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unknown - plan ZAER
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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Labeuvrière.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C45824021218280)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 08 décembre 2023
COMMUNE de LABEUVRIERE
Séance du 08 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
KA
L'an deux mil vingt-trois, le huit décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal,
répondant à la convocation qui leur avait été adressée le quatre décembre deux mil vingt-trois,
se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jacky BERTIER,
Maire.
Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandra CHOISY, Sylvie BEAUCE, Grégory
DOYENNETTE, André HANOCQ, Karine HALGRAIN, Aurélien FONTAINE, Stéphanie
PRUVOST, Charlotte HANOCQ, Antoine CORRIETTE, Emmanuelle SERGEANT,
Guillaume DUMOULIN, Maggy QUELQUEJEU, Michel GALLET et Marie-Christine
DERVILLERS
Absents excusés ayant donné procuration : Jean-Paul CATY, Alexis VISCAR et Elodie LEPORE
Il a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l'article L.
2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guillaume DUMOULIN ayant été
désigné pour remplir les fonctions les a acceptées.
Monsieur le Maire fait part d'une décision prise conformément à la délibération du 05 juin
2020 lui donnant délégation. Le tarif des actions du club ados est le suivant : vente de
crêpes à 2 € 00, vente de sachets de biscuits à 2 € 50 et lavage de voitures à 5 € 00.
DCM 2023/58 Tarif cantine scolaire 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le prix du repas de cantine
scolaire pour l’année 2024 à 3 € 50.
19 pour
DCM 2023/59 Tarif de l’Accueil de Loisirs Périscolaire 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de laisser le tarif à 1 € 00 la demi-heure.
Ce tarif sera de 0.50 £ pour les personnes bénéficiant de l’aide aux temps libres de la CAF sur
présentation de la notification 2024.
19 pour DCM 2023/60 Tarif des mercredis loisirs 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le tarif en vigueur depuis le 1*'
mars 2023 :
Tarif modulé selon le coefficient familial de la CAF
Inférieur ou égal à 617€ 0 € 90 / heure Soit 3.60 € la matinée
Supérieur à 617€ 1 € 00/ heure Soit 4.00 € la matinée
19 pour
DCM 2023/61 Tarif club ados 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le tarif du Club Ados comme
suit :
Tarif modulé selon le coefficient familial de la CAF
Inférieur ou égal à 617€ 14€ /an
Supérieur à 617€ 15€ /an
Cette participation annuelle est due à partir du 1° janvier de chaque année.
Les sorties extérieures resteront à la charge des parents.
Monsieur le Maire rappelle que le club est ouvert les mercredis et samedis après-midi de
14h00 à 18h00 : il est rattaché à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et accueille les jeunes
de 10 à 17 ans.
19 pour
DCM 2023/62 Organisation des Centres de Loisirs 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'organiser les centres de loisirs selon les
modalités suivantes :
Dates :
e Petites vacances du 04 au 08 mars 2024
du 22 avril au 03 mai 2024
du 28 au 31 octobre 2024
e Été du 08 juillet au 02 août 2024
Pas de centre de loisirs si moins de 10 inscrits.
Horaires des centres : 9 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h 00
Horaires de la garderie : 8 h 00 à 9 h 00 et 17 h O0 à 18 h 00 Tarif :
Les inscriptions se feront à la semaine.
Enfants extérieurs à
la commune
(à la semaine)
Tarif Normal Tarif Réduit
(à la semaine) (à la semaine)
s'applique aux enfants dont les
Enfants de la parents ont un coefficient de la commune ou CAF inférieur ou égal à 617 €. scolarisés à De 3 à 10 ans De 11 à 16 De 3à 10 ans | De 11 à 16 ans Labeuvrière ans
Premier enfant 35 € 00 40 € 00 30 € 00 36 € 00
Second enfant 33 € 00 38 € 00 29 € 00 35 € 00
Troisième enfant et 30 € 00 35 € 00 28 € 00 34 € 00
plus
Tarif Normal Tarif Réduit
(à la semaine)
s'applique aux enfants dont les
parents ont un coefficient de la
CAF inférieur ou égal à 617 €.
De 3 à 10 ans De 11 à 16 De 3à10 ans | De 11 à 16 ans
ans
Premier enfant 96 € 00 114 € 00 90 € 00 108 € 00
Second enfant 93 € 00 111 € 00 87 € 00 105 € 00
Troisième enfant et 90 € 00 108 € 00 84 € 00 102 € 00 plus
Prix du repas de cantine : 3 € 50
Supplément par nuit de camping : 5 € 00 par nuit de camping, tarif comprenant un repas le
soir et un petit-déjeuner.
Grille des salaires des animateurs
Poste occupé Rémunération brute forfaitaire par jour
Directeur avec BPJEPS ou BAFD 110 € 00
Directeur avec BAFD en cours 100 € 00
Directeur avec BAFA 90 € 00
Directeur adjoint avec BAFD 88 € 00 Directeur adjoint avec BAFD en cours 84 € 00
Directeur adjoint avec BAFA 80 € 00
Animateur diplômé BAFA 74 € 00
Animateur stagiaire BAFA 68 € 00
Les animateurs pourront être recrutés à la journée afin de les rétribuer en fonction du nombre
réel d'enfants inscrits (et présents) au centre de loisirs, l'effectif total prévisionnel d'animation
s'élevant à 20 maximum pour l'été.
Supplément éventuel Montant brut
Nuit de camping 10 € 00 par nuit
Surveillance de baignade 6 € 00 par jour de déplacement
Garderie (avant ouverture et après | 3 € O0 par garderie (matin ou soir)
fermeture du centre)
Montant forfaitaire participation temps de | 30 € 00 par # journée
préparation, de bilans et de formation :
2 jours centre de loisirs en été (soit 4 demi-
journées)
1 journée centre de loisirs des petites
vacances de 2 semaines {soit 2 demi-
journées)
% journée centre de loisirs des petites
vacances d’une semaine
Les animateurs percevront des indemnités compensatrices de congés payés annuels non pris,
dont le montant sera égal à 1/10" de leur rémunération totale brute.
19 pour
DCM 2023/63 - Fixation des tarifs des concessions du cimetière communal
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil
Municipal la compétence de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession
de cimetière,
Considérant qu’il convient d’actualiser le tarif,
Le Conseil Municipal fixe les tarifs et la durée des concessions du cimetière à compter du 1°
janvier 2024. Concessions (2,5m? environ et hors frais de timbre et d'enregistrement) :
Concession de 30 ans : 300 € 00
Concession de 50 ans : 500 € 00
Columbarium :
Concession de 30 ans : 450 € 00 l'alvéole
Concession de 50 ans : 750 € 00 l'alvéole (montant inchangé)
Les recettes des concessions du cimetière iront intégralement au budget de la Commune.
19 pour
DCM 2023/64 - Locations de salles communales — tarif 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, le tarif de location des salles communales
et des frais généraux aux montants suivants à compter de 1°" janvier 2024.
Ce tarif inclut un supplément pour frais d'électricité et de chauffage.
En cas de gratuité de la location des salles, un supplément de 50 € 00 sera à régler.
Tarif des salles :
Habitants LABEUVRIERE Extérieurs
GRANDE SALLE
Mariage — Banquet — Repas 450 € 00 750 € 00
Vin d'Honneur — Repas jusque 270 € 00 520 € 00 19h00
Thé dansant
Concours de Cartes
Vide Grenier 210 € 00
Arbre de Noël
Théâtre
Concert
Prestation extérieure 690 € 00
PETITE SALLE
Mariage — Repas 300 € 00 450 € 00
Vin d'Honneur — Repas jusque 270 € 00 400 € 00 19h00 Tarif Spécial Enterrement gratuit 200 € 00
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Salle sans cuisine ni vaisselle 150 € 00
SALLE DES SPORTS
Location 300 € 00
Frais de remise en état :
L'heure de remise en état est de 25 € 00 selon le nombre nécessaire.
Tarifs de remplacement de la vaisselle, ustensiles et équipements :
Tarif de remplacement de vaisselle cassée ou manquante (habitants et extérieurs)
Couverts (couteaux, fourchettes, petites cuillères) 0 € 60
Verre à eau, verre à vin, flûte et coupe à champagne 2€ 50
Tasse à café, tasse pour chocolat, bol 2€ 00
Assiette creuse, assiette plate, assiette à dessert 1€50
Assiette à couscous, louche, ramequin, plat rond, plat ovale, 4 € 00
corbeille à pain, pelle à tarte
Saladier 8 € 50
Carafe 16 € 50
Tarif de remplacement des ustensiles (habitants et extérieurs)
Plat four inox 65 cm, écumoire, pelle à frites, plateau 12 € 00
Couvercle 32 cm 16 € 50
Couvercle 40 cm 21€ 50
Casserole 8 litres 28 cm 37 € 00
Plat gastro 47 € 00
Fait-tout 20 litres 32 cm 100 € 00
Marmite et couvercle 120 € 00
Fait-Tout 40 litres 40 cm 134 € 00
Essoreuse 10 litres 144 € 00
Essoreuse 20 litres 170 € 00
Tarif de remplacement des équipements du lave-vaisselle (habitants et extérieurs)
Réhausse panier 11 € 00
Panier assiettes, panier verres, panier couverts 18 € 00 Tube évier 46 € 00
Douchette de lavage 80 € 00
Robinet mélangeur avec douchette col de cygne 331 € 00
Tarif de remplacement des équipements de nettoyage {habitants et extérieurs)
Pelle et balayette 3€ 50
Seau 5 € 00
Balai coco 60 cm 12 € 50
Balai raclette 17 € 00
Poubelle 50 € 00
Balai ciseau 80 € 00
Tarif de remplacement des équipements divers (habitants et extérieurs)
Boites de rangement 12/24 cases 14 € 00
Chaise 37 € 00
Remplacement de store 1 m 20/ 1 m 20 63 € 00
Remplacement de store 1 m 75 / 1 m 20 92 € 00
Table pliante 106 € 00
Table kermesse 142 € 00
Four micro-ondes 180 € 00
Remplacement de store 2 m 10 / 2 m 00 184 € 50
Table pliante 226 € 00
Porte manteaux 270 € 00
Chariot 299 € 00
Chariot tables pliantes 355 € 00
Percolateur 12,5 | (100 tasses) 384 € 00
Chariot table banquet ronde 408 € 00
Sèche mains 576 € 00
| Écran de projection 1 960 € 00
Indemnité en cas de constat de non extinction des lumières après manifestation : 15 € 00
Versement d’arrhes :
Les arrhes sont fixées forfaitairement à 150 € 00 pour la grande salle et 70 € 00 pour la petite
salle et le centre socio-culturel.
Le paiement des arrhes sera remis au régisseur, en mairie, à la réservation de la salle.
Ce paiement sera fait exclusivement en espèces ou chèque. En cas d'annulation de réservation de moins de 2 mois ou de non-utilisation de la salle par
l'utilisateur, le reversement de ces arrhes ne pourra avoir lieu.
Versement d'une caution :
Tout utilisateur devra verser au régisseur, une semaine au plus tard avant la manifestation (jour
de la location), un chèque de caution non-encaissé de 400 € 00 pour la grande salle, 150 € 00
pour la petite salle ou 70 € 00 pour le centre socio-culturel.
La réservation ne sera effective qu’à compter du dépôt du chèque de caution.
Si la salle est restituée en l’état de propreté initial, si aucune dégradation n’est constatée, et
qu'aucun matériel ne manque, le chèque de caution sera restitué dans un délai maximum de
15 jours après la date de location de la salle. Dans le cas contraire, le chèque sera encaissé.
Si le chèque de caution ne suffit pas à couvrir les frais engagés (remise en état, remplacement
de matériel ou nettoyage), un dédommagement supplémentaire sera demandé à l'utilisateur.
Si le montant des détériorations est inférieur au montant du chèque de caution, le locataire
s'engage à régler les frais dans les 15 jours suivant la notification, sans quoi le chèque sera
intégralement encaissé.
Règlement du solde :
Le règlement du solde sera remis au régisseur, une semaine au plus tard avant la manifestation
(jour de location). L’encaissement se fera par chèque ou espèces si le locataire dispose de
l’appoint. En cas d'annulation de la salle moins de 8 jours avant la location, le reversement du
solde ne pourra avoir lieu.
19 pour
Sur proposition de Madame HALGRAIN Karine, Conseillère Municipale, le délai de restitution
des chèques de caution est de 15 jours au lieu d'un mois.
Monsieur GREVET Jean-Christophe, Adjoint, évoque le cas d'associations qui ont réservé une
salle puis qui ne font pas leur manifestation.
Le Maire annonce qu'une délibération sera proposée en mai après la prochaine réunion des
présidents de société afin de remédier au problème.
Madame SERGEANT Emmanuelle, Conseillère Municipale, dit qu'à titre personnel, elle n'a
pas pu avoir une salle dont la date avait été réservée par une association qui en fin de
compte ne l'a pas utilisé.
DCM 2023/65 - Participation à la Classe de Neige 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire la participation communale
pour la classe de découverte de l'Ecole Elémentaire « Jean Vincent » à Lamoura (Jura) qui aura
lieu du 22 au 28 janvier 2024.
Le montant de la participation sera de 3 500 € 00 pour 2024.
19 pour 9
DCM 2023/66 - Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de
Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département
qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers
découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente
loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents
contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département
du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe
assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen
pour l'ensemble de la consultation,
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse
des offres,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département
du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer
le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le
Centre de Gestion a lancé,
Vu l'exposé du Maire,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion
au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit
susmentionné,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,
Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 01° janvier 2024, et
ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les 10
délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de
chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Point 1: Lot 2 Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL (sans
charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0,28 %
Accident de travail 15 jours en absolue 1,33 %
Longue Maladie/longue durée | O jours 2,39 %
Maternité — adoption 0,54 %
Maladie ordinaire | 15 jours en absolue 2,87 % Taux total 7,41%
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse
salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence,
du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et
éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime
indemnitaire servi mensuellement aux agents.
Prend acte que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le
Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme
suit :
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance
technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la
collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des
taux figurant au point 1 de la présente délibération.
Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa
continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi
comprenant :
L'assistance à l'exécution du marché
L'assistance juridique et technique
Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention
L'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre
d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les
adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS,
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant au point 1 et de la participation
financière à verser au Centre de Gestion. 11
A cette fin,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la
convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises"
souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux
choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat
groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.
19 pour
Madame Maggy QUELQUEJEU, Conseillère Municipale, intervient à propos des franchises de 15 jours pour les maladies ordinaires et les accidents de travail.
Monsieur le Maire explique que les agents ne sont pas impactés : c'est la commune qui est
remboursée à partir du 15ème jour d'arrêt.
C'est un choix de la collectivité pour réduire les coûts.
Monsieur le Maire dit que les taux ont augmenté depuis l'année dernière, une discussion
s'engage concernant leurs augmentations futures en fonction de la sinistralité.
Il est rappelé que le contrat est signé pour trois ans.
DCM 2023/67 - Rétrocession des VRD et espaces communs parcelles AH 636 — 632 — 603 -
634 et 582 rue Léon Blum
Monsieur le Maire informe que SIA Habitat sollicite le transfert des voiries, réseaux et espaces
verts des parcelles AH 636, AH 632, AH 603, AH 634 et AH 582 dans le domaine communal
suite à l'aménagement de 8 lots libres rue Léon Blum.
Selon le code de la voirie routière, la formalité consiste à conclure un acte de cession des
espaces communs, dans le domaine privé communal, suivi du classement en domaine public communal.
Monsieur le Maire propose au Conseil qui le refuse de signer l’acte de cession à l’euro
symbolique établi par Maître HOUYEZ, place Saint Vaast à Béthune ainsi que tout document relatif à cette rétrocession.
18 contre
1 abstention : Monsieur FONTAINE Aurélien
Monsieur FONTAINE Aurélien, Conseiller Municipal, évoque un problème de branchement au gaz pour une nouvelle habitation d’un des lots.
Monsieur le Maire explique que la commune et SIA Habitat ont refusé de faire une tranchée
car les enrobés étaient déjà faits, la demande de branchement des habitants du logement datant de juin.
La commune et SIA Habitat ont fait une proposition de solutions techniques à la charge des
personnes.
Monsieur le Maire indique que la rétrocession peut être retardée dans l'attente de la résolution du conflit. 12
DCM 2023/68 - Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables et
lancement de la concertation dans le cadre de la Loi APER
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars
2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables,
Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l'Accélération de la Production d’Énergies
Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus
locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par
les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont
pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais
ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de
projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes
de définir ces différentes zones.
Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à
compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l’article 15 de la Loi
APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation
du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au
Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
- Les zones d'accélération potentielles identifiées sur le territoire de la commune de
Labeuvrière seront publiées sur le site internet de la commune: commune-
labeuvriere.fr pour une durée de 21 jours à partir du 02 janvier jusqu’au 22 janvier
2024 inclus
- Le support d’information transmis par le Ministère de la Transition énergétique sera
également publié sur le site internet de la commune
- Un registre papier sera tenu à disposition afin de recueillir les remarques et avis du
public. Il sera présenté en mairie les jours ouvrables et aux heures d'ouverture pour
une durée de 21 jours à partir du 02 janvier 2024. Il sera accompagné des zones
identifiées ainsi que du support d'informations du Ministère de la Transition
énergétique
- Le public pourra également déposer ses observations pendant toute la durée de
cette concertation par voie postale à l’adresse: Mairie de Labeuvrière 82, rue
Léonard Michaud 62122 LABEUVRIERE ou par courrier électronique à l’adresse :
mairie@commune-labeuvriere.fr 13
x 4
Monsieur le Maire propose de débattre à présent autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :
Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération de cette énergie.
Solaire au sol: il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération de cette
énergie.
Solaire sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d'accélération
sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération.
Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération de cette énergie.
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies
marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération de cette énergie.
Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération de cette énergie.
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP) : il est proposé de ne pas
instaurer de zone d'accélération de cette énergie.
Energie ambiante (y compris PAC, énergie fatale, gaz de mine) : il est proposé de ne pas
instaurer de zone d'accélération de cette énergie.
Après échanges, le Conseil Municipal :
- arrête les propositions zones d'accélération telles que présentées ci-dessus et
annexées à la présente délibération,
- arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,
- précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération
servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la
proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera
approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral.
19 pour
DCM 2023/69 - Participation de la Commune aux récompenses distribuées à la cérémonie
à destination des jeunes sapeurs-pompiers de Saint-Venant
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de la Commune de Saint-Venant
en date du 4 octobre demandant une participation financière pour la cérémonie
récompensant les jeunes sapeurs-pompiers qui se sont distingués sur le plan sportif.
Deux jeunes de la Commune sont concernés par ces récompenses.
Monsieur le Maire propose au Conseil qui le refuse la prise en charge de cartes cadeaux de
30 € 00 chacune soit un total de 60 € 00 qui sera versé au CCAS de Saint Venant.
19 contre 14
Madame QUELQUEJEU Maggy, Conseillère Municipale, exprime sa surprise quant à la
demande de la Commune de Saint-Venant qui pourrait être la porte ouverte à d'autres.
Monsieur le Maire précise que c'est la première fois qu'il a une demande de ce type et que
la délibération est soumise au vote : les jeunes sapeurs-pompiers ont déjà eu leurs cartes
cadeaux dans tous les cas.
Monsieur GREVET Jean-Christophe, Adjoint, se fait préciser que la somme ira au CCAS de
Saint Venant et non directement aux jeunes : c'est une demande de remboursement.
Il propose plutôt de mettre à l'honneur les jeunes sapeurs pompiers aux voeux du maire et
que la commune donne directement les cartes cadeaux aux jeunes de la commune.
DCM 2023/70 - Décision Modificative n°1
Suite à des travaux en régie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le
budget 2023 comme suit :
COMPTES DEPENSES
imputation Nature Ouvert Réduit 023 / 023 Virement à la section d'investissement 10 000,00 040 / 2131 / OPFI Autres bâtiments publics 10 000,00 Total 20 000,00 0,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit
042 / 722 Immobilisations corporelles 10 000,00
021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 10 000,00 Total 20 000,00 0,00
19 pour
DCM 2023/71 - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 3er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
(article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu
local, 15
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées
par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées
aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré {modalités de vote à préciser), le conseil municipal décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur DEPOIX Jacques-Yves est nommé en qualité de référent déontologue des élus,
jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans
les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de
préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la
collectivité - Confidentiel ».
Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par
la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l'article R. 1111-
1-D du CGCT.
Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à
la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est
fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer
ultérieurement. 16
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de
besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
19 pour
Questions diverses
Monsieur le Maire évoque le dossier d'implantation d’une antenne 5 G sur le Commune.