évaluation de la valeur vénale a été fixée à 1 404 € HT arrondie à 1 400 € HT (la valeur moyenne

arrondie de référence est arrêtée à 12€/m?) soit 1 680 € TTC.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente

sans justification particulière à 1 260 €. Il est également possible de vendre à un prix plus élevé sans

nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

e Emettre son avis sur la vente de ladite parcelle

e Fixer un prix de vente en fonction de l'évaluation domaniale précitée

e Dire que les frais de notaire et autres frais potentiels sont à la charge de l’acquéreur

e Autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents

relatifs à ce dossier

Après délibération, le conseil municipal :

e Accepte la vente de la parcelle cadastrée M1045

e Au vu de l'évaluation domaniale, fixe le prix de vente à 1 540 € HT soit 1 850 € TTC (soit

+10% au-dessus de l’évaluation domaniale)

e Dit que les frais de notaire et autres frais potentiels seront à la charge de l'acquéreur

e Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents

relatifs à ce dossier

Délibération n° CM/26-0109 — Voté à l'unanimité

OBJET: REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

CR de séance 25 février 2026 Page 5 sur 15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les précédentes délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 08/12/2017 et du

16/12/2020

Vu l'avis du comité social territorial en date du 19 février 2026.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L.714.4 et suivants du

code général de la fonction publique, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

e D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

e D'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à la manière de servir de l'agent et non automatiquement reconductible d'une année sur l’autre.

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant les délibérations du conseil municipal n° CM/17-0809 du 08 décembre 2017 et n° CM/20-

0809 du 16 décembre 2020 qu'il convient de remplacer par la présente délibération.

Propose au Conseil d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

e Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

e Aux agents contractuels relevant du code général de la fonction publique

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA est défini par l'autorité territoriale, par arrêté

individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

CR de séance 25 février 2026 Page 6 sur 15Dès lors, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

La prime de fonction et de résultats (PFR),

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

La prime de service et de rendement (PSR),

L'indemnité spécifique de service (ISS),

La prime de fonction informatique

L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Le RIFSEEP peut en revanche se cumuler avec :

e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire (GIPA) e _L'’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE

Il'est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération une indemnité de

fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés

aux fonctions exercées et à la prise en compte de l'expérience accumulée.

Les fonctions sont classées par groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre

d'emplois, sans pouvoir être inférieur à un, selon les critères suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Prise en compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de

coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet. e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Valorisation de l'acquisition et de la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le

domaine fonctionnel de référence de l’agent.

e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilités prononcées).

. ï

CR de séance 25 février 2026 Page 7 sur 15CONDITIONS DE VERSEMENT

Bénéficient de l'IFSE les cadres d'emplois et emplois énumérés à l'article 4 de la présente délibération.

L'IFSE fait l'objet d'un versement mensuel.

S'agissant des agents à temps non complet et à temps partiel, l'IFSE est versé au prorata du temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :

e En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

e

e A minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent. Cette disposition est également applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement ;

e En cas de changement de cadre d'emplois suite à une promotion ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES

COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

e Nombre d'années sur le poste occupé (prise en compte des années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé) ;

e Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

e Elargissement des compétences et procédures, approfondissement des savoirs Suivi de formations liées au poste

Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste

Mise en œuvre de projets

MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congé pour indisponibilité physique.

En cas de congé maladie ordinaire :

e L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

CR de séance 25 février 2026 Page 8 sur 15Dans la FPE le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes

périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés).

En cas de congé de longue durée :

e L’IFSE n'est pas maintenue

En cas de congé de longue maladie, congé de grave maladie :

e L’IFSE est maintenue à hauteur de 33% la première année et de 60% les deuxièmes et troisième année

Rétroactivité du placement en congé de longue durée, longue maladie et grave maladie

Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service :

e _L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés).

En cas de temps partiel thérapeutique :

e L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de période de préparation au reclassement :

e L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congés annuels, congés de maternité ou pour adoption et congé de paternité : e _ L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA

Ilest instauré au profit des agents titulaires un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte

de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à

l'appréciation de l'autorité territoriale.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents titulaires pris en compte pour

l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

e L'investissement

La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

La connaissance de son domaine d'intervention

Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.

Et plus généralement le sens du service public

Ces critères sont appréciés tout au long de l’année N.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Bénéficient du CIA les cadres d'emplois et emplois énumérés à l’article 4 de la présente délibération.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel. Son montant n’est pas obligatoirement reconductible d’une

année sur l’autre.

S'agissant des agents à temps non complet et à temps partiel, le CIA est versé au prorata du temps de

travail, dans les mêmes conditions que le traitement.

CR de séance 25 février 2026 Page 9 sur 15MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA n’est pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du

précédent versement.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES MONTANTS PLAFONDS

Les montants maximaux de l'IFSE et du CIA applicables aux groupes de fonctions de chaque cadre d'emplois sont fixés dans les tableaux suivants, dans la limite des plafonds réglementaires applicables

à la fonction publique d'Etat.

Filière administrative

Emplois où Montant de l'IFSE. Montant du CIA

us fonctions Plafonds Borne Borne Plafonds Borne Borne de :

fonctions exercés réglementaires inférieure supérieure réglementaires | inférieure | supérieure | (àtitre indicatif) (facultatif) (facultatif)

; Secrétariat de

Groupe | mairie, responsable 17 480 € 17 480 € 2380€ 2 380 €

de service

Adjoint au

E responsable de la

Groupe2 | structure, fonctions 16015 € 16015 € 2185€ 2185 €

de coordination, de

pilotage

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat des dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014

Montant de l'IFSE Montant duCIA 5 Emplois ou É À F Groupes ‘de fonctions. Plafonds Borne Borne Plafonds Borne Borne RE ncons exercés réglementaires inférieure | supérieure | réglementaires | inférieure | supérieure (à titre indicatif) (facultatif) (facultatif)

Secrétaire de

È Direction,

Groupe 1 gestionnaire 11340€ 11 340€ 1260 € 1260 € comptable, chef

d'équipe

: Fonctions

Groupe 2 d'accueil 10 800 € 10 800 € 1200€ 1 200 €

et polyvalence

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014

CR de séance 25 février 2026 Page 10 sur 15Filière technique

Montant de lIFSE Montant du CIA Emplois ou : À Groupes ù de fonctions Plafonds Borne Borne Plafonds Borne Borne fonctions exercés réglementaires inférieure supérieure réglementaires | inférieure | supérieure

Ÿ x (àtitre indicatif) (facultatif) (facultatif)

Groupes] d'équipe, 11 340€ 11340€ 1260€ 1260€ 12) : responsable

A, t

Groupe 2 ST 10 800 € 10 800€ 1200€ 1200€ d'exécution

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014

; s -Montant de VIFSE Montant du CIA È Emplois où 2 ; £ Groupes Ténatione CE nctions: "1 Plafonds Borne Borne Plafonds Borne Borne

tions 1 exercés réglementaires inférieure supérieure réglementaires | inférieure | supérieure (à titre indicatif) (acultatif) (facultatif)

Chef d’équil Groupe 1 ef d'équipe, 11 340€ 11340€ 1260€ 1260€

à responsable

; À Groupe? Agent 10 800 € 10 800€ 1200€ 1200 € d'exécution

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014

Filière culturelle

=. Montant de l'IFSE * Montant du CIA Emplois ou HR ÿ É B à i Groupes | foncti 26 de ges ons Plafonds Borne Borne Plafonds Borne Borne fonctions exercés réglementaires inférieure supérieure réglementaires | inférieure | supérieure

(à titre indicatif) (facultatif) (facultatif)

= | Bibliothécai Groupe] 07e 29750€ 29 750€ 5250€ 5250€ £ responsable

lGrupez| “ta 27 200€ 27 200€ 4 800€ 4800 € ; responsable

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des

bibliothèques

CR de séance 25 février 2026 Page 11 sur 15- Montant de l'IFSE ‘Montant du CIA … Emplois ou UE ï SE

fonctions Plafonds Borne Borne Plafonds Borne Borne exercés: É réglementaires inférieure supérieure réglementaires | inférieure | supérieure (àtitre indicatif) (facultatif) (facultatif)

Bibliothécaire 16 720€ 16 720€ 2 280€ 2 280€

Assistant 14 960 € 14 960 € 2040 € 2040€

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des

bibliothèques

j Montant de l'IFSE < Montant du CIA Groupes Emplois ou ; 4 H

nn fonctions Plafonds Borne Borne Plafonds Borne Borne

ie exercés réglementaires inférieure supérieure réglementaires | inférieure | supérieure fonctions Rares ‘(à titre indicatif) (facultatif) (facultatif)

eu hef d'équipe - Groupe 1 er onsable 11 340€ 11 340€ 1 260 € 1260€

à A Groupe 2 pale 10 800 € 10 800€ 1200 € 1200 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des

dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DECIDE :

e D'instaurer l'IFSE dans les conditions susmentionnées.

e D'instaurer le CIA dans les conditions susmentionnées.

e D'autoriser le Maire à prendre et signer les arrêtés individuels dans la limite des plafonds

susmentionnés.

e D'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.

e D'abroger les délibérations précédentes susvisées et l’ensemble des primes de même

nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein

de la commune.

La présente délibération prend effet dès son caractère exécutoire.

CR de séance 25 février 2026 Page 12 sur 15Délibération n° CM/26-0110 - Voté à l'unanimité

OBJET : SDE22 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT D'ACHAT D’ENERGIE

Lors de la séance du 19 décembre 2025, le comité syndical du SDE22 a validé un projet d'avenant à

la convention de groupement d'achat d'énergie annexé à la présente délibération portant sur des

modifications mineures et des clarifications :

- intégration d’une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD),

5 précision sur la définition d’un membre désormais désigné par son n° de SIREN,

-__ précision sur la date d'application des frais d'adhésion au groupement qui sont dus dès la phase

de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement),

-_ suppression des références au logiciel SMAE (système de management des achats d'énergie), ce

module étant désormais intégré au logiciel SME.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance dudit avenant et des modifications ci-dessus

énoncées et après avoir délibéré,

e N'émet aucune objection

e Autorise le Maire à signer l'avenant à la convention de groupement et tous documents

relatifs à ce dossier.

Délibération n° CM/26-0111

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE

L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 2024

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président

de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son

assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau

potable et de l'assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux

services.

Ces RPQS ont un double objectif:

— d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les

données existantes sur le sujet ;

— et d'autre part, de permettre l'information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le

financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les

usagers des enjeux de l’eau potable et de l'assainissement.

Ces rapports portent sur l'ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et

financiers des services d’eau potable et d'assainissement, conformément aux annexes V et VI du

code général des collectivités territoriales, soit :

— Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le

mode de gestion des services, l'estimation du nombre d’habitants desservi, la nature des

ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d'abonnements,

le linéaire des réseaux de desserte, etc.,

CR de séance 25 février 2026 Page 13 sur 15— Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d'exécution des services de l’eau

potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs

modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l'assemblée délibérante au plus tard dans les neuf (9) mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné.

Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-

vis de l'usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public,

dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à

leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et

D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs

descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l'assainissement est exercée par Dinan

Agglomération,

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et

d'assainissement pour l’année 2024 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan

Agglomération le 27 octobre 2025, après présentation auprès des membres de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux le 2 octobre 2025,

Ilest proposé au Conseil Municipal, après avoir délibéré, de :

- Prendre acte de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services

publics d’eau potable et d'assainissement pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération, a pris acte de la présentation des rapports relatifs au prix

et à la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement pour l’année 2024.

Délibération n° CM/26-0112 — Voté à l'unanimité

OBJET : CESSATION D’ACTIVITE DU SITE EXPLOITE PAR LA SOCIETE BRETAGNE MATERIAUX

A CORSEUL

Monsieur le Maire informe l'assemblée avoir reçu un courrier du Bureau du Développement

Durable de la Préfecture relatif à la cessation d'activité du site exploité par la Société Bretagne

Matériaux à Corseul.

Ce dossier comprend notamment un projet d'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité

publiques (SUP) sur le site ainsi qu’un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. Les

Service de Préfecture demandent que ce dossier soit soumis à l’avis du conseil municipal.

Le Maire explique que la Préfecture a été contactée afin que soit préalablement transmises des

informations complémentaires à ce sujet et propose que ce point soit ultérieurement reporté.

Le Conseil municipal, a pris acte et valide le report de ce dossier à une date ultérieure.

CR de séance 25 février 2026 Page 14 sur 15Délibération n° CM/25-0813

OBJET : ETAT DES DÉLÉGATIONS

INFORMATIONS SUR LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RÉALISÉES TTC

Délégations de compétence par délibération du conseil municipal

n° CM/20-0214 du 25 mai 2020

e Travaux de voirie — Ecobox

e Travaux terrain de foot - décompactage

e Moteur cloche et coffret électrique église

e Décorations de noël et fournitures électriques diverses

e Sono portable mairie

e Ordinateur service technique + antivirus + MOE

e Tablette école —- CP/CE1 + housse

e Poteaux « demi-rond » chataignier parking salle des sports

e Drapeaux français et européens

e Robinetterie et accessoires école

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

1220.83 €

884.40 €

4 506.00 €

1216.50 €

1350.00 €

874.64 €

340.00 €

577.80 €

124.06 €

757.04 €

CR de séance 25 février 2026 Page 15 sur 15