Procès Verbal - PV du 24 janvier 2024

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Procès Verbal - PV du 24 janvier 2024 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Monchy-Saint-Éloi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24 janvier 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE CLERMONT

CANTON DE NOGENT SUR OISE

Nombre de membres

En exercice Quorum Présents Votants

17 9 12 13

Date d’affichage de la convocation

19 janvier 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier à vingt heures trente minutes, le conseil municipal s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain BOUCHER, Maire.

Etaient présents : M. Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M. Daniel SCHMITT, Mme Sylvie JEANNIN, M. Jérémy LAGACHE, Mme Valeska GOULART-FROEHLICH, M. Claude BOURGUIGNON, M. Michel DUBOIS, Mme Annie REMOND, M. Aloïs CLAVIER, M. Flavien ANDRYSIAK, M. Florent LELONG.

Etaient absents : M. Dorothé ALIA (ayant donné pouvoir à M. Alain BOUCHER), Mme Marianne BOSINO, Mme Karima MICHOT, Mme Sandrine PERRET, Mme Annissa OUSSALEM.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40.

________________

- ORDRE DU JOUR –

Affaires générales :

1. Election du secrétaire de séance ;

2. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2023 ;

Affaires communales :

3. Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR ;

4. Autorisation donnée au Maire de signer la convention de groupement de commandes pour la requalification de la rue de la République ;

5. Autorisation donnée au Maire de signer une convention de recours à des collaborateurs bénévoles;

6. Nomination de la place derrière la mairie ;

Affaires financières :

7. Décision modificative n°2.

8. Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec la société TDF pour l’implantation un site radioélectrique ;

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 24 janvier 2024Affaires ressources humaines :

9. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet ;

10. Renouvellement de l’adhésion à la convention cadre d’accès et d’utilisation des missions et services hors cotisation proposés par le Centre de Gestion de l’Oise ;

________________

Affaires générales :

1. Élection du secrétaire de séance :

M. Daniel SCHMITT est élu secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2023: Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Affaires communales :

3. DEL2024_01 : Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 19 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération :

• un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 22 décembre 2023 au 17 janvier 2024 en mairie et sur le site Internet de la ville et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,

Considérant que dans cette même délibération, le Conseil Municipal avait émis les remarques suivantes :

Parc éolien : son installation n’est pas en adéquation avec la politique de sauvegarde des espaces naturels menés sur la commune depuis 1998. En effet, toute installation viendrait artificialiser les sols de la forêt (création de voirie pour l’installation et la maintenance) et défigurerait le paysage.

Solaire : les élus valident le principe d’installation du solaire sur les toitures mais certaines zones proposées ne prennent pas en compte la surface urbanisée. Aussi, la zone des logements de la place de la République et la zone d’activités de la Croix Blanche sont à exclure car elles présentent moins de 500m² de stationnement.

Considérant qu’aucune remarque de la population n’a été effectuée,

Considérant qu’à l’issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 19 décembre 2023 sont modifiées comme suit :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• approuve le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,

• arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

• précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Liancourtois – la Vallée Dorée, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département,

• précise que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France.4. DEL2024_02 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de groupement de commandes pour la requalification de la rue de la

République.

Considérant que la présente convention constitutive a pour objet de :

- constituer un groupement de commandes, dénommé ci-après « le groupement », sur le fondement des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique ; - définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics dont l’objet est précisé ci-dessous ; - répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution desdits marchés publics ;

- définir les rapports et obligations de chaque membre.

Il est expressément rappelé que le groupement n’est pas doté de la personnalité morale.

Considérant que ce groupement de commandes a pour objet la procédure de passation de marchés publics relatifs à des études préalables, à la maîtrise d’œuvre et aux travaux pour la requalification de rue de la République et la création d’une liaison douce rue Léon Bonnat à Monchy-Saint-Eloi.

Les travaux envisagés sont :

pour la Communauté de Communes du Liancourtois :

- travaux sur les réseaux d’assainissement à la suite de l’analyse des inspections télévisées - travaux d’eau potable

- création d’une liaison douce rue Léon Bonnat et d’une liaison douce en amont de la rue Maillet

pour la commune de Monchy-Saint-Eloi :

- création d’un giratoire au niveau de l’AFTRAL, requalification de la rue de la République.

Concernant la création du giratoire, pour rappel, la société AFTRAL est historiquement implantée au 2 rue de la République sur la commune de Monchy-Saint-Eloi en sortie de la Route Départementale 1016. La proximité de l’entrée / sortie de l’AFTRAL par rapport à la bretelle d’entrée / sortie de la RD 1016 n’est plus adaptée aux conditions de circulation actuelles de la RD 1016. Cela pose des problèmes de sécurité. Le nouveau projet d’aménagement en lieu et place de l’ancien site CAERA et de l’habitation voisine va rajouter du flux ce qui renforce les problématiques de sécurité.

Aussi, le Département de l’Oise a proposé à la Commune d’aménager un rond-point au droit de l’accès AFTRAL au niveau de la RD605. Celui-ci permettra de sécuriser les flux automobiles et se situera à une distance suffisante de la bretelle. L’aménagement de cheminements doux sécurisera, également, les flux piétons et cyclables au niveau de la route départementale. En parallèle, le projet d’aménagement prévoit la requalification de la rue de la République sur la longueur courant du futur giratoire « AFTRAL » jusqu’à la Place de la République. En outre, le tronçon de liaison douce à partir du futur giratoire jusqu’à la rue Maillet est identifié comme un axe d’intérêt communautaire dans le Schéma des Modes Actifs approuvé le 7 mars 2022 et relève, en conséquence, de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes. Enfin, des travaux d’assainissement et d’eau potable seront également réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes.

Le tronçon de liaison douce Rue Léon Bonnat est également un tronçon d’intérêt communautaire et sera porté à ce titre par la Communauté de communes.Dans un double intérêt de coordination de ces multiples travaux, relevant des deux maîtres d’ouvrage, et d’efficience de la commande publique, il est convenu de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes et Commune de Monchy-Saint-Eloi dans les conditions prévues ci-avant.

Considérant que les membres s’engagent à définir un projet où les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales seront étudiées. En effet, les réseaux d’eaux pluviales de la rue de la République sont saturés. Dans le cadre de l’arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, l’article 5 encourage au recours aux techniques alternatives permettant une gestion le plus en amont possible des eaux pluviales. Cela se traduit par l’étude systématique de ce type de solutions afin d’en évaluer la pertinence sur les plans financier et technique ;

Considérant que le calendrier prévisionnel est un lancement de la maîtrise d’œuvre début février 2024, un démarrage des travaux en octobre 2024 pour une durée prévisionnelle de 21 mois (fin prévisionnelle juillet 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour la requalification de la rue de la République.

5. DEL2024_03 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention de recours à des collaborateurs bénévoles.

Considérant qu’une collectivité publique peut bénéficier occasionnellement de la collaboration bénévole de personnes tiers pour l’exécution des missions dont elle a la charge. Cette collaboration peut résulter d’une sollicitation, voire d’une réquisition, de sa part ou, plus couramment, découler d’une « offre de collaboration » formulée par un tiers et acceptée par elle,

Considérant que cette collaboration doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public et être gratuite ;

Considérant que le recours à un collaborateur bénévole n’obéit pas à un formalisme particulier et peut valablement faire l’objet d’une acceptation tacite par la collectivité bénéficiaire dès lors qu’il est prouvé que les missions réalisées par le collaborateur lui ont été utiles. Il est toutefois possible d’officialiser la collaboration bénévole par une décision d’acceptation et, si nécessaire, par la signature d’une convention ;

Considérant que la qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d’un statut protecteur au titre des dommages qu’il pourrait subir à l’occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard, alors même qu’elle n’a commis aucune faute. Cette responsabilité sans faute signifie que le collaborateur bénévole est couvert par la collectivité et qu’il n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de sa part pour être indemnisé. Il doit seulement prouver l’existence d’un préjudice direct et certain, conséquence directe de sa participation effective au service public ;

Considérant qu’il en est de même s’agissant des dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers. C’est la collectivité qui en est responsable de plein droit et non le collaborateur lui-même puisqu’il est assimilé par la jurisprudence à un agent public. En revanche, il demeure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu’il peut commettre ;Considérant que plusieurs administrés interviennent à l’heure actuelle sur des missions proposées par la collectivité notamment sur la médiathèque,

Considérant la nécessité de formaliser leur engagement envers la commune,

A l’issue de son rapport, Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de sécuriser le recours aux bénévoles dans le cadre des activités municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- approuve le recours à des collaborateurs bénévoles,

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention entre la commune et le bénévole, à chaque fois que cela sera nécessaire.

6. DEL2024_04 : Nomination de la place derrière la mairie.

Considérant le projet de réhabilitation du centre-bourg et la construction de 113 logements,

Considérant la demande du promoteur de procéder à la nomination de 2 rues, 10 bâtiments et une place,

Considérant que les deux voiries à nommer sont :

- l’actuelle « route des grands arbres »

- le futur chemin qui s’étendra de l’intersection rue de la République/Cauchois jusqu’au bâtiment de l’orangerie.

Considérant qu’une possibilité subsiste pour le découpage :

- L’actuelle « route des grands arbres » peut s’étendre jusqu’au futur parking des lots 1 et 2 ou s’arrêter au giratoire. Dans ce second cas, il y a la nécessité de nommer une troisième voirie entre le giratoire et les parkings.

Cette seconde option est celle retenue, car elle permet de prévoir le futur du reste du parc du château.

Considérant que la nomenclature retenue pour les 3 voiries est :

 Allée pour la voirie s’étendant de la rue de la République au giratoire

 Sente pour le futur chemin

 Impasse pour la voirie s’étendant du giratoire aux parkings

Considérant que les propositions de noms s’appuient sur le choix de ne pas nommer les rues par des noms de personnes remarquables pour éviter un « doublon » avec les bâtiments. Ainsi, pour les rues les noms sont inspirés par la nature au cœur du projet centre-bourg et de la politique municipale. Deux grands thèmes sont possibles les noms d’arbres (déjà très présents au sein de la commune et cohérent avec le milieu naturel du projet) et les noms d’oiseaux (en lien avec la politique obligatoire à mettre en œuvre pour la préservation des espèces et les installations de nids sur le projet).

Considérant que les propositions retenues lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 sont les suivantes :

- Allée des rougequeues noirs

- Sente des hirondelles rustiques

- Impasse des martinets noirs.Considérant que le Conseil Municipal a fait le choix de lancer une concertation pour nommer la place auprès de la population,

Considérant que les administrés pouvaient proposer un nom jusqu’au 17 janvier 2024,

Considérant le dépouillement effectué et la sélection opérée par le Bureau Municipal,

Considérant la continuité de la réflexion engagée à ce jour,

A l’issue de son rapport, Monsieur le Maire indique que la concertation a permis de récolter une trentaine de réponses mais certaines ont été écartées car elles ne remplissaient pas les conditions fixées (nom propre ou déjà utilisé sur la commune). Les membres du Bureau Municipal se sont réunis vendredi 19 janvier pour proposer ce nom au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de nommer cet aménagement :

« La place des défis de la Nature ».

Affaires financières :

7. DEL2024_05 : Budget primitif 2023 - Décision modificative n°2.

Considérant le budget primitif 2023 voté le 4 avril 2023,

Considérant la décision modificative n°1 votée le 21 septembre 2023,

Considérant que l’un des prêts bancaires a subi plusieurs réévaluations de taux,

Considérant que le montant des intérêts est plus important que celui budgétisé,

Considérant la proposition de décision modificative n°2 suivante :Fonctionnement

Chap Art Montant Motif Chap Art Montant Motif

65 65314 -1 167€ Intérêts sur emprunts

66 66111 1 167€ Intérêts sur emprunts

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 sur le budget primitif 2023.

8. Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec la société TDF pour l’implantation un site radioélectrique.

Considérant que la société TDF souhaite louer une partie de la parcelle communale afin d’y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes,

Considérant que la présente convention concerne les aménagements suivants : Site radioélectrique, ci-après dénommé "Site" : désigne un emplacement spécialement aménagé en vue de recevoir des stations radioélectriques, lesdits aménagements étant définis ci-après.

Aménagements : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou plusieurs pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la mise en service, l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.

Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d’émission, transmission ou réception, ou un ensemble de ces installations y compris les systèmes antennaires associés, les multiplexeurs et chemins de câbles ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens, dont l’ensemble constitue les équipements radioélectriques, nécessaires à la fourniture de communications électroniques.

Communications électroniques : "émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par voie électromagnétique" (article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques).

Considérant que le bail concerne un terrain, d'une contenance de 160 m², à prélever sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune MONCHY SAINT ELOI, lieu-dit " La Garenne" section A, n°488 d'une superficie globale de 3 300 m²,

Considérant que les biens loués sont destinés à l’installation et l’exploitation de site radioélectrique qui seront la propriété de TDF, ceci afin de :

- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou

- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau ; et/ou

- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d’accueil et/ou de maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers) notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques.Les Aménagements, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et entière, y compris à l’expiration du bail,

Considérant que les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Aménagements et Stations radioélectriques, l’exploitation et la modification du Site et des Biens loués sont réalisés aux frais, risques et périls de TDF. Les travaux seront effectués dans le respect des normes techniques et règles de l’art. TDF pourra procéder à l'implantation et au maintien, sur les Biens loués et/ou sur les parcelles dont le bailleur est propriétaire, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibre Optique), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à proximité des Biens loués,

Considérant qu’en l'absence d'installation électrique propre aux Biens loués, TDF fait son affaire de la réalisation de l'installation électrique qui lui est nécessaire, et de la mise en place d'un compteur électrique,

Considérant que le présent bail est consenti et accepté pour une durée de VINGT (20) années à compter de sa date de signature par les parties,

Considérant que le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS Euros (2 500 €) net,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’installation d’un site radioélectrique,

- d’autoriser le Maire à signer la convention et l’ensemble des documents afférents.

A l’issue de son rapport, Monsieur le Maire indique que la société TDF s’est déjà rapprochée de l’AFTRAL qui n’a pas souhaité donné suite. Ils sont donc revenus vers la commune. L’idée est de couvrir la zone de la mairie et la rue de Froidvent.

M. Lagache indique que l’antenne se situerait derrière un rideau d’arbres et qu’il n’y a pas de réglementation pour la distance d’installation par rapport aux habitations. M. Clavier demande si cette implantation va impacter le milieu naturel.

Plusieurs élus demande à quoi va ressembler cette antenne.

Le Conseil Municipal, après en avoir échangé et à l’unanimité, ajourne le point ci-dessous afin d’obtenir une insertion paysagère et réviser le montant du loyer versé.

Affaires ressources humaines :

9. DEL2024_06 : Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème), - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la réorganisation des services de l’accueil au public, il convient de pérenniser le poste pourvu à ce jour par un contractuel,

Considérant la déclaration de création d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de l’Oise sous le n° 060240101326956,

Considérant la déclaration de vacances d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de l’Oise sous le n° 060240101326956,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er février 2024,

- approuve la modification du tableau des effectifs.

10. DEL2024_07 : Renouvellement de l’adhésion à la convention cadre d’accès et d’utilisation des missions et services hors cotisation proposés par le Centre de Gestion de l’Oise.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante/l’établissement cocontractant n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve le renouvellement à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci- annexée.

- autoriser le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.

BOUCHER Alain

Maire

SCHMITT Daniel

Secrétaire de séance