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Arrêté - AG 2024 0721 delegation Christophe LAURAS
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 0721 delegation Christophe LAURAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9
ARRÊTÉ
Délégation permanente de fonction et de signature
Finances et transition écologique
Monsieur Christophe LAURAS
2ème Adjoint au Maire
N° AG 2024-0721
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général de collectivités territoriales et notamment ses articles
Article L2122-18 « Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil Municipal. »
Article L2122-20 « Les délégations données par le Maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »
Vu la délibération n°DEL2020-078 du 3 juillet 2020 portant installation du Conseil Municipal, Vu la délibération n°DEL2020-079 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire de la commune Monsieur Christian TEYSSEDRE, Vu la délibération n°DEL2020-080 du 3 juillet 2020 fixant le nombre de postes d’Adjoints au Maire à 10, Vu la délibération n° DEL2022-032 du 31 mars 2022 portant remplacement de Madame Sarah VIDAL, Adjointe au Maire démissionnaire et actant le maintien du nombre d’adjoints au Maire à 10,
Vu la délibération n° DEL2022-034 du 31 mars 2022 portant élection d’un nouvel adjoint au Maire, Vu le procès verbal des opérations de vote et la délibération n° DEL2022-036 du 31 mars 2022 définissant l’ordre des adjoints au Maire et portant élection de Monsieur Christophe LAURAS, 2ème Adjoint au Maire,
Vu la lettre de démission de Monsieur Joseph DONORE adressée en mairie en date du 22 mai 2024, Attendu l’importance des affaires municipales et considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation permanente de fonction et de signature à Monsieur Christophe LAURAS, 2ème Adjoint au Maire dans les domaines des finances et de la transition écologique
Arrête
Article 1 - Délégation permanente de fonction et de signature
Par le présent arrêté, il est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, une partie de mes fonctions à Monsieur Christophe LAURAS, 2ème Adjoint au Maire.
Article 2 - Domaine et étendue de la délégation de fonction
Délégation permanente de fonction est donnée à Monsieur Christophe LAURAS, 2ème Adjoint au Maire dans les domaines de compétence suivants :
- Finances (budget, comptabilité, emprunts, trésorerie, financements externes),
- Contrôle de gestion et fiscalité locale
- Transition écologique
- Aménagement urbain et paysager
- Patrimoine bâti
- Urbanisme - Droit des sols - Foncier - Habitat – Logement
- Patrimoine architectural et historique
Article 3 - Domaine et étendue de la délégation de signature
La délégation permanente de fonction définie à l’article 2 du présent arrêté comprend également délégation permanente de signature par Monsieur Christophe LAURAS, 2ème Adjoint au Maire, de tous les actes suivants : Bons de commandes, mandats, recettes, devis, tous documents comptables et financiers, courriers, accusés de réception, certificats, attestations, déclarations, convocations, notifications, invitations, demandes de pièces complémentaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, contrats, et tous actes administratifs et pièces relatifs à cette délégation de fonction.
Article 4 - Responsabilité et surveillance de la délégation
La présente délégation est donnée sous la surveillance et sous la responsabilité du Maire à Monsieur Christophe LAURAS, 2ème Adjoint au Maire. Elle est révocable à tout moment.
Monsieur Christophe LAURAS, 2ème Adjoint au Maire, rend compte, sans délai, au Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
La signature de Monsieur Christophe LAURAS, 2ème Adjoint au Maire, qui sera apposée sur les actes pris dans le cadre de la présente délégation portera les mentions suivantes :
Le Maire
Pour Le Maire et par délégation
Christophe LAURAS,
2ème Adjoint au Maire
Chargé des finances et de la transition écologique
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240611-ARAG20240721-AR
Reçu le 20/06/2024 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9
Article 5 - Exercice de la délégation en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LAURAS, 2ème Adjoint au Maire, délégation est donnée à Madame Monique BULTEL-HERMENT, 1ère Adjointe au Maire, pour exercer les attributions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté. La signature de Madame Monique BULTEL-HERMENT, 1ère Adjointe au Maire, qui sera apposée sur les actes pris dans le cadre de la présente délégation portera les mentions suivantes :
Le Maire
Pour Le Maire et par délégation
Monique BULTEL-HERMENT
1ère Adjointe au Maire
Article 6 - Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté AG 2022/1131 du 28 septembre 2022.
Article 7 - Conditions d’exécution
Le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transmis en Préfecture, affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune, et notifié aux intéressés.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame Le Préfet, Monsieur Le Trésorier Principal, Monsieur Le Procureur de la République, aux intéressés, aux conseillers municipaux.
Article 8 - Recours
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Fait à Rodez, le 11 juin 2024
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 20 juin 2024
Notifié le 18 juin 2024
Publié le 20 juin 2024
Le Maire,
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Notification :
Monsieur Christophe LAURAS
2ème Adjoint au Maire
Le 18 juin 2024
Madame Monique BULTEL-HERMENT
1ère Adjointe au Maire
Le 18 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240611-ARAG20240721-AR
Reçu le 20/06/2024