Procès Verbal - 2024 PV du 23 septembre

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Procès Verbal - 2024 PV du 23 septembre Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Guignen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV du 23 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mairie de GUIGNEN

Procès-verbal

SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024

Guicnen

L'an deux mil vingt-quatre, le 23 septembre 2024 à vingt heures, le Conseil municipal de Guignen dûment convoqué

le dix-sept septembre, s’est réuni en conseil municipal à la salle du Conseil Municipal en mairie de Guignen, sous la présidence de Madame Evelyne LEFEUVRE, Maire.

Étaient présents :

Mme LEFEUVRE Evelyne

M SZOT Jean

M. BILLY Nicolas

M NIGEN Lionel

Mme MAHE Michèle

M. MONNIER Pascal

Mme UGUET Françoise

Mme GAULTIER Paule

Mme NOBLET Jeanine

M LEBOURG Patrick

Mme CORVAISIER Colette

12. M. CHOUAN Yvonnic

13. M CHEREL Philippe

14. M. GARCIA Joël

15. Mme LUC Nelly

16. Mme FOUILLEN Sandrine

17. Mme CHOUAN Lucie

LoNnUuEwWRE

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Absents : M LERAY Loïc donne pouvoir à Mme LEFEUVRE Evelyne; M CHAPIN Gérard donne pouvoir à M CHEREL

Philippe ; M AOUALI Farid donne pouvoir à M. MONNIER Pascal; Mme RABASSI Patricia ; M GUILLOUX Michel et M. Didier COUERY.

Secrétaire de séance : Mme FOUILLEN Sandrine

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 (QUORUM : 12)

Présents : 17

Votants : 20

PREAMBULE

Mme Le Maire remercie l’ensemble des élus présents, fait l’appel des élus présents, excuse les absents, vérifie le

quorum et ouvre la séance. Elle précise que désormais, avant toute prise de parole, chaque élu est invité à lever la

main pour le bon déroulé de la séance,

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Mme le Maire précise qu’il convient de nommer un ou plusieurs de ses membres au début de chacune des séances

pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT). Elle propose de désigner Mme FOUILLEN Sandrine, en qualité de secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE la proposition ci-dessus.24-09-70-ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme le Maire rappelle que toute convocation doit être faite par Le Maire et indiquer Les questions portées à l'ordre du jour

qui doit être mentionnée au registre des délibérations conformément à L'article L.2121-10 du (CGCT).

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Secrétariat de séance

24-09-70-Adoption de l’ordre du jour

24-09-71-Approbation du précédent procès-verbal

24-09-72-Décisions prises par Mme Le Maire

AMENAGEMENT URBAIN

24-09-73-Déclaration d'intention d’aliéner

24-09-74-Lancement de la procédure de cession pour l'acquisition d'immeubles communaux au lieu-dit “La Ménagerais”

24-09-75-Cessions parcelles XL135 et XL137 — La clôture du val

FINANCES LOCALES - MARCHES PUBLICS

24-09-76-Régularisation Inventaire- Autorisation utilisation compte 1068

24-09-77-Décision modificative - Budget COMMUNE et ASSAINISSEMENT

24-09-78-Fonds de Concours de lissage VHBC 2024

24-09-79-Tarifs communaux 2025

INFORMATIONS ET IONS DIVERSES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE l'ordre du jour ci-dessus.

24-09-71-APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL

Mme le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du lundi 1er juillet 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE le procès-verbal présenté ci-dessus afin qu’il soit intégré au registre des délibérations.

24-09-72-DÉCISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE

À

Déclaration d'intention d’aliéner

Madame le Maire précise n'avoir pris aucune décision sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain,

selon la délibération n°01.20.19 du 27/01/2020, depuis le dernier conseil municipal.

Engagement de dépenses

Madame le Maire informe avoir signé 9 devis dans le cadre de là préparation, l'exécution et le règlement des marchés

de travaux, de fournitures, et de services pour un montant de 4 000 à 50 000 euros HT selon la délibération

n°23.12.140 du 19/12/2023 pour la période du 1° juillet 2024 au 23 septembre 2024

2/8ENTREPRISE OBJET MONTANT MONTANT T.T.C.

HT.

BUDGET COMMUNE

CORB'EAU Travaux en régie_Fournitures éclairage_Aménagement vestiaires 4 095.84 € 4915.01€

GF COUVERTURE ue a : PATATE ZINGUERIE 35 Modernisation chêneau_Toiture_ Médiathèque 4 311.00 € 5173.20€

GF COUVERTURE , . . ZINGUERIE 35 Démoussage toiture_Logements 2 rue Gicquel 4 510.00 € 5412.00 €

VEREMERAUDE Acquisition rideaux salle chtÉISrE + stores motorisés en sous 673326 € 8 079.91 € face skydôme_Centre de l'Enfance

LANGLOIS SOBRETI Fourniture et pose _Verrière_Réaménagement Accueil Mairie 7 709.61 € 9 251.53 €

GF COUVERTURE : : . . . . ZINGUERIE 35 Maintenance et réparation toiture_Services techniques 8 294.00 € 9 952.80 €

EUROVIA BRETAGNE Modernisation de voirie_Lieu-dit La Haupriais 8 917.50 € 10 701.00 €

ART DAN Réfection terrain de foot stabilisé_Complexe sportif 23 145.00 € 27 774.00 €

EUROVIA BRETAGNE PATA 2024 32 413.02 € 38 895.62 €

Madame le Maire informe qu’au titre de la délibération n°24.07.61 du 01/07/2024, une offre a été signée le

05/09/2024 avec la compagnie ALLIANZ pour une cotisation annuelle de 23486,52€.

Virement de crédits - Fongibilité des crédits

Madame le Maire indique qu’1 virement de crédits a été nécessaire au titre de la fongibilité des crédits autorisée par

l'application de la nomenclature comptable M57, depuis le dernier Conseil Municipal.

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS N°3 - BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE/OPÉRATION | ARTICLE | MONTANT

SECTION FONCTIONNEMENT- DÉPENSES

6068 — Autres matières et fournitures - 6800.00 €

61358 — Locations mobilières - 1000.00 €

61521 — Entretien terrains + 27 800.00 €

Chapitre 11 Charges à caractère 615221 — Entretien et réparation bâtiment public - 4000.00 €

général 615228 — Entretien et réparation bâtiments - 1000.00 € 61558 — Entretien et réparation bien mobilier - 1200.00 €

6227 - Honoraires - 2000.00 €

6232 — Fêtes et cérémonie - 12 000.00 €

6817 — Dotations aux dépréciations des actifs circulants + 200.00 €

TOTAL 0.00 €

AMENAGEMENT URBAIN

24-09-73-DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER

Vu le code de l'urbanisme (et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211- 1 et suivants, et L 300-1),

Vu la délibération n°01.20.19 du conseil municipal du 27/01/2020 instituant un droit de préemption,

Vu les déclarations d'intentions d'aliéner, reçues depuis le dernier Conseil Municipal concernant des parcelles comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain institué.

Sur avis de la commission d'urbanisme en date du 9 septembre, il est proposé de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes :

3/8DIA 2024 Prix de Parcelle Adresse

vente Superficie

Date Propriétaire du Nature N° Notaire hors Section | N° M2 Réception . bien frais

Me DE

POULPIQUET Bâti

Guillaume 5 BOUCHER-DOIGNEAU Les 111- | sur

28 | 26/07/2024 Rue Madeleine | Rozenn 100€ Croix XH 386 | terrain 1499

Brès 35580 propre

GUICHEN

POULPIQUET 9 | pa

Guillaume 5 | SC! BEATRICE 223 000 | RUE 828 lo 29 | 29/07/2024 représentée par DENIS des AB 796- .. | 406 Rue Madeleine ns € terrain , Désiré Forgets 160- Brès 35580 782 propre

GUICHEN

Me DE

POULPIQUET 160- | Bâti

Guillaume 5 Vu 250 000 | 3 Rue 782- | sur 30 | 29/07/2024 Rue Madeleine DENIS Désiré € Gimbert AB 778. | terrain 224

Brès 35580 784 | propre

GUICHEN

LE CONSEIL MUNICIPAL :

RENONCE à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles susnommées ;

CHARGE de transmettre la présente délibération aux études notariales concernées.

AUTORISE à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

24-09-74 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION POUR L’ACQUISITION D'IMMEUBLES COMMUNAUX

AU LIEU-DIT LA MÉNAGERAIS

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de cession pour l'acquisition d'immeubles Communaux, je vous présente le dossier élaboré au lieu-dit « La Ménagerais » dans lequel s'intègre le projet d'aliénation d’une partie du chemin rural n°3 situé entre les parcelles ZL125-149-150-12-127-126-124, avec la partie Ouest pour une superficie d'environ de 387m° à Monsieur et Madame MONNIER Roland, et la partie Est pour une superficie d'environ 35m? à Monsieur DUBOIS Lionel et Madame BOUTEVILLE Virginie.

Vu la proposition faite à Monsieur et Madame MONNIER Roland et à Monsieur DUBOIS Lionel et Madame BOUTEVILLE Virginie d’acquérir chacun une partie du chemin rural n°3, au prix de 20€ le m° soit un prix estimatif de 7 740 € pour Monsieur et Madame MONNIER Roland, et au prix de 15€ le m2 soit un prix estimatif de 525 € pour Monsieur DUBOIS Lionel et Madame BOUTEVILLE Virginie.

Vu l'accord sur le compromis de vente de Monsieur et Madame MONNIER Roland en date du 27/08/2024 et l'accord sur le compromis de vente de Monsieur DUBOIS Lionel et Madame BOUTEVILLE Virginie en date du 30/07/2024 ; Vu le Code Rural, et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant l'avis de France Domaine rendu en date du 19 avril 2024 sur la valeur vénale des biens ;

4/8LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DONNE son accord pour l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 3 situé entre les parcelles ZL125-149-150-12-127-126-124

ayec la partie Ouest pour une superficie d'environ de 387m° à Monsieur et Madame MONNIER Roland au prix de 20€ le m° soit

un prix estimatif de 7 740 €, et la partie Est pour une superficie d'environ de 35m° à Monsieur DUBOIS Lionel et Madame BOUTEVILLE Virginie au prix de 15€ le m° soit un prix estimatif de 525 €

AUTORISE Madame le Maire à lancer une enquête publique, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire, le compromis

et l'acte notarié.

24-09-75 CESSION PARCELLES XL135 ET XL137 — LA CLOTURE DU VAL

La commune est propriétaire des parcelles XL135 d'une superficie de 9620m° et XL137 d’une superficie de 5360m° sis « La clôture du val » à Guignen.

Je vous présente la demande d'acquisition faite par Monsieur et Madame HUGUET Dominique, actuellement exploitant de la parcelle XL135 au prix de 3 400 €, et l’autre parcelle XL 137 qui ne sera plus exploitée à compter du 1er octobre 2024, au prix de 1 600 €, prix auquel s’ajoutera les frais de géomètre si besoin et les frais d'acte.

Considérant les avis de France Domaine en date du 3 octobre 2024 et du 25 juin 2024 sur la valeur vénale des biens ; Vu les avis favorables de la commission urbanisme en date du 8 avril 2024 et du 15 juillet 2024 ;

Vu l'accord sur le compromis de vente de Monsieur et Madame HUGUET Dominique en date du 03/09/2024;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

ACCEPTE les cessions des parcelle XL135 et XL137 sis « La clôture du val », au prix de 3 400 € l'une et 1 600€ l'autre, frais de géomètre et d'acte à la charge de l'acquéreur ;

DELEGUE Maître JOUIN pour établir ou contrôler l'acte de vente ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

FINANCES LOCALES — MARCHES PUBLICS

24-09-76-BUDGET COMMUNE-REGULARISATION INVENTAIRE-AUTORISATION UTILISATION COMPTE 1068

Madame le Maire informe que l'article L.2321-2 27 du CGCT dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire (article L. 2321-2, 28 du CCCT).

C'est dans ce contexte que le Service de Gestion Comptable de GUICHEN a pointé un certain nombre d'anomalies pour les comptes de subventions d'équipement (compte 2041511 et 2041582) qui n'ont jamais été amortis ou partiellement.

Au 2041511 au 2041582

AMR-09-BIS pour 14 724,32 € AMR pour 12154,29 €

AMR-09.1 pour1514 € AMR-02-20415 pour 1809,86 €

AMR-09-2041511 pour 1104,33 € AMR-03-20415 pour 16205,72 €

AMR-10-BIS pour 12833,76 € AMR-03-20415 pour 16205,72 €

AMR-10.1 pour 987 € AMR-05-2041582 pour 19812,59 €

AMR-10-2041511 pour 987,78 € AMR-06 pour 8102,86 €

AMR-12 pour 742,78 € VOI-46 pour 1840 €

AMR-29-2041511 pour 3257,85 € VOI-47 pour 1160 €

204-06 pour 5055,23 €

90000019170325 pour 3791,42 €

900000125227115 pour 7514 €

De plus, même si cela n'est pas obligatoire, des biens au 2121 et 21321 ressortent en anomalie sur les comptes de la collectivité car ils n'ont jamais été amori.

Il s’agit des biens suivants :

au 21321 au 2121

AMR-01-2132 pour 928,97 € AMR-01 pour 578,21 €

ASS-01 POUR 593,70 € BL-01 pour 3036,62 €

5/8BAT-11 pour 203333,49 €

IR-01 pour 56362,35 €

IR-03 pour 174409,66 €

IR-04 pour 274464,04 €

IR-06 pour74844,12 €

IR-07 pour 16300,34 €

900003598046315 pour 1189,21 €

Pour régulariser l'ensemble de ces anomalies, le Service de Gestion Comptable de GUICHEN propose de délibérer pour l'autoriser à utiliser le compte 1068 conformément au titre 10 du tome 1 de l'instruction M57. En effet, s'agissant d'amortissements antérieurs, cette régularisation s'effectue par opération d'ordre non budgétaire en mouvementant le 1068 (opération de débit 1068 par crédit 28x).

Ces opérations ne se traduisent donc ni par un mandat, ni par un titre de recettes et elles ne sont mouvementées que par le comptable public.

L'erreur est corrigée au sein du passif de haut de bilan, sans impact sur le compte de résultat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

AUTORISE le comptable public du Service de Gestion Comptable de GUICHEN à utiliser le compte 1068 du budget principal de la Commune pour procéder à la régularisation des comptes tels que énumérés ci-dessus, AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

24-09-77-DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire informe que dans le cadre des écritures annuelles d'amortissement et celles pour intégrer des frais d'études, il est nécessaire d'ajuster certains crédits budgétaires pour le budget Assainissement comme suit : Chapitre 041 Opérations patrimoniales :

- Dépenses : Article 2315 : + 4050 €

- Recettes Article 203 Frais d'études, de recherche {...) : + 4050 €

Pour le budget Commune, il est également nécessaire d'ajuster certains crédits par rapport aux prévisions budgétaires qui se sont avérées insuffisantes :

- Opération 134 Restaurant scolaire municipal :

Dépenses : Article 21848 Mobiliers : + 400 €

Opération 58 Eclairage public

Dépenses : Article 2041582 Bâtiments et installations : + 4 100 €

Opération 157 Réserves foncières

Dépenses : Article 2111 Terrains nus : - 4 500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

VALIDE la décision modificative n°1 respective du Budget Assainissement et Commune telle que décrite ci-dessus, AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

24-09-78-FONDS DE CONCOURS DE LISSAGE 2024 - VHBC

Madame le Maire rappelle que Le Conseil Communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté, lors de sa séance du 30 septembre 2021, a adopté la mise à jour du pacte financier communautaire qui prévoit deux fonds de concours à destination des communes, à Savoir :

-Un lissage du référentiel de ressources de l'année 2013 sur 20 ans, via un Fonds de concours de lissage versé à certaines communes. Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5%, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier (12/20ème en 2024). Il s'éteindra en 2036,

- Une compensation via un fonds de concours dégressif sur 15 ans pour les communes qui sont défavorisées par la suppression de la part fréquentation de Dotation de Solidarité Communautaire, via un second fonds de concours de lissage dégressif sur 15 ans (12/15ème en 2024), qui s'éteindra également en 2036.

Les montants au bénéfice des communes pour 2024 sont les suivants :

6/8

FF. EE LS Di CES. E EeeFdc de Lissage

nee 20e | pet {| OiALd 2024 fréquentation”

2024

BAULON 43 316€ 3 084€ 46 400 €

BOURG-DES-COMPTES 37 775€ 3 408 € 41183€

GOVEN 83 739€ 8312€ 92 050€

GUICHEN 164 262€ - € 164262€

GUIGNEN 50 588 € 961 € 51 549 €

GUIPRY / MESSAC - € 18116€ 18116€

LASSY 53 483 € 53 483€

LOHEAC - € 28i € 281€

SAINT-MALO-DE-PHILY - € 7 849€ 7 849€

SAINT-SENOUX 6201i€ 620i1E€

A9S 174 € 42 010 € 537 184 €

Pour la Commune de GUIGNEN, le montant total est donc de 51 549 € (54 205 € en 2023).

Pour mémoire, les Fonds de Concours constituent une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre interdisant les financements croisés entre Communautés et Communes membres. Le mécanisme est le suivant : il s’agit pour la Commune ou la Communauté, puisque ces fonds de concours peuvent être versés dans les deux sens, de venir cofinancer la réalisation d'un équipement relevant des attributions de l'autre échelon.

La notion d'équipement doit être entendue au sens large (la voirie et les réseaux divers constituent des équipements qui peuvent faire l'objet d'attribution de fonds de concours).

1er élément : 1 s'agit tout d’abord d'apporter un concours financier qui est nécessairement limité puisqu'il s'agit bien d'un cofinancement. La personne publique, qu'elle soit Commune ou Communauté, qui reçoit ce fonds de concours, est tenue d'assurer, hors subventions et FCTVA, une part du financement des équipements au moins égale au montant des fonds de concours alloués.

2ème élément : Ce fonds de concours est destiné à financer la réalisation d'un équipement. Les fonds de concours peuvent concerner aussi bien des équipements dits de superstructure, des équipements culturels, sportifs, un gymnase, un groupe sportif. que des équipements dits d'infrastructure, comme la voirie, les réseaux, etc.

Au regard de ces éléments, il est proposé de présenter à Vallons de Haute Bretagne Communauté, les dépenses suivantes au titre de l'attribution du Fonds de concours de lissage 2024 :

OBJET DE LA DEPENSE Montant TTC

Equipements informatiques 19 273,48 €

Mise en place d'un éclairage LED_ Restaurant municipal 13 689,13 €

Equipements services techniques 5 962,61 €

Equipements restaurant scolaire municipal 34 030,92 €

Vidéosurveillance_ Groupe scolaire et restaurant 1 775,87 €

Motorisation portes de garage_Services techniques 7 559,74 €

Fourniture et pose garde-corps clôture définitif_Cimetière 17 543,01 €

Laveuse_Complexe sportif 8 328,76 €

Nouveau radiant_Complexe sportif 13 692,46 €

TOTAL DEPENSES 127 855,98 €

PLAN DE FINANCEMENT

Fonds de concours de lissage prévisionnel 2024_VHBC 51 549,00 €

FCTVA 20 973,49 €

Autofinancement 55 333,49 €

TOTAL RECETTES 127 855,98 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

7/8ACCEPTE la somme de 51 549.00 € proposé par Vallons de Haute Bretagne Communauté au titre du Fonds de concours de lissage 2024,

DÉCIDE d'affecter le montant du Fonds de concours de lissage 2024 à l'ensemble des dépenses d'équipements d'investissement tel que détaillé ci-dessus pour un montant total de 127 855.98 € T.T.C. avec un reste à charge pour la Commune de 55 333.49 € T.T.C.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

24-09-79-TARIFS COMMUNAUX 2025

Madame le Maire présente les propositions de la Commission Finances relatives à la tarification des produits communaux à compter du er janvier 2025.

Il est à noter qu'un nouveau tarif « Recueillement/Obsèques » est proposé pour la Salle des Grands Chênes. Ce-dernier est proposé avec une date d'effet dès la notification de la présente délibération auprès de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine. L'ensemble des propositions est présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

VALIDE les tarifs tels que présentés en séance à partir du 1er janvier 2025 et à effet immédiat pour le tarif “Recueillement/Obsèques” pour la Salle des Grands Chênes dès sa notification auprès de la Préfecture, DONNE tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette décision,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire donne au Conseil Municipal les informations suivantes :

CONGRES DES MAIRES DE FRANCE - Le congrès des Maires de France aura lieu les 19, 20 et 21 novembre 2024.

REPAS DU CCAS -— Le Repas du CCAS aura lieu le 4 octobre 2024. Les élus peuvent venir en réglant leur part.

REPAS DU PERSONNEL ET DES ELUS -- Le Repas du personnel et des élus aura lieu le mercredi 11 décembre 2024. VŒUX DU MAIRE - samedi 11 janvier 2025

REUNIONS 2024 — Prochains conseils - Lundi 14 OCTOBRE 2024 - Mardi 12 NOVEMBRE 2024 - Lundi 16 DECEMBRE 2024

Madame Le Maire conclut la séance à 21h

Guignen, le 24 septembre 2024 Fin du Conseil à 21h

Le Maire

Evelyne LEFEUVE

8/8