Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 avril

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 avril Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Combloux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, Conseil municipal du 25 avril 2023 1/17

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2023

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 18

Date de convocation : 19 avril 2023

Date d’affichage de la convocation : 19 avril 2023

Date de publication : 28/04/2023

Date de télétransmission : 28/04/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq avril, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de Combloux s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Claude CHAMBEL, Maire.

Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN,

Chantal EMONET, Fabrice PELTIER, Joseph CHAMBEL, Carine BRONDEX, Bruno

LAURENZIO, Fred BOULAY, Romain PERRIN, Sylvaine PAGET, Damien SUDREAU,

François-Xavier PIERET, Gisèle JACQUIER.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Sabine BERTHELOT donne pouvoir à M. Nicolas

MARIN, Mme Françoise JACQUIER donne pouvoir à Mme Laurence BRONDEX, Mme

Christine MUFFAT-ES-JACQUES donne pouvoir à Mme Gisèle JACQUIER.

Absents excusés : Alain VEILLARD.

M. Jean-Michel PAGET a été élu secrétaire de séance.

Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2023

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 21 mars 2023. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.Conseil municipal du 25 avril 2023 2/17

FINANCES

DELIBERATION – MAISON DE L’ENFANCE – ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE

PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT

DEL2022_057

En 2021, le Conseil Municipal a adopté par délibération N°13/2021 le principe de la création d’un AP/CP

pour la création de la Maison de l’Enfance.

Au terme de l’année 2022, il est nécessaire d’actualiser l’autorisation de programme et les crédits de

paiements. Cette actualisation permet de tenir compte de l’ajustement du montant de l’opération. Il est

aussi nécessaire de proposer l’ouverture des crédits de paiement pour l’année 2023.

Pour l’année 2023, au vu des évolutions de la programmation du dossier il convient de procéder à une

nouvelle mise à jour.

Courant 2022, les études se sont poursuivies et les dépenses ont été réalisées à hauteur de 241 723,60 €.

La prévision de dépense 2022 était de 549 174 €.

Pour 2023, la prévision de dépense est de 71 867,00 € TTC.

Le coût total de l’opération s’élève à 9 965 604,60 € TTC

Les évolutions des prix des matériaux et du cout de la main d’œuvre induisent actuellement une hausse

sans précédent sur les prix de vente des prestations. Ainsi avec l’indice de référence moyen BT01 pris

pour valeur à 112.9 points en septembre 2020, cet indice est en février 2023 à 129.7 soit une hausse de

14,88 %. La conséquence directe est une augmentation de l’enveloppe des travaux de 878 664 €.

La répartition des crédits de paiement pourrait s’établir comme suit :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2022 par laquelle il avait

été décidé que le lancement des travaux de cette opération, vu son importance, ne soit pas validée sans un

minimum de subventions attribuées correspondant à 25% de l’estimation des travaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : PREND ACTE de la consommation des crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2022

pour l’opération Maison de l’Enfance.

Article 2 : VALIDE la révision du montant total de l’opération à 9 965 604,60 € TTC.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la répartition des crédits de paiements

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses de l’opération à hauteur de

l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes aux crédits de paiement.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 total ttc

DEPENSES TTC - CP 237 502,00 € 241 723,60 € 71 867,00 € 6 348 586,00 € 3 057 220,00 € 8 706,00 € 9 965 604,60 €Conseil municipal du 25 avril 2023 3/17

Article 5 : RAPPELLE que le montant minimal des subventions a été fixé à 25% du montant HT des

travaux.

Article 6 : PRECISE que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget 2023.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 28/04/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 28/04/2023.

L’ensemble des élus échangent sur le poids financier de ce projet. Plusieurs élus soulignent son

importance à la fois pour répondre aux besoins de prise en charge des enfants dans des locaux adaptés et

optimisés. Ils mettent en avant le fait que l’année 2024, voire l’année 2025, seront consacrées quasi

exclusivement à la réalisation de ce projet et qu’il faut donc se préparer à réduire les autres investissements

pour passer ce cap. La consultation des entreprises, sur la fin d’année 2023, sera quant à elle un vrai point

important du dossier puisque cela permettra de connaître précisément le coût de l’opération.

DELIBERATION – PLAN D’EAU – ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME /

CREDITS DE PAIEMENT

DEL2022_058

Dans le cadre du vote du budget 2021, le Conseil Municipal a adopté par délibération N°100/2021 le

principe de la création d’un AP/CP pour les travaux de réaménagement du plan d’eau Biotope.

A terme de l’année 2022, il est nécessaire d’actualiser l’autorisation de programme et les crédits de

paiements. Cette actualisation permettra de tenir compte de l’ajustement du montant de l’opération. Il est

aussi nécessaire de proposer l’ouverture des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire 2023.

En 2021, les travaux ont débuté et les dépenses ont été réalisées à hauteur de 433 939,22 €. En 2022 les

dépenses réalisées se sont élevées à 2 920 740,96 €.

Le coût total de l’opération s’élève à 3 950 000 € TTC.

Monsieur le Maire explique les raisons de l’augmentation du coût total estimé dans la délibération 33/2022

à 3 247 000 € TTC.

En cours de chantier la réalisation de travaux supplémentaires est apparue pour plusieurs raisons. D’une

part certains aléas imprévisibles sont apparus comme la nécessité de renforcer la semelle de fondation du

bassin sur 76 mètres pour cause de contrainte liée à une faiblesse géotechnique du sol ; l’arrière des voiles

béton ont nécessité un remblai drainant de 20/40 pour 184 mètres cubes ; En cours d’exécution le

géotechnicien a identifié un risque de glissement des terres en remblai servant à dévoyer le chemin. Il a

fallu faire face en adoptant des solutions de remblai appropriées plus consommatrices de matériaux

drainants et stabilisants. Le système de collecte des eaux pluviales existant a finalement dû être repris ;Conseil municipal du 25 avril 2023 4/17

nécessité d’adapter des tracés de canalisations de purge des bassins de pataugeoire, du bassin principal et

de certaines canalisations du local technique. Un point de faiblesse caractérisé par la découverte de terres

organiques en poche a fait l’objet d’une purge sous le bassin de baignade. La pose du retour du ponton

qui permettra de créer les lignes d’eau et qui n’a pas pu être réalisé en première phase travaux du fait de

difficultés rencontrées dans la livraison des matériaux, nécessite le découpage du liner et le coulage de

fondations spéciales.

Le projet a également fait l’objet d’adaptations permettant d’assurer à terme toute la cohérence du site en

matière de fonctionnalité d’usage pour les clients comme pour les services. Ainsi un promontoire a été

créé ; un escalier menant à un local technique lu même non prévu a dû être réalisé côté intérieur du site.

Des éléments électrotechniques ont fait l’objet d’adaptation en cours de chantier pour répondre à des

besoins qui n’avaient pas pu être défini lors de l’appel à concurrence par manque de temps de préparation

et pour répondre aux obligations réglementaires de la commande publique. Concernant le local technique

qui fait l’objet d’une extension, des adaptations de la création d’un escalier liée au projet de

l’aménagement éventuel de gradins dans le talus à impacté fortement l’ensemble de la conception de la

superstructure notamment par la création d’un deuxième escalier, l’obligation de reprise du cheminement

technique de surface, l’habillage des joues de l’acrotère visible le déplacement des trémies d’accès aux

pompes. Un système de rétention des eaux du site permettant leur usage pour l’arrosage de l’ensemble des

massifs de la commune est venu compléter les besoins en cours d’exécution. La cascade qui ne devait pas

être reprise a finalement fait l’objet de travaux préparatoires avec réseaux en attente pour ne pas obérer

sur le long terme une possibilité de réaménagement sans engager de travaux de démolition des travaux

neufs su site. Une pataugeoire est venue compléter l’offre pour la clientèle en apportant un produit pour

les plus petits. Le délai de réalisation des travaux a été tenu mais le temps restant avant l’ouverture n’aurait

pas permis à une pelouse traditionnelle de prendre racine avant l’accueil de la clientèle. C’est donc une

option de gazon en rouleau qui a permis d’ouvrir au public en début de saison touristique. Les granites

proposés dans le cadre du marché n’étaient pas locaux ce qui aurait totalement fait perdre le sens du projet.

Le choix s’est donc tourné vers une production locale pour les bancs, les margelles et les pas japonais. En

vue de faciliter la production d’évènements sur le site le choix de la pose de coffrets électriques

escamotables a été opéré.

Enfin ce sont des travaux d’amélioration qui sont apparus nécessaires pour agrémenter l’expérience des

clients : réaménagement des douches, pose d’une pergola, déplacement du local des maitres-nageurs ;

sécurisation du platelage périphérique de la baignade ; des socles de parasols ont été mis en attente, répartis

sur l’ensemble du site. Une boucle eau chaude est venue renforcer le confort des douches.

Les travaux d’aménagement paysager ont dû faire l’objet d’adaptations pour répondre parfaitement aux

besoins fonctionnels liés au déplacement du chemin.

La répartition des crédits de paiement pourrait s’établir comme suit :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : PREND ACTE de la consommation des crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2022

pour l’opération de réaménagement du plan d’eau Biotope.

Article 2 : VALIDE la révision du montant total de l’opération à 3 950 000 € TTC.

2021 2022 2023 2024 total ttc

DEPENSES TTC - CP 433 939,22 € 2 920 740,96 € 599 000,00 € - € 3 950 000,00 €Conseil municipal du 25 avril 2023 5/17

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la répartition des crédits de paiements

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses de l’opération à hauteur de

l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes.

Article 6 : PRECISE que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au budget 2023.

Article 7 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le

délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 28/04/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 28/04/2023.

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1 DEL2023_059

Madame Laurence BRONDEX, adjointe aux finances propose au Conseil Municipal d’apporter des

modifications suivantes au budget principal.

Section de Fonctionnement

En dépenses 16 500 € sont affectés au service Festivités et 16 782 € sont virés en faveur de

l’investissement.

En recettes, la notification de la dotation forfaitaire et le la dotation de solidarité rurale permet de

rajouter 33 282 € de recettes.

Section d’Investissement

En dépenses, 29 500 € sont affectés au service Festivités pour l’acquisition d’un véhicule, de bancs,

de tables, d’une sono mobile et d’un barbecue, ainsi que 26 349 € correspondant aux crédits de

paiement 2023 de la Maison de l’Enfance (déduction faite des reports de crédits de 45 518,05 €).

En recettes, une somme de 90 000 € correspondant au solde de la subvention FNADT obtenue pour

les travaux du plan d’eau doit être supprimée, la somme ayant été reçue en 2022.

L’équilibre de la section d’investissement se réalise par l’inscription d’un emprunt de 129 067 €

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la décision modificative N°1.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°1 du budget Principal 2023 telle que présentée ci-

dessous :Conseil municipal du 25 avril 2023 6/17

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le

délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 28/04/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 28/04/2023.

DEPENSES

023 - Virement à la section d'investissement 16 782,00

60632 Founitures de petits équipements 10 500,00

6135 Autres locations mobilières 3 000,00

6232 Fêtes et cérémonies 3 000,00

RECETTES

741121 Dotation de solidarité rurale 8 230,00

74111 Dotation forfaitaire des communes 25 052,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 33 282,00 33 282,00

DEPENSES

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 9 500,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 4 000,00 €

2313 Travaux de bâtiment 26 349,00 €

21828 Autres matériels de transport 16 000,00 €

RECETTES

021 - Virement de la section de fonctionnement 16 782,00 €

1641 - Emprunt 129 067,00 €

1321 Subvention FNADT 90 000,00 € -

TOTAL INVESTISSEMENT 55 849,00 € 55 849,00 €

TOTAL GENERAL 89 131,00 € 89 131,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTESConseil municipal du 25 avril 2023 7/17

DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – DECISION MODIFICATIVE N°1 DEL2023_060

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le service des eaux nécessite l’achat d’un véhicule

4x4 plus haut que celui actuellement utilisé.

Ce véhicule permettra d’accéder plus aisément aux sources des Ravines et aux différents réservoirs de la

Commune, notamment l’hiver.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°1 du budget Eau 2023 telle que présentée ci-dessous :

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le

délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 28/04/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 28/04/2023.

DEPENSES

RECETTES

TOTAL FONCTIONNEMENT - -

DEPENSES

2182 Matériel de transport 28 000,00 €

2315 Travaux AEP 28 000,00 € -

RECETTES

TOTAL INVESTISSEMENT - € - €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTESConseil municipal du 25 avril 2023 8/17

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION – TABLEAU DES EMPLOIS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

PERMANENTS ET ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE SERVICE CENTRE DE

LOISIRS

DEL2023_061

Monsieur Joseph CHAMBEL, se retire des discussions et ne participe pas au vote.

Les évolutions des services nécessitent des modifications du tableau des emplois.

Tout d’abord, il convient de supprimer un emploi encore inscrit au tableau car occupé par un agent en

congé de longue durée, qui a demandé une disponibilité. Cette suppression de poste concerne un temps

non complet de 28h et va permettre d’économiser la prise en charge du salaire de l’agent.

Par suite, il convient d’entériner le besoin temporaire qui a émergé durant les vacances de Pâques au

niveau du centre de loisirs, où il a été nécessaire de recruter un agent à temps complet du 10 au 24 avril,

sur un poste d’animateur. La forte fréquentation explique ce besoin.

Au niveau du service de l’eau, le poste d’assistante administrative est renforcé pour prendre en charge des

missions de comptabilité liées à l’eau : émission des titres de recette liées à l’eau, suivi comptable du

service de l’eau, en plus de la facturation des rôles, de la relation client. Il convient de faire passer la

quotité horaire de ce poste de 17,5/35ème à 27,5/35ème.

Enfin, au niveau du service musique, il convient de clarifier le devenir de ce service et sa structuration.

Pour cela, il faut clarifier le positionnement de l’actuel coordinateur du service, qui cumule le pilotage du

service, des interventions au niveau de la batterie fanfare, de l’école de musique et de l’orchestre à l’école.

De ce fait, après un travail approfondi et une validation par la commission culture, il est proposé de

positionner l’actuel coordinateur sur un emploi de responsable du service musique, qui pilote et prépare

l’activité de l’ensemble du service et est détaché d’enseignement au niveau de l’orchestre à l’école. Sur

ce point, il convient donc de modifier le temps de travail du poste d’assistant d’enseignement artistique

affecté à l’orchestre à l’école au niveau des percussions, sur une quotité horaire de 13/20ème. Le poste de

coordinateur du service va quant à lui être ouvert aux cadres d’emplois de catégorie B de rédacteur

territorial (filière administrative) et d’assistant d’enseignement artistique (filière culturelle). Un échange

devant encore avoir lieu sur la filière la plus pertinente pour ce type de poste avec le centre de gestion de

la FPT et avec l’agent concerné, cela permet de laisser toutes les options ouvertes.

Le conseil municipal souligne que la présente délibération va permettre de structurer le service musique

et de le pérenniser, tout en sécurisant l’ensemble des champs d’intervention puisque la conséquence très

prochaine sera, après discussions avec l’association « Batterie Fanfare », la municipalisation de l’école de

musique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des emplois qui prévoit :

- La suppression d’un poste à temps non complet (28/35ème) d’adjoint administratif au service

accueil,

- L’augmentation de la quotité horaire du poste d’assistance administrative à l’eau de 17,5 à

27,5/35ème.Conseil municipal du 25 avril 2023 9/17

- De modifier la quotité horaire du poste d’assistant d’enseignement artistique « percussions » pour

le passer d’un temps complet à un temps non complet de 13/20ème,

- De créer un poste de coordinateur / responsable du service musique ouvert sur deux cadres

d’emplois : rédacteur territorial et assistant d’enseignement artistique, dans les deux cas à temps

complet.

Article 2 : DIT que les éléments présentés ci-dessus sont inscrits au budget 2023 en ce qui concerne leur

impact budgétaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 28/04/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 28/04/2023.

DELIBERATION – REGIME INDEMNITAIRE – DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE DES

ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

DEL2023_062

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors du vote du budget, les crédits alloués aux charges

de personnel intégraient la prévision d’augmentation de 4% de la rémunération du personnel communal

du fait de l’inflation. Pour réaliser cela, le régime indemnitaire a été mobilisé. Cependant, pour certains

cadres d’emplois, le régime indemnitaire n’est pas adapté ou simplement pas instauré. C’est le cas pour le

cadre d’emploi relevant de la filière culturelle, à savoir les assistants d’enseignement artistique. Pour

pallier ce manque, il est proposé au conseil municipal d’instaurer :

- L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (basée sur les décrets n°91-875 du 6 septembre

1991 modifié, 93-55 du 15 janvier 1993, l’arrêté du 15 janvier 1993 et la note de service n°2017-

029 du 8 février 2017)

- La prime d’attractivité de début de carrière.

• Concernant l’indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves, le cadre de son application est

le suivant :

Bénéficiaires concernés : tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent

relevant des cadres d’emplois de professeurs et d’assistants d’enseignement artistique.

Montant : l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves comporte une part fixe et une part modulable :

- La part fixe : elle est liée à l’exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi

individuel et l’évaluation des élèves. Le taux moyen annuel par agent s’élève à 1213,56€.

- La part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte-tenu de

l’organisation de l’établissement (types d’activités artistiques, types d’enseignements, etc.).Conseil municipal du 25 avril 2023 10/17

Les attributions individuelles non plafonnées, seront calculées dans la limite d’un crédit global évalué en

multipliant le montant moyen annuel par le nombre de bénéficiaires.

Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la

fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l’agent.

Suspension :

Les primes sont perçues au prorata du temps de travail.

Pour les congés de longue maladie ou de longue durée ou de maladie grave :

Les agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave ne percevront pas

l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)

Pour le temps partiel thérapeutique : le montant de l’ISOE versé aux agents placés en temps partiel

thérapeutique sera indexé sur la quotité de temps travaillé.

Absences ne donnant pas lieu à déduction :

Congés annuels, Congés de maternité, y compris pendant les périodes d’état pathologique, congés de

paternité, accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congés d’adoption, autorisations

spéciales d’absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale, autorisations

exceptionnelles d’absence, maladie ordinaire arrivant dans les 24 mois après un congé de longue maladie

ou longue du durée en lien avec la maladie d’origine, congés de maladie ordinaire accordé après la

déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, congés de maladie ordinaire en rapport

avec une affection de longue durée.

Absences emportant cessation du versement du régime indemnitaire :

Suspension de fonctions, faute grave, congé parental, disponibilité.

• Concernant la prime d’attractivité de début de carrière :

La prime d’attractivité de début de carrière est basée sur les décrets n°91-875 du 6 septembre 1991

modifié, n°2021-276 du 12 mars 2021 et l’arrêté du 12 mars 2021.

Les bénéficiaires sont les agents titulaires du cadre d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement

artistique appartenant au 1er grade de leur cadre d’emplois et classé entre le 2ème et le 9ème échelon inclus :

ainsi que les agents contractuels, sans condition d’indice. Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas éligibles

à la prime d’attractivité, mais à une indemnité spécifique (l’indemnité spécifique des enseignants

stagiaires).

Les montants de cette indemnité sont les suivants :Conseil municipal du 25 avril 2023 11/17

La prime est versée mensuellement à terme échu. Le versement suit le sort du traitement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE le versement de l’indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves aux agents

titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs et des assistants

d’enseignement artistique à compter du 1er mai 2023.

Article 2 : AUTORISE le versement de la prime d’attractivité de début de carrière aux professeurs et

assistants d’enseignement artistique titulaires et contractuels, dans les conditions définies ci-dessus, à

compter du 1er mai 2023.

Article 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.Conseil municipal du 25 avril 2023 12/17

Délibération rendue exécutoire par publication le 28/04/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 28/04/2023.

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

DELIBERATION – CESSION – CESSION D’UN LOCAL TECHNIQUE APPARTEMENT A ENEDIS

ROUTE DU VERNAY

DEL2023_063

Monsieur le maire rappelle que la société ENEDIS consent à céder le local où était situé le poste « les

Granges – 74083P0043, situé 2380 route du Vernay en accotement de voirie sur le domaine public routier.

Ce local n’est à ce jour plus exploité suite à l’installation d’un autre local. L’ouvrage a été vidé des organes

électriques suivants : un transformateur HTA/BT, un tableau HTA et liaisons ainsi qu’un tableau BT et

liaisons. Il ne reste désormais que le coffret d’éclairage public ainsi que ses câbles de liaisons. Ceux-ci

resteront en lieu et place, le réseau d’éclairage public étant géré par la commune. Ce local sera utilisé par

les services techniques en local de stockage pour ranger des jalons ou panneaux de sentiers.

Il est important de rappeler que les constructions abritant les transformateurs et les réseaux appartiennent

aux collectivités et sont exploités par le concessionnaire du réseau ENEDIS.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention validant cette

cession à titre gratuit. La mise à disposition interviendra dès signature de la convention par les deux

parties.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces relatives à cette affaire.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 28/04/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 28/04/2023.Conseil municipal du 25 avril 2023 13/17

DELIBERATION – CONVENTION – CONVENTION DE PASSAGE ENEDIS SUR LE CHEMIN

RURAL N°6 DE LA COMBAZ BOUCHET

DEL2023_064

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre des travaux de rénovation de l’ancienne ferme Pelloux en

cours au Vernay, ENEDIS sollicite la création d’une servitude de passage en tréfonds sous le chemin rural

n° 6 de Combaz Bouchet pour le raccordement en électricité du projet immobilier (référence du dossier

DA24-052117).

L’ancienne ferme en cours de rénovation bénéficie d’une autorisation d’urbanisme acquise et en cours de

validité (PC 074-083-21A0103) délivré à « LA FONCIERE CHARLY ».Conseil municipal du 25 avril 2023 14/17

L’emprise du réseau à tirer sous le chemin rural est soumis aux règles de droit foncier et nécessitent à ce

titre la création d’une servitude de passage. La canalisation sera posée dans une bande de 1 mètre de

largeur dans le respect des prescriptions du règlement de voirie. Pour ce faire, un constat contradictoire

devra être établi avant travaux et après travaux de réfection provisoire entre l’intervenant et les services

techniques.

L’emprise du chemin de Combaz Bouchet ne profite d’aucune exploitation autre que pour la circulation

publique.

La servitude sera établie au profit du fonds dominant ENEDIS sur le fonds servant caractérisé par le

chemin rural de Combaz Bouchet sur une longueur de 65 mètres linéaires pour la canalisation et ses

équipements.

Au titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature ENEDIS propose

une indemnité de cent trente euros (130 €).

La convention ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus qu’au titre de l’article L.323-

4 du code de l’énergie, elle pourra être authentifiée en vue de sa publication au service de publicité

foncière, par acte notarié aux frais du bénéficiaire du droit de passage.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la création de servitude au profit d’ENEDIS pour le raccordement de l’ancienne

ferme en cours de rénovation chemin de Combaz Bouchet au Vernay, dans les conditions exposées supra

et sous condition de positionner le coffret en limite du chemin rural et non pas en limite de la voie

communale afin de préserver au maximum les enrobés. Le tracé devra donc être changé.

Article 2 : AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier, notamment l’acte

de création de servitude.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 28/04/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 28/04/2023.Conseil municipal du 25 avril 2023 15/17

DELIBERATION – PLU – APPLICATION DU DECRET 2023-195 PORTANT SUR LES MESURES

RELATIVES AUX DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS POUVANT

ETRE REGLEMENTEES PAR LES PLANS LOCAUX D’URBANISME DEL2023_065

Monsieur le maire rappelle que par décision n°077/2016 prise à l’unanimité lors de la séance du 24 mai

2016, le conseil municipal a validé la prise en considération de la nouvelle partie réglementaire du code

de l’urbanisme des articles R.151-1 à 55 dans le cadre de la révision générale du PLU.

Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 est venu préciser les sous destinations existantes dans la partie

réglementaire du code de l’urbanisme en modifiant l’article R.151-28. Lors de la séance du 21/02/2023,

le conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité en faveur de ces nouvelles dispositions (délibération

n°027-2023).

Le nouveau décret n°2023-195 du 22 mars 2023 porte sur les mesures relatives aux destinations et sous

destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme. Le décret

prévoit les mesures suivantes :

- l'ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et

tertiaire » ;

- la modification de la liste des sous-destinations afin de créer une nouvelle sous-destination « lieux de

culte » dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ainsi qu'une nouvelle

sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne (dite black kitchen)» dans la destination « autres

activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »

- la correction, dans la nomenclature des servitudes d'utilité publique annexée au livre Ier de la partie

réglementaire du code de l'urbanisme, d'une erreur de référence aux articles du même code concernant les

servitudes de passage sur le littoral et l'intégration dans cette nomenclature d'une catégorie de servitudeConseil municipal du 25 avril 2023 16/17

d'utilité publique prévue au code de l'environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à

la prévention des inondations ;

- l'ajout dans la liste des annexes au plan local d'urbanisme de quatre nouvelles annexes :

- la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies

à l'article L. 121-22-3 ;

- les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ;

- les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ;

- les périmètres où le permis de démolir a été institué.

S’agissant de l’application du décret n°2023-195, notamment ses articles 1 et 2, la commune ayant prescrit

la révision générale avant l’entrée en vigueur dudit décret, il convient de délibérer pour que les nouvelles

dispositions de l’article R.151-27 et R.151-28 soient applicables. Le PLU ne doit pas être approuvé avant

le 1er juillet 2023.

S’agissant des nouvelles annexes, il s’agit de dispositions réglementaires applicables au lendemain de la

parution du décret soit le 25 mars 2023.

Pour mémoire le conseil municipal impose par plusieurs décisions prises pour l’ensemble du territoire les

obligations de demande d’autorisation d’urbanisme visant :

- Les clôtures soumises à déclaration préalable au titre du R.421-12 du code de l’urbanisme

(délibération n°121-2007 du 25 septembre 2007),

- Les ravalements de façades soumis à déclaration préalable au titre du R.421-17-1 du code de

l’urbanisme (délibération n°55-2014 du 27 mai 2014),

- L’institution du permis de démolir au titre du R.421-27 du code de l’urbanisme (délibération

n°127-2007 du 23 octobre 2007)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE d’intégrer les nouvelles sous destinations pour la rédaction du règlement du plan

local d’urbanisme en cours de révision générale conformément aux dispositions de l’article R.151-28 du

code de l’urbanisme sachant que le PLU en cours de révision ne sera pas applicable avant le 1er juillet

2023.

Article 2 : DECIDE d’intégrer la correction liée aux destinations pour la rédaction du règlement du plan

local d’urbanisme en cours de révision générale conformément aux dispositions de l’article R.151-27 du

code de l’urbanisme sachant que le PLU en cours de révision ne sera pas applicable avant le 1er juillet

2023.

Article 3 : DECIDE de retranscrire les dispositions des nouvelles annexes dans le cadre de la révision du

PLU en cours au titre des articles R.421-12, R.421-17-1, R.421-27 respectivement relatifs aux clôtures,

ravalements de façades, dépôt de permis de démolir.

Article 4 : PRECISE que le PLU en cours de révision n’est pas arrêté à ce jour.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.Conseil municipal du 25 avril 2023 17/17

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 28/04/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 28/04/2023.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne les informations d’état-civil :

NAISSANCES :

Le 03/04/2023 à SALLANCHES : Charlize, Joséphine de FARCY de la VILLEDUBOIS fille de

Nicolas, Annibal de FARCY de la VILLEDUBOIS et Charlotte, Caroline ROUX.

DECES :

Le 27/03/2023 à SALLANCHES : Emma, Jeanne, Marie BRONDEX veuve PERRIN

Le 01/04/2023 à COMBLOUX : Jean, Bernard PEYRÉ

MARIAGES :

Le 01/04/2023 : Eric, Marc SEIGNEUR et Anne, Christine LERTOLA

Le 20/04/2023 : Hadrien, Henri, Albert, Gilles JACOMINO et Sarah, Marie, Cécile WITVOET

Monsieur le Maire rappelle l’organisation du comice agricole lundi 1er mai, avec le vin d’honneur qui

sera offert par la mairie à 11h.

Madame Laurence BRONDEX souhaite rappeler le projet porté par la commission culture, à savoir le

projet « habitants » animé par l’association du festival des hauts plateaux (basé à Passy). L’objectif est de

récolter la parole de 12 habitants de Combloux pour valoriser leur parcours, leur particularité, leur

attachement au territoire. Des personnes sont encore à identifier pour les mettre en valeur.

Monsieur Bruno LAURENZIO souhaite savoir quand auront lieu les travaux du cimetière. Ceux-ci seront

lancés en septembre.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 23 mai à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.