Arrêté - 276 2024

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Arrêté - 276 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - 276 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Télécommunications et internet, : Dossier n° DP 95 371 2400066

Marly-la-Vle Date de dépôt : 02/09/2024 j F \

Y

Demandeur : Totem France représenté par ee Ar

‘95 z à L. Monsieur PAPIN Thierry

MARLY-LA-VILLE Pour : - Ajout de 3 nouvelles antennes sur le 9 | A . x 35670 pylônet existant de 2,80 mètres

- Ajout de 3 nouvelles antennes sur le pylôn

et existant de 1 mètre

- Ajouts de modules radio et FH sur le

pylônet

- Création d'une nouvelle zoone technique

sur la terrasse du bâtiment

Adresse terrain : 2 route départementale n°9

195670 MARLY-LA-VILLE

ARRÊTÉ N° 276-2024

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE

Le maire de MARLY-LA-VILLE,

VU la déclaration préalable présentée le 02/09/2024, complété le 30/09/2024 par Totem France représenté par Monsieur PAPIN Thierry demeurant 132 avenue Stalingrad, Villejuif (94800) :

VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 04/09/2024 ;

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour:

o Ajout de 3 nouvelles antennes sur le pylônet existant de 2,80 mètres,

o Ajout de 3 nouvelles antennes sur le pylônet existant de 1 mètre,

o Ajouts de modules radio et FH sur le pylône,

o Création d'une nouvelle zoone technique sur la terrasse du bâtiment.

- Sur un terrain situé 2 route départementale n°9, à MARLY-LA-VILLE (95670).

VU le Code de F'Urbanisme. notamment ses articles L 421-1 et suivants :

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur :

VU la loi du 31/12/1913 modifiée sur les Monuments Historiques :

VU l'avis de l'ABF du 03/10/2024 :

VU Favis favorable de la DGAC en date du 12/09/2024 :VU l'arrêté interpréfectoral n° 07-44 approuvant le Plan d'Exposition aux Bruits de l'aérodrome Charles de Gaulle en date du 03/04/2007 :

VU l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme qui précise que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

VU l’article R 425-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »

ARRETE

Article 1: M n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect

des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.

-2 du code général des

collectivités territoriales

= À LIRBATTENTIVEMENT INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIO

ft La ision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la déc

présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours

citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.

- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.

- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle. 77000

MELUN.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urb:

de tr« ns à compter de sa notification au(x) béné

un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéfi de la déclaration p les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau. conforme aux prescriptions des articles A. 424215 à À. 424-190, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

me, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans| i re(s). Îlen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant

que dans la plupart des magasins de matériaux)

Attention : l'autorisation n'est dé ive qu'en

- dans le délai de deux mois à compter de son 4

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. même si l'autorisation respecte les es d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autc tion :

I doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-F du code des assurances.

‘absence de recours ou de retrait :

hage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du

par la méconnaissance du droit de propriél s'estimant K

DP 95 371 2400066 2