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Arrêté - Arrete prefectoral secheresse

PLU - Annexes - liste sup

Arrêté - arrete prefectoral Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϱũƵŝůůĞƚϮϬϮϰ

. .. PRÉFET DES YVELINES Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines,

en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 512-16, R. 211-66 à R 211-

70, R. 213-16 et R. 216-9;

VU le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1321-9 ;

VU le décret du 7 février,2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Mons.ieur ROSE (Frédéric);

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de

sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du

Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et

arrêtant le programme pluriannuel des mesures correspondant du préfet de Région Île-de-France, préfet

de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures

coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les

nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines;

VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau du 18 janvier 2024;

VU le rapport de synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 19 février 2024 au 10 mars

2024 (inclus);

35 rue de Noailles - BP 111 :- - ï/3011 1 •ERSAILLES Cecler

TéJ. Q1 ÎÔ 2, '32 00

·vww.vvel,nes.gouv ;rCONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction sont susceptibles de devenir

nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,

compréhensibles par tous et contrôlables ;

CONSIDÉRANT les dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables à

l'agglomération parisienne ; .

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines;

ARRÊTE

TITRE 1 : GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 1: OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté a pour objet la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du

département des Yvelines. li établit un cadre pour la mise en œuvre .des mesures coordonnées de

limitation provisoire des usages de l'eau mentionnées à l'article 12 en période de sécheresse, suivant

l'évolution de la situation hydrologique.

Il définit:

• les zones d'alerte regroupant un ou plusieurs bassins hydrographiques;

les seuils de déclenchement des mesures de restriction rattachées .à des points de surveillance;

les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ;

• les mesures de restriction par usage, sous-catégories d'usages et typès d'activités en fonction du

niveau de gravité;

• . les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou

d'un groupe restreint d'usagers, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage;

le suivi des stations d'observation des étiages;

le renforcement de la coordination interdépartementale.

Les limitations d'usage prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous : particuliers, entreprises,

services publics, collectivités, usagers de l'eau du réseau de distribution publique.

Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le

cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements.

Les agriculteurs irrigants relevant de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de la nappe de

Beauce et de la zone centrale du Houdanais disposent de mesures spécifiques de limitation des usages

de l'eau, comme indiqué à l'article 12.2 du présent arrêté.

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des YvelinesARTICLE 2: COMITÉ DE SUIVI RESSOURCE EN EAU

Il est institué un comité de suivi de la ressource en eau pour le département des Yvelines, composé des

organismes mentionnés à l'annexe 1. Ce comité est l'instance de concertation sur la gestion de l'eau au

niveau départemental, particulièrement en période d'étiage.

Il est réuni à l'initiative du préfet des Yvelines, a minima deux fois par an, avant le début de l'étiage afin

d'évaluer la situation à venir en fonction des données et des prévisions disponibles, et en fin d'étiage

pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-ci a été activé. Il peut

être consulté en tant que de besoin entre ces deux séances, en configuration plénièrè ou restreinte, y

compris sous la forme d'une consultation dématérialisée.

En cas d'indisponibilité, les membres du comité cités à l'annexe 1 peuvent se faire représenter.

TITRE Il: DÉFINITION ET ZONES D'ALERTE

ARTICLE 3: RESSOURCES EN EAU CONCERNÉES

Les mesures du présent arrêté décrites à l'article 12 s'appliquent, dans le département des Yvelines :

à la Seine, à l'Oise et à leurs nappes d'accompagnement;

aux cours • d'eau secondaires du département, à leurs affluents et à leurs nappes

d'accompagnement;

aux nappes d'eau souterraines (autres que les nappes d'accompagnement des cours d'eau) au

droit des bassins versants des cours d'eau susmentionnés, à l'exclusion des usages agricoles de la

nappe des calcaires de Beauce et de la nappe de l'Albien qui font l'objet de gestions spécifiques.

ARTICLE 4: DÉFINITION DES ZONES D'ALERTE

Le zonage, selon lequel les limitations d'usage s'appliquent, est défini sur la base des unités hydrographiques du département des Yvelines :

-

Communes situées principalement sur les unités hydrographiques « Seine

Seine 1 mantoise » et « Seine parisienne » et sur la nappe d'accompagnement de la

Seine.

Centre Communes situées principalement sur l'unité hydrographique« Mauldre».

Communes situées principalement sur les unités hydrographiques :

Ouest . Vaucouleurs,

. Eure Aval.

Communes situées principalement sur les unités hydrographiques:

Est . Yvette,

1

. Bièvre .

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'ea u et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situat i on de déficit hydrique dans le département des Yvelines

11Communes situées principalement sur les unités hydrographiques:

Sud-Est . Orge,

. Rémarde .

Communes situées principalement sur les unités hydrographiques: . Drouette,

Sud-Ouest . Eure amont,

. Voise, . et Vesgre .

Une carte du zonage relatif à la gestion de la ressource en eau dans le département des Yvelines figure

en annexe 3 du présent arrêté. La liste des communes par zone figure en annexe 4 du présent arrêté.

TITRE Ill: ÉTABLISSEMENTS DES SEUILS HYDROMÉTRI Q UES DE RÉFÉRENCE

ARTICLE 5: SEUILS HYDROMÉTRIQUES (DÉFINITION)

Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, quatre seuils hydrométriques de

référence correspondant à quatre niveaux de gravité sont définis:

seuil de vigilance;

seuil d'alerte;

seuil d'alerte renforcée ;

• seuil de crise.

Ils sont définis en lien avec les conditions de déclenchement citées par l'article R. 211-67 du code de

l'environnement.

Niveau de vigilance: ·il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de

sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir

un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence

de pluie significative dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence

entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout coinme pour les

tours d'eau qui sont naturellement en assec en cette période).

Niveau d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des

milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières

mesures de limitations effectives des usages de l'eau sont mises en place.

Niveau d'alerte renforcée: ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne

peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des

prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des

usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour

l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité

publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et par

la nécessité de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil de déclenchement est au

minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. L'atteinte de

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitat i on des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation dè déficit hydrique dans le département des Yvelinesce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Par conséquent, l'arrêt des

usages non prioritaires s'impose.

Ces quatre seuils hydrométriques de référence sont systématiquement déterminés sur chaque station

de suivi hydrométrique selon une méthodologie définie en annexe 2.

ARTICLE 6: SEUILS HYDROMÉTRIQUES DES EAUX SUPERFICIELLES

Seuil Seuil Seuil d'alerte Seuil Zone(s) Cours

Station de vigilance d'alerte renforcée de crise d'eau

(m 3 /s) (m 3 /s) (m 3 /s) (m 3 /s) d'alerte

Oise Creil (60) 32 25 20 17 Seine

Seine Alfortville (94) 64 48 41 36 Seine

Seine Vernon (27) 170 131 113 100 Seine

Marne Gournay (93) 32 23 20 17 Seine

Mauldre Aulnay-sur- 1,10 0,9 0,78 0,71 Centre et Mauldre Ouest

-

Mauldre Beynes 0,43 0,36 Centre et 0,31 0,27 Ouest

Yvette Villebon-sur- 0,42 0,31 0,26 0,22 Est Yvette (91)

Rémarde St-Cyr-sous- 0,25 0,19 0,17 0,15 Sud-Est Dourdan (91)

Orge Saint Chéron 0,16 0,13 0,12 0,11 Sud-Est (91)

La Saint Martin de 0,28 0,26 Sud-Ouest

Drouette Nigelles (28) 0,37 0,31

ARTICLE 7: SEUILS HYDROMÉTRIQUES DES EAUX SOUTERRAINES

Seuil de Seuil Seuil Seuil de

Piézomètre vigilance d'alerte d'alerte crise Zone Nappe

localisé à renforcée d'alerte

(cote NGF) (cote NGF) (cote NGF} (cote NGF)

Yprésien/Lutétien Mareil-le-Guyon 75,3 75 74,7 74,4 Centre

Formations Bréval 112,7 112,3 111,9 111,5 Ouest

tertiaires

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pou r les mesures coordonnées de lim itation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situati on de déficit hydrique dans le département des YvelinesTITRE IV: SURVEILLANCE

Le service environnement de la direction . départementale des territoires (DDT) des Yvelines,· dans le

cadre de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN), assure une surveillance du territoire à

partir des données hydrométriques, d'observation des étiages et pluviométriques.

ARTICLE 8: SUIVI DES STATIONS HYDROMÉTRIQUES DE RÉFÉRENCE

Le suivi de la situation hydrologique est assuré par les directions régionales chargées de l'environnement

(DREAL Normandie et DRI EAT d'Île-de-France), gestionnaires des stations de suivi hydrométrique.

ARTICLE 9: OBSERVATOIRE NATIONAL DES ÉTIAGES {ONDE)

L'observatoire national des étiages (ONDE), suivi par l'office français de la biodiversité (OFB) est

déclenché chaque année du 25 mai au 25 septembre, avec une observation tous les 25 de chaque mois

(± 2jours).

En cas de dépassement d'un seuil d'alerte, le service environnement de la DDT peut demander une

augmentation de la fréquence d'observation (tous les quinze jours) ou déclencher des observations au-

delà de la période du 25 mai au 25 septembre.

Bassin versant Rivière Station Commune Zone d'alerte

Aubette de Meulan Montcient Pont RD913 Sailly Seine

Vaucouleurs Vaucouleurs Pont Laurence Montchauvet Ouest

Vaucouleurs Flexanville Cimetière Flexanville Ouest

Mauldre Lieutel Amont station Grosrouvre Centre d'é p uration

Mauldre Guyon Pont des Ganches $ai nt-Rémy- Centre l'Honoré

Yvette Yvette Yvette Levis Saint Nom Est

Rémarde Ruisseau de la Le Gasseau Bullion Sud-Est Pierre du Jeu

Orge Orge • Rue de la Saint-Martin-de- Sud-Est Corbreuse Bréthencourt

Vesgre Op ton Ferme de Vaux Maulette Sud-Ouest

Voise Ru du Perray Étang communal Ablis Sud-Ouest

Drouette Drouette Étang Guillemet Orcemont Sud-Ouest

En cas d'observation d'une rupture d'écoulement de la rivière, l'OFB informe immédiatement la DDT.

ARTICLE 10: PLUVIOMÉTRIE

Le suivi de la situation pluviométrique est assuré par Météo-France.

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le dépar~ement des YvelinesTITRE V: MESURES DE RESTRICTION

ARTICLE 11: CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT ET DE LEVÉE DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE

11.1. Déclenchement des mesures de restriction

Le déclenchement des mesures de restrictions des usages de l'eau repose sur l'analyse des données

validées et transmises à intervalle régulier par les services d'hydrométrie de la DREAL Normandie et de

la DRIEAT d'Île-de-France, couplée à l'analyse de la tendance des débits moyens journaliers sur les 7

derniers jours et à l'analyse des chroniques piézométriques sur les 7 derniers jours.

L'appréciation du niveau de gravité s'appuie prioritairement sur la qualification hydrologique et

hydrogéologique de l'étiage. Cette appréciation peut également intégrer le référentiel de données,

d'observations et de prévisions complémentaires telles que les données du réseau ONDE de l'office

français de la biodiversité, ou les données et prévisions météorologiques de Météo France relatives aux

conditions atmosphériques et à l'état hydrique des sols.

La mise en place des mesures de restriction des usages de l'eau est matérialisée par la prise d'un arrêté

préfectoral sur tout ou partie du département, selon le zonage défini à l'article 4. Le comité

départemental de la ressource en eau est informé ou saisi au préalable pour avis.

Cet arrêté portant mise en application effective des limitations des usages de l'eau, détaille les mesures

présentées à l'article 12.

Les conditions de déclenchement sont considérées par zone d'alerte à partir des données relevées sur

les stations de références associées à la zone par le présent arrêté.

D.eux arrêtés de limitation successifs peuvent correspondre à plus d'un niveau de gravité d'écart sur une

même zone d'alerte si la situation hydro-météorologique le justifie, notamment en cas de chute rapide

des débits.

Tout franchissement d'un seuil de vigilance pour une ressource entraîne le déclenchement des mesures

de vigilance pour l'ensemble du département.

Afin d'assurer la cohérence temporelle et spatiale de la prise d'arrêtés de restriction sur un même bassin

versant et la réactivité dans la mise en œuvre des restrictions, un niveau de gravité identique pour les

zones d'alerte situées de part et d'autre d'un même cours d'eau, ainsi qu'un écart maximum d'un niveau

de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et aval d'un même bassin versant ou masse d'eau

souterraine, sont appliqués.

De plus, le délai entre le constat des conditions d'aggravation du niveau de gravité et la signature de

l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau est de 5 jours maximum.

Déclenchement des mesures en zone « Seine »

Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par deux stations de référence sur

quatre peut entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone« Seine».

Les quatre stations de référence de la zone« Seine» sont les suivantes: Page 7/27

Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages ·de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des YvelinesGrands cours d'eau de référence

• la Seine à Alfortville (94)

• la Seine à Vernon (27)

• la Marne à Gournay-sur-Marne (93)

• l'Oise à Creil (60)

• Déclenchement des mesures en zone « Centre »

Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par une station de référence sur

trois peut entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Centre ».

Les trois stations de référence de la zone « Centre » sont les suivantes :

Rivières secondaires de référence Piézomètres de référence

• la Mauldre à Aulnay-sur-Mauldre (78) • le piézomètre de Mareil-le-Guyon (78)

• la Mauldre à Beynes (78)

Déclenchement des mesures en zone « Ouest »

Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par une station de référence sur

trois peut entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Ouest ».

Les trois stations de référence de la zone « Ouest » sont les suivantes :

Rivières secondaires de référence Piézomètres de référence

• la Mauldre à Aulnay-sur-Mauldre (78) • le piézomètre de Bréval (78)

• la Mauldre à Beynes (78)

Déclenchement des mesures en zone « Est »

Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par une station de référence sur

trois peut entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Est ».

La station de référence de la zone « Est » est la suivante :

Rivières secondaires de référence Piézomètre de référence

• L'Yvette à Villebon-sur-Yvette (91)

Déclenchement des mesures en zone « Sud-Est »

Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par une station de référence sur

trois peut entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Sud-Est ».

Les deux stations de référence de la zone « Sud-Est » sont les suivantes :

Rivières secondaires de référence Piézomètre de référence

• la Rémarde à St-Cyr-sous-Dourdan (91)

• l'Orge à Saint-Chéron (91)

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines

1Déclenchement des mesures en zone « Sud-Ouest »

Le franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par la station de référence peut

entraîner des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone « Sud-Ouest ».

La station de référence de la zone « Sud-Ouest » est la suivante :

Rivières secondaires de référence 1 Piézomètre de référence

• La Drouette à Saint-Martin-de-Nigelles (28)

11.2. Levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté et déclenchées par arrêté

préfectoral sont levées progressivement par arrêté préfectoral, lorsque I .e dépassement durable du ou

des seuils concernés est constaté au vu des données validées et transmises à intervalle régulier par les

services d'hydrométrie de la DREAL Normandie et de la DRIEAT d'Île-de-France, de l'analyse de la

tendance à la hausse des débits moyens journaliers et des chroniques piézométriques.

Les arrêtés de restriction temporaire des usages prennent fin par défaut au 31 décembre de l'année

considérée. Si la situation hydrologique le justifie, ces arrêtés peuvent être levés avant Cette date ou

prolongés au-delà.

TITRE VI: DÉFINITION DES MESURES APPLICABLES

ARTICLE 12: MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies par type d'usages et par type d'usagers

(particulier, entreprise, collectivité, exploitant agricole) pour chaque niveau de gravité (vigilance, alerte,

alerte renforcée, crise), en s'appuyant sur le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des

usages de l'eau en période de sécheresse, produit par le ministère de la transition écologique en mai

2023.

Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines,

eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Elles ne sont pas applicables dès lors qu'il y a

utilisation d'eaux de pluie récupérées ou d'un dispositif de recyclage de l'eau.

Les usages non listés dans les tableaux ci-dèssous sont interdits dans les zones où des mesures de

limitations des usages ont été déclenchées. Les modalités de dérogation à cette interdiction sont

possibles dans les conditions mentionnées à l'article 15 du présent arrêté.

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines12.1. Consommation des particuliers . collectivités et entre prises

Usages

Arrosage des

plants destinés à

l'alimentation

(hors usage

agricole).

Arrosage des

espaces arborés,

pelouses; massifs

fleuris, végétaux

décoratifs et

espaces verts.

(hors usage

agricole)

Remplissage de

piscine non

collective (de plus

d'1 m3 ). 1

Remplissage de

piscine à usage

collectif 1

TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Vigilance

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles

de bon

usage et

d'économie

d'eau.

Alerte

Interdit entre 11 h et

18h.

Interdit entre 11h et

18h.

Alerte renforcée

Interdiction de 9h à 20h.

Interdit.

Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 2 ans (de 20h à 9h).

Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si

demandé par l'ARS ou la réglementation pour

raisons sanitaires 2

Interdit.

Autorisé

Remplissage interdit

sauf remise à niveau ou

en cas de premier

remplissage ou si

demandé par la

réglementation pour

raisons sanitaires 2

Remplissage interdit

sauf remise à niveau ou

si demandé par l'ARS

ou la réglementation

pour raisons sanitaires 2

1 : Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,

ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le

propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l' eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque

baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des

fréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage

médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

2 : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l'eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.

De plus, le Préfet peut, sur proposition de l' ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins

(v.àleur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de

danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS,

demander la vidange et le remplissage des bassins pour · raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement

supplémentaires à la population.

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des YvelinesUsages

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages prioritaires

: santé, salubrité,

sécurité civile).

Lavage de

véhicules en

station. 3

Vigilance Alerte Alerte renforcée

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.

Autorisé sur les pistes équipées de haute-

pression ou équipées de système de recyclage

(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique

programmé ÉCO sur ouverture partielle.

Interdit

i--------- - Sensibiliser f--- - ------- - -----------'----------------,

.Lavage de

véhicules chez les

particuliers.

le grand

public et les

collectivités

aux règles

de bon

usage et

d'économie

Nettoyage des d'eau.

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées.

Alimentation des

fontaines

publiques et

privées

d'ornement.

Interdit à titre privé à domicile 4

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel.

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire,

et réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel.

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique.

3 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations

de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc ... ). Les stations de lavage rendent inutilisables les pist-es de

lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, l'arrêté de

restriction en vigueur est affiché dans chaque station . À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par

le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs

automobiles établit en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux

supérieur à 70 %).

4 : En application de l'article L1331-10 du code de la santé publique.

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Arrêté préfectoral définissant un c,adre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des YvelinesUsages

Arrosage des

terrains de sport

et hippodromes.

Vigilance

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage et

d'économie

Arrosage des d'eau.

golfs 6 .

(Conformément à

l'accord cadre golf

et environnement

2019-2024).

Exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l'environnement

(ICPE)7.

Anticipation

par les

exploitants

ICPE des règles

de bon usage

d'économie

d'eau.

Alerte Afërte renforcée

Interdit entre 11h et 18h

Interdit de 8h à

20h.

Réduction des

volumes de 15 à

30%.

Interdit, à l'exception

des greens et départs.

Réduction des volumes

d'au moins 60 %.

Interdit (sauf

autorisation du service

police de l'eau pour un

arrosage réduit de

manière significative

pour les terrains

d'entraînement ou de

compétition à enjeu

national ou

international avec

interdiction de 9h à

20h) 5•

Interdit, à l'exception

des greens, par un

arrosage réduit à 350

m 3 /semaine maximum

par tranche de 9 trous

(entre 20h et 8h), sauf

en cas de pénurie d'eau

potable.

Réduction d'au moins

80 % des volumes

habituels.

Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (telle qu'une opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisati.ons

administratives.

5 : En matière d'arrosage des terrains de sport, chaque fédératio·n de sport de pelouse en activité sur le département partage en

amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT à l'adresse mail suivante: ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr

6 : En période de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les golfs sont communiqués de

manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante: ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr

7 : En période de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de

• manière hebdomadaire à la DRIEAT Île-de-France qui les porte à la connaissance de la DDT.

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des YvelinesUsages

Installations de

production

d'électricité

d'origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

l'énergie, qui

garantissent, dans

le respect de

l'intérêt général,

l'approvisionneme

nt en électricité

sur l'ensemble du

territoire national.

Vigilance

Sensibiliser

les

industriels

aux règles

debon

usage et

d'économie

d'eau.

•

•

•

Alerte Alerte renforcée

Pour les centres nucléaires de production d'électricité,

modification temporaire des modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou des

limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en

cas de situation exceptionnelle par décisions . de l'Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision

"Limites") homologuées par le ministère chargé de

l'environnement.

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements

d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux

opérations de maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance

d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques

sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la

garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée

présentant ün enjeu de sécurisation du réseau électrique national

dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du code de

l'environnement.

Abreuvement des Prévenir les Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. animaux.

Remplissage /

vidange des plans

d'eau.

agriculteurs

Sensibiliser

le grand

Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.

___ _____, publié et les t-----------r--------- ------------1 collectivités Report des travaux sauf:

Travaux en cours

d'eau.

. aux règles ■ situation d'assec total ; Limitation au

de bon ■ pour des raisons de sécurité ; maximum des risques

Usage et ■ dans le cas d'une restauration, de perturbation des

d ,, • renaturation du cours d'eau. economie milieux aquatiques. d'eau. Déclaration au service de police de l'eau de la

DDT.

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines12.2. Consommation p our des irrigations à usa ge agricole

a) Cas général

À l'exception des irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et des irrigants de la Nappe de Beauce, les mesures de restrictions appliquées aux irrigants pour chaque niveau de gravité sont les suivantes:

Usages

Irrigation par

aspersion des cultures.

Irrigation des cultures

par système

d'irrigation localisée.

(goutte-à-goutte,

micro-aspersion par

exemple)8

Vigilance

Prévenir les

agriculteurs.

Alerte

Interdiction

d'irriguer entre 11h

et 18h.

Alerte renforcée

Interdiction

d'irriguer entre 9h

et 20h.

Autorisé.

Interdiction.

Le risque économique grave encouru par l'exploitation agricole (perte totale de la récolte, de

l'autonomie fourragère de l'exploitation, du capital économique d'une culture pérenne) peut justifier

une demande d'adaptation individuelle des mesures de restriction générales mentionnées dans ce

tableau, dans les conditions définies à l'article 15 du présent arrêté.

b) Cas p articulier des agriculteurs disposant d'un volume d'eau annuel à des fins d'irri gation

Les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont

soumis à un dispositif de gestion volumétrique de l'eau prélevée· destinée à l'irrigation. Ils disposent

ainsi d'un volume d'eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré par

arrêté préfectoral qu'ils gèrent sur l'ensemble de la campagne d'irrigation. Ils ne sont pas soumis aux

mesures de limitation des usages de l'eau contenues dans le présent arrêté.

8 : Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et

d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 2: •

htt ps: // www.1e gjfrance.gouv,fr/j orf / id /l ORFTEXT000048679665

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines12.3. Gestion des ouvrages hydrauliq ues et navigation

TABLEAU DES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU

Usages

Gestion des ouvrages

hydrauliques.

Vigilance Alerte

Accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant

toute manœuvre ayant une incidence notable sur la ligne d'eau

ou le débit du cours d'eau.

La copie des décisions visant à accepter les manœuvres

sollicitées est adressée à la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et

Sensibiliser des transports (DRI EAT) d'Île-de-France. 1-------------;

Navigation fluviale.

aux règles

de bon

usage et

d'économie

d'eau.

Privilégier le regroupement des bateaux

pour le passage des écluses.

Mise en place de restrictions adap-

tées et spécifiques selon les axes et

les enjeux locaux 9 .

Privilégier le

regroupement .des

bateaux pour le

passage des écluses.

Mise en place de

restrictions adap-

tées et spécifiques

selon les axes et

les enjeux locaux 9 .

Arrêt de la

navigation si

nécessaire;

9 : Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,

développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau, ...

12.4. Re jets dans le milieu

Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à autorisation préalable.

Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :

la surveillance des rejets est accrue,

les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la station Seine-aval.

ARTICLE 13: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE

Dès le franchissement du niveau d'alerte défini à l'article 11.1. sur les cours d'eau de référence de la

zone Seine (Marne à Gournay, Oise à Creil, Seine à Alfortville et à Vernon) :

• Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP s. ont déclarés

simultanément pour information à l'ARS d'Île-de-France et pour avis à l'ARS concernée;

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et.des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines• Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé

immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-

France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.

Dès que deux des tr:ois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay et Oise à Creil) alimentant la zone

interconnectée de l'agglomération parisienne atteignent le seuil d'alerte et au vu de la situation des

trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de

département concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production

d'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydre-météorologique et de la

ressource. Les préfets compétents répercutent cette répartition sur les usines de production.

ARTICLE 14: RENFORCEMENT DES MESURES ET SITUATION EXCEPTIONNELLE

Le préfet, après avis du comité départemental de la ressource en eau, peut renforcer les mesures

mentionnées ci-dessus.

En cas de situation exceptionnelle, il peut également prendre des mesures adaptées à la situation.

Notamment lorsque le département est placé en vigilance orange canicule par Météo France, les

préfets de . département peuvent être amenés à prendre des mesures adaptées à la situation en

informant le préfet coordonnateur de bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressource

en eau.

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus

contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de

la salubrité et de la sécurité publique.

ARTICLE 15: ADAPTATION DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRES DES

USAGES DE L'EAU POUR UN USAGER OU UN GROUPE D'USAGERS

À la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter

les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant à son usage.

Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d'adaptation ne seront essentiellement

envisagées qu'au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit.

Les volumes et la durée concernés doivent être restreints le plus possible. La demande dûment motivée

au regard des enjeux sanitaires, économiques et environnementaux, s'accompagnera de l'explicitation

de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que des dates

et heures de prélèvement concernées. Pour l'usage d'irrigation, les pratiques ou cultures concernées

par ces adaptations doivent également être indiquées dans la demande.

Un formulaire de demande de dérogation est disponible sur le site internet de l'État dans le

département des Yvelines.

La décision est notifiée à l'intéressé et devra être présentée en cas de contrôle. Elle sera également

publiée sur le site internet des services de l'État dans les Yvelines. •

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces

adaptations est réalisé chaque année par la direction départementale des territoires des Yvelines.

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des YvelinesARTICLE 16: BILANS ANNUELS DE LA GESTION DE CRISE SÉCHERESSE

Un bilan est dressé chaque année, à la fin de la période d'étiage, pour chaque arrêté-cadre. Il

comprend notamment :

• les décisions individuelles dérogatoires accordées à la demande d'usagers,

• les problèmes d'approvisionnement en eau potable recensés,

• les difficultés particulières rencontrées par rapport à certains usages ou aux milieux naturels,

• les contrôles effectués par les services en charge de la police de l'eau.

Ce bilan est transmis au préfet coordonnateur de bassin avant la fin de l'année en cours.

ARTICLE 17: CONTRÔLES ET SANCTIONS

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des

installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les

maires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prises d'eau pour leur mission de contrôle.

Les sanctions administratives prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicables

en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l'article R. 216-9 du code de l'environnement peuvent également être

appliquées (contraventions de cinquième classe).

ARTICLE 18: DURÉE DE L'ARRÊTÉ

Pour s'adapter au calendrier d'adoption du SDAGE, cet arrêté est applicable jusqu'au 1er mars 2027 et

peut être modifié, par arrêté préfectoral, en tant que de besoin suite aux retours d'expérience

concernant sa mise en œuvre.

ARTICLE 19: ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°78-2023-22-06-00002 du 22 juin 2023 définissant un cadre pour les mesures

coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les

nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines est abrogé.

ARTICLE 20 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative:

• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon - 78010

VERSAILLES cedex;

• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l'environnement - 92055 PARIS-

LA DÉFENSE cedex;

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud

- 78011 VERSAILLES.

Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique Télérecours accessible

sur le site Internet: www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

ARTICLE 21: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Les arrêtés de limitation des usages font l'objet :

d'une mise à disposition sur le site internet« VigiEau »(adresse: htt ps://vi gieau. gouv.fr) ;

• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sont

consultables sur le site internet de l'État dans le département des Yvelines (adresse :

htt p://www. y velines .gouv.fr ). Les communes sont chargées de leur affichage dans les mairies pendant toute leur durée de validité ;

d'un communiqué de presse qui est publié sur le site internet de l'État dans le département des

Yvelines.

ARTICLE 22 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et

Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale

de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et de

secours, le chef du service interdépartemental Yvelines - Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,

le directeu . r départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de

gendarmerie et les maires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le Préfet des Yvelines

Frédéric ROSE

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des YvelinesANNEXE 1: Composition du comité de suivi de la ressource en eau

■ Les services de l'État et rattachés

Le Préfet des Yvelines

Direction départementale des territoires

Le chef de la MISEN

Office français de la biodiversité

• Direction régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France

Agence régionale de la santé

Direction départementale de la protection et de la population

• Directions des délégations de l'agence de l'eau Seine Normandie Météo France

Groupement de gendarmerie

Bureau de recherche géologiques et minières

Service départemental d'incendie et de secours dès Yvelines

Office national des forêts

• Voies navigables de France

■ Représentants des collectivités territoriales

Le/la Président(e) du conseil départemental

Le/la Président(e) de l'union des maires des Yvelines

Les Président(e)s des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) • Les Président(e)s des syndicats de rivière

Le/la Président(e) de la CLE du SAGE Orge-Yvette

Le/la Président(e) de la CLE du SAGE Nappe de Beauce

Le/la Président(e) de la CLE du SAGE Mauldre

• Le/la Président(e) de la CLE du SAGE Bièvre

■ Représentants des organisations professionnelles et associatives

Le/la Président(e) de la chambre d'agriculture

Le/la Président(e) de l'OUGC « Nappe de Beauce»

Le/la Président(e) de l'association des consommateurs Que Choisir Le/la Représentant(e) de la ligue Île-de-France de la fédération française de golf Le/la Président(e) de la fédération départementale des Yvelines pour la pêche protection du milieu aquatique

Le/la Président(e) de la chambre de commerce et d'industrie

• Le/la Président(e) de l'association Yvelines Environnement

■ Représentants des distributeurs d'eau potable

Les Président(e)s des syndicats d'eau potable

Les directeurs/trices des distributeurs d'eau potable

En cas d'indisponibilité, les membres peuvent désigner un représentant.

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des YvelinesANNEXE 2: Méthodologie de détermination des seuils

La variable de suivi :

Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer une forme de temporisation de 3 à 7 jours.

La variable de suivi est donc:

égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée; calculée toutes les semaines sur les 7 jours précédents, ou toutes les deux semaines sur les 14 jours précédents, en fonction de la fréquence de mise à disposition des données validées par les services d'hydrométrie des DREAL/DRIEAT qui peut être, selon les régions, hebdomadaire ou bi-mensuel le.

Détermination des seuils :

Le seuil de vigilance :

Ce seuil est choisi de manière à antIcIper correctement l'éventvel décrochement d'une station hydrométrique, c'est-à-dire, à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une restriction des usages avant d'entrer dans une situation plus déficitaire. Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de crise.

If correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.

Les seuils d'alerte et d'alerte renforcée :

Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise de mesures de restriction.

Ces seuils correspondent, en règle générale, au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et 10 ans.

Le seuil de crise :

Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).

D'une façon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour 20 ans.

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines0

•• PO. tFET D ES YVELINES

=...

ANNEXE 3: Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau

dans le département des YveÜnes

5 10 km

A

Zones d'alerte

- Zone Seine

- Zone Centre

Zone Est

D Zone Ouest

Zone Sud-Est

Zone Sud-Ouest

ZONAGE RELATIF A LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINE$

Source de données: DDT78 Réalisation: ODT78/STATEISI Diffusion: PUBLIC Fond cartographique numérique: BD TOPO®IGN Date: 26/12/2023 Échelle: (A4) 1:310 000

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines. 27

0 5

•• PRÉFET DES YVELIN ES

- -

28 91

10 km

Zones d'alerte

- Zone Seine

- Zone Centre

Zone Est

D Zone Ouest

Zone Sud-Est

Zone Sud-Ouest

Points de mesure

® Station hydrométrique

Station piézométrique

@ Station d'observation

des étiages

Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau dans le département des Yvelines et points de mesure

Source de données : DDT78, SANDRE, BRGM, ONDE, Réalisation : DDT78/STATEISI Diffusion: PUBLIC ADES ; Fond cartographique numérique : BD TOPO®iGN

Échelle : (A4) 1:445 000 Date: 26/12/2023

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines •1

ANNEXE 4: Délimitation des bassins hydrographiques des zones d'alerte par commune dans le département des Yvelines

Zone « Seine »

ACHERES JUMEAUVILLE

AIGREMONT JUZIERS

ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN

ANDRESY LIMAY

ARNOUVILLE-LES-MANTES LIMETZ-VILLEZ

AUBERGENVILLE LOMMOYE

BENNECOURT LOUVECIENNES

BLARU MAGNANVILLE 1

BOi NVI LLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE

BOISSY-MAUVOISIN MANTES-LA~JOLI E

BONNIERES-SUR-SEINE MARCQ

BOUAFLE MAREIL-MARLY

BOUGIVAL MARLY-LE-ROI

BRUEIL-EN-VEXIN MAURECOURT

BUCHELAY MEDAN

CARRIERES-SOUS-POISSY MENERVILLE

CARRIERES-SUR-SEINE MERICOURT

LA CELLE-SAINT-CLOUD LE MESNIL-LE-ROI

CHAMBOURCY MEULAN-EN-YVELINES

CHANTELOUP-LES-VIGNES MEZIERES-SUR-SEINE

CHAPET MEZY-SUR-SEINE

CHATOU MOISSON

CHAUFOUR-LES-BONNIERES MONTALET-LE-BOIS

LE CHESNAY-ROCQUENCOURT MONTESSON

CONFLANS-SAINTE-HONORINE 1 MORAINVILLIERS

CRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE

CROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MER

DROCOURT 1 LES MUREAUX

ECQUEVILLY 1 OINVILLE-SUR-MONTCIENT

EPONE ORGEVAL

L'ETANG-LA-VILLE LE PECQ

EVECQUEMONT PERDREAUVILLE

FLINS-SUR-SEINE POISSY

FOLLAINVILLE-DENNEMONT PORCHEVILLE

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines

1FONTENAY-MAUVOISIN LE PORT-MARLY

FONTENAY-SA! NT-PERE ROLLEBOISE

FRENEUSE . 1 ROSNY-SUR-SEINE

GAILLON-SUR-MONTCIENT -, SAILLY

GARGENVILLE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

GOMMECOURT 1 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE 1

GOUPILLIERES 1 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE

GOUSSONVILLE SARTROUVILLE

GUERNES SOINDRES

GUERVILLE TESSANCOURT-SUR-AUBETTE

GUITRANCOURT THOIRY

HARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE

HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE

HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE

ISSOU VERNOUILLET

JAMBVILLE VERSAILLES

JOUY-MAUVOISIN 1 LE VESINET

VILLENNES-SUR-SEINE 1 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE

VIROFLAY

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les ·mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines

11

1

1

Zone « Centre »

LES ALLUETS-LE-ROI 1 MAULE

AULNAY-SUR-MAULDRE 1 MAUREPAS

AUTEUIL-LE-ROI 1 MERE

AUTOUILLET LES MESNULS

BAILLY MILLEMONT 1

BAZEMONT MONTAINVILLE 1

BAZOCHES-SUR-GUYONNE MONTFORT-L'AMAURY

BEYNES NEAU PH LE-LE-CHATEAU

BOISSY-SANS-AVOIR NEAUPHLE-LE-VIEUX 1

CHAVENAY NEZEL '

LES CLAYES SOUS BOIS 1 NOISY-LE-ROI

COIGNERES 1 PLAISIR

CRESPIERES 1 LA QUEUE-LEZ-YVELINES

DAVRON RENNEMOULIN

ELAN COURT SAINT-CYR-L'ECOLE

LA FALAISE SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE

FEUCHEROLLES SAINT-NOM-LA-BRETECHE

FONTENAY-LE-FLEURY SAINT-REMY-L'HONORE

GALLUIS SAULX-MARCHAIS

GARANCIERES THIVERVAL-GRIGNON -

GROSROUVRE LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE

HERBEVILLE VICQ

JOUARS-PONTCHARTRAIN VILLEPREUX

MAREIL-LE-GUYON VILLIERS-LE-MAHIEU

MAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-SAINT-FREDERIC --

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des YvelinesZone « Ouest »

AUFFREVILLE-BRASSEUIL MONTCHAUVET

BEHOUST MULCENT

BOINVILLIERS NEAUPHLETTE

BOISSETS ORGERUS

BREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS

BREVAL OSMOY

CIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLE

COURGENT ROSAY

DAM MARTI N-E N-S ERVE SAI NT-ILLIERS-LE-BOIS -

FAVRIEUX SAI NT-MARTIN-DES-CHAMPS

FLACOURT SEPTEUIL

FLEXANVILLE TACOIGNERES

FLINS-NEUVE-EGLISE LE TERTRE-SAINT-DENIS -

LONGNES TILLY

MANTES-LA-VILLE VERT

MONDREVILLE VILLETTE

Zone « Sud-Ouest »

ABLIS HERMERAY -

ADAINVILLE HOUDAN

ALLAINVILLE MAULETTE

BAZAINVILLE MITTAINVILLE

BOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT

LA BOISSIERE-ECOLE ORPHIN -

BOURDONNE ORSONVILLE

LES BREVIAIRES PARAY-DOUAVILLE

CONDE-SUR-VESGRE 1 POIGNY-LA-FORET

DANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINES

EMANCE RAIZEUX

GAMBAIS RAMBOUILLET

GAMBAISEUIL RICHEBOURG

GAZERAN SAINT-HILARION

GRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES

GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN

LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES l

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines>-

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Zone « Est »

AUFFARGIS LE MESNIL-SAINT-DENIS

BOIS-D' ARCY MI LON-LA-CHAPELLE

BUC MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

CERNAY-LA-VILLE LE PERRAY-EN-YVELINES

CHATEAUFORT SAINT-FORGET

CHEVREUSE SAI NT-LAM BERT

CHOISEL SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

DAMPIERRE-EN-YVELINES SENLISSE

LES ESSARTS-LE-ROI TOUSSUS-LE-NOBLE

GUYANCOURT TRAPPES 1 ----;

JOUY-EN-JOSAS VELIZY-VILLACOUBLAY 1

LEVIS-SAINT-NOM LA VERRIERE

LES LOGES-EN-JOSAS VOISINS-LE-BRETONNEUX

MAGNY-LES-HAMEAUX

Zone « Sud-Est »

BONNELLES ROCHEFORT-EN-YVELINES

1 BULLION SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT

LA CELLE-LES-BORDES SAINTE-MESME

LONGVILLIERS SONCHAMP

l PONTHEVRARD

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Arrêté préfectoral définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines