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compte administratif 2022

parkings couverts et aires de camping cars

budget m4Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 1

REPUBLIQUE FRAN AISE Ç

Numéro SIRET

21192720700533

COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT

COMMUNE Collectivité de Tulle

POSTE COMPTABLE DE : Trésorerie Municipale de Tulle

SERVICE PUBLIC LOCAL

M. 4 (1)

Compte administratif

BUDGET : Parkings couverts Aire de stationnement (2)

ANNEE 2022

(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.

(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 2

Sommaire

I - Informations générales

Modalités de vote du budget 4

II - Présentation générale du compte administratif

A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5

A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7

A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8

B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9

B2 - Balance générale du budget - Recettes 10

III - Vote du compte administratif

A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 11

A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13

B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14

B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15

B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16

IV - Annexes

A - Eléments du bilan

A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 17

A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 18

A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 22

A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 23

A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet

A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet

A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet

A1.8 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet

A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 24

A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet

A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet

A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 25

A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 26

A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet

A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet

A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet

A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet

A5.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet

A5.3.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet

A6 - Etat des charges transférées Sans Objet

A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet

A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées 27

A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties 28

A8.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet

A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet

A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet

A10 - Etat des travaux en régie Sans Objet

B - Engagements hors bilan

B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet

B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet

B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet

B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet

B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet

B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet

B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet

B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet

B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet

C - Autres éléments d'informations

C1.1 - Etat du personnel 29

C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet

C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet

C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet

C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans ObjetCollectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 3

D - Arrêté et signatures

D - Arrêté et signatures 31

(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour

leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M49.

(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune

de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.

(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 4

I – INFORMATIONS GENERALES I

MODALITES DE VOTE DU BUDGET

I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :

- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.

- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :

II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».

III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .

(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».

(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.

(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :

- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),

- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 5

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II VUE D’ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

REALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et

titres)

Section d’exploitation A 175 821,00 G 359 481,45 G-A 183 660,45

Section d’investissement B 193 898,29 H 304 643,74 H-B 110 745,45

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE

N-1

Report en section

d’exploitation (002)

C 150 127,36 I 0,00

(si déficit) (si excédent)

Report en section

d’investissement (001)

D 134 589,41 J 0,00

(si déficit) (si excédent)

= =

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

TOTAL (réalisations + reports) P=

A+B+C+D

654 436,06 Q= G+H+I+J 664 125,19 =Q-P 9 689,13

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1 (2)

Section d’exploitation E 0,00 K 0,00

Section d’investissement F 31 425,48 L 113 600,00

TOTAL des restes à réaliser à

reporter en N+1 = E+F 31 425,48 = K+L 113 600,00

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

RESULTAT

CUMULE

Section d’exploitation = A+C+E 325 948,36 = G+I+K 359 481,45 33 533,09

Section

d’investissement = B+D+F 359 913,18 = H+J+L 418 243,74 58 330,56

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 685 861,54 = G+H+I+J+K+L 777 725,19 91 863,65

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées

Titres restant à émettre

TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00

73 Produits issus de la fiscalité 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

013 Atténuations de charges 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 31 425,48 L 113 600,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 113 600,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 6

Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées

Titres restant à émettre

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 31 425,48 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00

(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses.

(2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des

engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).

Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la

comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).

(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 7

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2

DEPENSES D’EXPLOITATION

Chap. Libellé Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés (1) Mandats émis Charges rattachées

Restes à

réaliser au

31/12

011 Charges à caractère général 54 310,00 35 461,27 0,00 0,00 18 848,73

012 Charges de personnel, frais assimilés 123 944,00 123 689,18 254,78 0,00 0,04

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 20,00 1,29 0,00 0,00 18,71

Total des dépenses de gestion courante 178 274,00 159 151,74 254,78 0,00 18 867,48

66 Charges financières 16 143,73 14 467,38 1 629,68 0,00 46,67

67 Charges exceptionnelles 100,00 25,00 0,00 0,00 75,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat°(2) 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 5 000,00

Total des dépenses réelles d’exploitation 199 517,73 173 644,12 1 884,46 0,00 23 989,15

023 Virement à la section d'investissement (4) 168 747,40

042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 292,42 292,42 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section

(uniquement en M44) (4)

0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre d’exploitation 169 039,82 292,42 168 747,40

TOTAL 368 557,55 173 936,54 1 884,46 0,00 192 736,55

Pour information

D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1

150 127,36

RECETTES D’EXPLOITATION

Chap. Libellé

Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés Titres émis Prod. rattachées

Restes à

réaliser au

31/12

013 Atténuations de charges 2 000,00 1 826,49 0,00 0,00 173,51

70 Ventes produits fabriqués, prestations 360 684,91 186 873,43 0,00 0,00 173 811,48

73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 19 000,00 16 800,16 0,00 0,00 2 199,84

Total des recettes de gestion courante 381 684,91 205 500,08 0,00 0,00 176 184,83

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 137 000,00 153 981,37 0,00 0,00 -16 981,37

78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d’exploitation 518 684,91 359 481,45 0,00 0,00 159 203,46

042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section

(uniquement en M44) (4)

0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00

TOTAL 518 684,91 359 481,45 0,00 0,00 159 203,46

Pour information

R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1

0,00

(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.

(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 8

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés (1)

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 62 195,00 42 008,64 0,00 20 186,36

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 192 808,00 128 089,91 31 425,48 33 292,61

Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’équipement 255 003,00 170 098,55 31 425,48 53 478,97

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 23 799,74 23 799,74 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 10 000,00

Total des dépenses financières 33 799,74 23 799,74 0,00 10 000,00

45… Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d’investissement 288 802,74 193 898,29 31 425,48 63 478,97

040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL 288 802,74 193 898,29 31 425,48 63 478,97

Pour information

D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1

134 589,41

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés

13 Subventions d'investissement 254 352,00 304 351,32 0,00 -49 999,32

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,33 0,00 113 600,00 -113 599,67

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 254 352,33 304 351,32 113 600,00 -163 598,99

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00

45… Total des opérations pour le compte de tiers

(4)

0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d’investissement 254 352,33 304 351,32 113 600,00 -163 598,99

021 Virement de la section d'exploitation (2) 168 747,40

040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 292,42 292,42 0,00

041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre d’investissement 169 039,82 292,42 168 747,40

TOTAL 423 392,15 304 643,74 113 600,00 5 148,41

Pour information

R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1

0,00

(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 9

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 – MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général 35 461,27 35 461,27

012 Charges de personnel, frais assimilés 123 943,96 123 943,96

014 Atténuations de produits 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 1,29 1,29

66 Charges financières 16 097,06 0,00 16 097,06 67 Charges exceptionnelles 25,00 0,00 25,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 292,42 292,42

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00

71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00

Dépenses d’exploitation – Total 175 528,58 292,42 175 821,00

+

D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 150 127,36

=

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 325 948,36

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

23 799,74 0,00 23 799,74

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00

Total des opérations d’équipement 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (6) 42 008,64 0,00 42 008,64

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 128 089,91 0,00 128 089,91 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations(reprises) 0,00 0,00

29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00

39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00

45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

Dépenses d’investissement –Total 193 898,29 0,00 193 898,29

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 1 N- 134 589,41

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE 328 487,70

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.

(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.

(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.

(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».

(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 10

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

013 Atténuations de charges 1 826,49 1 826,49

60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 186 873,43 186 873,43

71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00

72 Production immobilisée 0,00 0,00

73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 16 800,16 16 800,16

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 153 981,37 0,00 153 981,37 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00

79 Transferts de charges 0,00 0,00

Recettes d’exploitation – Total 359 481,45 0,00 359 481,45

+

R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 359 481,45

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 304 351,32 0,00 304 351,32 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

0,00 0,00 0,00

18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 292,42 292,42

29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

45… Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00

491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

Recettes d’investissement – Total 304 351,32 292,42 304 643,74

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 0,00

+

AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 304 643,74

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.

(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.

(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».

(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 11

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1

Chap/

art (1)

Libellé (1) Crédits

ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés Mandats émis Charges rattachées

Restes à

réaliser au

31/12

011 Charges à caractère général (2) (3) 54 310,00 35 461,27 0,00 0,00 18 848,73

604 Achats d'études, prestations de services 0,00 262,40 0,00 0,00 -262,40

6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 29 700,00 12 454,09 0,00 0,00 17 245,91

6063 Fournitures entretien et petit équipt 340,00 94,39 0,00 0,00 245,61

6064 Fournitures administratives 1 500,00 1 080,00 0,00 0,00 420,00

6156 Maintenance 8 000,00 7 195,64 0,00 0,00 804,36

618 Divers 300,00 225,00 0,00 0,00 75,00

6256 Missions 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00

6262 Frais de télécommunications 5 517,00 5 500,46 0,00 0,00 16,54

627 Services bancaires et assimilés 1 316,00 1 312,91 0,00 0,00 3,09

6288 Autres 7 337,00 7 336,38 0,00 0,00 0,62

012 Charges de personnel, frais assimilés 123 944,00 123 689,18 254,78 0,00 0,04

6333 Particip. employeurs format° pro. cont. 449,57 449,57 0,00 0,00 0,00

6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 380,56 380,55 0,00 0,00 0,01

6411 Salaires, appointements, commissions 70 565,69 70 565,68 0,00 0,00 0,01

6413 Primes et gratifications 13 584,70 14 224,20 0,00 0,00 -639,50

64141 Indemnité inflation 300,00 300,00 0,00 0,00 0,00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 21 308,29 20 414,00 254,78 0,00 639,51

6453 Cotisations aux caisses de retraites 12 840,19 12 840,18 0,00 0,00 0,01

6454 Cotisations au Pôle emploi 2 209,00 2 209,00 0,00 0,00 0,00

648 Autres charges de personnel 2 306,00 2 306,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 20,00 1,29 0,00 0,00 18,71

658 Charges diverses de gestion courante 20,00 1,29 0,00 0,00 18,71

TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)

= (011+012+014+65)

178 274,00 159 151,74 254,78 0,00 18 867,48

66 Charges financières (b) (5) 16 143,73 14 467,38 1 629,68 0,00 46,67

66111 Intérêts réglés à l'échéance 15 051,30 15 274,86 0,00 0,00 -223,56

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 433,43 -1 445,66 1 629,68 0,00 249,41

6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 639,00 638,18 0,00 0,00 0,82

6688 Autre 20,00 0,00 0,00 0,00 20,00

67 Charges exceptionnelles (c) 100,00 25,00 0,00 0,00 75,00

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 50,00 0,00 0,00 0,00 50,00

678 Autres charges exceptionnelles 50,00 25,00 0,00 0,00 25,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (6) 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues (f) 5 000,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES

= a+b+c+d+e+f

199 517,73 173 644,12 1 884,46 0,00 23 989,15

023 Virement à la section d'investissement 168 747,40

042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 292,42 292,42 0,00

6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 292,42 292,42 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

169 039,82 292,42 168 747,40

043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 169 039,82 292,42 168 747,40

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE

L’EXERCICE

(= Total des opérations réelles et d’ordre)

368 557,55 173 936,54 1 884,46 0,00 192 736,55

Pour information

D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1

150 127,36

Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)

Montant des ICNE de l’exercice 1 629,68

- Montant des ICNE de l’exercice N-1 1 445,66

= Différence ICNE N – ICNE N-1 184,02

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.

(3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.

(4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 12

(5) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant de l’article 66112 sera négatif. (6) i a e e e e s s , i e r a n x s s s e s t e , s s t s s S l régi appliqu l régim de provision semi-budgétaires ains qu pou l dotatio au dépréciation de stock d fourniture e d marchandises de créance e de valeur mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.

(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040. (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 13

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2

Chap/

art(1)

Libellé (1) Crédits

ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés Titres émis Produits rattachés

Restes à

réaliser au

31/12

013 Atténuations de charges (2) 2 000,00 1 826,49 0,00 0,00 173,51

64198 Autres remboursements 2 000,00 1 826,49 0,00 0,00 173,51

70 Ventes produits fabriqués, prestations 360 684,91 186 873,43 0,00 0,00 173 811,48

706 Prestations de services 327 184,91 159 307,77 0,00 0,00 167 877,14

7087 Remboursement de frais 33 500,00 27 565,66 0,00 0,00 5 934,34

73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 19 000,00 16 800,16 0,00 0,00 2 199,84

752 Revenus des immeubles 19 000,00 16 797,72 0,00 0,00 2 202,28

7588 Autres 0,00 2,44 0,00 0,00 -2,44

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES

(a) = 70+73+74+75+013

381 684,91 205 500,08 0,00 0,00 176 184,83

76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels (c) 137 000,00 153 981,37 0,00 0,00 -16 981,37

773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 358,06 0,00 0,00 -358,06

774 Subventions exceptionnelles 135 000,00 135 000,00 0,00 0,00 0,00

778 Autres produits exceptionnels 2 000,00 18 623,31 0,00 0,00 -16 623,31

78 Reprises sur provisions et dépréciations (d)

(4)

0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES

=a+b+c+d

518 684,91 359 481,45 0,00 0,00 159 203,46

042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION DE

L’EXERCICE

(=Total des opérations réelles et d’ordre)

518 684,91 359 481,45 0,00 0,00 159 203,46

Pour information

R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1

0,00

Détail du calcul des ICNE au compte 7622

Montant des ICNE de l’exercice 0,00

- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00

= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) L’article 699 n’existe pas en M. 49.

(3) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.

(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 14

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1

Chap/

art (1)

Libellé (1) Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Mandats émis

Restes à

réaliser au

31/12

Crédits

annulés (2)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 62 195,00 42 008,64 0,00 20 186,36

2135 Installations générales, agencements 1 238,00 1 237,64 0,00 0,36

2183 Matériel de bureau et informatique 170,00 0,00 0,00 170,00

2188 Autres immobilisations corporelles 60 787,00 40 771,00 0,00 20 016,00

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 192 808,00 128 089,91 31 425,48 33 292,61

2315 Installat°, matériel et outillage techni 192 808,00 128 089,91 31 425,48 33 292,61

Total des dépenses d’équipement 255 003,00 170 098,55 31 425,48 53 478,97

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 23 799,74 23 799,74 0,00 0,00

1641 Emprunts en euros 23 799,74 23 799,74 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 10 000,00

Total des dépenses financières 33 799,74 23 799,74 0,00 10 000,00

Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES REELLES 288 802,74 193 898,29 31 425,48 63 478,97

040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00

Reprises sur autofinancement antérieur(6) 0,00 0,00 0,00

Charges transférées 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE

L’EXERCICE

(= Total des dépenses réelles et d’ordre)

288 802,74 193 898,29 31 425,48 63 478,97

Pour information

D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1

134 589,41

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.

(4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 15

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2

Chap/

art (1) Libellé (1)

Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Titres émis

Restes à

réaliser au

31/12

Crédits

annulés (2)

13 Subventions d'investissement 254 352,00 304 351,32 0,00 -49 999,32

1311 Subv. équipt Etat et établ. Nationaux 204 352,00 204 351,32 0,00 0,68

1313 Subv. équipt Départements 50 000,00 100 000,00 0,00 -50 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,33 0,00 113 600,00 -113 599,67

1641 Emprunts en euros 0,33 0,00 113 600,00 -113 599,67

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 254 352,33 304 351,32 113 600,00 -163 598,99

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES 254 352,33 304 351,32 113 600,00 -163 598,99

021 Virement de la section d'exploitation 168 747,40

040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 292,42 292,42 0,00

28183 Matériel de bureau et informatique 169,90 169,90 0,00

28188 Autres 122,52 122,52 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION

D’EXPLOITATION

169 039,82 292,42 168 747,40

041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 169 039,82 292,42 168 747,40

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE

L’EXERCICE

(= Total des recettes réelles et d’ordre)

423 392,15 304 643,74 113 600,00 5 148,41

Pour information

R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1

0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 16

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3

Cet état ne contient pas d'information.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 17

IV – ANNEXES

IV

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

A1.1

A1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)

Nature

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)

Date de la décision de

réaliser la ligne de trésorerie (2)

Montant maximum autorisé

au 01/01/N

Montant des tirages N

Montant des remboursements N

Encours restant dû au 31/12/N

Intérêts (3)

Remboursement du tirage

51921 Avances de trésorerie de la collectivité de rattachement 51928 Autres avances de trésorerie 51931 Lignes de trésorerie LT-9621871207

20/10/2021

500 000,00

260 000,00

434,01

710 000,00

0,00

LT-9622871226

13/10/2022

500 000,00

59 000,00

65,18

59 000,00

0,00

51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt 5194 Billets de trésorerie 5198 Autres crédits de trésorerie 519 Crédits de trésorerie (Total)

1 000 000,00

319 000,00

499,19

769 000,00

0,00

(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989. (2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT). (3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618

.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 18

IV – ANNEXES

IV

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.2

A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Nature

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro

de contrat)

Emprunts et dettes à l’origine du contrat

Organisme prêteur ou chef

de file

Date de signature

Date

d'émission ou

date de

mobilisation

(1)

Date du premier rembour- sement

Nominal (2)

Type de

taux

d'intérêt

(3)

Index (4)

Taux initial

Devise

Pério-

dicité des rembour- sements

(6)

Profil d'amor-

tissement

(7)

Possibilité

de

rembour- sement anticipé

O/N

Caté- gorie d’em- prunt (8)

Niveau de taux

(5)

Taux

actuariel

163 Emprunts obligataires (Total)

0,00

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

1 021 186,00

1641 Emprunts en euros (total)

1 021 186,00

912

CAISSE D'EPARGNE

18/10/2018

22/10/2018

25/01/2019

250 000,00

F

Taux fixe à 1.82 %

1,820

1,832

EUR

T

C

O

A-1

913

CAISSE D'EPARGNE

20/12/2018

27/12/2018

25/04/2019

170 000,00

V

(Livret A(Préfixé) + 0.4)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé)

1,150

1,172

EUR

T

C

O

A-1

916

CREDIT AGRICOLE

01/01/2020

21/01/2020

15/03/2020

43 600,00

F

Taux fixe à 0.74 %

0,740

0,742

EUR

T

P

O

A-1

920

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

18/08/2021

01/09/2021

01/12/2023

557 586,00

V

(Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé)

1,100

1,100

EUR

T

P

O

A-1

1643 Emprunts en devises (total)

0,00

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)

0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)

0,00

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

0,00

1675 Dettes pour METP et PPP (total)

0,00

1678 Autres emprunts et dettes (total)

0,00Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 19

Nature

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro

de contrat)

Emprunts et dettes à l’origine du contrat

Organisme prêteur ou chef

de file

Date de signature

Date

d'émission ou

date de

mobilisation

(1)

Date du premier rembour- sement

Nominal (2)

Type de

taux

d'intérêt

(3)

Index (4)

Taux initial

Devise

Pério-

dicité des rembour- sements

(6)

Profil d'amor-

tissement

(7)

Possibilité

de

rembour- sement anticipé

O/N

Caté- gorie d’em- prunt (8)

Niveau de taux

(5)

Taux

actuariel

168 Emprunts et dettes assimilés (Total)

0,00

1681 Autres emprunts (total)

0,00

1682 Bons à moyen terme négociables (total)

0,00

1687 Autres dettes (total)

0,00

Total général

1 021 186,00

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour

, X pour autres à préciser.

in fine

(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 20

IV – ANNEXES

IV

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE

A1.2

A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

Nature

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de

contrat)

Emprunts et dettes au 31/12/N

Couverture ?

O/N(10)

Montant couvert

Catégorie d’emprunt

après

couverture éventuelle

(11)

Capital restant dû au

31/12/N

Durée

résiduelle

(en

années)

Taux d'intérêt

Annuité de l’exercice

ICNE de l'exercice

Type de taux (12)

Index (13)

Niveau de taux d'intérêt

au

31/12/N

(14)

Capital

Charges d'intérêt

(15)

Intérêts perçus (le cas échéant)

(16)

163 Emprunts obligataires (Total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)

0,00

930 973,50

23 799,74

15 274,86

0,00

2 436,55

1641 Emprunts en euros (total)

0,00

930 973,50

23 799,74

15 274,86

0,00

2 436,55

912

N

0,00

A-1

200 000,00

15,82

F

Taux fixe à 1.82 %

1,815

12 500,00

3 782,20

0,00

657,22

913

N

0,00

A-1

138 125,00

16,07

V

(Livret A(Préfixé) + 0.4)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé)

1,435

8 500,00

1 668,00

0,00

611,84

916

N

0,00

A-1

35 262,50

11,96

F

Taux fixe à 0.74 %

0,738

2 799,74

273,90

0,00

10,87

920

N

0,00

A-1

557 586,00

28,67

V

(Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé)

1,829

0,00

9 550,76

0,00

1 156,62

1643 Emprunts en devises (total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1675 Dettes pour METP et PPP (total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1678 Autres emprunts et dettes (total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

168 Emprunts et dettes assimilés (Total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1681 Autres emprunts (total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1682 Bons à moyen terme négociables (total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1687 Autres dettes (total)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 21

Nature

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de

contrat)

Emprunts et dettes au 31/12/N

Couverture ?

O/N(10)

Montant couvert

Catégorie d’emprunt

après

couverture éventuelle

(11)

Capital restant dû au

31/12/N

Durée

résiduelle

(en

années)

Taux d'intérêt

Annuité de l’exercice

ICNE de l'exercice

Type de taux (12)

Index (13)

Niveau de taux d'intérêt

au

31/12/N

(14)

Capital

Charges d'intérêt

(15)

Intérêts perçus (le cas échéant)

(16)

Total général

0,00

930 973,50

23 799,74

15 274,86

0,00

2 436,55

(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). (12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture. (14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. (16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 22

IV – ANNEXES

IV

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX

A1.3

A1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)

Emprunts ventilés par

structure de taux selon le

risque le plus élevé

(Pour chaque ligne, indiquer le

numéro de contrat)

(1)

Organisme prêteur ou

chef de file

Nominal (2)

Capital restant dû au 31/12/N (3)

Type

d’indices

(4)

Durée

du

contrat

Dates des périodes bonifiées

Taux

minimal (5)

Taux

maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux

maximal après couver-

ture

éventu- elle (8)

Niveau du taux

au

31/12/N

(9)

Intérêts payés au

cours de

l’exercice (10)

Intérêts perçus au cours de l’exercice (le cas échéant) (11)

% par type de taux selon le capital restant dû

Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (A) TOTAL (A)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Barrière simple (B) TOTAL (B)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Option d'échange (C) TOTAL (C)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé (D) TOTAL (D)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Multiplicateur jusqu'à 5 (E) TOTAL (E)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Autres types de structures (F) TOTAL (F)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

TOTAL GENERAL

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 23

IV – ANNEXES

IV

ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS

A1.4

A1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)

Indices sous-jacents

Structure

(1)

Indices zone euro

(2)

Indices inflation française ou zone euro ou écart entre

ces indices

(3)

Ecarts d’indices zone euro

(4)

Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone

euro

(5)

Ecarts d’indices hors zone

euro

(6)

Autres indices

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (

) ou encadré

cap

(

)

tunnel

Nombre de produits

4

0

0

0

0

% de l’encours

100,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Montant en euros

930 973,50

0,00

0,00

0,00

0,00

(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier

Nombre de produits

0

0

0

0

0

% de l’encours

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Montant en euros

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

(C) Option d’échange (

)

swaption

Nombre de produits

0

0

0

0

0

% de l’encours

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Montant en euros

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5

capé

Nombre de produits

0

0

0

0

0

% de l’encours

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Montant en euros

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

(E) Multiplicateur jusqu’à 5

Nombre de produits

0

0

0

0

0

% de l’encours

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Montant en euros

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

(F) Autres types de structures

Nombre de produits

0

% de l’encours

0,00

Montant en euros

0,00

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 24

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2

A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES

CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du

Biens de faible valeur

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du

CGCT) : 600 €

10/04/2018

Procédure

d’amortissement

(linéaire, dégressif,

variable)

Catégories de biens amortis Durée

(en années)

L 1 - 203 Frais détudes, de recherches et d'insertion non suivis de

réalisation

5 10/04/2018

L 2 - 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,

procédés, logiciels

2 10/04/2018

L 3 - 208 Autres immobilisations incorporelles 5 10/04/2018

L 4 - 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20 10/04/2018

L 5 - 2157 Matériel et outillage 8 10/04/2018

L 6 - 2181 Installations générales, agencements et aménagements

divers

10 10/04/2018

L 7 - 2182 Matériel de transport 5 10/04/2018

L 8 - 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 10/04/2018

L 9 - 2184 Mobilier 10 10/04/2018

L 10 - 2188 Autres matériels 6 10/04/2018Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 25

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.1

DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES

Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations

DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES

PROPRES =A + B 33 799,74 I 23 799,74

16 Emprunts et dettes assimilées (A) 23 799,74 23 799,74

1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 23 799,74 23 799,74 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00

Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 10 000,00 0,00

10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves

10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves

139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 10 000,00 0,00

Op. de l’exercice

I

Restes à réaliser en

dépenses au 31/12

Solde d’exécution

D001 de l’exercice

précédent (N-1)

TOTAL

II

Dépenses à couvrir par des

ressources propres 23 799,74 31 425,48 134 589,41 189 814,63

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 26

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.2

RESSOURCES PROPRES

Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 169 039,82 III 292,42

Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00

10222 FCTVA 0,00 0,00

10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00

26… Participations et créances rattachées

27… Autres immobilisations financières

Ressources propres internes de l’année (b) (2) 169 039,82 292,42

15… Provisions pour risques et charges

169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00

26… Participations et créances rattachées

27… Autres immobilisations financières

28… Amortissement des immobilisations

28183 Matériel de bureau et informatique 169,90 169,90

28188 Autres 122,52 122,52

29… Dépréciation des immobilisations

39… Dépréciat° des stocks et en-cours

481… Charges à répartir plusieurs exercices

021 Virement de la section d'exploitation 168 747,40 0,00

Opérations de

l’exercice

III

Restes à réaliser en

recettes au 31/12

Solde d’exécution

R001 de l’exercice

précédent

Affectation

R106 de l’exercice

précédent

TOTAL

IV

Total

ressources

propres

disponibles

292,42 113 600,00 0,00 0,00 113 892,42

Montant

Dépenses à couvrir par des ressources propres II 189 814,63

Ressources propres disponibles IV 113 892,42

Solde V = IV – II (3) -75 922,21

(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.

(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.

(3) Indiquer le signe algébrique.Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 27

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – ENTREES A8.1

A8.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date

d’acquisition Désignation du bien

Valeur d’acquisition

(coût historique)

Cumul des

amortissements

Durée de

l’amortissement

Acquisitions à titre onéreux

23/03/2022 Auto laveuse (parking St-Pierre) 24 056,00 0,00 6

23/03/2022 Auto laveuse (parking Péri) 14 180,00 0,00 6

02/08/2022 Lot de 4 batteries 405,00 0,00 1

27/10/2022 Transmetteur parking Saint Pierre 1 237,64 0,00 0

24/11/2022 Automate licorne 2 130,00 0,00 6

Acquisitions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou

affermage

Divers

TOTAL GENERAL 42 008,64 0,00Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 28

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – SORTIES A8.2

A8.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS

Modalités et date de

sortie Désignation du bien

Valeur

d’acquisition

(coût

historique)

Durée de

l’amort.

Cumul des

amort.

antérieurs

Valeur nette

comptable

au jour de

la cession

Prix de

cession

Plus ou

moins

values

Cessions à titre onéreux

Cessions à titre gratuit

Mise à disposition

Affectation

Mises en concession ou

affermage

Mise à la réforme

Divers

TOTAL GENERAL 0,00 0,00Collectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 29

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N

C1.1

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N

GRADES OU EMPLOIS (1)

CATEGORIES (2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETPT (4)

EMPLOIS

PERMANENTS À

TEMPS COMPLET

EMPLOIS

PERMANENTS À

TEMPS NON COMPLET

TOTAL

AGENTS

TITULAIRES

AGENTS

NON

TITULAIRES

TOTAL

EMPLOIS FONCTIONNELS (a)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Directeur général des services

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Directeur général adjoint des services

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Directeur général des services techniques

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Adjt adm

C

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE TECHNIQUE (c)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE SOCIALE (d)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE MEDICO-SOCIALE(e)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE SPORTIVE (g)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE CULTURELLE (h)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE ANIMATION (i)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FILIERE POLICE (j)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

EMPLOIS NON CITES (k) (5)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)

1,00

0,00

1,00

1,00

0,00

1,00

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine. (2) Catégories : A, B ou C. (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :

ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).

(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.

IV – ANNEXES

IVCollectivité de Tulle - Parkings couverts Aire de stationnement - CA - 2022

Page 30

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N

C1.1

C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)

AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N

CATEGORIES

(1)

SECTEUR

(2)

REMUNERATION (3)

CONTRAT

Indice (8)

Euros

Fondement du contrat (4)

Nature du contrat (5)

Agents occupant un emploi permanent (6)

0,00

Adjt tech

C

0,00

A CONT-CDI (Direct)

CDI

Agents occupant un emploi non permanent (7)

0,00

TOTAL GENERAL

0,00

(1) CATEGORIES: A, B et C. (2) SECTEUR ADM : Administratif.

TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : Missions non rattachables à une filière.

(3) REMUNERATION

Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :

(4) CONTRAT

Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :

3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité

.

3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité. 3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi. 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets. 110-1 : collaborateurs de groupes d’élus. A : autres (préciser).

(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »). (6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347. (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1. (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.

IV – ANNEXES

IV